Secrétariat général, communications et affaires juridiques
PAR COURRIEL
Drummondville, le 29 janvier 2026
XXX
Objet :	Demande de documents du 12 janvier 2026
XXX,
La présente donne suite à votre courriel du 12 janvier dernier par lequel vous demandiez une copie des politiques, directives ou guides internes liées à l’accessibilité et aux communications avec les personnes sourdes et malentendantes (notamment les rapports d’évaluation et/ou des bilans du plan d’action en accessibilité) dans l’ensemble du RSSS, et à notre conversation visant à préciser cette demande. 
DÉCISION
Vous trouverez ci-bas une liste des documents détenus par l’Office que nous avons repérés :
•	Rapports Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées:
o	Rapport sur les communications: Les communications : les aides auditives, les aides visuelles, les aides à la communication ainsi que la réadaptation en déficience auditive, visuelle et du langage
o	Pistes de solution: Rapport sur les pistes de solutions
•	Mise en œuvre et évaluation de l'efficacité de la politique gouvernementale À par entière: pour un véritable exercice du droit à l’égalité (APE)
o	Rapport sur les communications: Les communications - Évaluation de l'efficacité de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité
o	Premier suivi des recommandations: Suivi des recommandations de l'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière - Phase 2
o	Deuxième suivi des recommandations: Deuxième suivi des recommandations de l’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière – phase 2 : bilan au 30 novembre 2024
o	Bilan 2023-2024 de la mise en œuvre de la politique APE (section sur les obstacles et thèmes visés par les mesures): Une action gouvernementale concertée à l’égard des personnes handicapées : bilan 2023-2024 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière
o	Vidéo présentant la politique APE : Vidéos présentant la politique pour l’accès des documents et des services
o	Mise en œuvre : Mise en œuvre de la politique APE 
•	Dernière édition du rapport Programmes et mesures destinés aux personnes handicapées: portrait global et dépenses (section sur les communications): Les programmes et mesures destinés aux personnes handicapées : portrait global et dépenses - Édition 2025
•	Bilan 2020-2024 sur la mise en œuvre de la Loi (section sur l'article 26.5): Mise en œuvre des responsabilités des ministères, organismes et municipalités à l’égard de la Loi : 2020-2024
•	Politique gouvernementale pour l’accès des documents et des services :
o	Politique : L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
o	Bilan 2010-2011 à 2016-2017: Mise en œuvre de la politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées - Bilan 2010-2011 à 2016-2017
o	Page Web sur : Approvisionnement accessible aux personnes handicapées
o	Page Web de fiches conçues dans le cadre de la politique : Fiches sur les moyens de communication adaptés
o	Ressources utiles : Liste des services d’interprètes
•	Déclaration de services : Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens de l’Office des personnes handicapées du Québec
•	Plan quinquennal de formation : Joint à la présente
•	Liste des ministères et des organismes publics assujettis à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées : Ministères et organismes publics assujettis à l’article 61.1 de la Loi - Office des personnes handicapées du Québec
o	CISSS : Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)
o	CIUSSS: Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)
o	ENF : Établissements non fusionnés (ENF)

AVIS DE RECOURS
Vous trouverez, annexé à la présente, un avis vous informant des recours prévus par le chapitre V de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que des délais pendant lesquels ils peuvent être exercés.
Je vous prie d’agréer, XXX, mes salutations distinguées.
La responsable de l’accès aux documents et
de la protection des renseignements personnels,
(Original signé)
Sabrina Collin, avocate
SC/ab
p. j.	(2)

Avis de recours

 À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Révision par la Commission d’accès à l’information

a)	Pouvoir : 
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). 
Les coordonnées de la Commission d’accès à l’information sont les suivantes :

Québec
525, boulevard René-Lévesque Est 
Bureau 2.36 
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102

Montréal
2045, rue Stanley 
Bureau 900 
Montréal (Québec) H3A 2V4
Téléphone : 514 873-4196 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Téléphone : 514 873-4196 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741

 Adresse courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca 

b)	Motifs : 
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). 

c)	Délais : 
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). 
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135)