Fond d'investissement social du Québec (RISQ)

Rapport d'évaluation des risques de chevauchement

Pour la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2017

Préface

Notes au lecteur

  1. Sauf avis contraire dans le texte, toutes les sommes indiquées sont en dollars canadiens. Les symboles suivants sont utilisés : k$ pour « millier de dollars » et M$ pour « million de dollars ».
  2. Selon la cible considérée, le total des résultats peut comporter un écart de ± 1 % pour les pourcentages ou de ± 1 pour les autres valeurs. Cet écart s'explique par l'arrondissement des résultats présentés.
  3. Dans le présent document, le sigle PME désigne toute petite ou moyenne entreprise de moins de 250 employés; son chiffre d'affaires ou la valeur de ses actifs ne sont pas pris en compte. Cette définition de la PME est plus adaptée au contexte québécois que celle de Statistique Canada (entreprise de moins de 500 employés). En outre, elle correspond à la définition de la PME en vigueur au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'évaluation du chevauchement entre trois interventions relatives au financement des entreprises d'économie sociale est réalisée à la demande de la Direction de l'entrepreneuriat collectif (DEC) du Secteur des services aux entreprises et des affaires territoriales (SEAT). Elle s'inscrit dans l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action en économie sociale 2015-2020 (PAGES), dont la réalisation est prévue en 2018-2019.

L'objectif de la présente évaluation est de porter un jugement sur la complémentarité ou les chevauchements potentiels de trois mesures du PAGES. Les trois mesures concernées sont les suivantes : le Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l'économie sociale (CAES), les fonds d'intervention du Réseau d'investissement social du Québec (RISQ) ainsi que le fonds d'investissement et le congé d'intérêts supplémentaire accordé à la Fiducie du Chantier de l'économie sociale (Fiducie). Du 1er avril 2015 au 31 octobre 2017, la dépense du gouvernement du Québec pour les trois mesures a totalisé 20 M$.

La présente évaluation a été réalisée conformément à la Politique ministérielle d'évaluation de programme et à la Charte de l'évaluation des programmes, disponibles à l'adresse suivante : www.economie.gouv.qc.ca/evaluation.

Auteur du rapport

Christophe Marchal,
évaluateur principal Recherche et rédaction

Direction de la coordination, de l'évaluation et de la planification Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Ce document est disponible sur demande auprès de cette direction.

Pour nous joindre

Direction de la coordination, de l'évaluation et de la planification
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698, poste 5964

Pour plus d'information : gar@economie.gouv.qc.ca

Version définitive – février 2018
© Gouvernement du Québec

Présentation des intervations et portée de l'évaluation

Le cadre d'évaluation du Plan d'action en économie sociale 2015-2020 (PAGES)1, transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) en vertu du CT no 216441 du 31 mai 2016, analyse les risques de chevauchement des interventions suivantes :

L'objectif de la présente évaluation est de porter un jugement sur les chevauchements potentiels entre ces trois interventions du gouvernement du Québec, selon l'échelle d'appréciation suivante2 :

Degré Signification
Note : Double emploi = répétition inutile; dédoublement = division d'une chose en deux parties.
A Le degré A signifie l'absence de chevauchement, ce qui est un résultat très satisfaisant.
B Le degré B signifie un chevauchement léger. Les programmes offrent des complémentarités pouvant être justifiées, notamment par le partage des compétences entre ministères ou organismes. Dans ce cas de figure, le résultat est considéré comme satisfaisant.
C Le degré C signifie un chevauchement important. Dans ce cas de figure, les complémentarités entre les programmes sont difficilement discernables et elles demandent à être expliquées ou justifiées. Le résultat est jugé insatisfaisant et suggère une action.
D Le degré D signifie un chevauchement problématique. Ce sont des cas de dédoublement ou de double emploi. Le résultat est jugé très insatisfaisant et la situation oblige à agir.

Les détails de la méthode d'estimation du degré de chevauchement sont expliqués en annexe du présent rapport.

Le présent rapport procède aux analyses suivantes :

La Direction de l'entrepreneuriat collectif du Secteur des services aux entreprises et des affaires territoriales du Ministère a été consultée pour la validation des informations normatives et des données contenues dans le présent rapport3.

François Maxime Langlois
Directeur
Direction de la coordination, de l'évaluation et de la planification

Christophe Marchal
Évaluateur principal et chef d'équipe d'évaluation
Direction de la coordination, de l'évaluation et de la planification

Sommaire

La présente évaluation juge des risques de chevauchement entre trois interventions facilitant l'accès des entreprises d'économie sociale à du capital d'investissement. Depuis 2013, les investissements du secteur de la finance solidaire ont augmenté de 32 %, ce qui indique un besoin de croissance chez les entreprises d'économie sociale. Les trois interventions suivantes visent à répondre à ce besoin en facilitant l'accès à du capital :

Du 1er avril 2015 au 31 octobre 2017, la dépense du gouvernement a totalisé 20 M$ pour les trois interventions.

L'évaluation conclut à un chevauchement important entre le CAES, les fonds du RISQ et l'offre de financement de la Fiducie. Les trois interventions répondent au même besoin, s'adressent à la même clientèle et interviennent avec le même type d'aide financière, prenant la forme de capital patient dans les entreprises. Le degré de chevauchement des trois interventions est estimé à 42 %. Cependant, l'évaluation constate aussi des complémentarités résultant des caractéristiques distinctives de chacune des interventions, lesquelles sont indiquées dans le graphique ci-dessous.

CAES

Se distingue par :

RISQ

Se distingue par :

Fiducie

Se distingue par :

Degré de chevauchement estimé à : 42 %

L'évaluation constate aussi que les entreprises d'économie sociale ayant bénéficié de plus d'une des trois interventions sont très peu nombreuses. Elles représentent 4 % des 248 entreprises bénéficiaires des fonds évalués.

Bien que le chevauchement soit jugé important, il n'entraîne pas d'incidences négatives sur l'efficacité du CAES, des fonds d'intervention du RISQ et de l'offre de financement de la Fiducie. À cet égard, les résultats sont excellents puisque, notamment, 156 M$ d'investissements supplémentaires ont été générés par les 20 M$ d'aide en contribution remboursable.

En vue d'améliorer la complémentarité des interventions, il y aurait lieu d'engager une réflexion sur les possibilités de regroupement ou de délimitation plus précise des champs d'application respectifs de chacune, dans l'objectif d'améliorer l'efficience et la pertinence du soutien du Ministère à la finance solidaire.

Commentaires de la Direction de l'entrepreneuriat collectif

La Direction de l'entrepreneuriat collectif (DEC) du Ministère a eu l'occasion de transmettre ses commentaires, reproduits dans la présente section.

La Direction de l'entrepreneuriat collectif accueille favorablement le présent rapport d'évaluation. En effet, la Direction est sensible aux différents éléments soulevés, car elle juge important d'éviter le chevauchement des programmes du Ministère avec d'autres programmes ou des mesures de soutien d'autres organismes.

La Direction constate le chevauchement des missions et des clientèles des interventions des trois organismes. La Direction assure un suivi constant de ces organismes et adhère à la suggestion d'engager une réflexion sur la complémentarité de leurs interventions afin de mieux délimiter les compétences de chacune, tout en respectant l'indépendance décisionnelle des organismes partenaires.

La Direction constate que le chevauchement observé n'a pas d'incidence négative sur les résultats observés. En effet, les trois fonds sont très performants au regard de l'effet de levier ainsi que du nombre d'emplois créés. De plus, la Direction considère que la diversité des entreprises soutenues par les trois organismes – plus de 248 entreprises bénéficiaires, dont seulement 4 % sont clientes de plus d'un des organismes – est un indicateur de la complémentarité de ces outils sur le terrain. Le RISQ se spécialise dans l'aide technique et le prédémarrage, la Fiducie soutient majoritairement des projets d'immobilisations et le CAES intervient dans le secteur manufacturier. D'ailleurs, l'évaluation ne juge pas le chevauchement comme étant problématique, c'est à-dire qu'il n'y a pas de dédoublement des interventions.

Le partage du risque inhérent au capital patient semble bien réparti parmi les fonds d'intervention. Ce risque se révèle d'autant plus élevé que la capitalisation des entreprises d'économie sociale est faible, d'où l'importance de la complémentarité effective des trois organismes. La clientèle de ces organismes est constituée d'entreprises souvent laissées pour compte par le système de financement traditionnel, en raison de leurs particularités (distribution limitée ou interdite des surplus, gouvernance démocratique, etc.). Ce contexte nécessite des prêteurs spécialisés.

La Direction est donc convaincue que ces trois fonds remplissent amplement leur mission, celle de favoriser une meilleure capitalisation des entreprises collectives, et que les deux clientèles, soit les coopératives et les organismes à but non lucratif, sont bien servies par ces organismes. De plus, la Direction salue la décision de la Fiducie et du RISQ de ne pas dédoubler l'expertise d'analyse et de suivi des aides financières et de concentrer les effectifs dans un seul organisme.

Table des matières

Chapitre 1 : Description des interventions

Dans le présent chapitre, les sections 1.1, 1.2 et 1.3 décrivent les fonds et programmes suivants :

1.1 Le CAES

1.1.1 Raison d'être du programme

Les entreprises d'économie sociale se caractérisent par des objectifs et un fonctionnement distincts de ceux des entreprises privées et publiques. Leur capitalisation demeure un perpétuel défi et leur nature limite leur accès au financement traditionnel en matière d'investissements.

Le programme permet d'offrir aux entreprises d'économie sociale, en complémentarité avec d'autres sources de capital, un levier de financement sous la forme d'équité et de quasi-équité pour des projets de démarrage, d'expansion, de redressement ou de consolidation.

1.1.2 Objectifs du programme et résultats visés

L'objectif du programme consiste à favoriser la création, le maintien et le développement des entreprises d'économie sociale en accordant une aide financière remboursable pour soutenir la capitalisation de ces entreprises. Le montant total des interventions financières accordées en vertu du CAES ne peut excéder 30 M$. Le programme vise les résultats suivants :

1.1.3 Clientèle et projets admissibles, aide financière

La clientèle admissible (les bénéficiaires)

La clientèle est constituée par les entreprises d'économie sociale, selon leur définition par la Loi sur l'économie sociale (chapitre E-1.1.1) :

Les projets admissibles

L'aide financière est accordée à une entreprise en démarrage, à une entreprise ayant un projet de développement ou d'expansion, à une entreprise vivant une situation de redressement dans un contexte de viabilité ou ayant un besoin de consolidation.

Les projets suivants ne sont pas admissibles : refinancement d'une dette seulement, financement des coûts normaux de fonctionnement sans projet particulier (sauf pour un fonds de roulement dans le cadre d'un projet de redressement) et événements ponctuels.

L'aide financière

L'aide financière prend la forme d'un prêt. Le soutien accordé à un projet s'étend d'un minimum de 25 000 $ jusqu'à un maximum de 1 000 000 $. La durée maximale du remboursement de l'aide financière est de 15 ans. Cette durée peut être prolongée, mais sans excéder 20 ans. Le financement consenti ne peut excéder 35 % du coût total du projet et le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas excéder 90 % du coût total du projet. Le cumul des aides gouvernementales inclut les subventions, les prêts et les garanties de prêt des ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi que les fonds d'intervention dont le financement provient de ces gouvernements (par exemple : Fonds de développement des territoires au palier municipal, sociétés d'aide au développement des collectivités). Dans ce calcul, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à 50 % de sa valeur.

1.2 Les fonds d'investissement du RISQ

1.2.1 Raison d'être et objectifs des fonds du RISQ

Le RISQ est un organisme privé à but non lucratif dont la mission est de rendre accessible un financement adapté à la réalité des entreprises d'économie sociale. Le RISQ dispose des fonds d'intervention suivants :

  1. Fonds de prédémarrage
    Le Fonds de prédémarrage vise à soutenir les entreprises d'économie sociale dans la préparation et la mise en œuvre de leurs projets de croissance, d'innovation et de développement de marchés.
  2. Fonds de capitalisation (volet Capitalisation de la politique d'investissement du RISQ)
    Le volet Capitalisation de la politique d'investissement du RISQ a pour objectif de rendre accessible aux entreprises d'économie sociale un financement complémentaire adapté à leurs besoins, afin de les soutenir dans toutes les phases de leur développement.
  3. Fonds d'aide technique (volet Aide technique de la politique d'investissement du RISQ)
    Le volet Aide technique de la politique d'investissement du RISQ a pour objectifs de soutenir l'émergence de nouvelles entreprises, de favoriser leur développement et d'assurer la pérennité des entreprises d'économie sociale. Par ce volet, le RISQ offre aux entrepreneurs un financement sous la forme d'avance de fonds, afin qu'ils mandatent un consultant ou un spécialiste pour effectuer les études nécessaires à la réalisation de leurs projets de démarrage, d'expansion ou de redressement d'une entreprise existante.

1.2.2 Clientèle et projets admissibles

1.2.3 Aide financière

Dans les trois fonds, l'aide financière est consentie sous la forme d'un prêt ou d'une garantie de prêt. Les modalités et les caractéristiques de chacun des instruments de financement sont les suivantes :

  1. L'aide financière dans le Fonds de prédémarrage
    L'investissement du RISQ est un prêt sous la forme de capital patient sans garantie et sans remboursement de capital ni d'intérêts pendant la période de prédémarrage, de deux ans au maximum. Le prêt de prédémarrage est remboursable lors du démarrage, au moment de la première ronde de financement, lors des premières ventes ou à l'expiration du délai de deux ans. L'aide financière est d'un montant maximal de 50 k$ par année, pour un montant total de 100 k$ sur deux ans.
  2. L'aide financière dans le Fonds de capitalisation
    L'aide financière peut être consentie sous la forme d'un prêt, d'un cautionnement, d'une garantie de prêt, d'une marge de crédit, de parts privilégiées (coopératives) ou d'obligations communautaires (OBNL). Le montant de l'investissement est d'un minimum de 20 000 $ et d'un maximum de 50 000 $ par projet. Le RISQ limite son intervention totale dans une même entreprise ou dans un même groupe d'entreprises à un maximum de 100 k$. Dans le cadre d'un réinvestissement, il respecte un maximum de financement de 50 k$ par projet, pour un engagement total de 100 k$ par entreprise.
  3. L'aide financière dans le Fonds d'aide technique
    L'aide financière est consentie sous la forme d'un prêt. Le montant de l'investissement du RISQ est d'un minimum de 1 000 $ et d'un maximum de 5 000 $ par projet. Le financement peut dépasser 5 k$, mais sans excéder 10 k$. Le montant du prêt est déterminé en fonction des capacités de l'entreprise d'obtenir le soutien complémentaire auprès des autres partenaires au dossier.

1.3 L'offre de financement de la fiducie du chantier de l'économie sociale

1.3.1 Raison d'être et objectifs de la fiducie du chantier de l'économie sociale

La Fiducie du Chantier de l'économie sociale, créée en 2006, a pour principale mission de favoriser l'expansion et le développement des entreprises collectives en améliorant l'accès au financement et en assurant une meilleure capitalisation des entreprises d'économie sociale. Ce capital patient sert de levier financier à la réalisation de projets de démarrage, d'expansion, de consolidation ainsi que l'acquisition, la construction ou la rénovation d'actifs immobiliers en complémentarité avec les autres sources de financement disponibles.

1.3.2 Clientèle et projets admissibles, aide financière

1.4 L'enveloppe budgétaire du gouvernement du Québec

Les trois interventions (CAES, RISQ, Fiducie) sont des mesures renouvelées dans le cadre du Plan d'action en économie sociale 2015-2020 (PAGES). Cependant, toutes étaient financées antérieurement à 2015, à des années différentes. La première intervention remonte à 2006, avec la Fiducie. Du 1er avril 2006 au 31 octobre 2017, l'enveloppe budgétaire consentie aux trois fonds par le gouvernement du Québec a totalisé 68 M$. La répartition est la suivante :

1.5 La dépense du gouvernement du Québec

Depuis le lancement du PAGES, auquel figurent les trois mesures évaluées, la dépense du gouvernement relative à celles-ci a totalisé 20 M$, du 1er avril 2015 au 31 octobre 2017.

Le graphique 1.1 indique la répartition de la dépense entre les trois interventions.

Graphique 1.1 : Dépense du gouvernement dans le CAES, le RISQ et la Fiducie
(En milliers de dollars)

Source : Fichiers de suivi de gestion. Compilation MESI.

Chapitre 2 : Évaluation des risques de chevauchement

Le chapitre 2 vise à analyser les chevauchements potentiels entre les trois interventions du gouvernement du Québec en comparant leurs modalités d'intervention, leur clientèle admissible, la nature de l'aide financière et leurs principaux résultats.

2.1 Critère 1 – Le besoin justifiant les interventions et leur portée

Constats par rapport au besoin justifiant les trois interventions :

Constats par rapport à l'ancrage régional des projets soutenus par les trois interventions :

Le graphique 2.1 présente la comparaison de l'ancrage régional des 259 projets soutenus.

Graphique 2.1 : Comparaison de la répartition des projets soutenus dans les régions administratives du Québec

Source : Fichiers de suivi de gestion. Compilation MESI.

Information complémentaire sur les modalités de mise en œuvre des interventions :

Les trois outils (CAES, RISQ et Fiducie) comportent les mêmes activités de mise en œuvre de leurs programmes respectifs. Ils reçoivent des demandes de prêt, en analysent les risques financiers et effectuent un suivi de gestion de l'aide financière consentie. Cependant, le CAES, qui comporte des objectifs et des résultats visés clairement définis dans son cadre normatif, est l'outil le plus avancé dans le domaine de gestion axée sur les résultats. Il est à noter aussi que la Fiducie confie l'analyse et le suivi de ses aides financières au RISQ afin de bénéficier de son expertise dans le domaine.

Commentaires de l'évaluateur sur les constats du critère 1

Avis : degré C

Le degré C signifie un chevauchement important. Dans ce cas de figure, les complémentarités entre les programmes sont difficilement discernables et elles demandent à être expliquées ou justifiées. Le résultat est jugé insatisfaisant et suggère une action.

Le degré de chevauchement des trois interventions est jugé comme étant important en regard du besoin justifiant chacune d'elles et de leur portée régionale. Le degré de chevauchement est estimé à 50 % et l'évaluation aboutit aux appréciations suivantes :

2.2 Critère 2 – les projets soutenus et les clientèles (bénéficiaires)

Constats par rapport à la nature des projets soutenus par les trois interventions :

Le graphique 2.2 présente la répartition des 20 M$ d'aide financière consentie selon la nature des projets.

Constats par rapport à la clientèle soutenue par les trois interventions :

La clientèle est constituée des 248 entreprises d'économie sociale5, bénéficiaires de l'aide financière consentie par l'une ou l'autre des trois interventions.

Commentaires de l'évaluateur sur les constats du critère 2

Avis : degré C

Le degré C signifie un chevauchement important. Dans ce cas de figure, les complémentarités entre les programmes sont difficilement discernables et elles demandent à être expliquées ou justifiées. Le résultat est jugé insatisfaisant et suggère une action.

Le degré de chevauchement des trois interventions est jugé comme étant important au regard de la nature des projets soutenus et de la clientèle (bénéficiaires) visée. Le degré de chevauchement est estimé à 46 % et l'évaluation aboutit aux appréciations suivantes :

2.3 Critère 3 – les modalités de l'aide financière

Constats par rapport à l'aide financière consentie dans les trois interventions :

Les trois interventions consentent des contributions remboursables sous la forme de capital patient. Ce type de financement correspond aux fonds qu'obtient une petite ou une moyenne entreprise et est associé à des modalités de remboursement favorables. Selon l'intervention, les contributions remboursables sont consenties sous la forme d'un prêt, d'une garantie de prêt, de parts privilégiées (coopératives) ou d'obligations communautaires (OBNL).

Le graphique 2.4 présente la comparaison de l'investissement moyen par projet des trois interventions.

Graphique 2.4 : Comparaison de l'investissement moyen par projet
(En milliers et millions de dollars)

Source : Fichiers de suivi de gestion. Compilation MESI.

Constats par rapport à la répartition de l'aide financière dans les régions du Québec

Répartition des 20 M$ d'aide financière consentie selon les régions du Québec :

Commentaires de l'évaluateur sur les constats du critère 3

Avis : degré A 

Le degré A signifie l'absence de chevauchement, ce qui est un résultat très satisfaisant.

Le degré de chevauchement des trois interventions est jugé comme étant léger en regard des modalités d'utilisation de l'aide financière aux entreprises. Le degré de chevauchement est estimé à 30 % et l'évaluation aboutit aux appréciations suivantes :

2.4 Critère 4 – les principaux résultats des trois interventions

Le tableau 2.1 présente à la page suivante les principaux résultats des interventions ainsi que les intrants utilisés pour les obtenir. La période est du 1er avril 2015 au 31 octobre 2017 pour les résultats du RISQ et ceux de la Fiducie. Les résultats du CAES concernent la période du 1er avril 2016 au 31 octobre 2017. L'objectif de l'analyse est de comparer les principaux résultats des interventions, en vue d'évaluer les possibles incidences du chevauchement sur les résultats obtenus.

Les principaux résultats des trois interventions sont les suivants :

Tableau 2.1 : Comparaison des principaux résultats des interventions

Intrants
(En milliers de dollars)
  CAES RISQ Fiducie
Source : Fichiers de suivi de gestion. Compilation MESI.
Aide financière consentie 4 665 5 361 09 896
Coût total des projets soutenus 50 220 49 910 76 090

Resultats
  CAES RISQ Fiducie
Source : Fichiers de suivi de gestion. Compilation MESI.
Contributions versées par les promoteurs et les partenaires dans les projets soutenus 45 555 k$ 44 549 k$ 66 194 k$
Effet de levier de l'aide financière 9,8 8,3 6,7
Nombre d'emplois créés 583 525 497
Aide financière par emploi créé 8 002 $ 10 211 $ 19 912 $

Commentaires de l'évaluateur sur les résultats des trois interventions

Avis : degré

Le degré A signifie l'absence de chevauchement, ce qui est un résultat très satisfaisant.

Le chevauchement constaté n'entraîne pas d'incidences négatives sur les résultats atteints par les interventions. Du point de vue du Ministère, les résultats sont excellents :

2.5 Description sommaire de l'écosystème de la finance solidaire au Québec

Les informations contenues dans la section 2.5 sont extraites du rapport de l'Institut de recherche en économie contemporaine (IREC) sur la finance responsable au Québec, daté d'octobre 20176.

Au Québec, la finance solidaire comprend plusieurs institutions, acteurs et outils destinés au financement des entreprises d'économie sociale (coopératives et OBNL) et du développement économique communautaire. La finance solidaire est gouvernée avant tout par des acteurs du milieu; elle offre des prêts sans garantie et contribue à la reconstruction du « capital social des communautés ». Elle inclut aussi le capital patient ou la quasi-équité afin de répondre aux besoins en investissement à long terme des entreprises collectives. (IREC, 2017, p. 29)

De 2013 à 2016, l'investissement dans la finance solidaire au Québec a augmenté de 32 %, passant de 617 M$ à 812 M$. Cette évolution indique des besoins en croissance pour ce qui est de l'accès des entreprises d'économie sociale à des capitaux. Le tableau 2.2 dresse un portrait sommaire de l'écosystème de la finance solidaire au Québec.

Tableau 2.2 : Un aperçu de l'écosystème de la finance solidaire au Québec, 2016
Organisation Actif 2016
(En millions de dollars)
Investissement 2016
(En millions de dollars)

* En complémentarité avec le CAES.
Source : Portrait 2016 de la finance responsable, IREC, octobre 2017, p. 30.

MicroEntreprendre (autrefois Réseau québécois du crédit communautaire, RQCC) 7,8 2,2
Investissement Premières Nations du Québec (IPNQ) 8,0 6,0
Réseau d'investissement social du Québec (RISQ) 15,2 8,9
Filaction 50,0 40,0
Fiducie du Chantier de l'économie sociale (Fiducie) 52,8 31,5
Caisse d'économie solidaire 830,9 517,8
Bâtir son quartier - 9,5
Fonds d'investissement de la culture et des communications (FICC) 35,3 3,4
Produit financier d'Investissement Québec (IQ) : Financement de l'entrepreneuriat collectif* - 19,9
Programme de capitalisation des entreprises de l'économie sociale (CAES) - 2,3
Fonds d'investissement rural (FIRA) 75,0 15,5
Fonds locaux de solidarité - 122,0
Capital Essor et coopératif 85,0 26,6
Fonds d'aide à la rénovation de l'habitation communautaire 32,5 4,1
Obligations communautaires (Territoires innovants en économie sociale et solidaire, TIESS) - 0,2
Fonds communautaire du logement étudiant (CLE) de l'Université Concordia 1,9 1,9
Total 1 194,4 811,8

Commentaires de l'évaluateur

Les trois interventions évaluées (CAES, RISQ et Fiducie) font partie de l'écosystème du financement solidaire. Cependant, elles ne sont pas les seules à proposer du financement. Parmi les 16 programmes ou organismes répertoriés, le Ministère en soutient six (MicroEntreprendre, RISQ, Fiducie, produit financier IQ, CAES et TIESS), ce qui représente 38 % de l'ensemble. Même si les obligations du TIESS font partie du portrait dressé par l'IREC, l'organisme reçoit le soutien du Ministère pour son fonctionnement et ses projets.

Les outils d'intervention étant déjà nombreux, la mise en place d'une nouvelle mesure devrait être justifiée par la démonstration de la plus-value qu'elle apporterait à l'offre actuelle. De plus, il est important de veiller à la complémentarité des programmes et organismes existants. Le dédoublement ou le double emploi sont des situations à éviter, car ils indiquent un chevauchement problématique pouvant entraîner des pertes d'efficience ou d'efficacité des interventions du Ministère.

Chapitre 3 : Conclusions

3.1 Principaux constats

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux constats et les appréciations qui en découlent.

Principaux constats
  Avis de l'évaluation
Critère 1 : Le besoin justifiant les interventions et leur portée
  • Chevauchement problématique au regard du besoin justifiant les interventions.
  • Complémentarité entre le CAES et le RISQ quant à la portée régionale des projets.
  • Chevauchement entre le RISQ et la Fiducie par rapport à la portée régionale des projets.
Chevauchement important
Critère 2 : Les projets soutenus et les clientèles (bénéficiaires)
  • 248 entreprises d'économie sociale clientes, dont 153 OBNL et 95 coopératives.
  • Absence de chevauchement dans le soutien au prédémarrage.
  • Chevauchement léger à des degrés variables dans le soutien au démarrage, à la consolidation et à l'expansion d'entreprises d'économie sociale.
  • Dédoublement du RISQ et de la Fiducie dans le soutien au démarrage et à la consolidation d'entreprises d'économie sociale.
  • Complémentarité entre le CAES et les deux autres interventions (RISQ et Fiducie) au regard de la clientèle ayant bénéficié du financement.
  • Dédoublement du RISQ et de la Fiducie au regard de la clientèle.
  • Très faible nombre d'entreprises ayant bénéficié de plus d'une des trois interventions.
    Seulement 9 entreprises, soit 4 % des 248 bénéficiaires, ont eu recours à deux des interventions. Aucune n'a fait appel aux trois interventions.
Chevauchement important
Critère 3 : Les modalités de l'aide financière
  • Chevauchement des trois interventions. L'aide financière aux entreprises consiste en des contributions remboursables prenant la forme de capital patient.
  • Complémentarité dans les efforts d'investissement du CAES, du RISQ et de la Fiducie. Les montants moyens par projet se complètent bien.
  • Complémentarité entre le CAES et les deux autres interventions dans la répartition régionale des investissements. Chevauchement entre le RISQ et la Fiducie.
Chevauchement léger
Critère 4 : Les principaux résultats des interventions
  • Investissements supplémentaires totalisant 156 M$, générés par l'aide financière de 20 M$ consentie aux 259 projets soutenus.
  • Effets de levier de l'aide financière : 9,8 pour le CAES, 8,3 pour le RISQ et 6,7 pour la Fiducie. Les trois interventions sont de bons incitatifs à l'investissement.
  • Création de centaines d'emplois (temps plein et temps partiel) au Québec. Les emplois de l'économie sociale ne se délocalisent pas jusqu'à leur éventuelle abolition. CAES : 583 emplois créés; RISQ : 525 emplois créés; Fiducie : 497 emplois créés.
Absence de chevauchement

3.2 Avis général résultat de l'évaluation

Le chevauchement entre le CAES et les fonds d'investissement du RISQ et de la Fiducie est jugé important. Le degré de chevauchement entre les trois outils d'intervention est estimé à 42 %. Le CAES est l'outil d'intervention dont les balises normatives et les compétences sont les mieux délimitées. À cet égard, la complémentarité du CAES avec les fonds du RISQ et de la Fiducie est plus évidente.

Le chevauchement constaté n'entraîne pas d'incidences négatives sur l'efficacité du CAES et des fonds d'investissement du RISQ et de la Fiducie. À cet égard, leurs résultats sont excellents. Cependant, il y aurait lieu d'engager une réflexion sur les possibilités de regroupement ou les possibilités de délimiter plus précisément es compétences respectives de chaque outil, dans l'objectif d'améliorer la complémentarité de leurs actions.

Annexe : Compléments d'information

Définition de l'entreprise d'économie sociale

Selon la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), l'entreprise d'économie sociale exerce des activités économiques à des fins sociales, c'est-à-dire qu'elle vend ou échange des biens et services non pas dans le but de faire du profit, mais plutôt dans celui de répondre aux besoins de ses membres ou de la communauté qui l'accueille. Elle prend la forme d'une coopérative, d'une mutuelle ou d'un organisme à but non lucratif (OBNL)7.

Regroupement des régions administratives du Québec

Le regroupement des régions en trois groupes reprend le classement utilisé par le Ministère dans ses portraits économiques des régions du Québec, dont la plus récente édition (2017) est disponible sur son site Web8. Le regroupement des régions est le suivant :

  1. Régions urbaines :
  2. Régions manufacturières :
  3. Régions ressources :
Méthode d'évaluation du degré de chevauchement
Dans le présent rapport, l'estimation du degré de chevauchement utilise l'échelle d'appréciation ci-dessous :
Degré Signification Degré de chevauchement correspondant
Note : Double emploi = répétition inutile; dédoublement = division d'une chose en deux parties.
A Le degré A signifie l'absence de chevauchement, ce qui est un résultat très satisfaisant. Le pointage correspondant à des degrés de chevauchement allant de 0 % à 9 %.
B Le degré B signifie un chevauchement léger. Les interventions offrent des complémentarités pouvant être justifiées, notamment, par le partage des compétences entre ministères ou organismes. Dans ce cas, le résultat est considéré comme satisfaisant. Le pointage correspondant à des degrés de chevauchement allant de 10 % à 34 %.
C Le degré C signifie un chevauchement important. Dans ce cas, les complémentarités entre les programmes sont difficilement discernables et elles demandent à être expliquées ou justifiées. Le résultat est jugé insatisfaisant et suggère une action. Le pointage correspondant à des degrés de chevauchement allant de 35 % à 89 %.
D Le degré D signifie un chevauchement problématique. Ce sont des cas de dédoublement ou de double emploi. Le résultat est jugé très insatisfaisant et la situation nécessite d'agir. Le pointage correspondant à des degrés de chevauchement allant de 90 % à 100 %.

Le degré de chevauchement est estimé à l'aide de la règle de trois. L'idée étant d'exprimer la proportion de recoupement entre les trois interventions, cette règle de calcul de proportionnalité est appropriée. La règle de trois est appliquée entre la proportion de recoupement la plus basse et la proportion la plus haute. Des exemples :

Notes et références

Note 1. Voir la cible 4 et l'indicateur 4, à la page 13 du cadre d'évaluation du PAGES.

Note 2. Inspiré de bdl.oqlf.gouv.qc.ca/chevauchement [En ligne, le 2 février 2018].

Note 3. www.economie.gouv.qc.ca/ministere/le-ministere/organigramme/ [En ligne, le 29 janvier 2018].

Note 4. À l'époque, le soutien au RISQ était placé sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT).

Note 5. Le nombre d'entreprises bénéficiaires (Entreprises bénéficiaires = 248) est différent du nombre de projets soutenus (Projets soutenus = 259). La différence correspond aux doublons entre chacune des interventions, dans les cas où une même entreprise d'économie sociale a obtenu du financement pour plus d'un projet ou auprès de plus d'une des trois interventions.

Note 6. www.irec.net/upload/File/pfr2016_vf_pdf.pdf [En ligne, le 5 février 2018].

Note 7. www.economie.gouv.qc.ca/entreprise-deconomie-sociale/ [En ligne, le 31 janvier 2018].

Note 8. https://www.economie.gouv.qc.ca/PortraitRegions2017 [En ligne, le 29 novembre 2017].