Secrétariat général, communications et affaires juridiques
Drummondville, le 30 juin 2026
XXX
N/Réf. : 1651
Objet :	Demande d’accès à l’information - Décision
XXX,
La présente fait suite à votre courriel du 29 juin dernier par lequel vous demandiez la version la plus récente du rapport portant sur la violence entre partenaires intimes vécue par les femmes ayant une incapacité au Québec.
DÉCISION
Il est possible de consulter le rapport intitulé La violence entre partenaires intimes vécue par les femmes avec incapacité au Québec : un portrait à partir des données de l'enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés sur Québec.ca.
AVIS DE RECOURS
Vous trouverez, annexé à la présente, un avis vous informant des recours prévus par le chapitre V de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que des délais pendant lesquels ils peuvent être exercés.
Je vous prie d’agréer, XXX, mes salutations distinguées.
La responsable par intérim de l’accès aux documents et
de la protection des renseignements personnels,
(Original signé)
Sylvie Ferron
SF/ab
p. j.	(1)
Avis de recours
À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Révision par la Commission d’accès à l’information
a)	Pouvoir :
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). 
Les coordonnées de la Commission d’accès à l’information sont les suivantes :
Québec
525, boulevard René-Lévesque Est 
Bureau 2.36 
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
Montréal
2045, rue Stanley 
Bureau 900 
Montréal (Québec) H3A 2V4
Téléphone : 514 873-4196 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Téléphone : 514 873-4196 
Numéro sans frais : 
1 888 528-7741
Adresse courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca 
b)	Motifs : 
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).
c)	Délais :
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). 
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135)