Secrétariat général, communications et affaires juridiques
Drummondville, le 24 mars 2025
XXX 
N/Réf. : 1651
Objet :	Demande de documents du 6 mars 2025
XXX,
La présente donne suite à votre courriel du 6 mars dernier par lequel vous demandiez à recevoir certaines informations relatives au dépôt du rapport Reconnaître les chiens d'assistance au Québec, recommandations déposées au ministre responsable des services sociaux, Juin 2024. Plus précisément, vous souhaitiez obtenir :
•	Le nom et le titre professionnel de toutes les personnes qui ont siégées au comité interministériel et toutes personnes qui ont été rencontrées dans le cadre du projet (experts, bénéficiaires de chien d'assistance, organismes, compagnies, consultation citoyenne, etc.); 
•	Les transcriptions de toutes les rencontres du comité interministériel. 
DÉCISION
Vous trouverez ci-joint une copie des documents demandés. À noter que la liste des membres du comité se trouve dans l’ensemble des comptes-rendus de rencontres, ainsi qu’en annexe du rapport Reconnaître les chiens d’assistance aux Québec. 
AVIS DE RECOURS
Vous trouverez, annexé à la présente, un avis vous informant des recours prévus par le chapitre V de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que des délais pendant lesquels ils peuvent être exercés.
Je vous prie d’agréer, XXX, mes salutations distinguées.
(Original signé)
La responsable de l’accès aux documents et
de la protection des renseignements personnels
Sabrina Collin, avocate
SC/ab 
p. j.	(10)

Avis de recours
 À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Révision par la Commission d’accès à l’information
a)	Pouvoir : 
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). 
Les coordonnées de la Commission d’accès à l’information sont les suivantes :
Québec
525, boulevard René-Lévesque Est 
Bureau 2.36 
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
Montréal
2045, rue Stanley 
Bureau 900 
Montréal (Québec) H3A 2V4
Téléphone : 514 873-4196 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Téléphone : 514 873-4196 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
 Adresse courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca 
b)	Motifs : 
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). 
c)	Délais : 
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). 
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135)

PREMIÈRE RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance
Le 31 octobre 2023, de 13h30 à 15h00, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :	Mme Élisabeth Dutilly	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont présents :	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :	Mme Marie-Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont présents :	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
Sont présents :	Mme Suzor Hardy- Houle	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont présents :	M. Dany Lecours	Conseiller de la direction des politiques d'assistance sociale	MESS	
Sont présents :	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Est absente :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	

La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ.
En collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ

1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence. Elle présente ses deux collègues à la coordination du comité, soit Mme Maude Loubier, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ et M. Makram Tahari, conseiller en éducation et promotion des droits à la CDPDJ. Elle fait un bref rappel du contexte ayant mené à la formation de ce comité interministériel.
2.	Lecture et adoption de l'ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sans modification. Aucun point n’est ajouté au varia.
3.	Tour d’écran des personnes présentes
Les participants sont invités à se présenter à tour de rôle. Plusieurs membres en profitent pour mentionner leur intérêt pour les travaux qui s’amorcent considérant les questionnements et les enjeux auxquels ils font face dans leurs organisations en lien avec les chiens d’assistance.
4.	Présentation du contexte et de l’énoncé de mandat
M. Tahari (CDPDJ) revient sur le contexte et l’énoncé de mandat qui encadrera les travaux du comité.
Il explique que la Charte des droits et libertés de la personne garantit explicitement le droit de toute personne en situation de handicap de recourir à un chien comme moyen de pallier son handicap, que ce handicap soit physique, psychologique ou mental.
Il mentionne qu’en sus de la Charte, la CDPDJ et l’OPHQ multiplient leurs efforts de sensibilisation et d’information à la population, mais qu’une certaine confusion demeure. En plus de produire un certain sentiment d’insécurité juridique au sein de la population et des différents intervenants, cette confusion a eu pour effet, à maintes reprises, la négation du droit à l’égalité dont bénéficient les personnes en situation de handicap.
D’autant qu’auparavant, seul Mira répondait à des besoins précis, de mobilité notamment. Le contexte actuel voit apparaître une multiplication d’écoles de dressage et une diversification des besoins thérapeutiques. L’on parle de chiens-guides, de chiens d’assistance, de chiens d’assistance psychiatriques et de chiens de soutien émotionnel.

Le Comité a identifié 2 causes majeures de cette confusion :
a)	Du côté des personnes nécessitant un chien d’assistance pour palier un handicap : l’absence de normes claires quant à l’entraînement devant être reçu par le chien d’assistance;
b)	Du côté du donneur de services à qui on demande l’accès (un employeur, un responsable de services adaptés, un gérant d’un établissement, etc.) : l’absence d’une « autorité » qui viendrait confirmer que le chien remplit les conditions exigées et auprès de qui effectuer des vérifications au besoin.
Devant cette confusion, le Comité envisage 3 niveaux d’interventions :
a)	L’identification d’un organisme superviseur ou porteur de la certification des chiens d’assistance;
b)	L’identification d’un processus clair de certification des chiens d’assistance;
c)	L’identification de normes précises d’entrainement des chiens d’assistance.
5.	Fonctionnement du comité et calendrier des rencontres
Mme Grondin invite les membres à se faire les porteurs des préoccupations, des enjeux, des connaissances et des solutions envisagées par leur organisation de manière à pouvoir brosser un portrait juste de la situation et de proposer un processus ou un mécanisme de certification qui répondrait aux besoins.
Elle valide du même coup les préférences de convocation des membres de manière à s’assurer d’une participation maximale de chacun, considérant les attentes vis-à-vis le comité. Il est convenu qu’un calendrier de rencontres sera proposé rapidement aux membres pour que les dates puissent être réservées maintenant.
6.	Orientation des travaux
Maude Loubier (OPHQ) explique qu’il est important de prendre connaissance de ce qui existe ailleurs comme certification / réglementation, de façon un peu plus poussée. Une revue de littérature a été réalisée par la bibliothèque Cécile- Rouleau. Il est convenu que la bibliographie sera transmise avec le compte- rendu.
De façon générale, ce que nous savons :
•	Ce domaine est très peu réglementé au Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, ainsi que de la Nouvelle-Écosse, où de
programmes ont été mis en place par le gouvernement afin de réglementer la certification des chiens d’assistance.
•	Dans chacune des trois provinces, une autorité administrative de supervision assure, principalement, la délivrance des cartes d’identification.
•	Les écoles de dressage doivent adhérer à l’Assistance Dogs International (ADI) qui procède à leur accréditation.
•	Pour les écoles accréditées, la certification du chien se fait sur simple demande incluant l’attestation de l’école.
•	Pour les écoles non accréditées et les auto-formations, une évaluation du chien, un formulaire médical et un document d’un vétérinaire sont exigés.
•	Une carte d’identification est délivrée par l’autorité de supervision à l’issue de l’un ou l’autre des deux processus, sauf pour l’Alberta, qui se contente de l’identification visuelle pour les chiens formés par une école accréditée.
•	En Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, il existe des lois spécifiques: le "Guide Dog and Service Dog Act, Chapter 17" (GDSDA) pour la C-B et The Nova Scotia Service Dog Act.
Voici les questionnements qui devront être abordés par le comité :
a)	Se doter d’une définition commune du terme chien d’assistance pour nos travaux et confirmer quels types de chiens seront inclus dans cette définition;
b)	Identifier un organisme porteur qui viendra encadrer la certification (il pourrait s’agir d’un organisme gouvernemental ou d’un mandataire).
c)	Sans entrer dans les détails du financement, garder en tête qu’il pourrait y avoir des impacts financiers pour les utilisateurs qui seraient en processus pour faire reconnaître leur chien d’assistance, pour les écoles de dressage qui devraient être accréditées, pour l’État qui rembourse actuellement certains frais pour l’utilisation de certains types de chiens d’assistance.
d)	Définir le type de certification (gouvernemental, école, entraîneur, etc.) et la procédure (automatique lorsqu’une école est reconnue vs test lorsque le chien est dressé par le propriétaire ou un entraîneur autre).
e)	Bien comprendre la mécanique de certification et ses enjeux.
f)	Bien comprendre la séquence de dressage et de formation des différents types de chiens d’asistance.
7.	Prochaines étapes
Les membres sont invités à partager toute information pertinente à la réflexion du comité, ainsi que le nom de contacts dans d’autres organisations ou paliers gouvernementaux qui ont déjà réfléchi à la certification des chiens d’assistance et qui voudraient peut-être partager leur expérience.

Proposer aux membres un calendrier de rencontres allant jusqu’en juin.
Il est à noter que les travaux sont suivis de très près par le cabinet du ministre Carmant et qu’une mise à jour de l’état de progression des travaux doit être acheminée après chaque rencontre.
8.	Varia
Aucun point n’a été ajouté.
9.	Clôture de la réunion
La rencontre se termine à 15 h.

DEUXIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 30 novembre 2023, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :	Mme Anne-Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont présents :	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :	Mme Marie-Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont présents :	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
Sont présents :	Mme Suzor Hardy- Houle	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont présents :	M. Dany Lecours	Conseiller de la direction des politiques d'assistance sociale	MESS	
Sont présents :	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Est absente :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ.
En collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ

1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence. De nouvelles personnes s’étant jointes au groupe, un nouveau tour de table est réalisé pour permettre à chacun de se présenter.
2.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 31 octobre 2023
Le compte-rendu est adopté sans modification.
3.	Lecture et adoption de l'ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sans modification. Aucun point n’est ajouté au varia.
4.	Tour d’horizon des réglementations existantes
M. Tahari (CDPDJ) fait un résumé des réglementations existantes en matière de chiens d’assistance au Canada et ailleurs.
L’ensemble des élément présentés se trouvent dans les documents suivants :
•	Certification des chiens d'assistance (pdf)
•	Tableau récapitulatif_Lois et ...(pdf)
5.	Présentation par le Bureau de la normalisation du Québec (BNQ)
Mme Grondin invite Mme Élodie Gingras, coordonnatrice stratégique du BNQ à venir expliquer les grands enjeux liés à la normalisation / certification au Québec.
Basés sur des méthodes reconnues internationalement, les travaux du BNQ favorisent l’utilisation de technologie de propre, l'innovation, l'amélioration de la qualité des produits, des processus et des services, ainsi que leur acceptation sur tous les marchés. Elle mentionne qu’il existe quatre types de « reconnaissances » possible. Le BNQ a une prise sur les trois premières. 
Certification
Attestation par une tierce partie indépendante accréditée, portant sur un objet de l’évaluation de la conformité.
Vérification
Confirmation d'une déclaration, par des preuves objectives, que les exigences ont été satisfaites.
Validation
Confirmation d'une déclaration, par des preuves objectives, que les exigences pour une utilisation future spécifique ou une application prévue ont été satisfaites.
Autodéclaration de conformité du fournisseur
Attestation par première partie. L’activité d’évaluation de la conformité est donc réalisée par la personne ou l’organisation qui fournit ou qui est l’objet d’évaluation de conformité.
Pourquoi la normalisation?
•	Cadre d’exigences minimales issues d’un consensus
•	Consultation de l’ensemble des intervenants d’un milieu
•	Adoption de pratiques uniformes pour une saine concurrence
•	Alternative à la règlementation
•	Réalisation par un organisme d’élaboration de normes reconnu 
Pourquoi la certification?
•	Exigence des parties prenantes ou volontaire
•	Partie intégrante de la vision stratégique d’une organisation pour :
•	Capter davantage les opportunités et intégrer systématiquement les enjeux;
•	assurer un meilleur positionnement sur les marchés nationaux et internationaux;
•	favoriser l’amélioration en continue;
•	mobiliser et engager les équipes.
•	Réalisation par une tierce partie indépendante accréditée
Mme Gingras mentionne qu’advenant que le comité recommande de déposer une demande d’accompagnement de la part du BNQ pour la reconnaissance des chiens d’assistance, les autorités de ce dernier devront se pencher sur la question avant de confirmer l’acceptation du mandat.
M. Tahari rappelle également que malgré toute forme de reconnaissance, la charte des droits et libertés de la personne continuera de primer et qu’une personne utilisant un chien d’assistance sans reconnaissance officielle pour palier un handicap pourra toujours déposer une plainte si elle se voit refuser l’accès à un endroit.
6.	Orientations du comité pour la suite des travaux
Les membres du comité souhaitent rencontrer des experts du monde des chiens d’assistance, tant des écoles de dressage, des entraîneurs, que des bénéficiaires.
Ils se donnent également comme mandat de brosser un portrait des enjeux et des préoccupations spécifiques à leur organisation de manière à se donner une vision globale de la question.
7.	Varia
Aucun point n’a été ajouté.
8.	Clôture de la réunion
•	Prochaine rencontre : 11 janvier 2024
•	Date limite pour l’envoi des enjeux et préoccupations : 31 décembre 2023
La rencontre se termine à 15 h 30.

DEUXIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 11 janvier 2024, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :	Mme Anne-Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont présents :	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :	Mme Marie-
Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont présents :	Mme Isabelle Côté	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont présents :	Mme Suzor Hardy- Houle	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont présents :	M. Dany Lecours	Conseiller de la direction des politiques d'assistance sociale	MESS	
Sont absentes :
	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont absentes :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
Sont absentes :	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ en collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ.

1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence.
2.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 30 novembre 2023
Le compte-rendu est adopté sans modification.
3.	Lecture et adoption de l'ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sans modification. Aucun point n’est ajouté au varia.
4.	Enjeux partagés par les membres
Mme Grondin rappelle que les membres du comité s’étaient donné comme devoir de mettre par écrit les préoccupations de leurs organisations respectives en lien avec la reconnaissance des chiens d’assistance. Elle propose que chaque organisation fasse une courte présentation de ses enjeux. Deux organisations sont invitées à présenter leurs réflexions.
Mme Jade Cabana représentant le MJQ prend la parole.
Elle contextualise l’utilisation de chiens d’assistance judiciaire qui viennent rassurer les victimes d’actes criminels lors de leurs témoignages. Elle insiste sur la confusion générée par le manque de normes pour les chiens d’assistance. Elle souligne la multiplication des entreprises offrant des services d’accompagnement non réglementés. Elle questionne la formation des chiens et des accompagnateurs. Elle relate des Incidents ayant eu lieu dans les palais de justice dus à des chiens mal formés. Elle rapporte l’inquiétude des partenaires judiciaires en ce qui a trait à l’efficacité et à la réputation des chiens d’assistance.
Actuellement, il y a 7 chiens de soutien policier au Québec, 7 chiens de service à la DPJ, 2 chiens d’assistance judiciaire en fonction et 6 nouveaux prévus pour fin 2024. Ces services sont offerts gratuitement aux victimes.
Mme Rosalie Cardin-Houde de la SÉPAQ est invitée à son tour à partager les préoccupations de son organisation.
La SÉPAQ accepte les chiens d’assistance partout dans ses parcs et établissements. On constate toutefois une augmentation significative de
« chiens d’assistance » dans ses installations ce qui amène des enjeux de protection et conservation des parcs nationaux qui ont une réglementation stricte sur l’introduction d’animaux.

Mme Cardin-Houde mentionne également des enjeux de sécurité pour le personnel à l’Aquarium du Québec et insiste sur l’importance que les chiens introduits soient bien formés. Elle évoque le souhait d’offrir de la quiétude aux clients des parcs nationaux et mentionne un projet pilote permettant l’introduction de chiens dans des sentiers identifiés. Elle souligne également la confusion des employés lorsque vient le temps de faire la distinction entre des chiens guides, des chiens d’assistance et des chiens de soutien émotionnel.
Les préoccupations de ces deux organisations se trouvent dans les documents ci-joints. Les autres organisations seront invitées à présenter leurs propres enjeux au cours des prochaines rencontres.
Enjeux_MJQ_Situation_chiensd'assistance (Word)
Enjeux SÉPAQ.docx
5.	Rencontre avec Noël Champagne et Nicolas Saint-Pierre de la Fondation MIRA
Mme Grondin souhaite la bienvenue à MM. Nicolas Saint-Pierre, directeur général et Noël Champagne, psychologue-chercheur de la Fondation MIRA qui viennent entretenir les membres sur leur expérience en entrainement de chiens d’assistance et leurs préoccupations en lien avec la reconnaissance de ces derniers.
Mira est un organisme à but non lucratif offrant gratuitement des chiens guides et des chiens d’assistance à des personnes vivant avec des déficiences visuelles, motrices ainsi qu’aux jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA). Il cumule une expérience de plus de 40 ans dans le domaine.
Mira développe ses programmes de dressage et d’entraînement de ses chiens en collaboration avec d’autres écoles de dressage à travers le monde, Il y a un réel échange d’expérience et d’expertise principalement avec la Fédération internationale des chiens guides avec qui elle est affiliée. Ses activités dépendent entièrement de ses démarches de financement. Depuis sa création plus de 3,700 chiens ont été offerts gratuitement à des personnes vivant avec un ou plusieurs handicaps.
Les entraîneurs de MIRA progressent dans l’expérience du métier d’entraînement de chien de manière supervisée avant d’être autonomes. On estime que cela prend un minimum de 7 ans d’expérience pour les entraîneurs avant d’atteindre une autonomie complète et que cela peut aller jusqu’à dix ans.
L’entraînement n’est pas seulement une question de chiens, mais aussi de savoir accompagner les personnes handicapées. Il faut bien comprendre les

troubles spécifiques comme l’autisme ou les déficiences visuelles ou motrices pour dresser un chien qui répondra aux besoins de la personne handicapée.
MIRA est intéressée à collaborer à la réflexion portant sur les chiens de travail au Québec. M. Saint-Pierre mentionne la possibilité pour MIRA d’évaluer les entraîneurs externes pour s’assurer de la sécurité des bénéficiaires qu’ils desservent, ainsi que du bien-être des chiens qu’ils dressent.
6.	Rencontre avec Nancy Renaud, entraîneuse autonome de chiens d’assistance en Estrie
Mme Nancy Renaud est une entraîneuse de chiens d’assistance travaillant de manière autonome en Estrie. Elle a créé l’entreprise d’entraînement de chiens d’assistance Harmonie Canine et est fournisseur de services pour l’IVAC. Elle a une expérience en comportement canin et en éducation spécialisée.
Lorsqu’un client la contacte, elle enclenche un processus d’évaluation qui inclut le dépôt d’un diagnostic médical confirmé par une autorité compétente, l’évaluation des besoins de la personne et du chien potentiel que ce soit son chien personnel ou un chien à trouver. Elle offre d’ailleurs de l’aide pour la sélection de la race et de l’éleveur au besoin. Elle propose uniquement des éleveurs éthiques membres du Club canin canadien. Les chiots proposés auront donc été vaccinés, micropucés et examinés par un vétérinaire avant leur départ. Ils ne seront pas mis en adoption avant 9-10 semaines idéalement. Ils seront élevés dans des milieux familiaux et exposés à la nouveauté de façon positive durant leur développement.
Mme Renaud insiste sur l’importance de la provenance et de l’éducation précoce du chien et tient des notes évolutives des progrès et des ajustements à mettre de l’avant lors de l’entraînement en fonction de l’évolution du chien et des besoins de la personne.
Si la personne arrive avec son propre chien, une évaluation comportementale et vétérinaire du chien est requise. Le chien doit être exempt de toute maladie qui pourrait contrer son travail ou nuire à son bien-être. Pour un chien plus âgé, des vérifications supplémentaires sont demandées, notamment au niveau de l’orthopédie.
Si le projet de dressage est entrepris, les chiens reçoivent des identifiants et un dossard indiquant qu’ils sont en formation. Le chien doit être capable de remplir trois tâches en lien avec la problématique de son bénéficiaire dans différents contextes. La certification requiert la réussite d’une évaluation en 45 critères sans erreur. La durée de la formation varie entre 18 et 24 mois. Un suivi annuel est effectué pour évaluer les acquis du chien et les besoins du bénéficiaire.
Mme Renaud aimerait que le comité se penche sur les sujets suivants 

•	Clarification des termes tels que chien d’assistance, chien de service, et chien de soutien émotionnel.
•	Définition de la formation reconnue pour un entraîneur de chien d’assistance.
•	Discussion sur un poids minimum pour les chiens d’assistance.
•	Règles sanitaires et esthétiques pour les chiens.
•	Importance d’avoir des bases en intervention, relation d’aide, ou santé mentale pour les entraîneurs.
•	Avantages	pour	les	entraîneurs	privés	d’avoir	une	structure chapeautant leur pratique.
•	Uniformisation des critères de certification pour les écoles de chiens d’assistance.
Voici la documentation que Mme Renaud transmet à ses futurs clients avant d’entreprendre un processus de dressage.
 Étapes et tarifs privé.pdf
Apprentissage des tâches.pdf
Formulaire médical.pdf
7.	Varia
Aucun point n’a été ajouté.
8.	Clôture e la réunion
Mme Grondin remercie les membres de leur excellente participation. Elle rappelle que la prochaine rencontre aura lieu le 8 février 2024 et que les membres sont invités à partager leurs préoccupations organisationnelles d’ici là.
La rencontre se termine à 15 h 46.

QUATRIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 8 février 2024, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :
	Mme Anne-Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont présents :
	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
Sont présents :
	Mme Suzor Hardy- Houle	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont présents :	M. Dany Lecours	Conseiller de la direction des politiques d'assistance sociale	MESS	
Sont présents :
	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont présents :	Mme Marie- Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont absentes :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
Sont absentes :	Mme Isabelle Côté	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ en collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ.
1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence.
2.	Lecture et adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sans modification. Aucun point n’est ajouté au varia.
3.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 11 janvier 2024
Le compte-rendu est adopté sans modification.
4.	Enjeux partagés par les membres
Mme Grondin rappelle que les membres qui le souhaitent sont invités à partager les préoccupations de leurs organisations respectives en lien avec la reconnaissance des chiens d’assistance. Deux organisations sont invitées à présenter leurs réflexions.
Elle cède la parole à Mme Emmanuelle Verrette, représentante du MAPAQ. Cette dernière présente trois enjeux :
1.	Salubrité alimentaire : Importance de l’accès des chiens d’assistance dans les établissements alimentaires tout en respectant les normes de salubrité.
2.	Bien-être animal : Nécessité d’une certification encadrée pour assurer la qualité de la formation des chiens et la protection des animaux.
3.	Sécurité publique : Encadrement et certification des chiens d’assistance pour garantir la sécurité publique et l’identification adéquate des animaux.
Mme Suzy Fecteau, représentante du MTMD, est invitée à son tour à partager les préoccupations de son organisation.
1.	En ce qui a trait au transport adapté et au transport rémunéré de personnes par automobile (taxi, Uber, Eva), les difficultés viennent entre autres du fait que les termes de chien-guide, de chien d’assistance et de chien d’accompagnement ne sont pas clairement définis.
2.	Pour ce qui est des transports en commun, les préoccupations portent sur le manque de connaissance des chauffeurs et chauffeuses d’autobus concernant les chiens d’assistance, ainsi que sur la difficulté d’identifier les chiens dûment formés.
Les préoccupations de ces deux organisations se trouvent dans les documents ci-joints. Les autres organisations seront invitées à présenter leurs propres enjeux au cours des prochaines rencontres.
Enjeux et préoccupations sur…(word)
Enjeux MAPAQ v3.docx
5.	Rencontre avec Mme	Martine Bédard et M. Antoine Perreault du Regroupement des Aveugles et Amblyopes du Québec (RAAQ)
Mme  Grondin  souhaite  la  bienvenue  à  Mme Martine Bédard  et
M. Antoine Perreault du Regroupement des Aveugles et Amblyopes du Québec (RAAQ) qui viennent entretenir les membres concernant leurs préoccupations en lien avec la reconnaissance des chiens-guides et d’assistance pour les personnes aveugles et amblyopes (malvoyantes) au Québec.
Les invités insistent sur l’importance de la formation et de la certification des chiens-guides et d’assistance par :
•	la validation de la formation des chiens à travers leur école pour garantir leur non-dangerosité;
•	le développement d’une certification standardisée pour les chiens- guides et d’assistance, afin de réduire la problématique des certifications frauduleuses;
•	une décision claire concernant la reconnaissance des animaux de support émotionnel qui, non formés, peuvent représenter un danger pour les utilisateurs de chiens-guides.
Le RAAQ invite également les membres à tenir compte du fait que les chiens- guides proviennent de plus en plus d’organismes différents, tant au Québec, qu’au Canada ou qu’aux États-Unis. Au Québec, MIRA n’étant pas en mesure de répondre à la demande dans des délais acceptables, la certification devra tenir compte de cet aspect.
6.	Survol de la norme « Assista » qui découle des travaux menés par l’Office des normes générales du Canada (ONGC) entre 2015 et 2018
M. Makran Tahari résume la norme de la Fondation Assista concernant le dressage des chiens de service et ayant été élaborée à partir d’une approche consultative multidisciplinaire. L’objectif de la norme est d’assurer la sécurité de la personne handicapée, du chien de service et des éducateurs secondaires dans les lieux publics. Elle s’adresse à divers intervenants, y compris les organismes de réglementation et les prestataires de programmes. On fait référence à la norme ISO 11784.
Plusieurs définitions importantes sont fournies dans le document, notamment en lien avec la déficience, les chiens de service (incluant les chiens-guides et les chiens d’assistance) et la distinction avec le chien de soutien émotionnel et le chien visiteur.
On y présente les tâches qu’un chien de service doit pouvoir accomplir ainsi que les exigences pour l’éducateur, qui est la personne handicapée utilisant
le chien. On y décrit les connaissances théoriques et pratiques de l’éducateur, les méthodes d’entraînement admises et interdites, les soins vétérinaires et les enjeux de sécurité publique.
Sont également nommés les critères d’évaluation du chien par un évaluateur appartenant à un organisme de formation des chiens.
Le document ci-joint présente la norme ASSISTA. Le mot de passe pour y accéder est asista1!.
Version ASISTA - NORME2020.pdf
Prochaines étapes :
Mmes Élodie Gingras et Emmanuelle Verrette proposent de se rencontrer pour discuter des avantages et des inconvénients des normes versus les règlements et pour examiner le document de la Fondation Assista plus en détail. Un retour au prochain comité est prévu.
7.	Varia
Aucun point n’a été ajouté.
8.	Clôture de la réunion
Mme Grondin remercie les membres de leur excellente participation. Elle rappelle que la prochaine rencontre aura lieu le 14 mars 2024 et que les membres sont invités à partager leurs préoccupations organisationnelles d’ici là.
La rencontre se termine à 15 h 33.

CINQUIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 14 mars 2024, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :
	Mme Anne-Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont présents :
	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :
	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
Sont présents :
	M. Dany Lecours	Conseiller de la direction des politiques d'assistance sociale	MESS	
Sont présents :
	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont absentes :
	Mme Marie- Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont absentes :
	Mme Suzor Hardy- Houle	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont absentes :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
Sont absentes :	Mme Isabelle Côté	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ en collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ.
1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence.
2.	Lecture et adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sans modification. Aucun point n’est ajouté au varia.
3.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 8 février 2024
Le compte-rendu est adopté sans modification.
4.	Rencontre avec Me Éric Parent du Centre de services scolaires de la Capitale
Mme Grondin présente M. Éric Parent, secrétaire général et directeur de l’information et des communications du Centre de services scolaires de la Capitale qui doit régulièrement se positionner sur la présence de chiens d’assistance dans ses différentes écoles.
M. Parent aborde plusieurs points importants, tels que le développement d’un cadre de référence, la gestion des enjeux liés à l’intégration des chiens dans les écoles et le transport scolaire, ainsi que le processus d’intégration incluant la vérification des fiches santé des élèves et employés, la communication auprès des parents et la coordination avec les directions d’établissement. Il a également souligné le choix de travailler avec des chiens MIRA uniquement pour assurer la qualité et l’authenticité des chiens d’assistance. Il dépose aux membres le jugement qui a été rendu dans la cause qui a opposé le CSSC aux parents d’un jeune garçon autiste, il y a quelques années.
rfsg09-regles-de-fonctionnement-sur-la…(PDF)
20190205-CS-Jugement_'Mira'_ML_c._CS…(PDF)
5.	Présentation du programme d’aide financière chien d’assistance MSSS
Mme Grondin cède la parole à Mme Anne-Sophie Van-Nieuwenhuyse. Cette dernière présente le programme de remboursement pour l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité du MSSS qui, dans ses aides techniques, offre des chiens-guides et des chiens d’assistance à la motricité. Des critères d’admissibilité ont été établis, ainsi que des exclusions. Ainsi, seuls les chiens- guides et les chiens d’aide à la motricité sont actuellement admissibles au programme d’aide financière. Le programme a été créé en 2010 et vise à favoriser l’autonomie des personnes ayant une déficience motrice permanente.
6.	Retour sur la norme Asista et les avantages et inconvénients d’une certification ou d’une réglementation
Mmes Emmanuelle Verrette du MAPAQ et Élodie Gingras du BNQ ont fait le tour de la norme Asista et déposent un document faisant état de leurs observations et commentaires. Il est convenu de reporter la présentation, qui sera très brève, à la prochaine rencontre considérant le temps restant à la présente réunion.
Commentaires Norme ASISTA (Word)
7.	Rencontre avec Mme Lili Plourde, Fédération québécoise de l’autisme
Mme Grondin introduit ensuite Mme Lili Plourde, directrice générale de la Fédération québécoise de l’autisme qui souhaite aborder avec les membres la problématique de l’acceptation des chiens d’assistance pour les personnes autistes. Elle soulève plusieurs enjeux, tels que l’acceptation sociale, le harcèlement, l’intrusion dans la sphère privée, l’anxiété accrue, les problèmes d’accès et le manque de reconnaissance. Elle cite plusieurs exemples de situations problématiques rencontrées dans diverses régions du Québec.
8.	Varia
Aucun point n’a été ajouté.
9.	Clôture de la réunion
Mme Grondin remercie les membres de leur excellente participation et rappelle que la prochaine rencontre aura lieu le 11 avril 2024. Il est convenu qu’un échéancier des travaux à réaliser sera proposé aux membres dans l’objectif de déposer les recommandations du comité aux autorités en juin tel que convenu.
La rencontre se termine à 16 h 00.

SIXIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 11 avril 2024, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :
	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :
	Mme Anne-Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont présents :
	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :
	M. Dany Lecours	Conseiller de la direction des politiques d'assistance sociale	MESS	
Sont présents :
	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont présents :
	Mme Rita Bond	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont présents :
	Mme Marie- Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont absentes :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
Sont absents :	Mme Isabelle Côté	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont absentes 	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ en collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ.
1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence. Elle accueille Mme Rita Bond de la CNESST qui remplace Mme Suzor Hardy-Houle. Un tour de table est effectué pour qu’elle puisse se familiariser avec les membres présents.
2.	Lecture et adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sans modification. Aucun point n’est ajouté au varia.
3.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 14 mars 2024
Le compte-rendu est adopté sans modification.
4.	Discussion brève – Norme Asista (point reporté de la dernière rencontre)
Mme Grondin rappelle que ce point avait été reporté lors de la dernière rencontre où Mmes Verrette et Gingras devaient présenter leur analyse de la norme Asista. Elle cède donc la parole à Mme Emmanuelle Verrette qui souligne que ladite norme est, selon l’évaluation faite, à l’état d’ébauche et qu’elle est incomplète. Elle soutient que des améliorations seraient nécessaires pour la rendre applicable, notamment en ce qui a trait aux critères de détermination du besoin d’un chien assistant et les capacités que doivent posséder les chiens pour se qualifier comme chien d’assistance.
Afin de contextualiser le sujet, il est mentionné que la norme ASISTA est issue de travaux nationaux qui ont eu cours pendant trois ans et qui n’ont pas abouti à un consensus permettant l’adoption d’une norme officielle.

Commentaires Norme ASISTA (EV_E…(Word)
5.	Présentation du plan de travail proposé
Mme Grondin cède la parole à M. Makram Tahari qui fait un retour sur le mandat qui a été donné aux membres du comité interministériel afin d’identifier les enjeux d’accessibilité aux lieux publics et aux services des personnes handicapées ayant un chien d’assistance afin d’améliorer la situation.
Ce dernier rappelle que le comité a été mandaté pour réfléchir à des solutions permettant d’assurer l’accès sans discrimination aux personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance. Ainsi, il doit proposer un processus de reconnaissance des chiens d’assistance permettant une identification claire, uniforme et reconnue et visant à assurer la sécurité des bénéficiaires et du public.
6.	Définition du concept de chiens d’assistance
Pour mener à bien son mandat, le comité devra se doter d’une définition commune de ce qui est entendu par chien d’assistance. Une première ébauche de définition est proposée aux membres.
Il est proposé d’établir une définition qui décrit les différents types de chiens d’assistance en incluant les chiens institutionnels ou d’établissement. On propose également de garder en tête les chiens en formation dans les recommandations, même s’ils ne sont pas nécessairement inclus dans la définition.
7.	Présentation des options possibles de reconnaissance officielle
Mme Grondin donne la parole à Mme Maude Loubier qui présente un tableau récapitulatif des options qui pourraient être recommandées aux autorités en lien avec la reconnaissance des chiens d’assistance.
Ces options se retrouvent dans le document suivant :
Tableau_propositions_recommandation…(Word)
Il est convenu qu’un sondage sera partagé avec les membres du comité dans les prochains jours, afin de vérifier si un consensus peut émerger du comité quant aux recommandations à déposer au gouvernement.
Le sondage peut être consulté ici : https://forms.office.com/r/xpH1RZFtWM
8.	Réflexions portant sur l’identification d’un organisme pouvant être recommandé comme porteur du dossier de reconnaissance des chiens d’assistance pour la poursuite des travaux
Les membres sont invités à sonder leurs autorités quant à leur ouverture à porter la suite des travaux et leur mise en œuvre éventuelle, selon le processus qui sera déterminé par le gouvernement.
9.	Varia
Aucun varia n’a été ajouté à l’ordre du jour.
10.	Clôture de la réunion
Mme Grondin remercie les membres de leur excellente participation et rappelle que la prochaine rencontre aura lieu le 9 mai 2024. Il est convenu de déposer alors aux membres pour commentaires une première version du document présentant les recommandations qui seront faites aux autorités en juin.
La rencontre se termine à 15 h 30.

SEPTIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 9 mai 2024, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
Sont présents :
	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :
	M. Dany Lecours	Conseiller expert en politiques d’assistance sociale	MESS	
Sont présents : 	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont présents : 	Mme Rita Bond	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont absentes  	Mme Marie- Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont absentes :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
Sont absentes :	Mme Anne-Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont absentes :	Mme Isabelle Côté	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ en collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ.
1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence.
2.	Lecture et adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté avec l’ajout d’un point concernant le sondage qui a été réalisé auprès des membres quant à leur position face aux recommandations à déposer au gouvernement.
3.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 11 avril 2024
Le compte-rendu est adopté avec une correction apportée à la liste de présences / absences.
4.	Fiche d’information de l’organisme Kéroul
Mme Grondin cède la parole à Mme Maude Loubier qui contextualise le sujet en expliquant que nous avons été informés qu’une fiche d’information concernant les chiens d’assistance et s’adressant plus spécifiquement aux secteurs hôtelier et touristique est actuellement en préparation par l’organisme Kéroul. Une rencontre s’est tenue avec Kéroul pour offrir notre soutien lors de la révision de la fiche en question afin d’assurer une certaine cohérence dans les messages.
5.	Présentation des résultats du sondage sur la position des membres
Mme Grondin présente rapidement les résultats du sondage maison réalisé auprès des membres à la suite de la dernière rencontre. L’objectif étant de déterminer si un consensus était possible quant aux recommandations à déposer au gouvernement. À la lumière des résultats, il semble que le comité devra présenter plus d’une option dans son rapport et qu’il appartiendra aux autorités de trancher.
Sondage_Reconnaissance des chiens d…(Excel)
6.	Présentation du document de recommandations
Mme Grondin présente succinctement le document de recommandations proposé aux membres et regroupant toutes les options disponibles au gouvernement pour encadrer la reconnaissance des chiens d’assistance au Québec. Le rapport, lorsqu’il sera officiellement adopté par le comité, sera ensuite adressé au ministre des Services sociaux, M. Lionel Carmant, et les participants seront invités à partager le document avec leurs autorités respectives.
7.	Échéance de la révision par les membres
Mme Grondin indique que chaque membre recevra par courriel à la fin de la rencontre une copie du document et propose de laisser à chacun jusqu’au vendredi 24 mai à midi pour prendre connaissance de ce dernier et de le commenter au besoin.
L’équipe de coordination du comité interministériel aura ensuite deux semaines pour prendre connaissance et intégrer les commentaires, aller chercher les autorisations requises auprès de la CDPDJ et de l’OPHQ, avant de déposer le document final aux membres lors de la dernière rencontre du comité, le 6 juin prochain.
8.	Varia
Le varia portant sur le sondage mené auprès des membres a été traité au point 5.
9.	Clôture de la réunion
Mme Grondin remercie les membres de leur excellente participation et rappelle que la prochaine rencontre aura lieu le 6 juin 2024. Il est convenu de déposer alors aux membres pour commentaires une première version du document présentant les recommandations qui seront faites aux autorités en juin.
La rencontre se termine à 14 h 11.

HUITIÈME RENCONTRE
Comité interministériel portant sur la certification des chiens d'assistance 
Le 6 juin 2024, de 13 h 30 à 15 h 30, par Teams
COMPTE RENDU
Présences	Membres
	Fonctions
	Ministères et organismes 	
Sont présents :	Mme Jade Cabana	Coordonnatrice et conseillère stratégique de la Direction pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles	MJQ	
Sont présents :	Mme Rosalie Cardin-Houde	Avocate	SÉPAQ	
Sont présents :	Mme Élodie Gingras	Coordonnatrice stratégique	BNQ	
Sont présents :
	Mme Suzy Fecteau	Coordonnatrice au service des personnes handicapées	MTMD	
Sont présents :
	M. Dany Lecours	Conseiller expert en politiques d’assistance sociale	MESS	
Sont présents : 	Mme Emmanuelle Verrette	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
Sont présents : 	Mme Rita Bond	Conseillère en recherche et développement de politiques et programmes	CNESST	
Sont présents :	Mme Anne- Sophie Van- Nieuwenhuyse	Conseillère professionnelle pour les programmes en déficience, troubles du spectre de l'autisme et de la réadaptation physique	MSSS	
Sont absentes :	Mme Marie- Andrée Gelac	Conseillère aux opérations	SEPAQ	
Sont absentes :	Mme Geneviève Boulay	Coordonnatrice	CNESST	
Sont absentes :	Mme Isabelle Côté	Médecin vétérinaire et conseillère en bien-être animal et réglementations	MAPAQ	
La réunion est animée par Dany Grondin de l’OPHQ en collaboration étroite avec Maude Loubier de l’OPHQ et Makram Tahari de la CDPDJ.
1.	Mot de bienvenue
Mme Grondin, conseillère au développement et à l’intervention stratégique à l’OPHQ souhaite la bienvenue aux membres du comité de travail et les remercie de leur présence.
2.	Lecture et adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté tel que proposé.
3.	Lecture et adoption du compte-rendu de la rencontre du 11 avril 2024
Le compte-rendu est adopté sans modification.
4.	Dépôt du document final de recommandations
Mme Grondin présente succinctement le document final de recommandations regroupant la grande majorité des commentaires, suggestions et corrections demandées par les membres lors de l’étape de validation. Elle indique que le document a été acheminé par courriel à chacun pour une validation auprès de leur gestionnaire. Elle précise que l’ensemble des propositions ont été analysées et intégrées si elles répondaient au mandat de base qui avait été donné au comité.
5.	Échéancier proposé
Mme Grondin présente l’échéancier proposé pour la fin du mandat actuel du comité :
24 mai: Date limite pour les commentaires et suggestions sur le rapport préliminaire.
18 juin : Date limite pour les retours sur le rapport final. 21 juin : Date prévue pour le dépôt du rapport au ministre.
Après le dépôt du document au ministre, le directeur général de l’Office enverra ce dernier aux SMA concernés pour valider leur intention de s’impliquer dans la suite des travaux selon les orientations gouvernementales édictées.
6.	Varia
Aucun point n’a été ajouté à la rencontre.
7.	Clôture de la réunion
Mmes Grondin et Loubier, ainsi que M. Tahari remercient les membres du comité de leur excellente collaboration et leur transmettent leur appréciation pour le travail accompli conjointement. Tous espèrent les retrouver pour la suite des travaux à l’automne et promettent de les tenir informés des diverses étapes franchies.
La rencontre se termine à 13 h 54.

Reconnaître les chiens d’assistance au Québec : recommandations déposées au ministre responsable des Services sociaux, juin 2024