Analyse de la contribution du régime
fiscal québécois et des autres transferts fiscaux relativement aux travailleurs handicapés à faible revenu
Rapport final
Notes du producteur
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Symboles spéciaux
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Informations de couverture
Analyse de la contribution du régime
fiscal québécois et des autres transferts fiscaux relativement aux travailleurs handicapés à faible revenu
Rapport final
Équipe de recherche 
Luc Godbout, chercheur responsable
Chantal Amiot
Caroline Lavoie
Luce Samoisette
Suzie St-Cerny
Université de Sherbrooke
26 avril 2024
Révisé 23 mai 2024
{Page ii}
Remerciements
L'équipe de chercheurs tient à remercier l'ensemble des intervenants pour leur soutien, leur collaboration et leur contribution: l'équipe de l'Office des personnes handicapées (OPHQ), celle du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et celle du ministère des Finances (MFQ).
L'équipe tient également à remercier la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques pour son appui à certaines étapes du projet, Antoine Genest-Grégoire, professeur adjoint et chercheur à la Chaire pour sa contribution à la conception et à l'analyse du sondage, Frédérick Hallé-Rochon (sondage) et Samuel Carbonneau (pointage), assistants de recherche à la Chaire et Ange Adingra et Lauriane Serres, étudiantes à la maîtrise en fiscalité au moment de leur contribution. Finalement, un merci particulier à l'équipe de Finautonome et à une série de personnes membres de divers organismes. Ces personnes, qui se reconnaitront, regroupées par la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), ont accepté d'échanger avec nous sur divers aspects relatifs au travail des personnes handicapées.
{Page iii}
Table des matières
Analyse de la contribution du régime fiscal québécois et des autres transferts fiscaux relativement aux travailleurs handicapés à faible revenu Rapport final
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Remerciements
Table des matières
Liste des tableaux
Liste des figures
Liste des illustrations
Liste des encadrés
Mise en contexte
Problématique
Partie 1. Modélisation de la situation des travailleurs handicapés – Une analyse par cas-types
1.1. Portrait socio-économique
1.1.1. Enquête canadienne sur l'incapacité
1.1.2. Statistiques fiscales
1.1.3. Statistiques d'assistance sociale
1.2. Aspects méthodologiques
1.2.1. Types de ménage
1.2.2. Revenus
1.2.3. Indicateurs
1.2.4. Programmes et mesures
1.3. Les simulations – Cas-types
1.3.1. Célibataire vivant seul
1.3.2. Célibataire vivant chez ses parents
1.3.3. Famille monoparentale
1.3.4. Couple sans enfants – un conjoint handicapé
1.3.5. Couple avec enfants – un conjoint handicapé
1.3.6. Cas avec le Programme de revenu de base
1.3.7. Commentaires relatifs aux résultats pour l'année d'imposition 2022 versus l'année d'imposition 2023
Partie 2. Autres aspects relatifs à certaines mesures et au soutien pour personnes handicapées
2.1. Le Régime enregistré d'épargne invalidité (REEI)
2.2. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH)
2.3. Importance du soutien financier des personnes handicapées
Partie 3. Constats et propositions
3.1. Vue d'ensemble des résultats
3.2. Constats tirés des cas-types par catégorie de ménage
3.3. Proposition en vue d'atténuer certains effets indésirables
Partie 4. Sondage et outils à développer
4.1. Sondage
4.2. Aspects méthodologiques
4.3. Résultats et constats
4.3.1. Questions sur les crédits d'impôt non remboursables
4.3.2. Questions sur les crédits d'impôt remboursables
4.3.3. Questions relatives à la participation au marché du travail
4.3.4. Constats tirés des résultats du sondage
4.4. Outils à développer
4.4.1. Guide des mesures fiscales et budgétaires pour les personnes handicapées
4.4.2. Guide Transitions de vie
4.4.3. Simulateur de revenu disponible et de taux de conservation du revenu de travail
4.4.4. Calculateur de crédits d'impôt pour aidant naturel
Remarques finales
Annexes
Annexe 1. Tableaux détaillés des résultats
Liste des cas-types
Annexe 2. Cas-types, année d'imposition 2023 – des exemples
Célibataire vivant seul
Couple sans enfants
Annexe 3. Certificat d'éthique
Annexe 4. Questionnaire sondage
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée
Mesures incitatives spécifiques
Participation au marché du travail
Caractéristiques fiscales
Annexe 5. Tableaux des réponses aux questions du sondage selon les caractéristiques des répondants
Caractéristiques
Crédits d'impôt non remboursables
Crédits d'impôt remboursables
Participation au marché du travail
Annexe 6. Exemple de fiche du guide des mesures fiscales de la CFFP
Crédit d'impôt pour personnes handicapées et Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée
Annexe 7. Exemple: Fiche de mise en situation pour une personne handicapée dans une Transition de vie
Transitions relatives au marché du travail
Mise en situation – personne handicapée bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale qui intègre le marché du travail

{Pages iv et v}
Liste des tableaux
Tableau 1. Personnes avec incapacité âgées de 20 à 64 ans, inactives et «aptes à travailler{n*}», selon le revenu total et selon le type de ménage, Québec, 2017
Tableau 2. Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon l'âge, Québec, 2017 et 2021
Tableau 3. Comparaison du nombre de personnes avec un certificat pour le CIPH et le nombre de personnes avec incapacité, Québec, 2017
Tableau 4. Utilisation du montant fédéral pour personnes handicapées, Québec, 2017
Tableau 5. Contribuables âgés de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, Québec, 2018
Tableau 6. Contribuables âgés de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physique – source principale de revenus, Québec, 2018
Tableau 7. Statistiques sur les adultes prestataires du Programme d'aide sociale, du Programme de solidarité sociale et du Programme de revenu de base, Québec, octobre 2023
Tableau 8. Liste des mesures d'application générale incluses dans les calculs, si applicable, Québec, 2022
Tableau 9. Données sur le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux pour les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant également demandé le montant pour déficience, Québec, 2018
Tableau 10. Liste des mesures spécifiques à la présence d'un handicap incluses dans les calculs, si applicables, Québec, 2022
Tableau 11. Données sur la déduction pour produits et services en soutien aux personnes handicapées pour les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant également demandé le montant pour déficience, Québec, 2018
Tableau 12. Liste des cas-types
Tableau 13. Type de ménage, Prestataire du programme d'assistance sociale ou à faible revenu – Année 1, 2022
Tableau 14. Type de ménage, Prestataire du programme d'assistance sociale ou à faible revenu – Changements année 2 (en$ de 2022)
Tableau 15. Synthèse pour Type de ménage, Prestataire du programme d'assistance sociale ou à faible revenu, 2022
Tableau 16. Synthèse pour le particulier vivant seul, Prestataire du Programme d'aide sociale, 2022
Tableau 17. Synthèse pour le particulier vivant seul, Prestataire du Programme de solidarité sociale, 2022
Tableau 18. Célibataire vivant seul, revenu disponible selon le programme et TEMI pour 5 000$ de revenu de travail additionnel, 2022
Tableau 19. Synthèse pour le célibataire vivant seul, Faible revenu, 2022
Tableau 20. Célibataire vivant seul à faible revenu, Taux de conservation en ajoutant une admissibilité au crédit d'impôt prolongation de carrière, 2022
Tableau 21. Synthèse pour le célibataire vivant chez ses parents, Prestataire du Programme de solidarité sociale, 2022
Tableau 22. Synthèse pour le célibataire vivant chez ses parents, Faible revenu, 2022
Tableau 23. Synthèse pour la famille monoparentale avec un enfant, Prestataire du Programme d'aide sociale, 2022
Tableau 24. Synthèse pour la famille monoparentale avec un enfant, Prestataire du Programme de solidarité sociale, 2022
Tableau 25. Synthèse pour la famille monoparentale avec un enfant, Faible revenu, 2022
Tableau 26. Synthèse pour un couple sans enfants à faible revenu, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau 27. Synthèse pour un couple sans enfants à revenu moyen, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau 28. Couple sans enfants, TEMI si le conjoint handicapé décide d'aller gagner 5 000$ de revenu de travail additionnel, 2022
Tableau 29. Synthèse pour un couple avec un enfant, à faible revenu, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau 30. Synthèse pour un couple avec un enfant à revenu moyen, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau 31. Couple avec un enfant, TEMI si le conjoint handicapé décide d'aller gagner 5 000$ de revenu de travail additionnel, 2022
Tableau 32. Synthèse pour le particulier vivant seul avec CIPH (moins de 50 ans), Prestataire du Programme de revenu de base, 2023
Tableau 33. Synthèse pour le couple sans enfants à revenu faible, Prestataire du Programme de revenu de base, 2023
Tableau 34. Comparaison des taux de conservation selon l'année d'imposition 2022 ou 2023, Célibataire vivant seul, prestataire du Programme d'aide sociale
Tableau 35. Comparaison des taux de conservation selon l'année d'imposition 2022 ou 2023, Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale
Tableau 36. Comparaison des taux de conservation selon l'année d'imposition 2022 ou 2023, Couple sans enfants, revenu faible, prestataire du Programme de solidarité sociale
Tableau 37. Effet d'un revenu de travail additionnel sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs d'un Régime enregistré d'épargne invalidité selon le Programme d'assistance sociale ou le revenu de travail, Célibataire ou Famille monoparentale, année d'imposition 2022
Tableau 38. Effet d'un revenu de travail additionnel du conjoint handicapé sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs de Régime enregistré d'épargne invalidité, selon le revenu du premier conjoint, Couple avec ou sans enfants, année d'imposition 2022,
Tableau 39. Effet d'un revenu de travail additionnel pour le Célibataire bénéficiaire du Programme de revenu sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs d'un Régime enregistré d'épargne invalidité, année d'imposition 2023
Tableau 40. Effet d'un revenu de travail additionnel du conjoint handicapé bénéficiaire du Programme de revenu de base sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs d'un Régime enregistré d'épargne invalidité, l'autre conjoint ayant un revenu faible, année d'imposition 2023
Tableau 41. Taux de couverture de la MPC pour les personnes seules, admissibles ou non au CIPH, selon le revenu de travail et le programme d'assistance sociale
Tableau 42. Taux de couverture de la MPC augmenté de 30% pour les personnes seules, admissibles au CIPH, selon le revenu de travail et le programme d'assistance sociale
Tableau 43. Synthèse des taux de conservation du revenu de travail par rapport à la situation de revenu de travail initiale, pour les personnes admissibles au CIPH à l'année 1 (sauf indication contraire), 2022 (sauf indication contraire)
Tableau 44. Synthèse des taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) pour chaque 5 000$ de revenu de travail supplémentaire pour la personne admissible au CIPH, l'année 1 (sauf indication contraire), 2022 (sauf indication contraire)
Tableau 45. Synthèse du ratio de la variation du revenu disponible sur le revenu de travail l'année subséquente (An 2 ou An 5), pour la personne admissible au CIPH, 2022
Tableau 46. Effet sur le revenu disponible si le montant pour déficience grave et prolongée et le crédit pour handicap fédéral devenaient des crédits d'impôt remboursables, personne admissible au CIPH, 2022
Tableau 47. Effet sur le revenu disponible pour les célibataires handicapés vivant seuls de 62 ans si le crédit pour prolongation de carrière devenait remboursable, 2022
Tableau 48. Échantillon initial et pondéré{n70}
Tableau 49. Mesures à inclure dans un Guide de mesures fiscales et budgétaires. À l'intention des personnes handicapées
Tableau 50. Exemple de Guide Transitions de vie intégrant des situations avec handicap

Tableau A-1- 1. Célibataire vivant seul, Prestataire du Programme d'aide sociale – Année 1, 2022
Tableau A-1- 2. Célibataire vivant seul, Prestataire du programme d'aide sociale – Changements année 2, $ 2022
Tableau A-1- 3. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale Année 1, 2022
Tableau A-1- 4. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale Année 5, $ 2022
Tableau A-1- 5. Célibataire vivant seul / Faible revenu, 2022
Tableau A-1- 6. Célibataire vivant chez ses parents, prestataire du Programme de solidarité sociale, Année 1, 2022
Tableau A-1- 7. Économie maximale d'impôt pour les parents
Tableau A-1- 8. Célibataire vivant chez ses parents, prestataire du Programme de Solidarité sociale, ANNÉE 5,$ 2022
Tableau A-1- 9. Célibataire vivant chez parents / Faible revenu, 2022
Tableau A-1- 10. Économie maximale d'impôt pour les parents
Tableau A-1- 11. Famille monoparentale avec un enfant, prestataire du Programme d'aide sociale, ANNÉE 1, 2022
Tableau A-1- 12. Famille monoparentale avec un enfant, prestataire du Programme d'aide sociale, ANNÉE 2, $ 2022
Tableau A-1- 13. Famille monoparentale avec un enfant, Programme de solidarité sociale, ANNÉE 1, 2022
Tableau A-1- 14. Famille monoparentale avec un enfant, prestataire du Programme de solidarité sociale, ANNÉE 5,$ 2022
Tableau A-1- 15. Famille monoparentale avec un enfant, Faible revenu, 2022
Tableau A-1- 16. Couple sans enfants, revenu faible, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau A-1- 17. Couple sans enfants, revenu moyen, un conjoint avec handicap., 2022
Tableau A-1- 18. Couple avec un enfant, revenu faible, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau A-1- 19. Couple avec un enfant, revenu moyen, un conjoint avec handicap, 2022
Tableau A-1- 20. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de revenu de base, $ 2023
Tableau A-1- 21. Couple sans enfants, revenu faible, un conjoint avec handicap prestataire du Programme de revenu de base, Année 1, $ 2023

Tableau A2- 1. Célibataire vivant seul, Prestataire du Programme d'aide sociale – Année 1, 2023
Tableau A2- 2. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale Année 1, 2023
Tableau A2- 3. Couple sans enfants, revenu faible, un conjoint avec handicap, 2023
{Page vi}
Liste des figures
Figure 1. Nomenclature des adultes prestataires des programmes d'assistance sociale (octobre 2023)
Figure 2. Taux effectif marginal d'imposition, Célibataire vivant seul admissible au CIPH (aide sociale au départ), avec et sans allocation-logement, 2023
Figure 3. Évolution allocation-logement, actuelle et proposée
Figure 4. Taux effectif marginal d'imposition, Célibataire vivant seul admissible au CIPH (aide sociale au départ), avec allocation-logement actuelle et proposée, 2023
Figure 5. Avez-vous fait une déclaration de revenus («fait vos impôts») en 2021 et en 2022?, en pourcentage
Figure 6. Quel(s) type(s) de prestations d'assistance sociale avez-vous reçues ? (parmi ceux en ayant reçu – 107 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 7. Connaissez-vous le crédit d'impôt pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral?, en pourcentage
Figure 8. Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées ? (4 réponses les plus courantes – 286 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 9. Connaissez-vous le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée offert par le gouvernement du Québec (un crédit pour handicap offert par le gouvernement du Québec)?, en pourcentage
Figure 10. Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée? (4 réponses les plus courantes – 164 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 11. Qu'est-ce qui vous a empêché d'obtenir l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées et/ou du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée ? (plusieurs mentions possibles) (parmi ceux en ayant demandé au moins un sans l'avoir reçu – 26 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 12. Connaissance minimale des crédits non remboursables (Croisement 1 – analyse), en pourcentage
Figure 13. Réponses sur la connaissance et l'utilisation des crédits non remboursables
Figure 14. Connaissez-vous le Supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral, qui est le volet handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ?, en pourcentage
Figure 15. Connaissez-vous la prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec (donc le volet handicap de la prime au travail) ?, en pourcentage
Figure 16. Avez-vous déjà reçu l'un ou l'autre de ces crédits d'impôt ? (parmi ceux qui en connaissent au moins une – 227 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 17. Connaissance minimale des deux crédits remboursables (Croisement 2 – analyse), en pourcentage
Figure 18. Avez-vous occupé un emploi en 2023 ?, en pourcentage
Figure 19. Pour quelles raisons n'avez-vous pas occupé un emploi en 2023? (parmi ceux qui le souhaitent – 53 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 20. Pour quelles raisons n'avez-vous pas pu travailler plus d'heures au cours de l'année 2023 ? (parmi ceux qui le souhaitent – 109 répondants pondérés), en pourcentage
Figure 21. Avez-vous occupé un emploi en 2023 ? (Parmi ceux qui ont reçu des prestations d'assistance sociale – 107 répondants pondérés) (Croisement. Figure d'analyse), en pourcentage

Liste des illustrations
Illustration 1. Informations sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
Illustration 2. Contenu d'une fiche descriptive de mesure

Liste des encadrés
Encadré 1. La problématique des taux effectifs marginaux d'imposition élevés en bref
Encadré 2. Le soutien des personnes handicapées ailleurs au Canada{n61}
Encadré 3. Des courbes de TEMI pour le célibataire handicapé (admissible au CIPH) vivant seul bénéficiaire d'un programme d'assistance-sociale
Encadré 4. Coordination entre Aide sociale/Solidarité sociale et Prime au travail/Allocation canadienne pour les travailleurs

{Page 1}
Mise en contexte
Le mandat confié par l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) consiste à analyser la contribution du régime fiscal québécois et fédéral et des autres transferts fiscaux au soutien financier destiné aux personnes handicapées à faible revenu sur le marché du travail ou en voie de l'intégrer. Ces personnes incluent les prestataires du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale pouvant accéder au marché du travail.
L'objectif principal de l'analyse est d'établir la présence ou non d'effets fiscaux désincitatifs à l'intégration ou au maintien en emploi des personnes handicapées à faible revenu et, le cas échéant, de proposer des pistes de solution afin d'y remédier. Rappelons que, subsidiairement, le projet vise à contribuer à l'amélioration des connaissances et à la diffusion d'informations relatives aux mesures fiscales existantes auprès des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches.
Après avoir rappelé la problématique soulevée par l'OPHQ, le présent rapport est divisé en quatre parties.
La partie 1, le cœur du mandat, commence par tracer les contours d'un portrait socio-économique permettant ensuite de modéliser la situation des travailleurs handicapés à faible revenu en proposant notamment une analyse de l'imposition implicite, en s'attardant principalement aux mesures dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.
La partie 2 aborde certains aspects qui débordent du mandat relatif à l'incitation au travail: la question du REEI et de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ainsi que la quantification de l'importance du soutien du revenu des personnes handicapées.
La partie 3 tire une série de constats de l'analyse présentée relativement à l'incitation au travail et des pistes d'amélioration y sont discutées.
La partie 4 présente les résultats d'un sondage réalisé avec le panel en ligne Leger Opinion (LEO) pour évaluer si les répondants connaissent et utilisent les quatre principales mesures fiscales spécifiquement mises en place pour les personnes handicapées. Des propositions d'outils à développer pour mettre à la disposition de la clientèle sont ensuite décrites.
Enfin, le rapport se conclut par une série de Remarques finales faisant ressortir les principaux éléments à retenir.
{Page 2}
Problématique
L'OPHQ indique, à juste titre, que le travail constitue un vecteur important d'amélioration du revenu et de participation sociale. Cette affirmation est vraie pour l'ensemble des individus, incluant les personnes avec incapacité{n1}. L'OCDE rappelle également que l'article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unis sur le droit au travail est l'un de ses articles les plus détaillés, compte tenu de l'impact de l'emploi sur les processus d'inclusion sociale. Ainsi, dans ses travaux sur l'analyse des politiques relatives au handicap, l'OCDE met l'accent sur l'employabilité et l'emploi. Les constats sont toutefois à l'effet que les résultats des politiques en matière d'emploi et pour une plus grande inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail n'ont pas eu de grands succès: le taux d'emploi des personnes handicapées reste bas, notamment chez les jeunes{n2}.
C'est aussi le cas au Québec. Il appert que les personnes de 25 à 64 ans déclarant avoir une incapacité{n3} étaient moins susceptibles d'occuper un emploi que celles n'ayant pas d'incapacité (respectivement 59% versus 80%).
De plus, il importe de noter que parmi les personnes avec incapacité, âgées de 25 à 64 ans, n'ayant pas d'emploi et n'allant pas à l'école, 39% étaient des travailleurs potentiels, ce qui correspondrait à près de 645 000 personnes avec incapacité au Canada{n4}.
Également, l'Enquête canadienne sur l'incapacité de Statistique Canada indique que les personnes de 25 à 64 ans ayant une incapacité plus sévère{n5} étaient plus susceptibles de vivre dans la pauvreté (en fonction de la Mesure du panier de consommation) que les personnes du même groupe d'âge n'ayant pas d'incapacité ou ayant une incapacité moins sévère. En effet, 28% avec une incapacité plus sévère vivaient au-dessous du seuil officiel de pauvreté comparativement à 10% sans incapacité et 14% avec une incapacité moins sévère{n6}.
Parmi les éléments soulevés pouvant contribuer à réduire l'offre de travail des personnes handicapées, l'OPHQ rappelle que la complexité du système de soutien du revenu et les conditions d'accès à certaines des mesures existantes peuvent avoir pour effet de diminuer les bénéfices tirés d'un travail.
{n1} Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) (2021). Appel de propositions - Analyse de la contribution du régime fiscal québécois et des autres transferts fiscaux relativement aux travailleurs handicapés à faible revenu
{n2} OECD (2022), Disability, Work and Inclusion: Mainstreaming in All Policies and Practices, OECD Publishing, Paris.
{n3} Pour identifier les personnes ayant une incapacité, les «Questions d'identification des incapacités» dans l'Enquête canadienne sur l'incapacité mesurent d'abord le degré de difficulté vécue dans divers domaines de fonctionnement et évaluent ensuite la fréquence à laquelle les activités sont limitées par ces difficultés. Seules les personnes qui déclarent une limitation de leurs activités sont identifiées comme ayant une incapacité. Ainsi, à elle seule, une difficulté ne suffit pas à définir une incapacité; une limitation d'activité doit également être déclarée. Pour plus de détails, voir Statistique Canada (2018) Enquête canadienne sur l'incapacité, 2017: Guide des concepts et méthode, N° 89-654-X2018001 au catalogue, p. 9 et suivantes.
{n4} Stuart Morris, Gail Fawcett, Laurent Brisebois et Jeffrey Hughes (2018). Un profil de la démographie, de l'emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité, âgés de 15 ans et plus, 2017, Rapports sur l'enquête canadienne sur l'incapacité, de Statistique Canada.
{n5} L'Enquête canadienne sur l'incapacité définit, pour chaque type d'incapacité, deux classes de sévérité: les incapacités moins sévères et les incapacités plus sévères, selon un score obtenu à des réponse de l'Enquête. Pour plus de détails, voir Statistique Canada (2018) Enquête canadienne sur l'incapacité, 2017: Guide des concepts et méthode, N° 89-654-X2018001 au catalogue, p. 71-72.
{n6} Statistique Canada (2018) «Enquête canadienne sur l'incapacité, 2017», Le Quotidien, 28 novembre.
{Page 3}
Ainsi, les notions d'incitation au travail, de taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) et de taux effectif d'imposition à la participation (TEIP) entrent en jeu{n7}.
Selon le lexique de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP){n8}, le TEMI mesure la variation de la charge fiscale nette suivant une hausse de revenus. Il ne tient donc pas uniquement compte du taux d'impôt, mais également des crédits d'impôt, des déductions, des cotisations sociales obligatoires et des prestations fiscales offertes. Il vise à déterminer l'effet réel d'un dollar de revenu de travail additionnel sur le revenu disponible du ménage après l'intervention gouvernementale. La problématique des TEMI élevés survient dans certaines situations particulières lorsqu'un accroissement minime du revenu entraîne une forte hausse marginale de la charge fiscale, même lorsque les revenus du particulier demeurent modestes. Cela découle de la coexistence du régime fiscal et des programmes de transferts qui sont définis tous deux en fonction du revenu. Comme dans certains cas les mesures se chevauchent, il peut arriver qu'une augmentation limitée des revenus entraîne simultanément une réduction de transferts dont il bénéficiait jusque-là et l'apparition – ou l'augmentation – d'un impôt à payer. C'est dans ce contexte que l'addition de la réduction de transferts et de l'augmentation d'impôt accapare une fraction, parfois fort importante, du revenu additionnel que le citoyen vient d'obtenir.
Le lexique de la CFFP définit le TEIP comme une mesure de l'imposition implicite associée au fait d'intégrer le marché du travail, ou encore d'augmenter son offre de travail. Il nécessite de comparer la charge fiscale nette dans la situation où l'offre de travail n'est pas modifiée à celle où l'offre de travail est haussée. L'inverse de ce taux est ce qu'on peut appeler le «taux de conservation du revenu de travail», soit la part du revenu de travail qui est conservée par le ménage, donc après les impôts et cotisations à payer en plus et après les pertes des programmes sociaux et prestations.
Si généralement, pour tous les travailleurs, il y a des zones de revenus où les TEMI et le TEIP sont élevés, nuisant alors potentiellement à l'incitation au travail, il est alors probable que le chevauchement des diverses mesures de soutien spécifiques aux personnes avec incapacité qui s'ajoutent puisse aussi contribuer à exacerber l'effet désincitatif au travail.
Relativement aux mesures fiscales touchant les personnes handicapées à faible revenu sur le marché du travail ou en en voie de l'intégrer, l'OPHQ indique{n9}: 
1.	Aucune modélisation n'analyse particulièrement la situation des travailleurs handicapés à faible revenu (prestataires ou non d'aide de dernier recours) qui bénéficient de mesures fiscales particulières.
2.	Des analyses de l'imposition implicite élevée (TEMI) montrent que cette dernière est particulièrement élevée pour les personnes à faible revenu, notamment les prestataires d'un Programme d'aide sociale (voir l'encadré 1) et de solidarité sociale. Or, les travailleurs handicapés étant souvent à faible revenu, ils pourraient être particulièrement affectés, ce qui peut décourager l'effort de travail.
{n7} Les notions abordées ici ont été régulièrement traitées par l'équipe de chercheurs. Par exemple, à propos de l'incitation au travail, voir notamment: Michaël Robert-Angers, Luc Godbout et Suzie St-Cerny (2018). Qu'en est-il de l'incitation au travail au Québec? Explications, illustrations et pistes de réflexion. Cahier de recherche de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (2018-13). Puis, à propos des TEMI, Luc Godbout et Suzie St-Cerny (2020). «Regard sur le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) des particuliers: une explication et un outil», Regard CFFP N° R2020/03.
{n8} En ligne: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/lexique/.
{n9} OPHQ (2021), Op.cit.
{Page 4}
3.	Des mesures fiscales sont mal adaptées, par exemple, les mesures sous forme de crédit d'impôt non remboursable n'offriraient pas un soutien significatif aux personnes handicapées, compte tenu de leur faible niveau de revenu imposable.
4.	La complexité du régime fiscal rend difficile l'accès à certaines mesures destinées aux personnes handicapées.
Ces divers aspects ou affirmations de l'OPHQ constituent la base de ce qui est traité et analysé dans le présent rapport.
Encadré 1.
La problématique des taux effectifs marginaux d'imposition élevés en bref
{Encadré}
Le taux effectif marginal d'imposition ou TEMI est une mesure de la charge fiscale nette (impôts plus cotisations sociales moins prestations) sur un montant de revenu supplémentaire. La problématique des TEMI élevés survient dans certaines situations particulières lorsqu'un accroissement minime du revenu entraîne une forte hausse marginale de la charge fiscale, même lorsque les revenus du particulier demeurent modestes.
L'imposition marginale implicite résulte de la coexistence de deux mécanismes distincts, tous deux définis en fonction du revenu. D'abord, le régime fiscal définit un prélèvement sur une partie du revenu, déterminé en fonction de l'importance de ce revenu; puis, les programmes de transferts sont mis en place afin de verser un transfert financier complémentaire à certains citoyens, aussi calculés en fonction de l'importance du revenu (programmes sociaux ou allégements fiscaux).
Il arrive, dans certaines zones de revenus, qu'une augmentation limitée des revenus entraîne simultanément une réduction des transferts dont un contribuable bénéficiait jusque-là et l'apparition – ou une augmentation – d'un impôt à payer. C'est dans ce contexte que l'addition de la réduction de transferts et de l'augmentation d'impôt accapare une fraction, parfois fort importante, du revenu additionnel que le citoyen vient d'obtenir.
Les figures qui suivent illustrent les TEMI pour quatre ménages de travailleurs non handicapés.
TEMI sur 1 000$ de revenu de travail supplémentaire, pour des revenus de travail allant de 0 à 75 000$, Québec, 2023
{4 graphiques non décrits}
{Page 5}
Note: Un enfant de 3 ans qui fréquente un service de garde subventionné et si deux enfants, le second a 7 ans, sans frais de garde. La répartition du revenu dans les couples est de 60% pour un et de 40% pour l'autre.
Pour les quatre types de ménages, la première zone de TEMI plus élevés correspond à la perte des prestations d'aide sociale. Les prestations d'aide sociale sont réduites de 100% pour chaque dollar de revenu net gagné (revenu de travail moins cotisations sociales). Les TEMI sont toutefois moins élevés que 100% grâce aux mesures d'incitation au travail du Québec (la prime au travail) et du fédéral (l'Allocation canadienne pour les travailleurs). Ainsi, ces mesures combattent avec succès ce qu'on appelle la trappe à l'inactivité, rendant plus avantageux qu'auparavant le passage de l'aide sociale au marché du travail. (Notons que les deux pointes qui atteignent près de 100% pour la personne seule et la famille monoparentale découlent d'un arrimage qui n'est pas totalement parfait entre la fin de la réduction de l'aide sociale et le début de la réduction de la prime au travail ou de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.)
La deuxième zone de TEMI élevés, qui arrive à des niveaux de revenus différents selon le type de ménages, correspond en général au début de l'imposition combiné à la perte de prestations ou de transferts. En général, les taux dans cette deuxième zone sont plus élevés et sont pour une zone de revenus plus grande pour les ménages avec enfants. Ici, on parle de trappe à la pauvreté, ce qui correspond à une zone où il n'est pas toujours avantageux d'augmenter son revenu par une hausse du nombre d'heures travaillées par exemple.
{/Encadré}
{Page 6}
Partie 1.
Modélisation de la situation des travailleurs handicapés – Une analyse par cas-types
{Page 7}
La partie 1 constitue le cœur du mandat confié par l'OPHQ aux auteurs de la présente analyse. Il s'agit essentiellement d'une modélisation de la situation financière des travailleurs handicapés une fois que l'on tient compte des prestations reçues, des impôts payés, qui dépendent notamment de mesures spécifiques à cette clientèle, et des cotisations payées. Cette modélisation a pour but d'analyser spécifiquement si les mesures fiscales dédiées aux personnes handicapées contribuent ou non à certains effets désincitatifs qui peuvent être importants dans le bas de l'échelle de revenu de travail.
Pour effectuer cette modélisation, une série d'hypothèses doivent être posées quant aux revenus et caractéristiques des ménages (aspects méthodologiques, section 1.2), d'où l'intérêt de tracer un portrait socio-démographique de la clientèle visée (section 1.1) pour que ces hypothèses soient réalistes. Une synthèse des résultats qui permet de faire certains constats pour en arriver à des options de politiques visant de possibles améliorations se retrouve à la Partie 3.
1.1. Portrait socio-économique
Le portrait socio-économique vise à élaborer des cas-types réalistes de personnes/ménages avec handicap, qui peuvent travailler, à bas revenu et qui ont entre 20 et 64 ans. Ainsi, la collecte d'information n'a pas comme objectif de présenter un portrait socio-économique exhaustif de la population avec handicap. Plusieurs publications de l'OPHQ, de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) et d'autres organisations renseignent abondamment sur la situation des personnes avec incapacité ou avec handicap sur des sujets divers (santé, logement, pauvreté, etc.). Certaines de ces publications ont été consultées, mais les informations ne servant pas directement à la construction des cas-types n'apparaissent pas ici.
1.1.1. Enquête canadienne sur l'incapacité
Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI), il y avait, en 2017, 682 560 personnes avec incapacité âgées de 20 à 64 ans au Québec{n10}. De ces personnes, 52,5% étaient en emploi, alors que 28% se déclaraient non aptes à travailler, les excluant ainsi des travailleurs potentiels. Il s'agit des personnes qui ont déclaré «être à la retraite de façon permanente» et de celles qui ont déclaré que leur état les empêchait entièrement de travailler puisque, selon elles, il n'existe aucune mesure d'adaptation au travail qui leur permettrait de travailler. Entre les deux groupes, il reste 19% qui étaient officiellement au chômage ou inactives, mais ces personnes déclaraient qu'elles chercheraient du travail au cours des 12 prochains mois (il s'agit des 127 140 personnes au tableau 1).
Une analyse selon le revenu permet de constater que les deux tiers de ces personnes aptes à travailler ont un revenu total inférieur à 20 000$. Une analyse selon le type de ménages révèle qu'un peu plus du tiers d'entre eux sont dans un ménage d'un seul adulte (22% célibataire + 13% famille monoparentale). Aussi, la moitié ont des enfants (famille monoparentale 13% + couple avec enfants 36%).
{n10} Source: Statistique Canada, Enquête canadienne sur l'incapacité, 2017, tableau personnalisé.
{Page 8}
Tableau 1. Personnes avec incapacité âgées de 20 à 64 ans, inactives et «aptes à travailler{n*}», selon le revenu total et selon le type de ménage, Québec, 2017
{Tableau}
Nombre total: 127 140{n**}
Revenu total (de la personne avec incapacité)
	nb	% du total	
0$ à 9 999$	43 910	35%	
10 000$ à 19 999$	40 090	32%	
20 000$ à 29 999$	20 070{nE}	16%{nE}	
30 000$ à 39 999$	10 790{nE}	8%{nE}	
40 000$ et plus	12 280{nE}	10%{nE}	
Type de ménage
	nb	% du total	
Célibataire	28 450	22%	
Famille monoparentale	16 810	13%	
Couple avec enfants	45 970	36%	
Couple sans enfants	26 500	21%	
Autre	9 400{nE}	7%{nE}	
Notes: 1. {n*} L'aptitude au travail a été calculée comme suit: toute personne qui était officiellement au chômage ou qui était inactive, mais qui déclarait qu'elle chercherait du travail au cours des 12 prochains mois, faisait partie de la catégorie des personnes aptes au travail.
2. {n**} Le chiffre de la compilation spéciale de Statistique Canada diffère de celui indiqué dans Institut de la statistique du Québec (2022), «L'aptitude au travail au Québec chez les personnes inactives et ayant des incapacités en 2017», Marché du travail et rémunération; ISQ: 100 100 personnes âgées de 15 à 64 ans et StatCan: 127 140 personnes âgées de 20 à 64 ans; Le traitement des «personnes non étudiantes» diffèrerait.
3. Le total des pourcentages peut différer de 100 à cause des arrondis.
4. {nE} à utiliser avec prudence.
Source: Statistique Canada, Enquête canadienne sur l'incapacité, 2017, Tableau personnalisé.
{/Tableau}
Toujours selon l'ECI, les personnes avec incapacité de 20 à 64 ans qui étaient en emploi avaient, en 2017, un revenu d'emploi moyen de 37 042$ et travaillent en moyenne 34,8 heures par semaine. À titre illustratif et comparatif, les statistiques fiscales des particuliers du Québec montrent un revenu d'emploi moyen autour de 47 000$ pour l'ensemble des contribuables de 20 à 64 ans{n11}. Autre comparaison, le taux d'emploi des personnes avec incapacité âgées de 20 à 64 ans était de 52,5% en 2017, comparativement à 76,8% pour l'ensemble des 20 à 64 ans. S'il était possible pour la population avec incapacité âgée de 20 à 64 ans d'atteindre le même taux d'emploi, cela représenterait plus de 165 000 travailleurs supplémentaires. Cependant, comme l'indique le tableau 1, il faut nuancer ce résultat en notant qu'en 2017, c'était plutôt un peu plus de 127 000 personnes avec incapacité qui indiquent chercher du travail.
Il convient de noter que, chez les personnes avec incapacité, les obstacles décourageant la recherche de travail sont multiples. Or, parmi ceux-ci, une étude expose que 10,2% des personnes dites aptes au travail ont nommé comme obstacle les programmes d'aide et de soutien au revenu (dont «Perdait l'aide financière additionnelle [par exemple l'assurance médicaments ou l'aide au logement]»). Également, environ la même proportion indiquait que leur revenu d'emploi escompté serait inférieur à leur revenu actuel{n12}.
{n11} Ministère des Finances du Québec, Statistiques fiscales des particuliers 2017, tableau 3.
{n12} Ici, il s'agit des personnes âgées de 15 à 64 ans. Source: Institut de la statistique du Québec (2022), «L'aptitude au travail au Québec chez les personnes inactives et ayant des incapacités en 2017», Marché du travail et rémunération, [En ligne], n° 32, juillet, p. 1-22. [Statistique.quebec.ca/fr/fichier/aptitudetravail-quebec-personnes-inactives-ayant-incapacites-2017.pdf].
{Page 9}
L'OPHQ montre que les personnes ayant une incapacité légère ou modérée ont des profils d'emplois qui sont souvent très similaires à celles sans incapacité. Le corollaire est que les caractéristiques des personnes avec une incapacité grave ou très grave s'éloignent de celles sans incapacité. Ainsi, de ce groupe, la proportion des personnes qui travaillent à temps partiel est plus élevée et, donc, la proportion avec des revenus d'emplois plus faibles aussi.
{Encadré}
Constats à partir de l'ECI: 
•	Les personnes avec incapacité âgées de 20 à 64 ans et qui pourraient travailler (aptes à travailler au sens de l'ECI) vivent dans des ménages d'un seul adulte dans 35% des cas, sont des couples dans 57% des cas et ont des enfants dans 50% des cas;
•	Leur taux d'emploi est largement inférieur au taux de l'ensemble de la population de 20 à 64 ans (52,5% versus 76,8%);
•	Les personnes avec incapacité grave ou très grave ont des revenus d'emploi plus faibles;
•	10,2% des personnes inactives qui pourraient travailler ne cherchent pas de travail par crainte de perdre des prestations, indiquant un effet désincitatif au travail réel (que les pertes nettes soient réelles ou non).
{/Encadré}
1.1.2. Statistiques fiscales
L'Agence du revenu du Canada (ARC) publie annuellement des statistiques sur les personnes qui ont un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les données à leur égard sont d'autant plus intéressantes que ce certificat est soit un préalable à l'admissibilité ou soit donne automatiquement accès à plusieurs mesures fiscales pour les personnes handicapées:
•	Crédit pour personnes handicapées (fédéral);
•	Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (Québec); 
•	Supplément de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral); 
•	Prime au travail adaptée (Québec){n13};
•	Crédit canadien pour aidant naturel (fédéral) et Crédit d'impôt pour personne aidante (Québec);
•	Supplément pour l'Allocation canadienne pour enfants et pour l'Allocation famille (fédéral et Québec);
•	Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (fédéral et Québec);
•	Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) (fédéral et Québec);
•	Exemption sur les services de santé, les appareils médicaux et les médicaments (fédéral et Québec); 
•	Remboursement de taxes à l'achat d'un véhicule adapté au transport de personne handicapée (fédéral et Québec).
En 2021, 1 418 250 personnes avaient un certificat pour le CIPH au Canada. De ce nombre, 14% habitaient au Québec (197 520 personnes). L'ECI indique, quant à elle, que 16,9% de toutes les personnes avec incapacité habitent au Québec (2017).
{n13} Les personnes handicapées qui ont un certificat pour CIPH y sont admissibles, mais la mesure est aussi accordée à quelqu'un qui bénéficie du Programme de revenu de base ou du Programme de solidarité sociale au cours de l'année ou au cours de l'une des 5 années précédentes en raison de contraintes sévères à l'emploi, même si cette personne n'a pas de certificat pour CIPH.
{Page 10}
Notons que la population québécoise représente autour de 22,5% de la population canadienne{n14} et également que de tous les contribuables canadiens qui remplissent une déclaration de revenus fédérale, autour de 23%, habitent au Québec{n15}. Ainsi, les Québécois avec une incapacité apparaissent proportionnellement moins nombreux que la proportion de la population du Québec dans le Canada. L'écart est encore plus grand en regard de ceux et celles qui ont un certificat pour le CIPH.
Il convient de souligner que même si le nombre de personnes avec une incapacité apparaît plus faible en proportion de la population totale au Québec que dans le reste du Canada, la répartition selon l'âge apparaît similaire entre le Québec et le Canada. En 2021, parmi les personnes habitant au Québec avec un certificat pour le CIPH, 76 460, ou 39% ont entre 19 et 64 ans. Pour l'année 2017, année la plus récente pour l'ECI, c'est 73 600 personnes du Québec âgées de 19 à 64 ans qui avaient un certificat pour le CIPH.
Tableau 2. Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon l'âge, Québec, 2017 et 2021
{Tableau}
2017
	{nb}	%	
18 ans ou moins	40 130	22%	
19 à 24 ans	8 540{n*}	5%	
25 à 34 ans	13 430{n*}	7%	
35 à 44 ans	11 340{n*}	6%	
45 à 54 ans	14 960{n*}	8%	
55 à 64 ans	25 330{n*}	14%	
65 ans ou plus	67 770	37%	
ND	140	0%	
Total	181 640	100%	
{n*} 73 600
2021
	{nb}	%	
18 ans ou moins	43 920	22%	
19 à 24 ans	8 570{n**}	4%	
25 à 34 ans	14 490{n**}	7%	
35 à 44 ans	12 950{n**}	7%	
45 à 54 ans	14 420{n**}	7%	
55 à 64 ans	26 030{n**}	13%	
65 ans ou plus	77 050	39%	
ND	40	0%	
Total	197 470	100%	
{n**} 76 460
Source: Agence du revenu du Canada, Statistiques sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en ligne.
Note: Le total des pourcentages peut différer de 100 à cause des arrondis
{/Tableau}
Même si le groupe d'âge diffère légèrement, le tableau 3 compare le nombre de détenteurs d'un certificat pour le CIPH (19 ans et plus) tiré des statistiques fiscales et le nombre de personnes avec incapacité (20 ans et plus) selon l'ECI. Parmi le groupe des personnes âgées de 19/20 à 64 ans, à peine un peu plus d'une personne avec une incapacité sur 10 avait un certificat pour le CIPH en 2017 (10,8%). Ce ratio passait à une personne sur 5 chez les 65 ans et plus (21,3%).
Tableau 3. Comparaison du nombre de personnes avec un certificat pour le CIPH et le nombre de personnes avec incapacité, Québec, 2017
	Personnes avec
un certificat
pour le CIPH (A)	Personnes avec incapacité (B)	Ratio (A/B)	
19 ou 20 à 64 ans	73 600	682 560	10,8%	
65 ans et plus	67 770	317 740	21,3%	
Sources: Agence du revenu du Canada, Statistiques sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en ligne, et Statistique Canada, Enquête canadienne sur l'incapacité 2017, Tableau personnalisé et Tableau 13-10-0374-01.
{n14} Statistique Canada. Tableau 17-10-0005-01. Estimations de la population au 1er juillet, par âge et sexe.
{n15} Agence du revenu du Canada, Statistiques sur le revenu et statistiques sur la TPS/TVH, (Statistiques sur le Crédit d'Impôt pour Personnes Handicapées (CIPH) et Statistiques finales T1). [En ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh.html].
{Page 11}
Puis, selon les données compilées par l'ARC en 2017 à partir des déclarations de revenus, ce sont 53 560 personnes du Québec âgées de 20 à 64 ans qui ont demandé le montant pour personnes handicapées (CIPH). Il s'agit de 50% de tous les demandeurs de ce crédit, les autres étant plus âgés ou plus jeunes. Ainsi, 73 600 personnes de 19 à 64 ans avaient un certificat (tableau 3), mais c'est un peu moins de 73% (53 560 des 73 600) qui l'ont utilisé pour demander le crédit non remboursable pour eux-mêmes. Il importe toutefois de se rappeler que ce montant peut être transféré à un membre de la famille, indiquant que le crédit peut avoir bénéficié à davantage de personnes.
Tableau 4. Utilisation du montant fédéral pour personnes handicapées, Québec, 2017
	Total
Nombre	Total
000$	20 à 64 ans
Nombre	20 à 64 ans
000$	
Montant pour personnes handicapées	109 400	886 287	53 560	432 598	
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge	50 850	559 401	48 160	548 393	
Source: Agence du revenu du Canada, Statistiques finales T1, en ligne.
Les statistiques fiscales des particuliers du Québec renseignent de leur côté sur l'utilisation d'une mesure québécoise relative à un handicap, soit le Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (montant pour déficience){n16}. Pour l'année d'imposition 2018, 123 567 personnes ont demandé le montant pour déficience et parmi celles-ci, 48% avaient entre 20 et 64 ans, soit 59 333 personnes{n17}.
Le ministère des Finances du Québec a préparé à la demande de chercheurs une compilation spéciale permettant de caractériser les contribuables québécois âgés de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience.
Le tableau 5 montre que la majorité des contribuables qui ont demandé ce montant pour déficience avait un revenu total inférieur à 25 000$. Les revenus de travail moyen des deux groupes de revenus les plus bas étaient respectivement de moins 2 000$ et de moins de 19 000$.
Tableau 5. Contribuables âgés de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, Québec, 2018
Revenu total	Nombre de contribuables	Revenu total moyen (en $)	Revenu de travail* moyen (en $)	
Moins de 25 000$	38 720	12 710	1 933	
25 000$ à 49 999$	12 709	36 322	18 773	
50 000$ à 74 999$	4 694	60 446	37 409	
75 000$ à 99 999$	1 968	85 082	57 884	
100 000$ ou plus	1 242	179 692	90 748	
TOTAL	59 333	27 440	12 062	
Note: * Correspond à la somme des lignes 101, 105 et 107 de la déclaration de revenus.
Source: Ministères des Finances. Statistiques provenant d'un échantillon de Revenu Québec.
{n16} Ministère des Finances du Québec (2022). Statistiques fiscales des particuliers – Année d'imposition 2018. 
{n17} Malgré la disponibilité des Statistiques fiscales des particuliers pour l'année d'imposition 2019, l'analyse utilise les données de l'année d'imposition 2018 dans un souci de cohérence avec la compilation spéciale effectuée par le ministère des Finances du Québec. Cette compilation a en effet été effectuée à partir des données de l'année d'imposition 2018, alors les plus récentes. L'analyse serait assurément similaire. À titre illustratif, pour l'année d'imposition 2019, ce sont 48,5% des personnes qui ont demandé le Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui avaient entre 20 et 64 ans (par rapport à 48% pour l'année d'imposition 2018).
{Page 12}
Le revenu de travail moyen de l'ensemble des personnes âgées de 20 à 64 ans était évalué à un peu plus de 47 000$ en 2017, ou 49 000$ en 2018, alors que celui des personnes avec incapacités du même groupe d'âge était de 37 000$. Or, ce revenu de travail moyen était de 12 000$ pour ceux ayant demandé le montant pour déficience au Québec en 2018{n18}.
Pour les contribuables ayant demandé le montant pour déficience, la proportion la plus forte provient des personnes ayant comme source principale de revenu un revenu d'assistance sociale. À cet égard, ils sont le tiers contre, un peu plus du quart ayant un revenu d'emploi et un peu moins du quart ayant un revenu de retraite (tableau 6).
Tableau 6. Contribuables âgés de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physique – source principale de revenus, Québec, 2018
{Tableau}
Source principale de revenu	Nombre de contribuables	En pourcentage du total	Revenu principal moyen (en $)	
Emploi	16 460	28%	40 432	
Entreprise	1 988	3%	13 380	
Retraite	14 229	24%	19 482	
Assistance sociale	19 859	33%	11 578	
Indemnités de revenus	3 837	6%	28 763	
Assurance-emploi / Assurance parentale	359	1%	12 566	
Autres revenus	2 601	{}	40 246	
TOTAL	59 333	100%	23 913	
Notes:
Emploi = lignes 101, 105 et 107.
Entreprise = ligne 164.
Retraite = lignes 119, 122 et 123.
Assistance sociale = ligne 147.
Indemnités de revenu = ligne 148.
Assurance-emploi / Assurance parentale = lignes 110 et 111.
Autres revenus = lignes 128, 130, 136, 139, 142 et 154.
Source: Ministères des Finances. Statistiques provenant d'un échantillon de Revenu Québec.
{/Tableau}
Le montant pour déficience peut être transféré au conjoint par l'entremise des crédits inutilisés au Québec. Or, parmi les contribuables âgés de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience, environ 8 000 ont indiqué avoir transféré un crédit d'impôt à leur conjoint.
{Encadré}
Constats à partir des statistiques fiscales:
•	Le nombre de personnes âgées de 20 à 64 ans qui ont un certificat pour le CIPH représente 11% du nombre de personnes de 20 à 64 ans avec une incapacité (73 600 personnes); 
•	Un tiers des personnes (19 859) qui ont accès à la principale mesure québécoise pour handicap ont comme principal revenu des revenus d'assistance sociale;
•	Les revenus d'emploi moyens des personnes de 20 à 64 ans ayant demandé la principale mesure fiscale pour handicap offerte au Québec sont relativement faibles, soit environ de 12 000$.
{/Encadré}
{n18} Ministère des Finances du Québec (2020 et 2022). Statistiques fiscales des particuliers, année d'imposition 2017 et années d'imposition 2018 et Compilation spéciale - Statistiques fiscales des particuliers – Année d'imposition 2018; Statistique Canada, Enquête canadienne sur l'incapacité 2017, Tableau personnalisé.
{Page 13}
1.1.3. Statistiques d'assistance sociale
Les personnes handicapées visées par la présente analyse, soit celles qui pourraient être encouragées à participer au marché du travail, peuvent être prestataires des programmes d'assistance sociale.
La figure 1 résume notre compréhension de la nomenclature des prestataires d'assistance sociale et les catégories de prestataires. Le nombre de ces derniers qui, en octobre 2023, avaient déclaré des revenus de travail est faible.
Figure 1. Nomenclature des adultes prestataires des programmes d'assistance sociale (octobre 2023)
{Illustration}
•	Programmes d'assistance sociale (273 562) – 259 adultes avec revenus de travail
–	Programme objectif emploi (5 506)
–	Programme d'aide sociale (158 080)
•	Avec contraintes temporaires (47 111) – 2 868 ménages avec rev. de travail
•	Sans contrainte (110 969) – 1 663 ménages avec rev. de travail
–	Programme de solidarité sociale (25 867) – 927 ménages avec rev. de travail
•	Conjoints sans contraintes sévères (1 004)
•	Avec contraintes sévères (24 863)
–	Programme de revenu de base (84 109) – s. o.
{/Illustration}
Note: 99 ménages avec allocation mixte ne sont pas pris en compte au programme d'aide sociale pour les ménages avec contraintes temporaires.
En octobre 2023, 25 867 adultes étaient prestataires du Programme de solidarité sociale et 84 109 adultes du Programme de revenu de base. Il y avait également 158 080 adultes prestataires du Programme d'aide sociale, dont 29,8% avaient des contraintes temporaires à l'emploi. Le tableau 7 montre nettement que les prestataires des trois programmes sont, dans la grande majorité des cas, des personnes seules.
Tableau 7. Statistiques sur les adultes prestataires du Programme d'aide sociale, du Programme de solidarité sociale et du Programme de revenu de base, Québec, octobre 2023
{Tableau}
Aide sociale
	Nb adultes	En%	avec contraintes temporaires	
Personnes seules	109 937	70	30 833	
Couples sans enfants	11 723	7	4 820	
Familles monoparentales	20 199	13	9 875	
Couples avec enfants	16 161	10	1 572	
Conjoint d'étudiant	60	0	11	
{Total}	158 080	100	47 111	
Solidarité sociale
	Nb adultes	En%	Cjts sans contraintes sévères	avec contraintes sévères	
Personnes seules	22 580	87	{}	22 580	
Couples sans enfants	1 575	6	656	919	
Familles monoparentales	962	4	{}	962	
Couples avec enfants	745	3	348	397	
Conjoint d'étudiant	5	0	{}	5	
{Total}	25 867	100	1 004	24 863	
Revenu de base
	Nb adultes	En %	
Personnes seules	78 590	93	
Couples sans enfants	3 015	4	
Familles monoparentales	1 699	2	
Couples avec enfants	805	1	
Conjoint d'étudiant	s. o.	{}	
{Total}	84 109	100	
Source: Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (2023), Rapport statistique sur la clientèle des programmes d'assistance sociale, octobre 2023.
{/Tableau}
{Page 14}
Parmi les ménages prestataires du Programme d'aide sociale, 27 099 déclarent d'autres revenus et pour 17% d'entre eux, ce sont des revenus de travail. Pour les ménages prestataires de solidarité sociale, ce sont 7 518 ménages qui déclarent d'autres revenus et pour 12% d'entre eux il y a des revenus de travail. Pour les adultes prestataires du Programme de revenu de base, 25 773 déclarent d'autres revenus. Dans ce cas, comme il s'agit de la première année d'existence du programme et étant donné le fonctionnement du programme, aucune donnée n'apparaît quant aux revenus de travail{n19}.
{Encadré}
Constats à partir des statistiques d'assistance sociale:
•	Il s'agit surtout de personnes seules (70% pour le Programme de solidarité sociale, 87% pour le Programme d'aide sociale et 93% pour le Programme de revenu de base);
•	30% des bénéficiaires du Programme d'aide sociale ont des contraintes temporaires à l'emploi;
•	Il y a peu de prestataires des Programmes d'assistance sociale qui ont des revenus de travail (3,3%).
{/Encadré}
{Encadré}
Constats généraux de l'ensemble du portrait socio-économique 
•	En 2017, 682 560 personnes avec incapacité étaient âgées de 20 à 64 ans, représentant 13,5% de la population du Québec pour la même tranche d'âge;
•	De ces 682 560 personnes: 
–	Un peu plus de 191 000 personnes se déclaraient non aptes au travail;
–	Autour de 358 000 personnes étaient en emploi avec un revenu d'emploi annuel moyen de 37 000$, alors que le revenu annuel moyen pour la même tranche d'âge était de 47 000$;
–	Un peu plus de 127 000 personnes étaient sans emploi malgré le fait qu'elles se déclaraient aptes au travail. Ces personnes sont dans un ménage d'un seul adulte (22% célibataire et 13% famille monoparentale) et la moitié ont des enfants;
•	Aux programmes d'assistance sociale, la majorité des bénéficiaires sont des personnes seules;
•	Aux programmes d'assistance sociale, seulement 3,3% ont des revenus de travail;
•	Pour les familles où il y a une personne avec invalidité, il y a tous les types de ménages: avec et sans enfants, seule ou couple;
•	Le nombre de personnes qui ont bénéficié des mesures fiscales principales associées à un handicap (montant pour handicap au fédéral et montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques au Québec) semble peu nombreux en regard du nombre de personnes avec incapacité;
•	Le niveau de revenu de travail est bas chez les personnes qui bénéficient du CIPH.
{/Encadré}
{n19} Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (2023), Rapport statistique sur la clientèle des programmes d'assistance sociale, octobre 2023, Tableau 4. La note 4 au tableau 4 précise que «Pour le Programme de revenu de base, les revenus n'ayant pas d'impact sur la prestation (revenus de travail, contribution parentale et pension alimentaire) ne sont pas présentés dans ce tableau». Comme il s'agit de la première année du PRB, aucun revenu de travail n'a pu faire réduire la prestation. Ce n'est qu'à partir de 2024, par un échange de renseignements avec Revenu Québec, que le MESS pourra connaître le nombre de prestataires qui verrait leur prestation être réduite par du revenu de travail.
{Page 15}
1.2. Aspects méthodologiques
La présente section présente les aspects méthodologiques entourant l'analyse par cas-types. Cette analyse vise notamment à montrer la contribution du régime fiscal et des autres transferts fiscaux relativement aux travailleurs handicapés à faible revenu.
On y retrouve une brève description des ménages analysés, la liste des mesures et programmes inclus et les principaux indicateurs calculés.
1.2.1. Types de ménage
Bien que l'impôt sur le revenu des particuliers soit essentiellement basé sur l'individu, les principaux paramètres de l'impôt s'appliquent au revenu individuel du contribuable; plusieurs mesures sociofiscales nécessitent de tenir compte de la composition du ménage. L'admissibilité aux programmes de soutien du revenu dépend aussi, dans bien des cas, du type de ménage auquel appartient l'individu.
Pour couvrir une étendue plus grande d'effets possibles dans le cadre du présent projet, les calculs seront effectués pour les ménages suivants:
•	Personne handicapée vivant seule;
•	Personne handicapée habitant chez ses parents;
•	Personne handicapée en couple avec une personne sans handicap.
Des cas avec un enfant (familles monoparentales et biparentales) seront également présentés. De plus, l'âge des adultes handicapés ou des conjoints dans les ménages est situé entre 20 et 64 ans.
Enfin, un mot sur l'ajout du ménage composé d'une personne handicapée habitant chez ses parents. Il n'est pas nécessairement habituel de présenter ce type de ménage dans les analyses par cas‑types. La justification de cet ajout réside dans l'anticipation que la décision de travailler ou non pour la personne handicapée peut également être influencée par l'effet de ses revenus de travail sur les économies d'impôts dont bénéficient ses parents, lesquelles découlent de mesures fiscales qui leur sont transférées ou auxquelles ils sont admissibles.
1.2.2. Revenus
L'analyse concerne des personnes handicapées qui pourraient travailler ou travailler davantage, soit celles qui sont:
•	Prestataires du Programme d'aide sociale, elles ont des contraintes temporaires à l'emploi ou n'ont pas de contraintes à l'emploi;
–	Le montant annuel de la personne célibataire en 2022 est de 8 712$, auquel s'ajoute 600$ si elle vit seule (ajustement pour une personne seule); 
–	Il est supposé que les prestataires du Programme d'aide sociale le soient depuis au moins 24 mois{n20};
•	Prestataires du Programme de solidarité sociale, elles ont des contraintes sévères à l'emploi;
{n20} Ce qui les rend admissibles au supplément de la prime au travail lorsqu'ils quittent le Programme d'aide sociale.
{Page 16}
–	Le montant annuel de la personne célibataire en 2022 est de 13 656$ (prestation régulière);
–	Il est supposé que les prestataires du Programme de solidarité sociale le soient depuis au moins 24 mois, mais moins de 66 mois;
•	Prestataires du Programme de revenu de base (PRB);
–	Le PRB, entré en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit le versement d'un revenu de base à des personnes qui, pendant au moins 66 mois au cours des 72 derniers, ont présenté des contraintes sévères à l'emploi et ont été prestataires du Programme de solidarité sociale.
•	Le montant de base est de 14 532$ pour 12 mois avec un ajustement de 4 044$ annuellement s'il n'y a pas de conjoint, donc un total de 18 576$ pour une personne seule;
•	Des ajustements sont également prévus en présence d'enfants (mineur ou majeur aux études postsecondaires).
–	Cas-types calculés avec le système d'impôts et transferts de 2023 avec le Programme de revenu de base 2023.
•	Travailleurs handicapés à faible revenu sur le marché du travail;
–	Travailleur gagnant l'équivalent du salaire minimum 30 heures par semaine;
–	Dans le cas d'un couple,
•	un conjoint a un revenu égal à l'équivalent du salaire minimum 35 heures par semaine et le revenu du conjoint handicapé varie de 0 jusqu'à l'équivalent du salaire minimum 30 heures par semaine;
•	un conjoint a un revenu près du salaire moyen (50 000$) et le revenu du conjoint handicapé varie de 0 jusqu'à l'équivalent du salaire minimum 30 heures par semaine.
Les ménages n'ont pas d'autres revenus que les revenus de programmes d'aide de dernier recours, les salaires indiqués et les prestations découlant des programmes sociofiscaux.
Enfin, précisions que les personnes bénéficiaires d'une rente d'invalidité sont exclues de l'analyse. Bien qu'il existe certains critères relatifs aux revenus de travail gagnés tout en étant bénéficiaire d'une rente, cette rente n'a pas pour objectif de permettre de combiner travail et rente.
1.2.3. Indicateurs
Pour l'analyse des résultats des cas types, plusieurs indicateurs peuvent être calculés et comparés.
Revenu disponible (Rev. dispo.): La somme des revenus gagnés par le ménage (revenu de travail ici) desquels sont soustraits les impôts fédéral et du Québec, les cotisations sociales payées et la cotisation au régime d'assurance médicaments, s'il y a lieu, auxquels sont ajoutés les prestations et transferts reçus.
Charge fiscale nette (CFN): La somme des impôts fédéral et du Québec, des cotisations sociales payées et de la cotisation au régime d'assurance médicaments, s'il y a lieu, desquels sont soustraits les prestations et transferts reçus. Une charge fiscale nette négative indique que les transferts et prestations sont plus élevés que la somme des impôts et cotisations. Le taux de charge fiscale nette est égal à la charge fiscale nette divisée par le revenu gagné du ménage (revenu de travail).
{Page 17}
Taux effectif marginal d'imposition (TEMI): Le taux effectif marginal d'imposition est la charge fiscale nette supplémentaire sur une faible hausse du revenu de travail. Il est régulièrement calculé sur une variation de 1 000$.
TEMI = [CFN{¸}Revenu de travail x + 1 000${/¸} {ms} CFN{¸}Revenu de travail x{/¸}] / 1 000$
Taux effectif d'imposition à la participation (TEIP): Il s'agit de la variation de charge fiscale nette entre la situation avec et sans revenu de travail, en pourcentage du revenu de travail.
TEIP = [CFN{¸}Revenu de travail x{/¸} {ms} CFN{¸}Revenu de travail = 0{/¸}] / {¸}Revenu de travail x{/¸}
Taux de conservation: Il s'agit de la variation du revenu disponible sur une variation de revenu de travail, en pourcentage de la variation du revenu de travail. Ce taux correspond à (1-TEIP) quand le taux de conservation est mesuré en comparant la situation avec et sans revenu de travail.
Taux de conservation = [Rev.dispo {¸}Revenu de travail x + y{/¸} {ms} Rev.dispo {¸}Revenu de travail x{/¸}] / Variation de revenu de travail, soit y
Le revenu disponible indique ce qui reste dans les poches des ménages une fois qu'ils ont payé les impôts et cotisations et qu'ils ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit. Puis, la charge fiscale nette sert à calculer deux indicateurs utilisés régulièrement pour traiter d'incitation au travail selon divers niveaux de revenus. Enfin, le taux de conservation est une façon différente de voir la présence d'effet incitatif ou l'absence d'effet désincitatif. Il indique donc si la part de l'effort de travail qui est conservée en argent apparaît suffisante pour décider d'intégrer le marché du travail.
Des taux de conservation inférieurs à 50% seront qualifiés de modérés. Ainsi, à contrario, des taux effectifs d'imposition à la participation ou des taux effectifs marginaux d'imposition sur chaque 1 000$ ou 5 000$ de revenu de travail additionnel seront qualifiés d'élevés, s'ils dépassent 50%. Et, lorsque ces taux surpassent 70%, on dira qu'ils sont excessifs.
Comparaison avec et sans handicap
L'effet de la fiscalité sur l'incitation au travail, dans le cas des personnes handicapées, peut bien sûr découler des mesures conçues spécifiquement pour elles, mais également des autres mesures ou de l'interaction entre elles. Pour mieux identifier la source ou encore pour discriminer entre les effets, l'analyse des indicateurs se fera en relation avec ces mêmes indicateurs mesurés pour des ménages composés de personnes non handicapées, mais autrement identiques quant à leur composition et à leurs revenus privés.
1.2.4. Programmes et mesures
Parmi les mesures fiscales fédérales et du Québec qui seront considérées, certaines sont spécifiquement liées à la présence d'un handicap ou d'une incapacité, d'autres sont majorées en présence d'un handicap ou d'une incapacité et d'autres encore s'appliquent à tous les contribuables et peuvent donc également bénéficier aux personnes avec handicap.
{Page 18}
Liste des mesures
Le tableau 8 dresse la liste des mesures d'application générale incluses dans les cas‑types.
Tableau 8. Liste des mesures d'application générale incluses dans les calculs, si applicable, Québec, 2022
{Tableau}
Déductions
•	Pour travailleurs: Qc
•	Pour frais de garde d'enfants: Fed
•	Pour cotisations RRQ (cotisation supplémentaire): Fed; Qc
Crédits non remboursables
•	Montant personnel de base: Fed; Qc
•	Pour personne vivant seule: Qc
•	Montant pour conjoint/pour personne admissible: Fed
•	Montant canadien pour emploi: Fed
•	Pour cotisations sociales (AE, RRQ, RQAP): Fed
•	Pour frais médicaux: Fed; Qc
•	Pour prolongation de carrière: Qc
Crédits remboursables
•	Pour frais médicaux: Fed; Qc
•	Crédit d'impôt pour la TPS: Fed
•	Crédit d'impôt pour solidarité: Qc
•	Allocation canadienne pour les travailleurs: Fed; H
•	Prime au travail: Qc; H
•	Allocation canadienne pour enfants: Fed
•	Allocation famille (avec supplément pour l'achat de fournitures scolaires): Qc
•	Frais de garde d'enfants: Qc
•	Bouclier fiscal: Qc
Autres mesures/programmes
•	Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec: Qc
•	Allocation-logement (non fiscale): Qc
Notes: Fed = mesure fédérale; Qc = mesure du Québec; H = mesure qui a une composante pour personne handicapée.
{/Tableau}
Les mesures incluses au tableau 8 sont brièvement décrites{n21}, mais plus de détails sur les diverses caractéristiques et paramètres sont indiqués dans le Guide des mesures fiscales de la CFFP{n22}.
{n21} Lexique de la CFFP, En ligne: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/lexique/
{n22} En ligne: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/guide-mesures-fiscales/.
Il importe de préciser que les mesures ponctuelles pour l'inflation des gouvernements du Québec et fédéral ne sont pas incluses dans les calculs. Omettre ces dernières permet d'obtenir des résultats qui ne seront pas affectés par des particularités d'une seule année. Les constats qui en sont alors tirés peuvent être étendus à plus d'une année d'imposition.
{Page 19}
Déductions
•	Déduction pour travailleurs: La déduction pour travailleurs est une déduction du Québec visant à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. La déduction permet à un particulier de déduire de son revenu 6% de son revenu de travail admissible avec un maximum indexé chaque année.
•	Déduction pour frais de garde d'enfants: La déduction pour frais de garde d'enfants est une déduction fédérale qui vise à reconnaître les dépenses de garde d'enfants engagées par les parents seuls ou les familles à deux revenus pour gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise, poursuivre des études ou effectuer des travaux de recherche. La déduction est applicable dans le calcul du revenu net du particulier. Généralement, elle est accordée au conjoint ayant le revenu le moins élevé. Elle est toutefois limitée au moindre du «revenu gagné» du contribuable ou des plafonds annuels, dont les montants varient en fonction de l'âge de l'enfant.
•	Déduction pour cotisations au RRQ pour un revenu d'emploi (cotisation supplémentaire): La cotisation de l'employé au RRQ est divisée en deux parties depuis 2019, soit une cotisation de base (5,4% sur la partie du salaire situé entre 3 500$ et 64 900$ en 2022) et une cotisation supplémentaire (0,75% sur la partie du salaire situé entre 3 500$ et 64 900$ en 2022). La cotisation supplémentaire donne droit à une déduction dans le calcul du revenu au fédéral et au Québec.
Crédits d'impôt non remboursables
•	Montant personnel de base: Le montant personnel de base, ou crédit d'impôt personnel de base est un crédit d'impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui permet la non-imposition d'un certain niveau de revenu. Tous les particuliers y sont admissibles. Ce crédit agit comme un taux d'imposition de 0% pour les revenus allant de 0$ jusqu'au montant du crédit. Ce montant est indexé annuellement.
•	Crédit pour personne vivant seule: Le crédit pour personne vivant seule est un crédit d'impôt non remboursable du Québec qui vise à alléger la fiscalité des personnes vivant seules ou uniquement avec des personnes à charge, reconnaissant que les dépenses liées à leurs besoins essentiels sont plus élevées que celles d'un couple.
–	Le gouvernement du Québec a modifié le régime fiscal pour que les prestataires du PRB bénéficiaires de l'ajustement pour personne sans conjoint puissent devenir automatiquement admissibles au montant pour personne vivant seule{n23}.
•	Montant pour conjoint/pour personne à charge admissible: Le montant, ou crédit d'impôt, pour époux ou conjoint de fait est un crédit d'impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître qu'un particulier ayant un conjoint qui gagne un revenu modeste ou nul est moins en mesure de payer son impôt qu'un particulier gagnant le même revenu, mais sans conjoint. Ce crédit est donc disponible aux particuliers qui subviennent, à un moment dans l'année, aux besoins de leur époux ou conjoint de fait.
Le montant, ou crédit d'impôt, pour personne à charge admissible est un crédit d'impôt non remboursable du fédéral qui vise à tenir compte qu'un particulier sans époux ou conjoint de fait qui s'occupe d'une personne à charge admissible a moins les moyens de payer son impôt qu'un autre contribuable touchant le même revenu, mais qui n'a pas de personne à sa charge.
{n23} https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/finances/publications-adm/Bulletins/FR/BULFR_2023-4-f-b.pdf
{Page 20}
•	Montant canadien pour emploi: Le montant, ou crédit d'impôt canadien pour emploi est un crédit d'impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. Tout particulier canadien qui a gagné un revenu d'emploi dans l'année est admissible au crédit canadien pour emploi.
•	Crédit pour cotisations sociales (Assurance-emploi [AE], Régime des rentes du Québec [RRQ], Régime québécois d'assurance parentale [RQAP]): Les cotisations des employés à l'assurance-emploi, au RRQ (cotisation de base) et au Régime québécois d'assurance parentale donnent droit à un crédit d'impôt non remboursable dans la déclaration de revenus fédérale.
•	Crédit pour frais médicaux: Le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit d'impôt non remboursable au fédéral et au Québec qui vise à compenser les dépenses associées aux frais médicaux. Ce crédit est offert aux particuliers dont les frais médicaux dépassent un certain niveau de revenu. Les détails des frais médicaux admissibles et du calcul du crédit sont différents entre le Québec et le fédéral.
•	Crédit pour prolongation de carrière: Le crédit d'impôt pour la prolongation de carrière est un crédit d'impôt non remboursable du Québec qui vise à éliminer l'impôt à payer sur une partie du revenu de travail des personnes aînées de 60 ans ou plus pour les inciter à rester ou à retourner sur le marché du travail. Le montant maximal du crédit d'impôt dépend notamment du revenu de travail admissible et de l'âge du travailleur.
Crédits d'impôt remboursables
•	Pour frais médicaux: Le supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral) et le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux (Québec) sont des crédits d'impôt remboursables qui soutiennent les travailleurs à faible revenu en les aidant à payer leurs frais médicaux. Les frais admissibles sont les mêmes que pour le crédit d'impôt pour frais médicaux. Les montants des crédits dépendent du montant des frais médicaux admissibles et sont réduits en fonction du revenu.
•	Crédit d'impôt pour la TPS/TVH: Le crédit d'impôt pour la TPS/TVH est un crédit d'impôt remboursable du fédéral, accordé aux familles et aux particuliers à faible et moyen revenus, qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la TPS/TVH. Le montant du crédit varie en fonction du revenu net familial et de la situation familiale.
•	Crédit d'impôt pour solidarité: Le crédit d'impôt pour solidarité est un crédit d'impôt remboursable du Québec visant à réduire l'impact de la taxe de vente du Québec (TVQ) et du coût du logement pour les ménages à faible ou moyen revenus. Le crédit reconnaît aussi le coût de la vie plus élevé dans un village nordique. Le montant maximal du crédit est déterminé en fonction de la situation familiale. Il est réduit jusqu'à zéro lorsque le revenu net familial dépasse un certain seuil.
•	Allocation canadienne pour les travailleurs: L'Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d'impôt remboursable fédéral destiné aux travailleurs à faible revenu qui vise à rendre le marché du travail plus avantageux que s'ils percevaient les prestations d'assistance sociale. Cette allocation augmente avec le revenu jusqu'à un maximum et diminue par la suite au fur et à mesure que le revenu familial augmente. Elle comporte également un supplément pour les personnes handicapées. Les paramètres diffèrent en fonction de la situation familiale.
{Page 21}
•	Prime au travail: La prime au travail est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui vise à valoriser l'effort de travail et à encourager les personnes à quitter le Programme d'aide sociale pour intégrer le marché du travail. Le montant du crédit est calculé pour que la prime augmente avec le revenu jusqu'à un maximum pendant que les prestations d'aide sociale diminuent. La prime au travail diminue ensuite avec le revenu. Il existe aussi une prime au travail adaptée accordée à un particulier qui fait partie d'un ménage dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l'emploi. Les paramètres de la prime générale et de la prime adaptée diffèrent en fonction de la situation familiale. Enfin, il existe un supplément à la prime au travail{n24} versé notamment aux personnes qui ont quitté le Programme d'aide sociale et qui ont été prestataires au moins 24 mois des 30 mois précédant la date à laquelle l'aide a cessé.
•	Allocation canadienne pour enfants: L'Allocation canadienne pour enfants est une prestation non imposable fédérale versée mensuellement aux familles pour les aider à assumer les frais associés à l'éducation de leurs enfants. Sa valeur varie en fonction du nombre d'enfants admissibles à charge, de l'âge des enfants et du revenu familial net rajusté. Après un certain seuil de revenu, le montant de la prestation est réduit jusqu'à zéro au fur et à mesure que le revenu familial augmente.
•	Allocation famille (avec supplément pour fournitures scolaires): L'Allocation famille est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui touche toutes les familles québécoises ayant des enfants de moins de 18 ans et qui vise à compenser les besoins essentiels reconnus de ces derniers. Sa valeur varie selon le nombre d'enfants. Le crédit est versé sous forme de prestation non imposable et sa valeur diminue quand le revenu net familial dépasse un certain seuil. Toutefois, un montant minimal est accordé, peu importe le revenu. L'Allocation famille comprend un supplément pour l'achat de fournitures scolaires pour chaque enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre. Ce supplément n'est pas réductible en fonction du revenu familial et fait l'objet d'un seul versement en juillet.
•	Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants: Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts reliés au travail, à la poursuite d'études ou à la recherche d'un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants. Le montant du crédit varie selon le montant payé des frais de garde admissibles pour des enfants admissibles, le plafond des frais de garde admissibles selon l'âge ou la situation de l'enfant admissible et le taux du crédit d'impôt (entre 67% et 78%) est établi en fonction du revenu net familial. Ce crédit n'est pas disponible pour les frais relatifs aux places en services de garde à contribution réduite.
•	Bouclier fiscal: Le crédit d'impôt Bouclier fiscal est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui vise à rendre une augmentation de salaire liée à un effort additionnel de travail attrayante pour les ménages. Le Bouclier fiscal compense la perte ou la diminution des crédits fiscaux que sont la prime au travail et le crédit remboursable pour frais de garde liés à une hausse du revenu entre deux années.
{n24} En ligne: https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-sociale-et-solidarite-sociale/aide-aux-ex-prestataires-de-laide-sociale-supplement-a-la-prime-au-travail
{Page 22}
Autres mesures/programmes
•	Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec: La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) administre le régime public d'assurance médicaments du Québec, qui vise à assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à l'ensemble de la population québécoise. Au Québec, chaque particulier doit être couvert, en tout temps, par un régime d'assurance médicaments de base. Ainsi, si un particulier n'a pas accès à un régime privé, il doit obligatoirement adhérer au régime public et payer la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec lors de la production de la déclaration de revenus. Une cotisation est payable par une personne seule ou par chaque conjoint d'un couple couvert par ce régime public selon le revenu net familial et le nombre d'enfants.
•	Allocation-logement (mesure non fiscale): Le programme Allocation-logement s'adresse aux personnes de 50 ans et plus et aux familles à faible revenu avec enfants qui consacrent une part trop importante de leur budget au paiement de leur logement ou au remboursement de leur prêt hypothécaire. Le programme est administré par Revenu Québec et son financement est partagé entre la Société d'habitation du Québec (SHQ) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL){n25}.
À propos des frais médicaux
Les prestataires de l'aide de dernier recours obtiennent un carnet de réclamation. Il s'agit d'une prestation spéciale qui permet, entre autres, à la personne prestataire ou aux membres de sa famille de se procurer des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires gratuitement en présentant ce carnet de réclamation et sa carte d'assurance maladie. Cet avantage n'est pas perdu immédiatement lorsque la personne ou la famille n'est plus admissible à une aide financière de dernier recours en raison d'un revenu de travail. Pour les prestataires de l'aide sociale, le délai peut atteindre 6 mois et pour le prestataire de la solidarité sociale, il peut atteindre 48 mois.
Pour les personnes handicapées de la présente analyse, il semble justifié de tenir compte des mesures pour frais médicaux (crédits pour frais médicaux, remboursables et non remboursables). Or, pour ce faire, il est nécessaire de déterminer un montant pour frais médicaux pour les personnes handicapées. Ainsi, les informations tirées du tableau 9, découlant des statistiques fiscales des particuliers, sont utilisées. Il en découle que, pour les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant demandé le montant pour déficience et ayant un revenu bas, le montant annuel réclamé en frais médicaux était, en 2018, entre 1 765$ et 2 497$. Ce montant correspond à la ligne 381 de la déclaration de revenus générale du Québec, soit la partie des frais médicaux qui dépasse 3% du revenu net du ménage.
{n25} Plus de détails plus bas.
{Page 23}
Tableau 9. Données sur le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux pour les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant également demandé le montant pour déficience, Québec, 2018
Revenu total	Nombre de contribuables	Montant moyen réclamé en frais médicaux (en$){n*}	
Moins de 25 000$	7 087	1 765	
25 000$ à 49 999$	7 044	2 497	
50 000$ à 74 999$	3 009	3 270	
75 000$ à 99 999$	1 157	4 009	
100 000$ ou plus	527	4 879	
TOTAL	18 824	2 505	
Note: {n*} Correspond à l'inscription à la ligne 381 de la déclaration de revenus.
Source: Ministère des Finances du Québec, Compilation spéciale – Statistiques fiscales des particuliers, année d'imposition 2018.
Pour les exercices de simulation des cas‑types:
•	Le montant pour frais médicaux utilisés de la personne handicapée sera toujours de 2 215$ (1 765$ + 3% × 15 000$ à titre de revenu net), avant prise en compte de la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, s'il y a lieu. Dans le cas d'un couple, aucuns frais médicaux pour le conjoint sans handicap ne sont considérés, outre la cotisation au régime d'assurance médicaments, s'il y a lieu.
•	Pour les prestataires du Programme d'aide sociale, la moitié de ce montant sera considérée la première année où ils ne reçoivent plus de prestations à cause du travail, et la totalité ensuite;
•	Pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, aucuns frais ne seront considérés la première année, et la totalité à l'année 5.
À propos de l'Allocation-logement{n26}
Le programme Allocation-logement s'adresse à des personnes de 50 ans et plus et à des familles avec au moins un enfant à charge, à faible revenu, qui consacrent une part trop importante de leur budget au paiement de leur logement ou au remboursement de leur prêt hypothécaire. Il ne s'agit pas d'une mesure fiscale.
En juin 2022, le gouvernement du Québec a annoncé une bonification de l'Allocation-logement{n27} et le programme a été revu et simplifié. Ainsi, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, l'aide financière est de 100$, de 150$ ou de 170$ par mois{n28} (les montants sont les mêmes pour 2023-2024).
Le montant accordé est déterminé selon le taux d'effort du loyer, soit la part du revenu consacré au loyer (loyer annuel d'une année divisé par revenu de l'année précédente).
•	Taux d'effort allant de 30% à moins de 50%: allocation de 100$ par mois;
•	Taux d'effort allant de 50% à moins de 80%: allocation de 150$ par mois;
•	Taux d'effort de 80% et plus: allocation de 170$ par mois.
{n26} Gouvernement du Québec (2022). «Programme Allocation-logement. Cadre normatif 2022-2023. Décret administratif 1278-2022», Gazette officielle du Québec, 20 juillet 2022, 154e année, n° 29, http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=77922.pdf.
{n27} En ligne: https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/inflation-le-gouvernement-du-quebec-bonifie-laide-immediate-pour-les-locataires-dans-le-besoin-42002.
{n28} Pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, il offrait une aide financière pouvant atteindre 100$ par mois. Cette aide dépendait du loyer payé, du type de logement, de la composition de la famille et du revenu du ménage.
{Page 24}
Le montant sera accordé si le revenu familial est inférieur au seuil de revenu maximum. Ces seuils maximums dépendent de la composition du ménage et seront indexés chaque année. Pour l'année débutant en octobre 2023, ils sont de:
•	21 500$ pour une personne seule de 50 ans ou plus;
•	30 300$ pour un couple sans enfants où au moins un des conjoints est âgé de 50 ans ou plus;
•	37 200$ pour une famille monoparentale avec un ou deux enfants ou pour une famille biparentale avec un enfant;
•	42 900$ pour une famille monoparentale avec trois enfants ou plus ou pour une famille biparentale avec deux enfants ou plus.
Pour que les ménages dont le revenu est légèrement supérieur aux seuils d'admissibilité actuels puissent bénéficier du programme, le gouvernement a annoncé en novembre 2023 l'introduction d'une réduction progressive qui s'appliquera au-delà des seuils{n29}. Pour chaque dollar gagné par un ménage au-delà du seuil de réduction, l'aide offerte est réduite du même montant jusqu'à atteindre zéro.
Les autres critères permettant d'avoir accès à l'Allocation-logement, sont notamment:
•	La valeur totale des comptes bancaires, des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), des placements autres que des régimes enregistrés (REER, REEI, CRI, FERR, etc.) ainsi que de ceux du conjoint (s'il y a lieu) ne dépassait pas 50 000$ (au 31 décembre)
•	Ne pas être bénéficiaire d'un autre programme subventionnant le logement (p. ex., habiter un HLM).
Selon un rapport statistique sur la clientèle des programmes d'assistance sociale{n30}, parmi les prestataires de l'aide dernier recours, 42,3% ont plus de 50 ans. La proportion vivant dans des HLM ou des coopératives (donc non admissible) est, quant à elle, entre 11% et 15% selon le programme. Il est donc justifié d'ajouter le programme d'Allocation-logement aux simulations.
Le tableau 10 présente maintenant les mesures spécifiques à la présence d'un handicap.
Tableau 10. Liste des mesures spécifiques à la présence d'un handicap incluses dans les calculs, si applicables, Québec, 2022
{Tableau}
Crédits non remboursables
•	Montant canadien pour aidant naturel (pour personne à charge âgée de 18 ans et plus ayant une déficience et pour conjoint): Fed
•	Montant pour personnes handicapées: Fed
•	Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge: Fed; Qc{n*}
•	Montant pour déficience grave et prolongée: Qc
Crédits remboursables
•	Pour personne aidante: Qc
Autres mesures/programmes
•	Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI): Fed; Qc
Notes: Fed = mesure fédérale; Qc = mesure du Québec.
{n*} La part inutilisée au Québec est transférable via les «Crédits transférés d'un conjoint à l'autre».
{/Tableau}
{n29} Ministère des Finances du Québec (2023). Le point sur la situation économique et financière du Québec – Automne 2023, p. B.23-B.24.
{n30} Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (2023). Rapport statistique sur la clientèle des programmes d'assistance sociale, mai 2023.
{Page 25}
Les mesures incluses au tableau 10 sont brièvement décrites ici{n31}. Sauf indication contraire, plus de détails sur les diverses caractéristiques et paramètres sont indiqués dans le Guide des mesures fiscales de la CFFP{n32}.
Crédits non remboursables
•	Montant canadien pour aidant naturel (pour personne à charge âgée de 18 ans et plus ayant une déficience et pour conjoint): Le montant, ou crédit d'impôt canadien pour aidant naturel est un crédit d'impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître que les aidants naturels doivent débourser des frais qui limitent leur capacité à payer de l'impôt. Un particulier peut demander le crédit canadien pour aidant naturel à l'égard d'un époux ou d'un conjoint de fait, d'un enfant mineur ou d'un proche admissible qui est à sa charge au cours de l'année en raison d'une déficience mentale ou physique. Plusieurs paramètres et critères permettent de déterminer l'admissibilité et le montant du crédit.
•	Montant pour personnes handicapées (fédéral) et Montant pour déficience grave et prolongée (Québec): Le montant, ou crédit d'impôt, pour personnes handicapées du fédéral et le montant, ou crédit d'impôt, pour déficience grave et prolongée du Québec sont des crédits non remboursables. Ces crédits visent à fournir un allègement fiscal aux particuliers touchés d'une déficience physique ou mentale de manière à reconnaître qu'ils ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu'ils ont à supporter. Divers paramètres au Québec et au fédéral permettent de déterminer la valeur du crédit; certains sont identiques et certains sont propres à chaque juridiction.
•	Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge: Le crédit d'impôt pour personnes handicapées du fédéral peut être transféré à certaines personnes qui assurent le soutien du particulier si ce dernier n'en a pas besoin pour réduire son impôt à payer (le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu, une nièce, l'époux ou le conjoint de fait){n33}.
Crédits remboursables
•	Crédit d'impôt pour personne aidante: Le crédit d'impôt pour personne aidante est un crédit d'impôt remboursable du Québec décliné en deux volets. Le volet 1 est composé d'une aide fiscale de base universelle (si cohabitation) et d'une aide réductible (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d'une personne de 18 ans ou plus atteinte d'une déficience grave et prolongée qui a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Le volet 2 est une aide fiscale universelle pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche (autre que son conjoint) âgé de 70 ans et plus, qui n'est atteint d'aucune déficience.
{n31} Lexique de la CFFP, En ligne: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/lexique/
{n32} En ligne: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/guide-mesures-fiscales/.
{n33} Il n'y a pas directement d'équivalent au Québec. Toutefois, la partie inutilisée du Montant pour déficience grave et prolongée (crédit non remboursable du Québec), s'il y a lieu, est transférable au conjoint via Crédits transférés d'un conjoint à l'autre.
{Page 26}
Autres mesures/programmes
•	Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI): Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) existe à la fois au fédéral et au Québec. C'est un régime d'épargne qui vise à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'une personne handicapée. Pour être admissible, la personne handicapée doit résider au Canada à l'ouverture du régime. Elle doit aussi pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées et être âgée de 59 ans ou moins le 31 décembre de l'année de l'ouverture du régime. Des aides fiscales fédérales soutiennent le REEI, soit le Bon canadien pour l'épargne‑invalidité et la Subvention canadienne pour l'épargne‑invalidité. Ces aides sont limitées à un plafond annuel et cumulatif. Finalement, les cotisations et les aides fiscales qui y sont versées sont soumises à un plafond cumulatif, ne sont pas déductibles du revenu et ne sont donc pas imposables lors du retrait par le bénéficiaire.
À propos de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (fédéral et Québec)
Les particuliers qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales peuvent, sous certaines conditions, demander la déduction pour des produits et services de soutien aux personnes handicapées qui ont permis d'occuper un emploi{n34}. Le tableau 11, tiré des statistiques fiscales des particuliers du Québec, montre l'utilisation de cette mesure par les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant également demandé le montant pour déficience du Québec en 2018. Étant donné le faible nombre de contribuables l'ayant utilisée, elle n'est pas incluse dans l'analyse par cas‑types.
Tableau 11. Données sur la déduction pour produits et services en soutien aux personnes handicapées pour les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant également demandé le montant pour déficience, Québec, 2018
Revenu total	Nombre de contribuables	Montant total de la déduction
(en$){n*}	Montant moyen de la déduction (en$)	
Moins de 25 000$	34	10 946	322	
25 000$ à 49 999$	31	53 613	1 729	
50 000$ à 74 999$	18	5 543	308	
75 000$ ou plus{n**}	12	25 347	2 112	
TOTAL	95	95 449	1 005	
Notes: {n*} Correspond à la ligne 250 de la déclaration de revenus lorsque le code de la ligne 249 est 07.
{n**} La classe de revenu de 100 000$ ou plus a été fusionnée à celle des revenus de 75 000$ à 99 999$ compte tenu du faible nombre de contribuables appartenant à cette classe de revenus.
Source: Ministère des Finances du Québec, Compilation spéciale – Statistiques fiscales des particuliers, année d'imposition 2018.
À propos du Régime enregistré d'épargne-invalidité 
Les personnes qui ont obtenu un certificat pour le CIPH sont admissibles au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Le revenu du bénéficiaire affecte les montants des subventions qui peuvent y être versés et les retraits du REEI sont imposables (sauf la partie correspondant aux contributions. En effet, les contributions ne sont pas déductibles). Ce véhicule d'épargne n'a pas directement d'effet sur les calculs de revenu disponible pour les cas-types chaque année.
{n34} Gouvernement du Canada. En ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-21500-deduction-produits-services-soutien-personnes-handicapees.html;
Revenu Québec. En ligne: https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/201-a-260-revenu-net/ligne-250/point-7/
{Page 27}
Cependant, comme le revenu peut affecter les montants de la subvention et du Bon associés au REEI, une courte section présentera les effets possibles sur ces montants selon les hypothèses des cas-types.
À propos de l'incitation au travail
Plusieurs mécanismes ou mesures existent pour favoriser le revenu de travail. En fonction du niveau du revenu du ménage, ces atouts seront plus ou moins grands. Ils peuvent également être inexistants ou même désincités (par exemple, dans les phases de réduction de la prime au travail et de l'Allocation canadienne pour les travailleurs). Ces mesures, qui font partie de l'analyse par cas‑types, sont:
•	Exemption de revenus de travail pour les prestataires des Programmes d'aide sociale, de solidarité sociale (200$ par mois pour les adultes seuls et 300$ pour les couples dans les deux premiers cas); Dans le cas du programme de revenu de base, l'exemption de revenus de travail est annuelle et égale au montant de la prestation de base (14 532$ en 2023{n35});
•	Prolongation de l'admissibilité au carnet de réclamation (frais médicaux) quand la personne quitte le Programme d'assistance sociale;
•	Déduction pour travailleurs;
•	Montant canadien pour emploi;
•	Prime au travail et son supplément;
•	Allocation canadienne pour les travailleurs et son supplément;
•	Crédit remboursable pour frais médicaux.
Déduction, crédit non remboursable, crédit remboursable
Selon la nature de la mesure fiscale, l'effet sur le portefeuille d'un contribuable différera en fonction de son revenu. Cela est particulièrement vrai pour les contribuables à plus bas revenu. Une courte description des différences se trouve ici.
Une déduction réduit les revenus qui sont assujettis à l'impôt. L'économie fiscale obtenue grâce à la déduction dépend du taux marginal d'impôt de ce contribuable (le taux qui s'applique au dernier dollar gagné). Règle générale, plus ce dernier est élevé, plus l'économie obtenue sera grande{n36}. Un contribuable peut toutefois avoir un revenu imposable ne lui permettant pas de profiter de la totalité de ses déductions, par exemple quand ce revenu est bas et qu'il n'y a aucun impôt à payer. La déduction réduit également le revenu servant à déterminer la valeur des mesures sociofiscales et donc peut, dans certains cas, faire en sorte que la valeur de ces mesures sociofiscales soit plus importante.
Un crédit d'impôt non remboursable réduit ou annule l'impôt à payer d'un contribuable. Le taux des crédits d'impôt non remboursables est le même pour tous les contribuables. Il faut aussi savoir que si la valeur du crédit excède l'impôt à payer, le contribuable ne recevra pas de crédit additionnel pour la somme qu'il n'a pas utilisée (d'où la notion de «non remboursable»). Cependant, dans le cas d'un crédit d'impôt remboursable, lorsque sa valeur est supérieure à l'impôt à payer du contribuable, l'excédent lui est remboursé. Le crédit est versé au contribuable même si celui-ci n'a aucun impôt à payer dès lors qu'il remplit les critères d'admissibilité.
{n35} Rappelons que la prestation annuelle de base du Programme de revenu de base est de 14 532$, à laquelle des ajustements peuvent être octroyés (par exemple, lorsque sans conjoint, l'ajustement est de 4 044$).
{n36} Une même déduction de 1 000$ pour deux contribuables différents n'a pas nécessairement la même valeur. Par exemple, si le taux marginal du premier contribuable est de 30% et celui du deuxième contribuable est de 45%, la valeur de la déduction pour le premier est de 300$ (30% × 1 000$) et de 450$ pour le deuxième (45% × 1 000$).
{Page 28}
Puisqu'ils sont versés aux particuliers, peu importe l'impôt à payer, ces crédits d'impôt s'apparentent davantage à des paiements de transfert qu'à des réductions d'impôt.
L'application des crédits d'impôt non remboursables se fait dans un ordre déterminé par le législateur. Cet ordre est peu important pour ceux et celles qui peuvent bénéficier de l'entièreté des crédits non remboursables pour lesquels ils se qualifient, car leurs impôts à payer égalisent et surpassent leur valeur. En revanche, dans le cas où ils ne sont pas utilisés en entier et que certains peuvent être alors transférés au conjoint ou aux parents, l'ordre peut avoir un effet.
Parmi les crédits d'impôt inclus dans nos simulations, l'ordre d'application est le suivant:
•	Crédits non remboursables du fédéral
–	Montant de base, pour conjoint, pour personne à charge, pour aidant naturel;
–	Pour cotisations sociales;
–	Montant canadien pour emploi;
–	Montant pour personne handicapée (elle-même et transféré);
–	Pour frais médicaux.
•	Crédits non remboursables du Québec
–	Montant personnel de base; 
–	Montant pour autre personne à charge;
–	Montant pour personne vivant seule;
–	Pour prolongation de carrière;
–	Pour déficience grave et prolongée;
–	Pour frais médicaux.
Autres considérations
Dans le discours du Trône de septembre 2020, il est écrit que «le gouvernement présentera son plan pour l'inclusion des personnes handicapées qui prévoit notamment une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés»{n37}. En juin 2021, un projet de loi qui prévoyait l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées était déposé{n38}. Il n'a jamais été mené à terme, le gouvernement a été dissous en vue de l'élection à l'automne 2021.
Dans son programme électoral, le Parti libéral du Canada inscrivait alors qu'il comptait «réintroduire une Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui assurera le versement d'une prestation mensuelle directe, la Prestation canadienne d'invalidité,
{n37} Gouvernement du Canada (2020). Un Canada plus fort et plus résilient. Discours du Trône, septembre, p. 19.
{n38} Chambre des communes du Canada (2021). Projet de loi C-35. Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, juin.
{Page 29}
aux Canadiens handicapés à faible revenu âgés de 18 à 64 ans»{n39}. Le projet de loi a été présenté de nouveau en juin 2022{n40}. Finalement, le 22 juin 2023, la loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale.
La loi ne décrit pas ce à quoi pourrait ressembler la prestation. Dans son communiqué, le gouvernement fédéral indique qu'il collaborera avec les personnes handicapées et les intervenants pour élaborer des règlements qui permettront de concevoir et d'offrir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour harmoniser la prestation canadienne pour les personnes handicapées et les mesures de soutien existantes administrées par tous les ordres de gouvernement.{n41}
Le Budget fédéral 2024{n42} a apporté des informations supplémentaires à propos de la PCPH:
•	Que les sommes qui seront allouées à cette prestation atteindront 6,1 milliards de dollars sur six ans à compter de 2024-2025 puis 1,4 milliard de dollars par année ensuite; 
•	Qu'il commencera à verser la prestation à ceux et celles qui s'y qualifieront à compter de juillet 2025;
•	Que le modèle proposé sera fondé sur une prestation maximale de 2 400$ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. L'ensemble des paramètres de la PCPH sont encore à venir.
La mise en place de cette prestation affectera les résultats de la présente analyse. La section 2.2 présente des informations additionnelles relativement à cette prestation.
Le Budget du Québec 2024-2025{n43} a annoncé de son côté l'introduction au cours de l'année 2024 d'un supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale. Ce supplément correspondra à 10% des revenus de travail net qui excèdent les revenus de travail permis aux fins du calcul de la prestation. L'objectif indiqué est double, soit renforcer la sécurité financière et contribuer à augmenter l'incitation à travailler des prestataires des programmes.
Ce supplément qui verra le jour en 2024 n'est donc pas inclus dans les calculs des cas-types du présent rapport. Cependant, si cela avait été le cas, ce supplément aurait pu modifier certains résultats.
{n39} Parti libéral du Canada (2021). Avançons ensemble, p. 44.
{n40} Chambre des communes du Canada (2022). Projet de loi C-22. Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, juin.
{n41} Emploi et Développement social Canada (2023). Communiqué: Le projet de loi historique sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées reçoit la sanction royale. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/le-projet-de-loi-historique-sur-la-prestation-canadienne-pour-les-personnes-handicapees-recoit-la-sanction-royale-861286966.html
{n42} Gouvernement du Canada (2024) Budget 2024. Une chance équitable pour chaque génération, p. 120-121.
{n43} Gouvernement du Québec (2024) Budget 2024-2025. Plan budgétaire. Priorités Santé | Éducation, p. C.31
{Page 30}
1.3. Les simulations – Cas-types
Comme indiqué plus haut, l'analyse des indicateurs choisis pour un ménage avec handicap se fera, dans la plupart des cas, en relation avec ces mêmes indicateurs mesurés pour des ménages sans handicap, mais qui sont autrement identiques quant à leur composition et à leurs revenus privés. Ceci permettra de statuer sur l'effet des mesures offertes spécifiquement aux personnes handicapées.
Dans le présent rapport, d'un point de vue fiscal, la discrimination entre ménage avec et sans handicap est effectuée relativement au fait d'avoir obtenu ou non un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (ci-après, avec et sans CIPH).
Le tableau 12 synthétise la liste des cas-types pour lesquels des calculs ont été faits. Les calculs des cas-types sont d'abord faits pour des ménages non admissibles ni à l'allocation-logement ni au crédit d'impôt pour prolongation de carrière. L'effet marginal de l'ajout de l'admissibilité à ces mesures est présenté pour les cas de personnes seules. Rappelons que les calculs sont pour l'année d'imposition 2022. Les constats seraient les mêmes pour 2023. À titre illustratif et comparatif, les calculs ont été refaits pour 2023 dans trois cas (l'annexe 2 présente ces résultats détaillés).
Tableau 12. Liste des cas-types
{Tableau}
• Principaux cas pour l'année 2022
Célibataire vivant seul
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Prestataire du prog. d'aide sociale	X	X	X	X	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	X	X	
Travailleur à faible revenu	X	X	X	X	
Célibataire vivant chez ses parents
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	{}	{}	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
Famille monoparentale avec un enfant
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Prestataire du prog. d'aide sociale	X	X	x	{}	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	x	{}	
Travailleur à faible revenu	X	X	x	{}	

Couple sans enfant (si handicap, un seul conjoint)
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
Travailleur à revenu moyen	X	X	{}	{}	
Couple avec un enfant de 7 ans (si handicap, un seul conjoint)
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
Travailleur à revenu moyen	X	X	{}	{}	
• Cas avec le Programme de revenu de base (PRB) – 2023
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Célibataire vivant seul	{}	X	X	{}	
Couple sans enfant	{}	X	X	{}	
• Cas refaits pour l'année 2023
Célibataire vivant seul
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Prestataire du prog. d'aide sociale	X	X	{}	{}	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	{}	{}	

Couple sans enfant (si handicap, un seul conjoint)
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Cr. d'imp. prolong. de carrière	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
{/Tableau}
{Page 31}
Présentation des résultats des cas-types
Les résultats sont présentés après l'année 1 du changement de situation et montrent aussi ce qui varie dans une année qui suit, l'année 2 ou l'année 5 selon le cas (mais toujours avec le système d'impôts et transferts de 2022{n44}.
Année 1:
•	Permet de tenir compte du Bouclier fiscal;
•	Les prestataires du Programme d'aide sociale, dès lors qu'ils n'ont plus de prestations, perdent généralement leurs privilèges relatifs aux frais médicaux après 6 mois;
•	Les prestataires du Programme de solidarité sociale conservent leurs privilèges relatifs aux frais médicaux (carnet de réclamation) pour une période de 48 mois;
•	Le supplément de la prime au travail est accordé la première année aux prestataires des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale qui ont quitté complètement leur programme.
Année subséquente:
•	Le Bouclier fiscal ne s'applique plus;
•	Les prestataires des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale n'ont plus de privilège relatif aux frais médicaux (carnet de réclamation), respectivement l'année 2 ou 5 quand leurs prestations sont à zéro. Pour le programme de revenu de base, les droits sont les mêmes que ceux des personnes qui bénéficient du Programme de solidarité sociale.
•	Les prestataires de solidarité sociale non admissibles au CIPH qui à l'année 5 n'ont plus de prestation de solidarité sociale (revenu de travail trop élevé), n'ont plus accès au volet adapté de la prime au travail.
Les tableaux 13 et 14 présentent un exemple des tableaux de résultats détaillés pour un type de ménage (célibataire vivant seul ou vivant chez ses parents, famille monoparentale, couple avec ou sans enfants), prestataire d'un programme (un des programmes d'assistance sociale) ou à faible revenu. Pour tous les cas-types, des tableaux détaillés équivalents sont présentés aux annexes 1 et 2.
La première partie du tableau 13 montre d'abord, pour cette personne qui n'est pas admissible au CIPH, le détail des composantes des calculs, soit les impôts, les cotisations payées et les prestations reçues selon divers niveaux de revenus de travail. Le tout mesuré la première année où il y a des revenus de travail.
La seconde partie du tableau 13 refait l'exercice, mais pour cette personne qui est admissible au CIPH. Dans ce cas, sont ajoutés les contributions des mesures fiscales spécifiques aux personnes handicapées.
Dans chacune des parties, le revenu disponible, le taux effectif d'imposition à la participation (TEIP) et le taux de conservation sont calculés. Les deux taux sont mesurés en comparaison avec la situation «aucun revenu de travail» ou avec la situation du revenu de travail le plus faible (pour les cas à «faible revenu»).
{n44} Les paramètres de système d'impôts et de prestations sont ceux de 2022. Pour le crédit de TPS, le crédit pour solidarité, l'Allocation famille et l'Allocation canadienne pour enfants, ce sont les paramètres qui mesurent les versements de la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, qui se calculent avec le revenu net 2022.
{Page 32}
Tableau 13. Type de ménage, Prestataire du programme d'assistance sociale ou à faible revenu – Année 1, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
{Le tableau suivant ne contient aucune donnée}
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral							
Impôt du Québec							
Cotisations sociales							
Régime d'ass. médicaments							
Total charges							
Prestations d'aide sociale							
Allocation can. pour les travailleurs							
Prime au travail							
Supplément à la prime au travail							
Crédit TPS							
Crédit solidarité							
Crédit remb. Frais médicaux – Fed							
Crédit remb. Frais médicaux – Qc							
Bouclier fiscal							
Total prestations							
Frais médicaux payés							
Revenu disponible							
TEIP							
Taux de conservation							
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral							
Dont contribution du crédit pour handicap							
Impôt du Québec							
Dont contribution du montant pour déficience...							
Cotisations sociales							
Régime d'ass. médicaments							
Total charges 							
Prestations d'aide sociale							
Allocation can. pour les travailleurs 							
Prime au travail adaptée							
Supplément à la prime au travail							
Crédit TPS							
Crédit solidarité							
Crédit remb. frais médicaux – Fed							
Crédit remb. frais médicaux – Qc							
Bouclier fiscal							
Total prestations							
Frais médicaux payés							
Revenu disponible							
TEIP							
Taux de conservation							
{/Tableau}
Ensuite, le tableau 14 montre les changements au revenu disponible qui surviennent une année subséquente, ici l'année 2, et ce pour la personne non admissible au CIPH (première partie du tableau 14) et pour celle admissible au CIPH (deuxième partie du tableau 14).
{Page 33}
Tableau 14. Type de ménage, Prestataire du programme d'assistance sociale ou à faible revenu – Changements année 2 (en$ de 2022)
{Le tableau suivant ne contient aucune donnée}
{Tableau}
ANNÉE 2: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans) (CS1)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1						
Revenu disponible sans Bouclier fiscal (s. o. année 2)						
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)						
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)						
Variation du Supplément à la prime au travail						
Variation frais médicaux payés et RAMQ						
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed						
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc						
Variation totale au revenu disponible
% du revenu de travail 						
Revenu disponible année 2						
ANNÉE 2: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans) (CS2)
Revenu de travail	{}	
Revenu disponible – Année 1		
Revenu disponible sans Bouclier fiscal (s. o. année 2)		
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)		
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)		
Variation du Supplément à la prime au travail		
Variation frais médicaux payés et RAMQ		
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed		
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc		
Variation totale au revenu disponible
% du revenu de travail 		
Revenu disponible année 2		
{/Tableau}

Enfin, le tableau 15 est construit à partir des deux tableaux précédents et sera le modèle utilisé pour rapporter les résultats des calculs dans le corps du texte. Il présente les indicateurs principaux calculés. L'analyse écrite s'y référera, mais pourra aussi se référer aux tableaux détaillés des annexes au besoin.
Tableau 15. Synthèse pour Type de ménage, Prestataire du programme d'assistance sociale ou à faible revenu, 2022
{Le tableau suivant ne contient aucune donnée}
{Tableau}
Sans CIPH
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible Année 1							
Taux de conservation							
Variation du revenu disponible année 2 en % du revenu de travail							
Avec CIPH
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible Année 1							
Taux de conservation							
Variation du revenu disponible année 2 en % du revenu de travail							
{/Tableau}
1.3.1. Célibataire vivant seul
{Page 34}
Pour un célibataire vivant seul prestataire du Programme d'aide sociale, les taux de conservation des revenus de travail considérés sont tous plus élevés que 55% relativement à la situation sans revenu de travail{n45}, qu'il y ait admissibilité aux crédits non remboursables qui tiennent compte d'un handicap ou non (avec ou sans CIPH). Dans les deux cas, le taux de conservation plus bas à 10 000$ de revenu de travail découle de la réduction de l'aide sociale qui est n'est pas totalement compensée par la prime au travail et l'allocation canadienne pour les travailleurs. Pour la personne sans CIPH, le taux encore plus bas à 25 000$ de revenu de travail s'explique par un impôt à payer au Québec.
Le prestataire d'aide sociale avec CIPH a des taux de conservation significativement plus élevés que la personne sans CIPH aux mêmes niveaux de revenus. Cela découle principalement des volets relatifs au handicap de la prime au travail et de l'allocation canadienne pour les travailleurs. Il importe de noter que les crédits d'impôt non remboursables relatifs au handicap (crédit pour handicap fédéral et montant pour déficience grave et prolongée du Québec) ne contribuent aux résultats en offrant une réduction d'impôt que dans les cas des revenus de travail de 20 000$ et 25 000$.
Tableau 16. Synthèse pour le particulier vivant seul, Prestataire du Programme d'aide sociale, 2022
{Tableau}
Sans CIPH
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible Année 1	10 799	14 497	16 949	21 099	24 031	25 630	
Taux de conservation	s. o. 	74,0%	61,5%	68,7%	66,2%	59,3%	
Variation du revenu disponible
Année 2 en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}14,5%	{ms}10,9%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	10 799	15 452	18 004	22 691	26 445	29 181	
Taux de conservation	s. o.	93,1%	72,1%	79,3%	78,2%	73,5%	
Variation du revenu disponible
Année 2 en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}15,1%	{ms}11,8%	

{/Tableau}
Les variations du revenu disponible, mesuré en pourcentage du revenu de travail, à l'année 2 par rapport à l'année 1, surviennent pour les revenus de travail à compter de 15 000$. Ils découlent du paiement des frais médicaux pour la pleine année et de la perte du supplément de la prime au travail.
La diminution du revenu disponible en pourcentage du revenu de travail est légèrement supérieure pour le cas «avec CIPH» pour les deux derniers niveaux de revenu de travail (un écart d'au plus 1 point de pourcentage). Cette différence s'explique par l'effet du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. En effet, le coût des frais médicaux est réduit par une économie d'impôt relativement au crédit non remboursable pour frais médicaux dans le cas de la personne «sans CIPH». La personne «avec CIPH» n'a pas cette économie, car son impôt est déjà à zéro.
Ajout de l'Allocation-logement
Si le célibataire vivant seul prestataire du Programme d'aide sociale est âgé de plus de 50 ans et répond aux autres critères de l'Allocation-logement, son revenu disponible serait haussé de 1 800$ dans tous les cas indiqués à l'année 1 (sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 600$ par mois, cette personne à l'aide sociale aurait droit à d'Allocation-logement). À l'année 2, le montant demeurerait pour les revenus de travail de 5 000$, 10 000$ et 15 000$. À 20 000$, l'Allocation serait de 1 200$ (inférieure de 600$) et à 25 000$ de revenu de travail, elle serait nulle (inférieure de 1 800$). Il n'y a ici aucune différence entre la personne avec et sans CIPH.
{n45} Le taux de conservations mesure toujours le pourcentage du revenu de travail conservé en comparant avec la situation sans revenu de travail.
{Page 35}
Ajout du Crédit d'impôt prolongation de carrière
Si le célibataire vivant seul prestataire du Programme d'aide sociale est âgé entre 60 et 64 ans inclusivement, il serait admissible au Crédit d'impôt prolongation de carrière. Ce dernier apporte peu ou pas d'incitation au travail dans les cas de célibataires avec CIPH présentés ici.
•	Il n'apporte aucun avantage à 5 000$, 10 000$ et 15 000$ de revenu de travail, peu importe l'admissibilité ou non au CIPH, car il n'y a aucun impôt à payer.
•	Pour un revenu de travail de 20 000$, il n'y a pas de réelle plus-value, l'impôt était déjà à zéro grâce à d'autres crédits non remboursables (frais médicaux ou CIPH). Toutefois, étant donné la priorisation des crédits, il est en partie utilisé pour ramener l'impôt à zéro, en lieu et place d'un autre crédit non remboursable.
•	Pour un revenu de travail de 25 000$, l'effet est une économie de 708$ pour la personne seule sans CIPH, ce qui augmente le taux de conservation de 2,8 points de% pour le porter à 61,7%. Dans le cas de la personne avec CIPH, l'économie réelle est égale aussi à l'impôt du Québec résiduel, soit cette fois 171$, augmentant le taux de conservation à 73,8% (+0,7 point de%).
Pour un célibataire vivant seul prestataire du Programme de solidarité sociale, à l'exception de la personne sans CIPH avec un revenu de travail de 15 000$, les taux de conservation sont tous de 50% ou plus. C'est en effet à 15 000$ qu'ils sont les plus bas, ce qui s'explique par une hausse moins grande de l'allocation canadienne pour les travailleurs, car le maximum avait déjà été atteint. Ainsi, l'allocation ne peut alors pas compenser autant la baisse de la prestation de solidarité sociale.
Les taux de conservation de la personne prestataire du Programme de solidarité sociale sont toutefois plus faibles que ceux de la personne seule prestataire du Programme d'aide sociale. L'explication réside dans le fait que le revenu net de la personne prestataire du Programme de solidarité sociale est plus élevé, donc les montants de prime au travail et d'Allocation canadienne pour les travailleurs sont plus faibles.
Ici aussi le prestataire de solidarité sociale avec CIPH a des taux de conservation significativement plus élevés que la personne sans CIPH. Les raisons sont les mêmes: l'apport des volets relatifs au handicap de la prime au travail et de l'allocation canadienne pour les travailleurs. Également, les crédits d'impôt non remboursables relatifs au handicap (crédit pour handicap fédéral et montant pour déficience grave et prolongée du Québec) ne contribuent aux résultats en offrant une réduction d'impôt que dans les cas des revenus de travail de 20 000$ et 25 000$.
Tableau 17. Synthèse pour le particulier vivant seul, Prestataire du Programme de solidarité sociale, 2022
{Tableau}
Sans CIPH
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible Année 1	15 205	18 417	20 898	21 976	26 044	27 855	
Taux de conservation	s. o.	64,2%	56,9%	45,1%	54,2%	50,6%	
Variation du revenu disponible année 5 en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}12,5%	{ms}9,7%	
Avec CIPH
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible Année 1	15 205	19 157	21 638	22 716	27 258	30 080	
Taux de conservation	s. o.	79,0%	64,3%	50,1%	60,3%	59,5%	
Variation du revenu disponible année 5 en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}7,2%	{ms}6,0%	
{/Tableau}
{Page 36}
Les variations du revenu disponible, mesurées en pourcentage du revenu de travail, à l'année 5 par rapport à l'année 1, surviennent pour les revenus de travail à compter de 20 000$ et découlent du paiement des frais médicaux pour la pleine année.
La diminution du revenu disponible en pourcentage du revenu de travail est supérieure pour le cas «sans CIPH» pour les deux derniers niveaux de revenu de travail. La personne non admissible au CIPH perd le volet adapté de la prime au travail après 5 ans sans prestation du programme de solidarité sociale.
Ajout de l'Allocation-logement
Si le célibataire vivant seul prestataire du Programme de solidarité sociale est âgé de plus de 50 ans et répond aux autres critères de l'Allocation-logement, son revenu disponible serait haussé de 1 800$ dans tous les cas indiqués à l'année 1 (sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 600$ par mois, cette personne prestataire de l'aide sociale aurait droit à l'Allocation-logement). À l'année 2, le montant demeurerait pour les revenus de travail de 5 000$, 10 000$ et 15 000$. À 20 000$, l'Allocation serait de 1 200$ (inférieure de 600$) et à 25 000$ de revenu de travail, elle serait nulle (inférieure de 1 800$). Il n'y a ici aucune différence entre la personne avec et sans CIPH.
Ajout du Crédit d'impôt prolongation de carrière
Si le célibataire vivant seul prestataire du Programme de solidarité sociale est âgé entre 60 et 64 ans inclusivement, il serait admissible au Crédit d'impôt prolongation de carrière. Ce dernier apporte peu ou pas d'incitation au travail dans les cas de personne avec CIPH présentés ici.
•	Il n'apporte aucun avantage à 5 000$, 10 000$ et 15 000$ de revenu de travail, peu importe l'admissibilité ou non au CIPH, car il n'y a aucun impôt à payer.
•	Pour un revenu de travail de 20 000$, il n'y pas de réelle plus-value pour la personne avec CIPH, l'Impôt était déjà à zéro grâce à d'autres crédits non remboursables (frais médicaux ou CIPH). Toutefois, étant donné la priorisation des crédits, il est en partie utilisé pour ramener l'impôt à zéro, en lieu et place d'un autre crédit non remboursable. Pour la personne sans CIPH, l'économie atteint 102$.
•	Pour un revenu de travail de 25 000$, l'effet est une économie de 842$ pour la personne seule sans CIPH, ce qui augmente le taux de conservation de 3,5 points de pourcentage pour le porter à 54%. Dans le cas de la personne avec CIPH, l'économie réelle est égale aussi à l'impôt du Québec résiduel, soit cette fois 304$, augmentant le taux de conservation à 60,7% (+1,2 point de pourcentage).
En se concentrant sur les célibataires vivant seuls avec CIPH, le tableau 18 montre les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) pour chaque 5 000$ de revenus de travail additionnel, dans le cas des Programmes d'aide sociale et de solidarité sociale.
Pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale, aller gagner 5 000$ de plus, n'entraîne pas de TEMI excessif{n46}. Cependant, pour le prestataire du Programme de solidarité sociale qui gagne 10 000$ de revenu de travail, aller gagner 5 000$ de plus entraîne un TEMI de 78,4%. Cet important TEMI découle du fait qu'il reste un montant du programme de solidarité sociale en phase de réduction tandis que l'Allocation canadienne pour les travailleurs a cessé de croître pour compenser une partie de ces pertes. À 15 000$ de revenu de travail, le revenu disponible est pratiquement identique.
{n46} Comme indiqué à la section 1.2.3, des TEMI supérieurs à 70% sont qualifiés d'excessifs.
{Page 37}
L'écart par la suite découle du coût net des frais médicaux pour la personne qui était prestataire d'aide sociale (fin des avantages liés au carnet de réclamation après 6 mois).
Tableau 18. Célibataire vivant seul, revenu disponible selon le programme et TEMI pour 5 000$ de revenu de travail additionnel, 2022
Revenu de travail	0	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Programme d'aide sociale – avec CIPH	10 799	15 452	18 004	22 691	26 445	29 181	
TEMI sur un 5 000$ supplémentaire	6,9%	49,0%	6,3%	24,9%	45,63%	{}	
Programme de solidarité sociale – avec CIPH	15 205	19 157	21 638	22 716	27 258	30 080	
TEMI sur un 5 000$ supplémentaire	21,0%	50,4%	78,4%	9,2%	43,5%	{}	
Écart de revenu disponible entre les deux programmes	4 419	3 704	3 634	25	889	984	

Pour un célibataire vivant seul à faible revenu. Cette fois, l'analyse vise à analyser la situation d'une personne qui travaille l'équivalent de 30 heures au salaire minimum (ou moins d'heures à un salaire horaire un peu plus élevé) et qui décide d'augmenter son offre de travail (entre 5 heures et 10 heures de plus). Cette offre de travail supplémentaire se reflète dans les tableaux par une hausse de salaire de 5 000$ ou de 10 000$.
Ainsi, les taux de conservation du revenu supplémentaire sont sous 50% quand la personne à faible revenu sans CIPH décide d'aller gagner 5 000$ ou 10 000$ de plus. Ce sont des zones de revenus où l'allocation canadienne pour les travailleurs, la prime au travail et les crédits remboursables pour frais médicaux sont réduits tandis que les impôts et les cotisations augmentent.
La personne à faible revenu avec CIPH dont le revenu de travail est augmenté de 10 000$ subit aussi des changements similaires menant à un taux de conservation sous 50% (ici l'impôt devient positif, car les crédits pour handicap ont déjà atteint leur maximum). Ainsi, c'est seulement dans le cas d'une hausse de 5 000$ pour la personne avec CIPH que le taux de conservation dépasse 50%, soit 53,5%. Dans ce dernier cas, c'est grâce aux mesures fiscales pour handicap dont la valeur totale a continué à croître, ce qui n'est pas le cas au-delà.
Tableau 19. Synthèse pour le célibataire vivant seul, Faible revenu, 2022
Revenu de travail	22 230	+ 5 000$
27 230	+ 10 000$
32 230	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	21 884	23 591	25 945	
Taux de conservation	s. o.	34,1%	40,6%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	24 497	27 137	28 513	
Taux de conservation	s. o.	52,8%	40,2%	
Ajout du Crédit d'impôt prolongation de carrière
Dans le cas du célibataire vivant seul à faible revenu qui serait âgé entre 60 et 64 ans, et donc obtiendrait une économie d'impôt par l'entremise du crédit d'impôt prolongation de carrière, les taux de conservation des revenus de travail supplémentaires par rapport à la situation au salaire minimum seraient haussés significativement, contribuant à majorer, comme souhaité, l'incitation au travail. L'ajout au taux de conservation est moins grand pour les cas avec CIPH, car pour ramener l'impôt à zéro, la contribution du crédit prolongation de carrière est alors moins grande (rappelons qu'il s'agit d'un crédit non remboursable qui n'agit que s'il y a de l'impôt à payer).
{Page 38}
Tableau 20. Célibataire vivant seul à faible revenu, Taux de conservation en ajoutant une admissibilité au crédit d'impôt prolongation de carrière, 2022
Revenu de travail	22 230	+ 5 000$
27 230	+ 10 000$
32 230	
Sans CIPH	s. o.	47,7%
(+ 13,6 pts de%)	54,9%
(+ 14,3 pts de%)	
Avec CIPH 	s. o.	57,0%
(+ 4,2 pts de%)	49,9%
(+ 9,7 pts de%)	
1.3.2. Célibataire vivant chez ses parents
Dans le cas du célibataire vivant chez ses parents prestataire du Programme de solidarité sociale, les taux de conservation du revenu de travail sont tous supérieurs à 50%, sauf pour la personne sans CIPH avec un revenu de travail de 15 000$ et à 25 000$. À 15 000$ de revenu de travail, les prestations de solidarité sociale continuent de décroître au rythme de 1$ pour 1$ de revenu de travail net des cotisations sociales, mais à ce niveau de revenu, le montant versé d'allocation canadienne pour les travailleurs, qui permet d'atténuer la baisse des prestations, est moindre, car le maximum a déjà été atteint.  
Les taux de conservation sont significativement plus élevés pour la personne avec CIPH.
Étant donné les revenus de la personne avec CIPH, l'économie maximale offerte aux parents est réduite dès 5 000$ de revenu de travail.
Tableau 21. Synthèse pour le célibataire vivant chez ses parents, Prestataire du Programme de solidarité sociale, 2022
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPC
Revenu disponible Année 1	14 372	17 584	20 065	21 134	24 934	26 744	
Sans CIPC
Taux de conservation	s. o.	64,2%	56,9%	45,1%	52,8%	49,5%	
Sans CIPC
Variation du revenu disponible année 5
en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}11,4%	{ms}9,7%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	14 372	18 324	20 805	21 883	26 425	28 970	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	79,0%	64,3%	50,1%	60,3%	58,4%	
Avec CIPH
Variation du revenu disponible année 5
en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}7,2%	{ms}5,6%	
Économie maximale d'impôt pour les parents	4 651	4 439	4 395	4 350	3 935	2 718	
Écart par rapport à la situation sans revenu de travail 	{}	(212)	(257)	(301)	(717)	(1 934)	

Enfin, dans le cas du célibataire à faible revenu vivant chez ses parents, les taux de conservation du revenu de travail supplémentaire (ajouts de 5 000$ et 10 000$), sont inférieurs à 50%.
Les mesures fiscales spécifiques pour un handicap améliorent le taux de conservation lors de l'ajout de 5 000$, mais non avec un ajout de 10 000$. La raison est que l'économie maximale est atteinte dès le revenu de 27 230$ (gain supplémentaire de 5 000$ de revenu de travail).
{Page 39}
Les taux de conservation faibles s'expliquent ici aussi par la quantité de mesures qui sont en phase de réduction combinée à l'ajout de cotisations sociales ou d'impôts. Cela est vrai pour la personne avec et sans CIPH.
L'économie d'impôt maximale pour les parents est plus fortement réduite. Le particulier a besoin de l'entièreté du crédit d'impôt pour handicap pour réduire son impôt, le transfert aux parents de ce crédit est donc presque nul avec un ajout de 10 000$ aux revenus.
Tableau 22. Synthèse pour le célibataire vivant chez ses parents, Faible revenu, 2022
Revenu de travail	22 230	+ 5 000$
27 230	+ 10 000$
32 230	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	20 773	22 481	24 834	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	34,1%	40,6%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	23 665	26 026	27 402	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	47,2%	37,4%	
Économie maximale d'impôt pour les parents	3 470	2 156	1 362	
Écart par rapport à la situation sans revenu de travail	s. o.	(1 314)	(2 108)	
1.3.3. Famille monoparentale
La famille monoparentale a un enfant de 4 ans qui fréquente une garderie subventionnée. Les frais payés sont alors de 1 740$ pour une année.
Les changements aux résultats seront indiqués dans le cas où l'enfant est plutôt âgée entre 6 ans et 11 ans (âge scolaire), pour lequel seulement 600$ de frais de garde sont payés (garderie non subventionnée).
Pour la famille monoparentale prestataire du Programme d'aide sociale, les taux de conservation des revenus de travail considérés sont sous 50% dans deux cas pour la personne sans CIPH, soit lors du passage à un revenu de travail de 0 à 5 000$, puis dans le cas du passage de 0 à 10 000$ de revenu de travail. Les taux de conservation aussi bas découlent de l'ajout des frais de garde à payer qui s'ajoute à la perte d'aide sociale, tandis que la prime au travail et l'Allocation canadienne pour les travailleurs ne peuvent compenser suffisamment. Dans le cas de la personne avec CIPH, les volets relatifs au handicap de la prime au travail et de l'Allocation canadienne pour les travailleurs permettent de mieux compenser le paiement des frais de garde qui s'est ajouté.
Le prestataire d'aide sociale avec CIPH a donc des taux de conservation significativement plus élevés que la personne sans CIPH aux mêmes niveaux de revenus, grâce à ces volets relatifs au handicap de la prime au travail et de l'allocation canadienne pour les travailleurs. Il importe de noter que les crédits d'impôt non remboursables relatifs au handicap (crédit pour handicap fédéral et montant pour déficience grave et prolongée du Québec) ne contribuent aux résultats en offrant une réduction d'impôt que dans les cas des revenus de travail de 20 000$ et 25 000$.
{Page 40}
Tableau 23. Synthèse pour la famille monoparentale avec un enfant, Prestataire du Programme d'aide sociale, 2022
{Tableau}
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH Revenu disponible Année 1	23 762	25 722	28 222	31 521	34 676	37 285	
Sans CIPH Taux de conservation	s. o.	39,2%	44,6%	52,0%	54,6%	54,1%	
Sans CIPH Variation du revenu disponible année 2 en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}14,8%	{ms}10,9%	
Avec CIPH Revenu disponible Année 1	23 762	26 632	28 962	33 116	36 837	39 665	
Avec CIPH Taux de conservation	s. o.	57,4%	52,0%	62,4%	65,4%	63,6%	
Avec CIPH Variation du revenu disponible année 2 en% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}14,8%	{ms}10,9%	
Si garderie non subventionnée et enfant de 7 ans
	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH
Revenu disponible	22 115	26 283	28 761	31 892	35 001	37 838	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	83,4%	66,5%	65,2%	64,4%	62,9%	
Avec CIPH
Revenu disponible	22 115	27 193	29 501	33 440	37 162	39 990	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	101,6%	73,9%	75,5%	75,2%	71,5%	
{/Tableau}
Les changements de l'année 2 sont ici aussi dus au paiement des frais médicaux pour la pleine année.
Comme le montre la dernière partie du tableau 23, si l'enfant avait 7 ans et qu'il fréquentait seulement, à un coût de 600$, une garderie non subventionnée, les taux de conservation seraient tous de plus de 60%. À un revenu de 5 000$, le taux dépasse même 100% pour la personne avec CIPH, ce qui découle du fait que l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la prime au travail avec leur volet pour handicap ainsi que le crédit remboursable pour frais de garde compensent totalement la diminution d'aide sociale et les frais de garde à payer.
Ajout de l'Allocation-logement
Si la famille monoparentale prestataire du Programme d'aide sociale répond aux critères de l'Allocation-logement, son revenu disponible serait haussé de 2 040$ l'année 1 (sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 770$ par mois). À l'année 2, un montant resterait pour tous les revenus de travail considérés, mais il serait réduit à 1 800$ (-240$) pour les revenus de travail de 5 000$, 10 000$ et 15 000$. À 20 000$ et 25 000$, l'Allocation serait plutôt de 1 200$ (inférieure de 840$ par rapport à l'année 1). Comme le calcul est basé sur le revenu net au sens de l'impôt du Québec, il n'y a ici aucune différence entre la personne avec et sans CIPH.
Pour la famille monoparentale prestataire du Programme de solidarité sociale, les taux de conservation des revenus de travail considérés sont sous 50% dans pratiquement tous les cas pour la personne sans CIPH. La différence avec l'aide sociale ici est le fait que les prestations de solidarité sociale, qui atteignent zéro à un niveau de revenu de travail plus grand, continuent de décroître alors que l'Allocation canadienne pour les travailleurs diminue également. Les taux plus faibles s'expliquent aussi par le coût des frais de garde, qui s'ajoutent à la charge des impôts, cotisations et frais médicaux.
{Page 41}
Le prestataire de solidarité sociale avec CIPH a des taux de conservation significativement plus élevés que la personne sans CIPH aux mêmes niveaux de revenus, encore une fois grâce aux volets relatifs au handicap de la prime au travail et de l'allocation canadienne pour les travailleurs. Toutefois, ici aussi les taux sont dans deux cas inférieurs à 50%.
Tableau 24. Synthèse pour la famille monoparentale avec un enfant, Prestataire du Programme de solidarité sociale, 2022
{Tableau}
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	26 978	28 742	30 921	32 347	36 825	39 534	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	35,3%	39,4%	35,8%	49,2%	50,2%	
Sans CIPH
Variation du revenu disponible année 5 en % du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}13,5%	{ms}10,3%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	26 978	29 482	31 661	33 087	37 667	40 490	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	50,1%	46,8%	40,7%	53,4%	54,0%	
Avec CIPH
Variation du revenu disponible année 5 e n% du revenu de travail	s. o.	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}13,5%	{ms}10,3%	
Si garderie non subventionnée et enfant de 7 ans
	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH
Revenu disponible	25 331	29 149	31 254	32 680	37 158	40 095	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	76,4%	59,2%	49,0%	59,1%	59,1%	
Avec CIPH
Revenu disponible	25 331	29 889	31 994	33 420	38 000	40 823	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	91,2%	66,6%	53,9%	63,3%	62,0%	
{/Tableau}
Comme pour la famille monoparentale prestataire de l'aide sociale, si l'enfant a plutôt entre 6 et 11 ans et que les frais de garde ne sont plus que de 600$ (garderie non subventionnée donnant droit au crédit remboursable pour frais de garde du Québec), les taux de conservation sont significativement plus élevés.
Ajout de l'Allocation-logement
Si la famille monoparentale prestataire du Programme de solidarité sociale répond aux critères de l'Allocation-logement, son revenu disponible serait haussé de 1 800$ l'année 1 (sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 770$ par mois). À l'année 2, un montant resterait pour tous les revenus de travail. Il demeure de 1 800$ pour les revenus de travail de 5 000$, 10 000$ et 15 000$. À 20 000$ et 25 000$, l'Allocation serait plutôt de 1 200$ (inférieure de 600$ par rapport à l'année 1). Encore une fois, il n'y a ici aucune différence entre la personne avec et sans CIPH.
Pour la famille monoparentale qui décide d'aller gagner davantage de revenus, par rapport à une situation à faible revenu (équivalent du salaire minimum), les taux de conservation des revenus de travail considérés sont au-dessus de 50%.
Cette fois, la famille monoparentale avec CIPH a des taux de conservation plus bas, découlant d'une perte plus importante de prestations (l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la prime au travail avec leur volet pour handicap étant plus élevées).
Dans le cas où l'enfant est plus âgé avec des frais de garde (non subventionnés) de 600$, les taux de conservation sont plus élevés, cette fois autour de 60%.
{Page 42}
Tableau 25. Synthèse pour la famille monoparentale avec un enfant, Faible revenu, 2022
{Tableau}
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	32 805	36 000	38 888	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	63,9%	60,8%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	35 081	37 962	40 851	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	57,6%	57,7%	
Si garderie non subventionnée et enfant de 7 ans
	22 230	27 230	32 230	
Sans CIPH
Revenu disponible	33 079	36 484	39 315	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	68,1%	62,4%	
Avec CIPH
Revenu disponible	35 355	38 446	41 278	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	61,8%	59,2%	
{/Tableau}
Si la famille monoparentale prestataire à faible revenu répond aux critères de l'Allocation-logement, son revenu disponible serait haussé de 1 200$ l'année 1 (sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 770$ par mois). À l'année 2, le même montant serait octroyé aux niveaux de revenus considérés (avec ou sans CIPH).
1.3.4. Couple sans enfants – un conjoint handicapé
Rappelons que dans les couples, un des conjoints n'a pas de handicap, il travaille et gagne un revenu faible (25 930$) ou moyen (50 000$) et l'autre conjoint décide de gagner un revenu de travail allant de 0 à 20 000$. Le revenu disponible présenté dans les tableaux est celui de la famille, donc des deux conjoints. Le taux de conservation mesure ainsi l'effet du travail du conjoint handicapé sur la variation du revenu disponible de la famille (tient compte des hausses de charges et de la perte de prestations des deux conjoints).
Dans le cas du couple sans enfants, les taux de conservation sont généralement assez élevés, que le conjoint qui débute le travail soit admissible ou non au CIPH. Ce constat est vrai tant pour la situation où le conjoint sans handicap gagne un revenu faible (tableau 26) ou moyen (tableau 27).
Tableau 26. Synthèse pour un couple sans enfants à faible revenu, un conjoint avec handicap, 2022
Revenu de travail (conjoint A)	25 930	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	29 598	34 062	37 016	39 517	41 236	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	89,3%	74,2%	66,1%	58,2%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	34 289	39 517	42 908	46 273	47 874	
Avec CIPH
Taux de conservation	s.o.	104,6%	86,2%	79,9%	67,9%	
Tableau 27. Synthèse pour un couple sans enfants à revenu moyen, un conjoint avec handicap, 2022
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	40 009	42 945	45 890	48 933	52 468	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	58,7%	58,8%	59,5%	62,3%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	45 166	47 933	50 522	54 123	57 273	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	55,3%	53,6%	59,7%	60,5%	
{Page 43}
Si au lieu de comparer chaque niveau de revenu à la situation où le conjoint avec handicap ne gagne aucun revenu, on s'attarde à analyser l'imposition implicite par ajout de 5 000$, on obtient les taux d'imposition implicites indiqués au tableau 28.
Dans le cas où le premier conjoint gagne 25 930$, on constate que c'est lorsque le second conjoint fait passer son revenu de 15 000$ à 20 000$, que la décision d'aller gagner 5 000$ de plus entraîne une imposition implicite élevée (65,6% sans CIPH et 68% avec CIPH). À ce niveau de revenus se combinent le début de l'imposition du deuxième conjoint et la fin de l'économie d'impôt du premier conjoint découlant des crédits non utilisés par le deuxième. La baisse d'Allocation canadienne pour les travailleurs s'ajoute également.
Dans le cas où le deuxième conjoint est admissible au CIPH, la perte d'économie d'impôt du premier conjoint liée aux crédits pour aidant naturel (fédéral), au crédit handicap transféré (fédéral) et la réduction du crédit pour personne aidante (Québec) jouent également.
Dans le cas où le premier conjoint gagne un revenu moyen (50 000$), l'imposition implicite sur le revenu gagné du deuxième conjoint est beaucoup plus faible. Dans ces cas, les revenus sont trop élevés pour bénéficier de plusieurs crédits remboursables basés sur le revenu familial, crédits qui contribuaient grandement à l'imposition implicite dans le cas de revenu faible.
Tableau 28. Couple sans enfants, TEMI si le conjoint handicapé décide d'aller gagner 5 000$ de revenu de travail additionnel, 2022
Revenu de travail (conjoint A)	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	De 0 à 5 000$	De 5 000 à
10 000	De 10 000 à
15 000	De 15 000 à 20 000 	
Sans CIPH	10,7%	40,9%	50,0%	65,6%	
Avec CIPH 	{ms}4,6%	32,2%	32,7%	68,0%	
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	De 0 à 5 000$	De 5 000 à
10 000	De 10 000 à
15 000	De 15 000 à 20 000 	
Sans CIPH	41,3%	41,1%	39,1%	29,3%	
Avec CIPH 	44,7%	48,2%	28,0%	37,0%	

1.3.5. Couple avec enfants – un conjoint handicapé
L'analyse des tableaux est ici la même que pour le couple sans enfant, soit des données mesurées avec les résultats des deux conjoints. L'enfant du couple est âgé de 7 ans et des frais de garde de 600$ sont payés à une garderie non subventionnée.
Pour le couple avec un enfant, où le premier conjoint a un faible revenu, les taux de conservation du revenu de travail du second conjoint sont relativement élevés, que ce dernier soit admissible ou non au CIPH, sauf pour l'avant-dernier niveau de revenu (sans CIPH). Ce niveau de revenus correspond au début de l'imposition fédérale et du Québec pour le second conjoint en plus d'être un niveau de revenu où pratiquement l'ensemble des crédits remboursables ou prestations sont réduits.
{Page 44}
Tableau 29. Synthèse pour un couple avec un enfant, à faible revenu, un conjoint avec handicap, 2022
Revenu de travail (conjoint A)	25 930	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	38 955	43 461	46 731	48 848	49 848	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	90,1%	77,8%	66,0%	54,5%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	43 244	48 514	52 028	55 303	56 586	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	105,4%	87,8%	80,4%	66,7%	

Pour le couple avec un enfant, où le premier conjoint a un revenu moyen, les taux de conservation du revenu de travail du deuxième conjoint sont beaucoup plus faibles pour les premiers niveaux de revenus de travail dans le cas où il n'est pas admissible au CIPH et à tous les niveaux de revenus de travail lorsqu'il est admissible au CIPH.
Les revenus étant plus élevés, la plupart des crédits remboursables et prestations sont en réduction à chacun des niveaux de revenus, contribuant à réduire le taux de conservation.
Cette fois, le ménage où le deuxième conjoint est admissible au CIPH montre des taux de conservation plus faibles. L'explication réside dans le fait qu'ici, les bénéfices des mesures pour handicap, souvent à l'avantage du premier conjoint, sont en réduction d'un niveau de revenu à l'autre, affectant à la baisse le taux de conservation.
Tableau 30. Synthèse pour un couple avec un enfant à revenu moyen, un conjoint avec handicap, 2022
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Sans CIPH
Revenu disponible Année 1	48 629	51 194	53 308	55 753	58 599	
Sans CIPH
Taux de conservation	s. o.	51,3%	46,8%	47,5%	49,9%	
Avec CIPH
Revenu disponible Année 1	54 885	57 450	59 293	61 893	63 750	
Avec CIPH
Taux de conservation	s. o.	51,3%	44,1%	46,7%	44,3%	

Le tableau 31 s'attarde enfin à analyser l'imposition implicite par ajout de 5 000$ de revenu de travail du deuxième conjoint, au lieu de comparer chaque situation à celle prévalant quand le deuxième conjoint ne travaille pas.
Dans le cas où le premier conjoint gagne 25 930$, on constate que c'est lorsque le second conjoint passe de 15 000$ à 20 000$ que la décision d'aller gagner 5 000$ de plus entraîne une imposition implicite très élevée. Comme pour le cas sans enfants, il y a, à ces niveaux de revenus, le début de l'imposition du deuxième conjoint et la fin de l'économie d'impôt du premier conjoint découlant des crédits non utilisés par le deuxième. L'importance de la baisse d'Allocation canadienne pour les travailleurs s'ajoute également, et aussi dance cas, la baisse de l'Allocation canadienne pour enfants.
Dans le cas où le deuxième conjoint est admissible au CIPH, la perte d'économie d'impôt du premier conjoint liée aux crédits pour aidant naturel (fédéral), au crédit pour handicap transféré (fédéral) et la réduction du crédit pour personne aidante (Québec) jouent également, comme pour le couple sans enfants.
Enfin, dans le cas où le premier conjoint gagne un revenu moyen, l'imposition implicite sur le revenu gagné du deuxième conjoint est beaucoup plus élevée que dans la situation sans enfants. La raison est que cette fois, il y a les prestations pour enfants qui sont réduites avec l'augmentation du revenu, agissant à la hausse sur le taux effectif d'imposition.
{Page 45}
Tableau 31. Couple avec un enfant, TEMI si le conjoint handicapé décide d'aller gagner 5 000$ de revenu de travail additionnel, 2022
Revenu de travail (conjoint A)	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	De 0 à 5 000$	De 5 000 à 10 000	De 10 000 à 15 000	De 15 000 à 20 000 	
Sans CIPH	9,9%	34,6%	57,7%	80,0%	
Avec CIPH 	{ms}5,4%	29,7%	34,5%	74,3%	
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	De 0 à 5 000$	De 5 000 à 10 000	De 10 000 à 15 000	De 15 000 à 20 000 	
Sans CIPH	48,7%	57,7%	51,1%	43,1%	
Avec CIPH 	48,7%	63,2%	48,0%	62,9%	

1.3.6. Cas avec le Programme de revenu de base
Le Programme de revenu de base, entré en vigueur le 1er janvier 2023, s'adresse à des personnes qui ont «des contraintes à l'emploi sévères et persistantes»{n47}. On indique également qu'il est possible de «gagner plus d'argent en travaillant, sans que cela modifie le montant de votre prestation».
Ce programme admet automatiquement les personnes qui reçoivent déjà des prestations du Programme de solidarité sociale et qui ont eu des contraintes sévères à l'emploi pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents.
Dans le cadre du présent texte, l'hypothèse posée est que les personnes bénéficiaires du Programme de revenu de base ont un handicap reconnu (avec CIPH). Ainsi, l'analyse ne se fera pas en comparaison avec une situation identique «sans CIPH».
Bien qu'à priori, les bénéficiaires du Programme de revenu de base ne sont pas les personnes visées par la présente analyse (probabilité de travail plus faible), les tableaux 33 et 34 présentent deux cas-types de bénéficiaires du Programme de revenu de base, soit celui d'une personne vivant seule qui décide d'aller travailler et celui d'un couple sans enfants (un conjoint à revenu faible et l'autre conjoint avec un handicap et bénéficiant du Programme de revenu de base).
Pour un célibataire vivant seul prestataire du Programme de revenu de base 
Si cette personne décide d'aller travailler, peu importe la somme gagnée, elle conservera la plus grande part de son revenu de travail. En effet, les taux de conservation sont très élevés l'année 1, mais également l'année 2. Il faut se rappeler qu'en présence de revenus de travail, il est possible que les prestations du Programme de revenu de base diminuent, mais l'année suivante (année 2). Elles diminueront alors au rythme de 55% pour chaque dollar gagné au-delà de 14 532$ (exclusion annuelle de base en 2023).
Ainsi, dans les cas présentés au tableau 32, seule la dernière situation présentée (revenu de travail de 20 000$), implique une diminution de la prestation du Programme de revenu de base, expliquant alors un taux de conservation plus bas l'année 2 (les légers écarts des autres taux découlent de l'absence de bouclier fiscal l'année 2).
{n47} https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-sociale-et-solidarite-sociale/programme-revenu-base
{Page 46}
Malgré cela, les taux demeurent relativement élevés.
La dernière ligne du tableau indique le taux effectif marginal d'imposition qui s'appliquerait sur un revenu de travail de 5 000$ additionnels (année 2). Ces taux sont faibles dans les trois premières situations et relativement élevés dans la dernière, soit entre 15 000$ et 20 000$ de revenu de travail (65,4%). Bien sûr, l'explication de l'ampleur réside essentiellement dans la réduction de la prestation du Programme du revenu de base qui s'ajoute aux autres pertes de prestations, aux impôts et cotisations à payer. Le crédit pour handicap fédéral atténue toutefois la hausse.
Tableau 32. Synthèse pour le particulier vivant seul avec CIPH (moins de 50 ans), Prestataire du Programme de revenu de base, 2023
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Revenu disponible Année 1	20 288	26 034	30 190	33 835	37 259	
Taux de conservation	s. o. 	114,9%	99,0%	90,3%	84,9%	
Revenu disponible Année 2 (année où la prestation du Programme est réduite)	20 288	25 878	29 890	33 535	35 262	
Taux de conservation	s. o.	111,8%	96,0%	88,3%	74,9%	
Variation du revenu disponible en% du revenu de travail (sans tenir compte du bouclier fiscal de l'année 1)	s. o.	0%	0%	0%	{ms}8,5%	
TEMI sur 5 000$ de revenu de travail suppl. (année 2)	{ms}11,8%	19,8%	27,1%	65,4%	{}	

Notez que si le célibataire seul bénéficiaire du Programme de revenu de base avait plus de 50 ans et répondait aux autres critères de l'allocation-logement, le montant auquel il aurait droit serait de 1 200$ sans revenu de travail, mais également avec les revenus de travail la première année. Toutefois, la seconde année, dès 5 000$ de revenus de travail, il ne serait plus admissible à l'allocation-logement, son revenu net étant alors trop élevé.
Pour un couple sans enfants dont un conjoint est prestataire du Programme de revenu de base
Dans le cas d'un couple sans enfants dont un des conjoints travaille au salaire minimum (de 2023) et dont l'autre conjoint est handicapé et prestataire du Programme de revenu de base, les taux de conservation des revenus de travail considérés sont très élevés. Pour l'année 2, la diminution du revenu disponible découle de l'absence du bouclier fiscal. Les revenus de travail considérés ici n'entraînent aucune réduction de la prestation du Programme de revenu de base (jusqu'à 10 000$ de revenu de travail, soit l'équivalent de 14 heures semaines au salaire minimum).
Tableau 33. Synthèse pour le couple sans enfants à revenu faible, Prestataire du Programme de revenu de base, 2023
Revenu de travail (conjoint A)	27 755	27 755	27 755	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	
Revenu disponible Année 1	46 719	51 683	54 907	
Taux de conservation	s. o.	99,3%	81,9%	
Revenu disponible Année 2 (année où la prestation du Programme de revenu de base pourrait être est réduite)	46 582	51 246	54 470	
Taux de conservation	s. o.	93,3%	78,9%	
Variation du revenu disponible en% du revenu de travail (sans tenir compte du bouclier fiscal de l'année 1)	{}	0%	0%	
{Page 47}
1.3.7. Commentaires relatifs aux résultats pour l'année d'imposition 2022 versus l'année d'imposition 2023
Comme indiqué précédemment, les calculs pour les cas-types ont été faits pour l'année d'imposition 2022. Les constats découlant des résultats auraient été les mêmes si ces derniers avaient été effectués avec les paramètres de l'année d'imposition 2023.
À titre illustratif, les tableaux 34 et 35 (célibataire vivant seul) puis le tableau 36 (couple sans enfants à faible revenu) comparent les résultats obtenus pour les taux de conservation selon l'année d'imposition. Les tableaux détaillés pour 2023 se retrouvent à l'annexe 2.
Les trois tableaux montrent des taux de conservation presque identiques. Les constats tirés des résultats seraient les mêmes, peu importe laquelle des deux années d'imposition était considérée.
Tableau 34. Comparaison des taux de conservation selon l'année d'imposition 2022 ou 2023, Célibataire vivant seul, prestataire du Programme d'aide sociale
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH
Année d'imposition 2022	s. o.	74,0%	61,5%	68,7%	66,2%	59,3%	
Sans CIPH
Année d'imposition 2023	s. o.	74,0%	61,5%	67,8%	65,9%	60,2%	
Avec CIPH
Année d'imposition 2022	s. o.	93,1%	72,1%	79,3%	78,2%	73,5%	
Avec CIPH
Année d'imposition 2023	s. o.	94,0%	72,5%	78,2%	77,8%	74,4%	
Tableau 35. Comparaison des taux de conservation selon l'année d'imposition 2022 ou 2023, Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH
Année d'imposition 2022	s. o.	64,2%	56,9%	45,1%	54,2%	50,6%	
Sans CIPH
Année d'imposition 2023	s. o.	63,3%	56,5%	46,6%	53,6%	51,2%	
Avec CIPH
Année d'imposition 2022	s. o.	79,0%	64,3%	50,1%	60,3%	59,5%	
Avec CIPH
Année d'imposition 2023	s.o.	79,1%	64,4%	51,8%	58,9%	59,9%	
Tableau 36. Comparaison des taux de conservation selon l'année d'imposition 2022 ou 2023, Couple sans enfants, revenu faible, prestataire du Programme de solidarité sociale
Revenu de travail conjoint A: Salaire minimum au 1e mai – 35 h semaine – 52 semaines
Revenu de travail conjoint B	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Sans CIPH
Année d'imposition 2022	s. o.	89,3%	74,2%	66,1%	58,2%	52,6%	
Sans CIPH
Année d'imposition 2023	s. o.	89,4%	73,8%	66,3%	59,4%	54,5%	
Avec CIPH
Année d'imposition 2022	s. o.	104,6%	86,2%	79,9%	67,9%	56,5%	
Avec CIPH
Année d'imposition 2023	s. o.	105,1%	86,8%	80,9%	69,9%	61,6%	

{Page 48}
Partie 2. Autres aspects relatifs à certaines mesures et au soutien pour personnes handicapées
{Page 49}
La partie 2 aborde certains aspects qui, à priori, débordent du mandat relatif à l'incitation au travail. Toutefois, tant la question du REEI, que la question de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et qu'une quantification de l'importance du soutien du revenu des personnes handicapées apportent un éclairage additionnel intéressant.
2.1. Le Régime enregistré d'épargne invalidité (REEI)
Le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne qui existe depuis l'année d'imposition 2008. Il vise «à aider les personnes gravement handicapées et leur famille à épargner afin d'assurer leur sécurité financière à long terme»{n48}. Le régime est assorti d'aides fiscales, soit le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI).
Divers critères et conditions doivent être respectés{n49}, mais il faut savoir que les montants d'aides fiscales reçues dépendent notamment du revenu familial du bénéficiaire.
Subvention canadienne (Année d'imposition 2022)
•	Un bénéficiaire dont le revenu familial est égal ou inférieur à 100 392$ reçoit une subvention de 300% pour les premiers 500$ de cotisations dans un REEI (soit 3$ de subvention gouvernementale pour chaque dollar cotisé) puis, pour les 1 000$ suivants, une subvention de 200% du montant versé au régime; 
•	Si le revenu familial est supérieur à 100 392$, l'aide gouvernementale représente 1$ pour chaque dollar versé jusqu'à concurrence de 1 000$.
Ainsi, comme le revenu familial net de l'ensemble des cas présentés dans le présent est inférieur au seuil maximal d'admissibilité, ceux et celles qui verseraient une cotisation admissible au REEI bénéficieraient du plein montant de subvention pour l'année.
Bon canadien (Année d'imposition 2022)
Pour bénéficier du Bon canadien, une personne n'est pas tenue de cotiser au régime. Un montant maximal annuel de 1 000$ est accordé, sujet à une limite maximale de 20 000$. Plus précisément pour 2022: 
•	Si le revenu familial est inférieur à 32 797$, le Bon est de 1 000$; 
•	Si le revenu familial est plus élevé que 32 797$, mais inférieur ou égal à 50 197$, le Bon est réduit selon la formule suivante: 1 000$ – [1 000$ x (A-B) / (C-B)] où A représente le revenu familial, B représente 32 797$ et C représente 50 197$; 
•	Si le revenu familial est plus élevé que 50 197$, il n'y a aucun Bon.
Ainsi, pour les cas présentés ici, voici les effets sur le Bon canadien possiblement attribué pour les détenteurs de REEI:
{n48} Ministère des Finances du Canada (2023), Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, p. 293.
{n49} Voir notamment https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/guide-mesures-fiscales/regime-enregistre-epargne-invalidite/
{Page 50}
Célibataire (vivant seul ou vivant chez ses parents) et famille monoparentale
Pour les ménages bénéficiaires du Programme d'aide sociale et de solidarité sociale, l'ajout des revenus de travail allant de 5 000$ à 25 000$, considérés dans les cas‑types, n'affecte pas le montant de Bon canadien versé.
Il n'y a pas d'effet non plus pour les ménages considérés à faible revenu (salaire minimum) qui augmentent leur salaire de 5 000$ ou 10 000$. Le revenu net demeure en deçà du seuil qui entraîne une réduction du Bon canadien. Toutefois, pour des ajouts de 15 000$ et plus, le Bon canadien est réduit.
Tableau 37. Effet d'un revenu de travail additionnel sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs d'un Régime enregistré d'épargne invalidité selon le Programme d'assistance sociale ou le revenu de travail, Célibataire ou Famille monoparentale, année d'imposition 2022
Programme d'assistance sociale ou revenu de travail	Ajout d'un revenu d'emploi additionnel de	Bon canadien
Célibataire	Bon canadien
Famille monoparentale
Frais de garde subventionnés	Bon canadien
Famille monoparentale
Frais de garde non subventionnés	
Aide sociale	5 000$ à 25 000$	1 000$	1 000$	1 000$	
Solidarité sociale	5 000$ à 25 000$	1 000$	1 000$	1 000$	
Faible revenu
(salaire min.)	+ 5 000$ – 10 000$	1 000$	1 000$	1 000$	
Faible revenu
(salaire min.)	15 000$	760$	860$	795$	
Faible revenu
(salaire min.)	20 000$	476$	576$	510$	
Faible revenu
(salaire min.)	25 000$	191$	291$	226$	

Couples avec ou sans enfants
Pour les couples à faible revenu, avec ou sans enfants, les ajouts de revenu de travail au-delà de 5 000$ entraînent une réduction du Bon canadien. À 25 000$ d'ajout, le Bon canadien est éliminé.
Dans le cas où le revenu du premier conjoint est moyen, c'est dès 5 000$ d'ajout de revenu de travail que le Bon canadien est éliminé.
Tableau 38. Effet d'un revenu de travail additionnel du conjoint handicapé sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs de Régime enregistré d'épargne invalidité, selon le revenu du premier conjoint, Couple avec ou sans enfants, année d'imposition 2022,
Conjoint A	Ajout d'un revenu d'emploi au conjoint B	Bon canadien
Sans enfant	Bon canadien
Avec enfant	
Faible revenu	0$	1 000$	1 000$	
Faible revenu	5 000$ 	1 000$	1 000$	
Faible revenu	10 000$	833$	867$	
Faible revenu	15 000$	548$	583$	
Faible revenu	20 000$	264$	298$	
Faible revenu	25 000$	0$	0$	
Revenu moyen	0$	34$	34$	
Revenu moyen	De 5 000$ à 25 000$	0	0	
{Page 51}
Cas au programme de revenu de base (2023)
La prestation du Programme de revenu de base étant significativement plus grande que celle des autres programmes d'assistance sociale, les ajouts de revenu de travail affectent nécessairement plus rapidement la valeur du Bon canadien. En effet, si ces prestations ne sont pas imposables au fédéral, elles sont toutefois incluses dans le calcul du revenu net qui sert à établir la valeur du Bon canadien.
Pour le célibataire bénéficiant du Programme de revenu de base{n50}, les ajouts de 5 000$, 10 000$ et 15 000$ de revenu de travail n'entraînent pas de réduction du Bon canadien. Cependant, avec des ajouts de 20 000$ et 25 000$, le Bon canadien est réduit.
Tableau 39. Effet d'un revenu de travail additionnel pour le Célibataire bénéficiaire du Programme de revenu sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs d'un Régime enregistré d'épargne invalidité, année d'imposition 2023
Ajout d'un revenu d'emploi de	Bon canadien	
5 000$ à 15 000$	1 000$	
20 000$	808$	
25 000$	541$	
Pour le couple dont un conjoint est à revenu faible et dont le conjoint handicapé est bénéficiaire du Programme de revenu de base, même à 0$ d'ajout de revenu de travail le Bon canadien est réduit. Notez que si le conjoint A avait un revenu moyen (50 000$), aucun Bon canadien ne serait versé avec un conjoint handicapé bénéficiaire du Programme de revenu de base.
Tableau 40. Effet d'un revenu de travail additionnel du conjoint handicapé bénéficiaire du Programme de revenu de base sur le montant de Bon canadien versé aux détenteurs d'un Régime enregistré d'épargne invalidité, l'autre conjoint ayant un revenu faible, année d'imposition 2023
Conjoint A	Ajout d'un revenu d'emploi au conjoint B bénéficiaire du revenu de base	Bon canadien	
Faible revenu	0$	612$	
Faible revenu	5 000$	342$	
Faible revenu	10 000$	75$	
En résumé, les effets à la baisse sur le montant versé du Bon canadien affectent principalement les célibataires à faible revenu qui hausse le revenu de travail au-delà de 10 000$ ou encore les prestataires du Programme de revenu de base qui gagne 15 000$ de revenus de travail et plus.
Dans le cas d'un couple à faible revenu, l'impact se fait sentir à un niveau de 10 000$ de revenu de travail du conjoint handicapé où lorsqu'il est bénéficiaire du Programme de revenu de base.
{n50} Les seuils du Bon canadien pour 2023 sont 34 863$ et 53 359$.
{Page 52}
2.2. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH)
Comme indiqué précédemment, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) a été sanctionnée en juin 2022. La loi ne décrit aucunement ce à quoi pourrait ressembler la prestation. Les détails de la prestation (admissibilité, condition, montant, etc.) seront prévus par règlement.
Si certains groupes se sont prononcés sur la forme que devrait prendre cette prestation{n51}, ce n'est qu'au moment du Budget fédéral 2024 déposé le 16 avril 2024 que certaines précisions ont été apportées{n52}.
On y apprend que le gouvernement y affectera un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025 et ensuite de 1,4 milliard de dollars. Le gouvernement prévoit également un financement de 243 millions de dollars sur six ans suivis de 41 millions de dollars par année pour couvrir les coûts des formulaires nécessaires à la demande du crédit d'impôt pour personne handicapée.
Il y a peu de détails dans le budget concernant les paramètres et le fonctionnement précis de la prestation. Il est toutefois précisé que:
•	Les versements devraient commencer en juillet 2025;
•	Le modèle proposé est fondé sur un montant de prestation maximum de 2 400$ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans;
•	Que la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée serait offerte aux personnes détenant un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral précise qu'afin d'éviter que les prestations provinciales ou territoriales des personnes en situation de handicap ne fassent l'objet d'une récupération, [il est demandé] aux provinces et aux territoires d'exclure les paiements de la [PCPH] du calcul du revenu de celles-ci aux fins des mesures de soutien qu'elles reçoivent.
Ainsi, les informations ne permettent pas d'anticiper précisément l'effet que pourrait avoir la PCPH sur les indicateurs d'incitation au travail, ni de façon définitive sur le soutien du revenu.
Pour tenter d'imaginer à quoi la PCPH pourrait ressembler, il est possible de se tourner vers les travaux du Directeur parlementaire du budget (DPB) qui a rendu public en novembre 2023 un modèle de microsimulation élaboré afin d'estimer le coût de la prestation. Dans son rapport{n53}, le DPB examinait trois scénarios hypothétiques, dont les coûts estimés pour le Canada pour l'année 2 varient de 2,1 milliards de dollars à 20,5 milliards de dollars, selon les choix de paramètres qui touchent la générosité du programme et le nombre de bénéficiaires potentiels. À titre comparatif, rappelons que le coût du crédit d'impôt pour personnes handicapées est estimé à 1,65 milliard de dollars en 2023{n54}.
{n51} Voir notamment: Inclusion Canada (2021) Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Un aperçu: une vision, un concept, Juillet. [En ligne: https://inclusioncanada.ca/wp-content/uploads/2021/08/FR-Canada-Disability-Benefit-Vision-and-Design-July-2021-FINAL.pdf]
{n52} Gouvernement du Canada (2024) Budget 2024. Une chance équitable pour chaque génération, p.120-121.
{n53} Bureau du directeur parlementaire du budget (2023) La prestation canadienne pour les personnes handicapées: modèle et scénarios, novembre. [En ligne: https://www.pbo-dpb.ca/fr/publications/RP-2324-019-S-canada-disability-benefit-model-scenarios-prestation-canadienne-personnes-handicapees-modele-scenarios]
{n54} Ministère des Finances du Canada (2023), Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
{Page 53}
Étant donné l'évaluation des coûts incluse au Budget fédéral 2024, le scénario le moins généreux se rapprocherait davantage de ce que le gouvernement fédéral envisage.
Au-delà du coût, on constate rapidement que sans précisions supplémentaires, les possibilités sont nombreuses quant aux divers paramètres d'une telle prestation, rendant impossible l'ajout de celle-ci dans les cas-types pour évaluer les effets potentiels de sa mise en place sur les indicateurs d'incitation au travail utilisés.
Cependant, il reste possible de donner des indications des effets possibles sur l'incitation au travail en fonction du choix de certains paramètres. Le DPB, avec son rapport sur la prestation, a rendu disponible un outil permettant aux utilisateurs de modifier des paramètres de la prestation pour en mesurer le coût{n55}. Les paramètres modifiables sont: 
•	Critères d'admissibilité (être admissible au CIPH ou admissibilité élargie aux personnes déclarant elles-mêmes une invalidité grave présente depuis au moins un an);
•	Revenu servant à la détermination de la prestation (revenu net personnel ou revenu net familial);
•	Imposable ou non imposable;
•	Interaction avec crédit pour personne handicapée (un seul peut être demandé ou les deux peuvent être demandés);
•	Montant maximal;
•	Seuil de revenu exonéré;
•	Taux de réduction.
Parmi ces paramètres, ceux qui pourront affecter les indicateurs d'incitation au travail sont la combinaison du montant, du seuil de réduction et du taux de réduction. L'importance du montant affecte la durée, soit l'importance de la zone de revenus, pendant laquelle la prestation est réduite, donc pendant laquelle chaque hausse d'autres revenus fera croître le taux effectif d'imposition.
Le montant exonéré détermine, quant à lui, le moment où la réduction débute, et donc le moment où la réduction affectera le taux effectif d'imposition à la hausse. Ce qui compte alors est de voir si un nombre important d'autres mesures sont également en réduction dans cette zone de revenus.
Enfin, bien sûr, le taux de réduction aura un impact. Plus il est élevé plus il ajoutera au taux effectif d'imposition, mais c'est bien sûr ultimement l'interaction entre ces trois paramètres qui jouera, en s'additionnant au reste du système fiscal en place.
Pour conclure relativement à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, rappelons que l'objet de la Loi qui la concerne indique que [l]a présente loi a pour objet de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. De plus, dans son préambule il est notamment indiqué: attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé en faveur de l'inclusion économique et sociale des personnes handicapées.{n56}
Ainsi, cette prestation devra être conçue pour éviter le plus possible d'ajouter des effets désincitatifs au travail. La détermination de ses paramètres doit se faire avec un souci de coordination avec les autres mesures du système fiscal.
{n55} Voir: https://www.pbo-dpb.ca/fr/research--recherches/tools--outils/canada-disability-benefit-tool--outil-prestation-canadienne-personnes-handicapees/index
{n56} Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17.
{Page 54}
2.3. Importance du soutien financier
des personnes handicapées
Dans le but de comparer l'importance relative des mesures fiscales pour les personnes handicapées, la présente section compare les revenus disponibles obtenus des cas-types de personnes vivant seules au seuil de la Mesure du panier de consommation (MPC) de 2022.
Rappelons que la Mesure du panier de consommation est, depuis 2018, utilisée comme seuil officiel de la pauvreté au Canada. Au Québec, le Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion recommande depuis 2009 d'utiliser la MPC comme mesure de référence afin de suivre les situations de pauvreté sous l'angle de la couverture des besoins de base.
La MPC mesure le coût d'un panier de biens et de services (aliments, habillement, logement, transport et autres nécessités). Cette mesure servirait à fixer des seuils de pauvreté pour le Canada. Ainsi, les familles dont le revenu disponible est inférieur aux seuils applicables, compte tenu de la taille de la famille et de la région de résidence, seraient considérées comme vivant dans la pauvreté.
Pour certains, la MPC est un bon indicateur de couverture des besoins de base, mais ne correspondrait pas à «l'ensemble des dimensions signalées dans la définition de la pauvreté inscrite dans la loi [Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, loi du Québec]»{n57}. Sans prendre position, le présent texte utilise la MPC comme un taux de couverture des besoins de base.
Pour comparer les résultats de revenu disponible des cas-types de personnes seules, la MPC de 2022 pour Montréal est utilisée. La MPC est calculée pour une famille de 4 personnes. Une échelle d'équivalence est utilisée pour obtenir ensuite une mesure adéquate lorsque le ménage est composé de plus ou de moins que 4 personnes, soit la valeur indiquée divisée par la racine carrée de la taille donne une MPC pour une personne.
La MPC pour une personne est égale à 23 014$ en 2022 et de 24 047$ en 2023{n58}.
Toujours en suivant la même logique que dans les cas-types, la première partie du tableau 40 présente les résultats pour la personne seule non admissible au CIPH et la deuxième partie, pour celle admissible au CIPH.
Les résultats des cas-types de la personne seule montrent que sans revenu de travail, le soutien du revenu atteint entre 46% et 84% de la MPC, selon le programme d'assistance sociale.
C'est avec le Programme de revenu de base que l'effort de travail nécessaire est le moins grand pour atteindre la couverture entière des besoins de base tels que mesurés par la MPC. Au salaire minimum, c'est l'équivalent de travailler un peu moins de 7 heures-semaine toute l'année.
Dans le cas des deux autres programmes d'assistance sociale, pour la personne sans CIPH, il faut gagner 20 000$ la première année et 25 000$ ensuite (à cause de l'ajout du paiement des frais médicaux pour une pleine année) pour atteindre entre 99% et 113% de la MPC.
{n57} Philippe Huteau (2018) «Le revenu viable: indicateur de sortie de pauvreté en 2018. Des données pour différentes localités du Québec», Note socioéconomique – IRIS, 12 p.
{n58} Statistique Canada, Tableau 11-10-0066-01. Pour 2023, la valeur 2022 est indexée au taux d'inflation de l'IPC pour le Québec (Statistique Canada, Tableau 18-10-0004-01)
{Page 55}
Cette fois, c'est l'équivalent de travailler au salaire minimum entre 27 heures et 34 heures-semaine toute l'année. En revanche, dans le cas de la personne avec CIPH, entre 98% et 100% de la couverture des besoins de base est atteinte en travaillant entre 20 et 27 heures-semaine.
Tableau 41. Taux de couverture de la MPC pour les personnes seules, admissibles ou non au CIPH, selon le revenu de travail et le programme d'assistance sociale
{Tableau}
Non admissible au CIPH (moins de 50 ans)
Année 1
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Aide sociale (2022)	46,9%	63,0%	73,6%	91,7%	{_}104,4%{/_}	111,4%	
Solidarité sociale (2022)	66,1%	80,0%	90,8%	95,5%	{_}113,2%{/_}	121,0%	
Revenu de base (2023)	84,4%	{_}102,8%{/_}	120,1%	137,3%	151,6%	163,5%	
Année subséquente
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Aide sociale (2022)	46,9%	62,8%	73,5%	77,6%	90,5%	{_}99,2%{/_}	
Solidarité sociale (2022)	66,1%	79,9%	90,7%	95,4%	96,5%	{_}104,0%{/_}	
Revenu de base (2023)	84,4%	{_}102,1%{/_}	118,8%	136,1%	143,3%	146,9%	
Admissible au CIPH (moins de 50 ans)
Année 1
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Aide sociale (2022)	46,9%	67,1%	78,2%	98,6%	114,9%	126,8%	
Solidarité sociale (2022)	66,1%	83,2%	94,0%	98,7%	118,4%	130,7%	
Revenu de base (2023)	84,4%	108,3%	125,5%	140,7%	154,9%	169,2%	
Année subséquente
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Aide sociale (2022)	46,9%	67,1%	78,2%	85,8%	100,5%	112,7%	
Solidarité sociale (2022)	66,1%	83,2%	93,9%	98,6%	100,5%	112,5%	
Revenu de base (2023)	84,4%	107,6%	124,3%	139,5%	146,6%	152,7%	
{/Tableau}

Les mesures fiscales pour les personnes handicapées permettent donc une couverture plus grande des besoins de base. Toutefois, à cet égard, un rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB){n59} rappelle que selon certains groupes de soutien, la mesure de pauvreté pour les personnes handicapées serait d'environ 30% supérieure au seuil publié{n60}.
Sur cette base, le seuil de la MPC pour Montréal serait de 29 918$ en 2022 (soit 23 014$ × 30%) et estimé à 31 261$ en 2023. Sur cette base, le tableau 41 présente les taux de couverture obtenus pour les personnes vivant seules admissibles au CIPH. Pour les niveaux de salaire utilisés, le taux de couverture n'atteint jamais 100% pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Pour la personne prestataire du Programme de solidarité sociale, le taux atteint 100% seulement la première année et finalement, pour le prestataire du Programme de revenu de base, le taux est près de 100% si le salaire gagné est de 10 000$, soit l'équivalent de travailler au salaire minimum 13,5 heures-semaine toute l'année.
{n59} Directeur parlementaire du budget (2023), La prestation canadienne pour les personnes handicapées: modèle et scénarios, Rapport, novembre, p. 11.
{n60} Tiré de: Centre d'action pour la sécurité du revenu (2022). Mémoire présenté au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Étude du projet de loi C-22, novembre. Le groupe indiquait dans son mémoire à la page 3 qu'en 2018, les Nations Unies ont estimé que vivre avec un handicap modéré augmentait le coût de la vie de 30%.
{Page 56}
Tableau 42. Taux de couverture de la MPC augmenté de 30% pour les personnes seules, admissibles au CIPH, selon le revenu de travail et le programme d'assistance sociale
{Tableau}
Année 1
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Aide sociale	36,1%	51,6%	60,2%	75,8%	88,4%	{_}97,5%{/_}	
Solidarité sociale	50,8%	64,0%	72,3%	75,9%	91,1%	{_}100,5%{/_}	
Revenu de base (2023)	64,9%	83,3%	96,6%	{_}108,2%{/_}	119,2%	130,2%	
Année subséquente
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Aide sociale	36,1%	51,6%	60,2%	66,0%	77,3%	86,7%	
Solidarité sociale	50,8%	64,0%	72,2%	75,8%	77,3%	86,5%	
Revenu de base (2023)	64,9%	82,8%	95,6%	{_}107,3%{/_}	112,8%	117,5%	
{/Tableau}

{Page 57}
Encadré 2. Le soutien des personnes handicapées ailleurs au Canada{n61}
{Encadré}
L'analyse dans les autres provinces canadiennes a été effectuée pour quatre d'entre elles, la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et la Saskatchewan, inspiré par la référence principale consultée, soit Petit et Tedds (2020){n62}. Ces provinces offrent toutes un crédit d'impôt non remboursable de valeur variable, mais dont les conditions d'admissibilités sont les mêmes que celles du crédit d'impôt pour handicap du gouvernement fédéral.
Si on exclut les mesures fédérales, le constat tiré est qu'essentiellement, le soutien provient des programmes d'assistance sociale. Ainsi, comme au Québec, les personnes handicapées sont admissibles à des programmes d'assistance sociale offrant des montants généralement plus élevés. Les paramètres relatifs au revenu exonéré et au taux de réduction diffèrent toutefois d'un endroit à l'autre, comme le montre le tableau qui suit: 
	Exonération du revenu{n63}	Montant (annualisé)	Taux de réduction	
Colombie-Britannique	Annuelle
(vs mensuelle)	15 000	100% (même)	
Alberta{n*}	Mensuelle
(mensuel + bas)	12 864	50% (vs 75%)	
Ontario	Mensuelle (même)	2 400	50% (même)	
Saskatchewan	Annuelle
(vs mensuelle)	6 000	100% (vs 75%)	
Québec (solidarité sociale)	Mensuelle (même)	2 400	100% (même)	
Québec (revenu de base, 2023)	Annuelle (vs mensuelle)	14 532	55% (vs 100%)	
{n*} Il y a également une exemption de 50% sur le revenu mensuel entre 1 072$ et 2 009$.
À titre illustratif, le taux de conservation d'un revenu de travail de 15 000$ a été calculé pour ces quatre provinces. Le plus haut est en Colombie-Britannique (101%) et le plus bas en Saskatchewan (51%). Ce dernier taux est comparable au taux du particulier handicapé vivant seul prestataire de solidarité sociale au Québec (50%). Cependant, au programme de revenu de base, avec ce revenu de travail de 15 000$, le taux serait de 90% (2023).
Particulier handicapé vivant seul prestataire d'assistance sociale, année d'imposition 2022 (aucuns frais médicaux)
{Tableau}
Alberta
Revenu de travail	0	15 000	
Impôt fédéral	–	–	
Contr. cr. handicap	–	–	
Impôt province	–	–	
Contr.. cr. handicap	–	–	
Cot. sociales	–	893	
Total Charges	–	893	
Ass. sociale	20 220	19 909	
All. cdn trav.	–	478	
Prime au travail	{}	{}	
Autres prest. Féd./ prov.	1 268	1 268	
Total prestations	21 488	21 655	
Revenu disponible	21 488	35 763	
Taux conservation	{}	95%	
C.-Britannique
Revenu de travail	0	15 000	
Impôt fédéral	–	–	
Contr. cr. handicap	–	–	
Impôt province	–	–	
Contr.. cr. handicap	–	–	
Cot. sociales	–	893	
Total Charges	–	893	
Ass. sociale	16 302	16 302	
All. cdn trav.	–	1 007	
Prime au travail	{}	{}	
Autres prest. Féd./ prov.	690	690	
Total prestations	16 992	17 999	
Revenu disponible	16 992	32 106	
Taux conservation	{}	101%	
Saskatchewan
Revenu de travail	0	15 000	
Impôt fédéral	–	–	
Contr. cr. handicap	–	–	
Impôt province	–	–	
Contr.. cr. handicap	–	–	
Cot. sociales	–	893	
Total Charges	–	893	
Ass. sociale	12 768	4 661	
All. cdn trav.	–	1 537	
Prime au travail	{}	{}	
Autres prest. Féd./ prov.	1 429	1 556	
Total prestations	14 197	7 754	
Revenu disponible	14 197	21 861	
Taux conservation	{}	51%	
Ontario
Revenu de travail	0	15 000	
Impôt fédéral	–	–	
Contr. cr. handicap	–	–	
Impôt province	–	–	
Contr.. cr. handicap	–	–	
Cot. sociales	–	893	
Total Charges	–	893	
Ass. sociale	14 736	8 883	
All. cdn trav.	–	2 120	
Prime au travail	{}	{}	
Autres prest. Féd./ prov.	1 242	1 329	
Total prestations	15 978	12 332	
Revenu disponible	15 978	26 439	
Taux conservation	{}	70%	
Québec Solidarité sociale
Revenu de travail	0	15 000	
Impôt fédéral	–	–	
Contr. cr. handicap	–	–	
Impôt province	–	–	
Contr.. cr. handicap	–	–	
Cot. sociales	–	961	
Total Charges	–	961	
Ass. sociale	13 656	2 017	
All. cdn trav.	–	3 168	
Prime au travail	{}	1 845	
Autres prest. Féd./ prov.	1 549	1 646	
Total prestations	15 205	8 679	
Revenu disponible	15 205	22 715	
Taux conservation	{}	50%	
Québec Rev. base 2023
Revenu de travail	0	15 000	
Impôt fédéral	–	–	
Contr. cr. handicap	–	–	
Impôt province	–	1 343	
Contr.. cr. handicap	–	534	
Cot. sociales	–	1 001	
Total Charges	–	2 344	
Ass. sociale	18 576	18 576	
All. cdn trav.	–	276	
Prime au travail	{}	286	
Autres prest. Féd./ prov.	1 712	2 040	
Total prestations	20 288	21 178	
Revenu disponible	20 288	33 835	
Taux conservation	{}	90%	
{/Tableau}
À ce niveau de revenu de travail, c'est bien sûr l'exemption permise de revenus qui joue le plus. Les taux de réduction des prestations ont aussi un effet. Rappelons qu'au Québec, ces taux sont de 100% pour les prestations d'aide sociale et de solidarité sociale. Cependant, ils sont atténués, lorsque des revenus de travail sont gagnés, par le taux d'Allocation canadienne pour les travailleurs et par le taux de la prime au travail; les mesures d'incitation au travail étant coordonnées avec ces programmes d'assistance sociale au Québec (voir l'encadré 4 de la partie 3).
{/Encadré}
{n61} Les informations de cet encadré émanent notamment du travail effectué par Ange Adingra dans l'essai qu'elle a présenté dans le cadre du programme de maîtrise en fiscalité de l'Université de Sherbrooke.  
{n62} Gillian Petit et Lindsay M. Tedds (2020), Programs-Based Overview of Income and Social Support Programs for Working-Age Persons in British Columbia, Décembre.
{n63} Sources: Colombie-Britannique: https://www2.gov.bc.ca/gov/content/family-social-supports/services-for-people-with-disabilities/disability-assistance/on-disability-assistance; Alberta: https://www.alberta.ca/aish; Saskatchewan: https://www.saskatchewan.ca/residents/family-and-social-support/people-with-disabilities/income-support-for-people-with-disabilities et Ontario: https://www.ontario.ca/page/ontario-disability-support-program.
{Page 58}
Partie 3.
Constats et propositions
{Page 59}
La présente partie vise à tirer des constats de l'analyse par cas-types en débutant par une vue d'ensemble des résultats puis par type de ménage. Ces derniers appuient ensuite la présentation de pistes d'amélioration possibles.
3.1. Vue d'ensemble des résultats
Rappelons d'abord certaines considérations relatives aux cas-types:
•	La discrimination entre personne handicapée et non handicapée se fait sur la base de l'admissibilité au CIPH (avec ou sans CIPH);
•	Les principales mesures fiscales spécifiques dont peuvent bénéficier les personnes handicapées sont:
–	Crédits remboursables: Volet handicap de prime au travail et de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (crédits remboursables).
–	Crédits non remboursables: Crédit pour handicap (fédéral) et montant pour déficience grave et prolongée (Québec).
–	L'analyse a calculé les effets d'un revenu de travail l'année 1 (début du travail) et, dans les cas des Programmes d'assistance sociale, pour une année subséquente, année caractérisée soit par une perte des avantages reliés au carnet de réclamation des frais médicaux (Programmes d'aide sociale et de solidarité sociale) ou soit par le délai avant la réduction des prestations d'assistance sociale (Programme de revenu de base).
Les tableaux 43, 44 et 45 proposent une vue d'ensemble en présentant des indicateurs utilisés dans tous les cas-types présentés. D'abord les taux de conservation, soit ce qui est conservé par chacun des ménages analysés lorsque la personne handicapée de ce ménage décide de gagner un revenu de travail supplémentaire en partant d'une situation sans revenu de travail ou au salaire minimum (tableau 43). Puis, les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) du ménage sur chaque 5 000$ de revenu de travail additionnel gagné par la personne handicapée (tableau 44). Enfin, le tableau 45 s'attarde à la variation du revenu disponible une année subséquente lorsque des bénéficiaires des Programmes d'aide sociale ou de solidarité ont perdu les avantages liés au carnet de réclamation.
Les tableaux présentent les résultats pour la personne handicapée admissible au CIPH, mais donnent également une indication qualitative du résultat pour le même ménage qui ne serait pas admissible au CIPH (signes sous les taux). En effet, les signes sous les chiffres indiquent si le taux correspondant pour le même ménage, non admissible au CIPH, est plus élevé (+) ou moins élevé (-). Le nombre de signes indique l'ampleur de l'écart (échelle en note sous les tableaux).
{Page 60}
Au total, des taux de conservation ont été calculés pour 53 situations de ménages-revenus différents. Ainsi, relativement aux taux de conservation du revenu de travail gagné en comparaison de la situation de départ, la vue d'ensemble du tableau 43 permet de mesurer que:
•	Dans 8 cas sur 53, le taux de conservation est inférieur à 50% (taux encadré et caractère gras);
•	Dans 9 autres cas sur 53, le taux de conservation se situe entre 50% et 55% (taux encadré);
•	Sur ces 17 cas, le taux de conservation des personnes non admissibles au CIPH est:
–	5 fois plus faible ou beaucoup plus faible ({ms} {ms} ou {ms} {ms} {ms});
–	10 fois assez proche ({ms} ou = ou +);
–	2 fois plus élevé (+ +).
Tableau 43. Synthèse des taux de conservation du revenu de travail par rapport à la situation de revenu de travail initiale, pour les personnes admissibles au CIPH à l'année 1 (sauf indication contraire), 2022 (sauf indication contraire)
{Tableau}
	Revenu de travail initial (pers. hand.)	Ajout de revenu de travail{nA} + 5 000$	Ajout de revenu de travail{nA} + 10 000$	Ajout de revenu de travail{nA} + 15 000$	Ajout de revenu de travail{nA} + 20 000$	Ajout de revenu de travail{nA} + 25 000$	
Célibataire vivant seul – Aide sociale	0	93,1%
{ms} {ms} {ms}{n*}	72,1%
{ms} {ms} {ms}	79,3%
{ms} {ms} {ms}	78,2%
{ms} {ms} {ms}	73,5%
{ms} {ms} {ms}	
Célibataire vivant seul – Solidarité sociale	0	79,0%
{ms} {ms} {ms}	64,3%
{ms} {ms}	{_}50,1%
{ms}{/_}	60,3%
{ms} {ms}	59,5%
{ms} {ms}	
Célibataire vivant seul – Faible revenu	22 230	{_}52,8%
{ms} {ms} {ms}{/_}	{_}{*}40,2%
={/*}{/_}	{}	{}	{}	
Célibataire chez parents – Solidarité sociale	0	79,0%
{ms} {ms} {ms}	64,3%
{ms} {ms}	{_}50,1%
{ms}{/_}	60,3%
{ms} {ms}	58,4%
{ms} {ms}	
Célibataire chez parents – Faible revenu	22 230	{_}{*}47,2%
{ms} {ms} {ms}{/*}{/_}	{_}{*}37,4%
+{/*}{/_}	{}	{}	{}	
Famille monoparentale – Aide sociale	0	57,4%
{ms} {ms} {ms}	52,0%
{ms} {ms}	62,4%
{ms} {ms} {ms}	65,4%
{ms} {ms} {ms}	63,6%
{ms} {ms}	
Famille monoparentale – Solidarité sociale	0	50,1%
{ms} {ms} {ms}	{_}46,8%
{ms} {ms}{/_}	{_}{*}40,7%
{ms}{/*}{/_}	{_}53,4%
{ms}{/_}	{_}54,0%
{ms}{/_}	
Famille monoparentale – Faible revenu	22 230	57,6%
+ +	57,7%
+	{}	{}	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 Faible revenu	0	104,6%
{ms} {ms} {ms}	86,2%
{ms} {ms} {ms}	79,9%
{ms} {ms} {ms}	67,9%
{ms} {ms}	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 Revenu moyen	0	55,3%
+	{_}53,6%
+ +{/_}	59,7%
=	60,5%
+	{}	
Couple avec enfants – Cjt 1 Faible revenu	0	105,4%
{ms} {ms} {ms}	87,8%
{ms} {ms} {ms}	80,4%
{ms} {ms} {ms}	66,7%
{ms} {ms} {ms}	{}	
Couple avec enfants – Cjt 1 Revenu moyen	0	{_}51,3%
={/_}	{_}{*}44,1%
+{/*}{/_}	{_}{*}46,7%
={/*}{/_}	{_}{*}44,3%
+ +{/*}{/_}	{}	
Année 2 Célibataire – Pr. de revenu de base (2023)	0	111,8%	96,0%	88,3%	74,9%	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 à faible revenu et Cjt 2 avec Pr. de revenu de base (2023)	0	93,3%	78,9%	{}	{}	{}	
{nA} Pour la personne handicapée
Note: {n*} Les signes sous les chiffres indiquent si le taux correspondant pour le même ménage, non admissible au CIPH, est plus élevé (+) ou moins élevé ({ms}). Le nombre de signes indique l'ampleur de l'écart, soit: un écart de moins de 1 point de% est indiqué par le signe =; un écart entre 1 et 5 points de% est indiqué par + ou {ms}; un écart entre 5 et 10 points de % est indiqué par + + ou {ms} {ms}; et enfin, un écart de 10 points de% et plus est indiqué par + + + ou {ms} {ms} {ms}.
{/Tableau}

{Page 61}
Relativement aux taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) pour chaque 5 000$ de revenu de travail supplémentaire pour la personne admissible au CIPH, la vue d'ensemble du tableau 44 permet de mesurer que:
•	Dans 6 cas sur 53, le TEMI est supérieur à 70% (taux encadré et caractère gras);
•	Dans 11 autres cas sur 53, le TEMI se situe entre 50% et 70%; (taux encadré)
•	Sur ces 17 cas, le taux de conservation des personnes non admissibles au CIPH est: 
–	6 fois plus faible ou beaucoup plus faible ({ms} {ms} ou {ms} {ms} {ms});
–	8 fois assez proche ({ms} ou = +);
–	2 fois plus élevé ou beaucoup plus élevé (+ + ou + + +);
–	1 fois non évalué (Revenu de base seulement pour personne admissible).
Tableau 44. Synthèse des taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) pour chaque 5 000$ de revenu de travail supplémentaire pour la personne admissible au CIPH, l'année 1 (sauf indication contraire), 2022 (sauf indication contraire)
{Tableau}
	Revenu de travail initial (pers. hand.)	0$ à 5 000$	5000$ à
10 000${nA}	10 000$ à
15 000${nA}	15 000$ à
20 000${nA}	20 000$ à
25 000${nA}	
Célibataire vivant seul – Aide sociale	0	6,9%
+ + +{n**}	49,0%
+	6,3%
+ + +	24,9%
+ + +	45,3%
+ + +	
Célibataire vivant seul – Solidarité sociale	0	21,0%
+ + +	{_}50,4%
={/_}	{_}{*}78,4%
={/*}{/_}	9,2%
+ +	43,5%
+ + +	
Célibataire vivant seul – Faible revenu	22 230	47,2%
+ + +	{_}{*}72,5%
{ms} {ms} {ms}{/*}{/_}	{_}56,5%
{ms} {ms} {ms}{/_}	{}	{}	
Célibataire chez parents – Solidarité sociale	0	21,0%
+ + +	{_}50,4%
={/_}	{_}{*}78,4%
={/*}{/_}	9,2%
+ + +	49,1%
+ + +	
Célibataire chez parents – Faible revenu	22 230	{_}52,8%
+ + +{/_}	{_}{*}72,5%
{ms} {ms} {ms}{/*}{/_}	{_}56,4%
{ms} {ms} {ms}{/_}	{}	{}	
Famille monoparentale – Aide sociale	0	42,6%
+ + +	53,4%
{ms}	16,9%
+ + +	25,6%
+ + +	43,4%
+	
Famille monoparentale – Solidarité sociale	0	49,9%
+ + +	{_}56,4%
={/_}	{_}{*}71,5%
={/*}{/_}	8,4%
2,0%	43,6%
2,3%	
Famille monoparentale – Faible revenu	22 230	42,4%
{ms} {ms}	42,2%
=	48,2%
+	{}	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 Faible revenu 	0	{ms}4,6%
+ + +	32,2%
+ +	32,7%
+ + +	{_}68,0%
{ms}{/_}		
Couple sans enfants – Cjt 1 Revenu moyen	0	44,7%
{ms}	48,2%
{ms} {ms}	28,0%
+ + +	37,0%
{ms} {ms}	{}	
Couple avec enfants – Cjt 1 Faible revenu 	0	{ms}5,4%
+ + +	29,7%
+	34,5%
+ + +	{_}{*}74,3%
+ +{/*}{/_}	{}	
Couple avec enfants – Cjt 1 Revenu moyen	0	48,7%
=	{_}63,2%
{ms} {ms}{/_}	48,0%
+	{_}62,9%
{ms} {ms} {ms}{/_}	{}	
Année 2 Célibataire – Pr. de revenu de base (2023)	0	{ms}11,8%	19,8%	27,1%	{_}65,4%{/_}	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 à faible revenu et Cjt 2 avec Pr. de revenu de base (2023)	0	6,7%	35,5%	{}	{}	{}	
{nA} Ajout de 5 000$, du passage de {n*}
Notes: {n*} Pour les célibataires et la famille monoparentale à faible revenu, il s'agit des hausses de 5 000$, mais du passage respectivement de 22 230$ à 27 230$; de 27 230$ à 32 230$; et de 32 230$ à 37 230$.
{n**} Les signes sous les chiffres indiquent si le taux correspondant pour le même ménage, non admissible au CIPH, est plus élevé (+) ou moins élevé ({ms}). Le nombre de signes indique l'ampleur de l'écart, soit: un écart de moins de 1 point de % est indiqué par le signe =; un écart entre 1 et 5 points de% est indiqué par + ou {ms}; un écart entre 5 et 10 points de % est indiqué par + + ou  {ms} {ms}; et enfin, un écart de 10 points de % et plus est indiqué par + + + ou {ms} {ms} {ms}.

{/Tableau}
{Page 62}
{Encadré}
Encadré 3. Des courbes de TEMI pour le célibataire handicapé (admissible au CIPH) vivant seul bénéficiaire d'un programme d'assistance-sociale 
Les taux effectifs du tableau 44 sont calculés sur des hausses de revenu de travail de 5 000$. Or, généralement, les TEMI sont calculés pour des hausses de revenu de travail de 1 000$. C'est ce que le présent encadré illustre pour le célibataire handicapé (admissible au CIPH){n*}. La situation de départ explique la différence entre les trois courbes, soit le programme d'assistance sociale dont la personne est bénéficiaire. Précisons que dans les figures, la ligne pointillée marque le niveau de revenu où le revenu de travail est égal au revenu disponible. Pour des revenus de travail plus faibles, le revenu disponible surpasse le revenu de travail (les prestations reçues sont plus grandes que la charge des impôts sur le revenu, des cotisations sociales et des frais médicaux). À droite de la ligne pointillée, c'est l'inverse. Le revenu disponible est inférieur au revenu de travail (les charges sont plus élevées que les prestations). 
Dans les trois cas présentés, les TEMI sont d'abord négatifs, indiquant que la hausse de 1 000$ de revenu de travail entraîne une hausse plus élevée du revenu disponible. Dans la zone [1], c'est essentiellement le Supplément pour personnes handicapées (lié à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ACT) qui cause ce taux négatif avant que les cotisations au RRQ débutent.
Les TEMI élevés de la zone [2], pour les programmes d'aide sociale et de solidarité sociale, s'expliquent surtout par une baisse de l'ACT ou de son supplément alors que le programme d'assistance sociale n'est pas complètement éliminé.
Les TEMI plus élevés de la zone de revenus [3] pour ces deux programmes d'assistance sociale s'expliquent par le début de l'impôt. Pour l'aide sociale, s'ajoute aussi le début de la réduction des crédits remboursables pour frais médicaux.
Enfin, le niveau de revenu [4] pour le Programme de solidarité sociale, s'explique par l'ACT régulier dont le fonctionnement ne lui permet pas de compenser la perte de solidarité sociale à ce niveau de revenu de travail.
Dans le cas du Programme de revenu de base, l'ACT étant déjà éliminée dans la zone [2], c'est plutôt une combinaison de la baisse de la prime au travail adaptée et de la baisse des prestations du Programme de revenu de base qui expliquent les TEMI plus élevés.
Pour la zone [3], s'ajoutent à la réduction des prestations du Programme de revenu de base, tour à tour le début de l'impôt fédéral (autour de 28 000$ de revenu de travail), puis la baisse du crédit pour la TPS (32 000$), puis enfin le crédit solidarité (39 000$). Enfin, autour de 52 000$, le TEMI diminue, car le crédit pour la TPS et le revenu de base atteignent zéro.
Programme d'aide sociale, année 1, 2023
{Graphique non décrit}
Programme de solidarité sociale, année 1, 2023
{Graphique non décrit}
Programme de revenu de base, année 2, 2023
{Graphique non décrit}
{n*} Moins de 50 ans, donc exclut l'allocation-logement et le crédit pour prolongation carrière. De plus, les calculs ne tiennent pas compte du supplément à la prime au travail.
{/Encadré}
{Page 63}
Relativement à la variation du revenu disponible en pourcentage du revenu de travail, qui survient une année subséquente lorsque des bénéficiaires des Programmes d'aide sociale ou de solidarité ont perdu les avantages liés au carnet de réclamation (un total de 25 cas analysés), la vue d'ensemble du tableau 45 permet de mesurer que:
•	Dans 6 des 10 cas à l'aide sociale, les pertes sont significatives l'année 2, correspondant à des revenus où les prestations d'aide sociale sont à zéro et découlant du début du paiement des frais médicaux et de la fin du supplément à la prime au travail; 
•	Dans 6 des 15 cas à la solidarité sociale, les baisses correspondent aussi à des revenus de travail où les prestations sont éliminées et découlent aussi du paiement des frais médicaux, cette fois à l'année 5. (Notez que la fin du supplément à la prime au travail arrive à l'année 2).
•	Pour les personnes non admissibles au CIPH:
–	Qui étaient bénéficiaires de l'aide sociale, les baisses sont équivalentes (les mêmes soit = ou un peu moins grande soit {ms});
–	Qui étaient bénéficiaires de la solidarité sociale, les baisses sont beaucoup plus grandes (+ + ou + + +), ces personnes perdant le volet adapté de la prime au travail.
Tableau 45. Synthèse du ratio de la variation du revenu disponible sur le revenu de travail l'année subséquente (An 2 ou An 5), pour la personne admissible au CIPH, 2022
{Tableau}
	Revenu de travail initial (pers. hand.)	+ 5 000${nA}	+ 10 000${nA}	+ 15 000${nA}	+ 20 000${nA}	+ 25 000${nA}	
Programme d'aide sociale (An 2)	{}	{}	{}	{}	{}	{}	
Célibataire vivant seul 	0	0%
={n*}	0%
=	{ms}19,7%
=	{ms}16,6%
{ms}	{ms}13,0%
{ms}	
Famille monoparentale 	0	0%
=	0%
=	{ms}19,7%
=	{ms}14,8%
=	{ms}10,9%
=	
Programme de solidarité sociale (An 5)	{}	{}	{}	{}	{}	{}	
Célibataire vivant seul	0	0%
=	0%
=	0%
=	{ms}7,2%
+ + +	{ms}6,0%
+ +	
Célibataire chez parents 	0	0%
=	0%
=	0%
=	{ms}7,2%
+ + +	{ms}5,6%
+ +	
Famille monoparentale 	0	0%
+ + +	0%
{ms} {ms} {ms}	0%
{ms} {ms} {ms}	{ms}6,9%
+ + +	{ms}4,6%
+ + +	
{nA} Ajout de 5 000$, du passage de{n*}
Note: {n*} Les signes sous les chiffres indiquent si la réduction en pourcentage pour le même ménage, non admissible au CIPH, est plus élevée (+) ou moins élevée ({ms}). Le nombre de signes indique l'ampleur de l'écart, soit: un écart de moins de 1 point de % est indiqué par le signe =; un écart entre 1 et 5 points de% est indiqué par + ou {ms}; un écart entre 5 et 10 points de % est indiqué par + + ou {ms} {ms}; et enfin, un écart de 10 points de % et plus est indiqué par + + + ou {ms} {ms} {ms}.
{/Tableau}

La vue d'ensemble permet de tirer un premier constat général important. Dans la très grande majorité des cas, là où les indicateurs d'incitation au travail font ressortir des situations moins enviables (taux de conservation bas ou TEMI élevés), ce ne sont pas les mesures fiscales particulières aux personnes handicapées qui sont problématiques. En effet, ces situations moins enviables sont généralement également présentes chez les personnes non admissibles au CIPH, notre critère permettant de discriminer entre personne non handicapée et personne handicapée.
{Page 64}
3.2. Constats tirés des cas-types par
catégorie de ménage
Le plus grand nombre de cas présentés concernent des personnes vivant seules. Dans leurs cas, les principaux constats en lien avec les indicateurs d'incitation au travail sont: 
•	Les taux de conservation des revenus de travail considérés, comparativement à ne pas travailler, sont systématiquement plus élevés pour la personne avec CIPH.
–	Grâce aux volets handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et de la prime au travail;
–	Les crédits non remboursables que sont le crédit pour handicap fédéral et le montant pour déficience grave et prolongée jouent un rôle minime, agissant seulement pour les deux plus hauts niveaux de revenus. Ils n'ont ni effet incitatif ni effet désincitatif.
•	Les taux de conservation sont supérieurs à 50% pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale et généralement plus élevés que 50% pour les prestataires du Programme de solidarité sociale.
–	Lorsqu'il ne l'est pas (sans CIPH pour un revenu de travail de 15 000$), c'est en raison du fait que la prestation de solidarité sociale continue de diminuer alors que l'Allocation canadienne pour les travailleurs ne croît plus, ayant atteint son maximum. Comme le montrait l'encadré 3, ceci se produit dans une courte zone de revenus.
•	Les taux de conservation sont inférieurs pour le prestataire de solidarité sociale à ceux du prestataire d'aide sociale, car le revenu net est plus élevé à la solidarité sociale, donc l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la prime au travail sont moindres à un même niveau de revenu.
•	La fin des avantages liés aux frais médicaux (perte du carnet de réclamation) pour les prestataires d'aide sociale (année 2) et de solidarité sociale (année 5) agit à la baisse sur les revenus disponibles. À l'année 2, l'élimination du supplément à la prime au travail (2 400$) a un effet significatif sur le revenu disponible.
•	En présence d'allocation-logement, cette dernière est réduite l'année 2 à 20 000$ et est éliminée à 25 000$ de revenu de travail, tant pour le prestataire d'aide sociale que de solidarité sociale. Dans ces cas, la baisse est significative.
•	Pour les personnes de 60 ans et plus, le crédit d'impôt prolongation de carrière contribue peu à inciter au travail, car il s'agit d'un crédit non remboursable et les impôts sont faibles ou nuls.
•	Le taux effectif d'imposition sur l'ajout de 5 000$ lors du passage de 10 000$ à 15 000$ pour le prestataire de solidarité sociale avec CIPH est très haut. La raison est que la prestation de solidarité sociale est toujours en phase de réduction alors que l'Allocation canadienne pour les travailleurs diminue aussi. Comme le montre l'encadré 3, ceci se produit dans une courte zone de revenus.
•	Pour la personne seule, qui gagne un faible revenu (salaire minimum 30 heures-semaine): 
–	Les taux de conservation des revenus de travail supplémentaires de 5 000$ (sans CIPH) et 10 000$ (avec et sans CIPH) sont bas en regard d'un travail au salaire minimum (30 heures-semaine). À ces niveaux de revenus, les charges augmentent alors que l'ensemble des crédits remboursables sont en phase de réduction. Les mesures pour handicap vont contribuer à un meilleur taux de conservation à l'ajout de 5 000$ seulement;
{Page 65}
–	Cette fois, pour les personnes de 60 ans et plus, le crédit d'impôt pour prolongation de carrière contribue à l'incitation au travail en ajoutant une économie d'impôt.
Pour le particulier vivant chez ses parents, les résultats sont similaires à ceux de la personne seule. C'est lorsque cette personne est à faible revenu que les ajouts de revenus supplémentaires (5 000$ et 10 000$) montrent des taux de conservation plus faibles.
Un élément d'intérêt qui s'ajoute ici concerne les économies d'impôts pour les parents. Ces dernières découlent des mesures pour proche aidant (Québec et fédéral) ainsi que du possible transfert du crédit pour handicapé du fédéral. À cet égard, on constate:
•	Dans les cas de personne prestataire de solidarité sociale, les économies liées au transfert du crédit pour personne handicapée sont réduites faiblement dès 5 000$ de revenu de travail gagné.
•	Dans les cas de personne à faible revenu, les économies liées au transfert du crédit pour personne handicapée sont réduites significativement dès l'ajout de 5 000$ de revenu en sus du salaire minimum.
Pour la famille monoparentale avec un enfant, les constats sont:
•	Les taux de conservation du revenu de travail par rapport à la situation sans travail sont plus élevés ou beaucoup plus élevés pour la famille monoparentale avec CIPH comparativement à celle sans CIPH, mais ne sont pas très hauts, surtout à la solidarité sociale, à cause des frais de garde à payer (à contribution réduite).
–	Si les frais de garde sont plutôt non subventionnés, mais de seulement 600${n64}, les taux de conservation sont plus élevés, notamment grâce au crédit remboursable pour frais de garde;
–	Cette fois aussi, le crédit non remboursable ne génère des économies d'impôt que pour les cas de revenus les plus élevés.
•	Les taux de conservation pour la famille monoparentale à faible revenu sont relativement hauts (+ de 55%). Cette fois cependant, les taux sont plus faibles ou un peu plus faible pour celle avec CIPH par rapport à la situation sans CIPH, car la zone de revenu où les prestations sont réduites est plus grande.
Pour le couple sans enfants où un conjoint a un handicap, les constats sont:
•	Les taux de conservation du revenu de travail du second conjoint sont assez hauts dans tous les cas présentés, que le premier conjoint soit à faible ou moyen revenu;
•	L'analyse des taux effectifs d'imposition pour chaque ajout de 5 000$ montre:
Pourraient être attribuables dans l’année, par exemple, à quelques semaines de camp de jour l’été ou les services de garde scolaires quelques midis par semaine pendant l’année scolaire.
{Page 66}
–	Des taux plus hauts pour le niveau de revenus plus élevé (le passage de 15 000$ à 20 000$ pour le couple où le premier conjoint a un revenu faible). L'explication réside dans le fait qu'à ces niveaux, le premier conjoint ne bénéficie plus du transfert du crédit pour handicap et toutes les autres mesures sont dans leur phase de réduction.
–	Dans le cas où le premier conjoint a un revenu moyen, les taux effectifs sont bas, car il n'y a plus de prestations dans ces zones de revenus.
Pour le couple avec un enfant où un conjoint a un handicap, les constats sont:
•	Pour le couple où le premier conjoint a un revenu faible:
–	Les taux de conservation sont beaucoup plus élevés pour le couple où le second conjoint est admissible au CIPH;
–	Le taux est plus faible pour le dernier niveau de revenu. À ce niveau de revenu, l'imposition fédérale et du Québec a débuté pour le second conjoint et pratiquement tous les crédits remboursables ou prestations sont réduits.
•	Pour le couple où le premier conjoint a un revenu moyen:
–	Les taux de conservation sont plutôt bas. Dans ce cas, à tous les niveaux de revenus, les prestations et crédits remboursables sont en décroissance.
•	L'analyse des taux effectifs d'imposition pour chaque ajout de 5 000$ montre:
–	Dans le cas du couple où le premier conjoint a un revenu faible, les TEMI sur 5 000$ de revenu additionnel de travail sont particulièrement hauts quand le second conjoint gagne 15 000$. L'imposition débute à ce niveau de revenu pour le premier conjoint et s'ajoute également aux autres baisses de prestations, la baisse de l'Allocation canadienne pour enfants.
Encadré 4. Coordination entre Aide sociale/Solidarité sociale et Prime au travail/Allocation canadienne pour les travailleurs
{Encadré}
Les programmes d'assistance sociale ont, dans certaines autres provinces, des taux de réduction plus bas (voir encadré 2) et c'est aussi le cas du Programme de revenu de base du Québec. À priori, on pourrait penser qu'il s'agit d'une solution «simple» pour atténuer les TEMI des personnes à l'aide sociale et à la solidarité sociale. Cependant, au Québec, cette solution est difficilement envisageable. En effet, au Québec, la prime au travail a été créée en lieu et place de ces taux moindres.
La prime au travail a été initialement conçue pour se coordonner aux prestations d'aide sociale. Ainsi, les seuils d'entrée de la prime sont égaux aux seuils de réduction des prestations d'aide sociale, ramenées sur une base annuelle (2 400$ pour les personnes seules et 3 600$ pour les couples). Cette coordination souhaitée vise à éviter la réduction simultanée des deux mesures, ce qui aurait pour conséquence d'amplifier les taux effectifs marginaux d'imposition (ou de réduire les taux de conservation).
{Page 67}
La figure ci-contre montre que la coordination entre les prestations d'aide sociale (échelle de droite) et la prime au travail adaptée fonctionne. La coordination est aussi adéquate avec l'ACT (supplément pour personne handicapée compris). Dans les deux cas, les revenus de travail où débutent les réductions dépassent le seuil de sortie de l'aide sociale.
Personne seule bénéficiaire de l'aide sociale, admissible au CIPH
{Graphique non décrit}
Dans le cas du Programme de solidarité sociale, la coordination ne fonctionne pas sur une zone de revenu d'environ 5 000$ pour l'ACT (incluant le supplément pour personne handicapée) et de 600$ dans le cas de la prime au travail adaptée. Dans les deux cas, les revenus de travail où débutent les réductions surviennent avant que la solidarité sociale n'ait atteint zéro.
Personne seule bénéficiaire de la solidarité sociale, admissible au CIPH
{Graphique non décrit}
{/Encadré}
Pour les cas avec des prestataires du Programme de revenu de base
•	Les taux de conservation pour les niveaux de revenus considérés sont généralement très élevés;
•	En regardant plutôt les TEMI pour des ajouts de 5 000$ de revenu de travail (an 2), on note des TEMI élevés pour le passage de 15 000$ à 20 000$ et de 20 000$ à 25 000$. Dans ces cas, on se retrouve dans la zone de revenu où notamment la réduction de la prestation du programme de revenu de base a débuté.
3.3. Proposition en vue d'atténuer certains
effets indésirables
Basée sur une série de cas-types élaborés à partir d'un portrait sociodémographique, l'analyse montre que l'enjeu de l'incitation au travail n'apparait pas très grand ou à tout le moins, pas véritablement plus grand que celui pour les personnes qui ne sont pas handicapées.
Cependant, comme pour les ménages sans handicap, il y a tout de même certains cas ou certaines zones de revenus où la réduction simultanée de plusieurs prestations et crédits d'impôt remboursables, combinés aux cotisations sociales, puis aux impôts à payer génèrent des taux effectifs d'imposition élevés ou des taux de conservations plus bas.
D'un point de vue fiscal, rappelons qu'il y a quatre principales mesures dont ne peuvent bénéficier que les personnes handicapées:
{Page 68}
•	Le Crédit d'impôt pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral;
•	Le Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée offert par le gouvernement du Québec; 
•	Le Supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral (volet handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs); et
•	La Prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec et le supplément à la prime au travail (qui ne sont toutefois pas offerts seulement aux personnes handicapées).
Des réflexions et propositions sont faites tour à tour à leur égard.
Crédit pour handicap fédéral et le montant pour déficience grave
et prolongée du Québec
Ces deux crédits, s'ils n'ont pas vraiment d'effet incitatif ni désincitatif au travail, ne jouent toutefois qu'un rôle minime dans le soutien financier des célibataires, des familles monoparentales et des couples où le premier conjoint a un faible revenu et où le conjoint handicapé travaille peu. Cela découle du caractère non remboursable de ces crédits. En effet, ces ménages ne payant pas ou payant peu d'impôts, ces crédits ne leur servent pas.
• Proposition 1: Avec comme objectif d'accroître le soutien financier des personnes handicapées, le gouvernement du Québec devrait transformer le montant pour déficience grave et prolongée en un crédit d'impôt remboursable. Le gouvernement fédéral devrait faire de même avec le crédit pour handicap.
Le coût de ce changement est estimé à environ 38 millions de dollars pour le gouvernement du Québec{n65}.
Parmi les 67 situations de ménages-revenus des cas-types, 34 ménages verraient leur revenu disponible augmenter si le montant pour déficience grave et prolongée devenait un crédit d'impôt remboursable.
Sachant que les prestations d'assistance sociale ne sont pas imposées au fédéral, rendre le crédit pour handicap remboursable ferait croître cette fois le revenu disponible de 53 ménages sur 67.
Le tableau 46 indique pour chaque cas-type l'effet en argent de rendre les deux crédits remboursables. Il indique également ce que cela représenterait comme hausse en pourcentage du revenu disponible. Sans surprise, cela confirme que le soutien du revenu supplémentaire est plus important pour les plus bas revenus.
{n65} Estimé à partir de Québec, ministère des Finances (2024) Dépenses fiscales édition 2023, p. C 120 et de Québec, ministère des Finances, Statistiques fiscales des particuliers, année d’imposition 2020. En 2020, 134 001 personnes ont réclamé ce crédit québécois selon les statistiques fiscales. Si le crédit avait été remboursable, le coût aurait de 517,35 $ par personnes, soit 69,3 millions $ (134 001 × 517,35). En soustrayant la dépense fiscale de 2020 évaluée à 35 millions $, on trouve un coût supplémentaire de 34,3 millions $. Ce montant simplement augmenté des taux d’indexation de 2021, 2022 et 2023 équivaudrait à 38 millions $ en 2023.
{Page 69}
Tableau 46. Effet sur le revenu disponible si le montant pour déficience grave et prolongée et le crédit pour handicap fédéral devenaient des crédits d'impôt remboursables, personne admissible au CIPH, 2022
{Tableau}
	0 (ou 22 230)	+ 5 000$	+ 10 000${nA}	+ 15 000${nA}	+ 20 000${nA}	+ 25 000${nA}	
Célibataire vivant seul – Aide sociale	538 + 1 111{n*}
(+15,3%){n**}	538 + 1 111
(+10,7%)	538 + 1 111
(+9,2%)	538 + 1 111
(+7,3%)	436 + 740
(+4,4%)	0 + 163
(+0,6%)	
Célibataire vivant seul – Solidarité sociale	538 + 1 111
(+10,8%)	538 + 1 111
(+8,6%)	538 + 1 111
(+7,6%)	538 + 1 111
(+7,3%)	436 + 740
(+4,3%)	0 + 163
(+0,5%)	
Célibataire vivant seul – Faible revenu	109 + 483
(+2,4%)	0	0	{}	{}	{}	
Célibataire chez parents – Solidarité sociale	538 + 1 111
(+11,5%)	538 + 1 111
(+9,0%)	538 + 1 111
(+7,9%)	538 + 1 111
(+7,5%)	158 + 1 111
(+4,8%)	0 + 1 111
(+3,8%)	
Célibataire chez parents – Faible revenu	0 + 483
(2,0%)	0	0	{}	{}	{}	
Famille monoparentale – Aide sociale	538 + 1 111
(+6,9%)	538 + 1 111
(+6,2%)	538 + 1 111
(+5,7%)	538 + 1 111
(+5,0%)	436 + 1 111
(+4,2%)	0 + 1 111
(+2,8%)	
Famille monoparentale – Solidarité sociale	538 + 1 111
(+6,1%)	538 + 1 111
(+5,6%)	538 + 1 111
(+5,2%)	538 + 1 111
(+5,0%)	436 + 1 111
(+4,1%)	0 + 1 111
(+2,7%)	
Famille monoparentale – Faible revenu	109+ 1 111
(+3,5%)	0 + 1 111
(+2,9%)	0 + 1 111
(+2,7%)	{}	{}	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 Faible revenu	538 + 1 111
(+4,8%)	538 + 1 111
(+4,2%)	538 + 998
(+3,6%)	0 + 998
(+2,2%)	0 + 351
(+0,7%)	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 Revenu moyen	0	0	0	0	0	{}	
Couple avec enfants – Cjt 1 Faible revenu	538 + 1 111
(+3,8%)	538 + 1 111
(+3,4%)	538 + 998
(+3,0%)	0 + 998
(+1,8%)	0 + 501
(+0,9%)	{}	
Couple avec enfants – Cjt 1 Revenu moyen	0	0	0	0	0	{}	
Année 2	{}	{}	{}	{}	{}	{}	
Célibataire – Pr. de revenu de base (2023)	534 + 0
(+2,%)	0 + 1 081
(+4,6%)	0 + 1 081
(+4,0%)	0 + 1 081
(+3,5%)	0 + 1 081
(+2,4%)	{}	
Couple sans enfants – Cjt 1 à faible revenu et Cjt 2 avec Pr. de revenu de base (2023)	0 + 1 081
(+2,5%)	0 + 1 081
(+2,3%)	0 + 1 081
(+1,9%)	{}	{}	{}	
{nA} Ajout de revenu de travail
Notes: {n*} L'ajout au revenu découlant de la remboursabilité du crédit fédéral est calculé en comparaison de la valeur maximale du crédit non remboursable après abattement. Si l'hypothèse posée avait été de plutôt considérer la valeur après abattement, les montants fédéraux (sauf les valeurs de zéro) auraient été plus élevés de 220$.
{n**} Les chiffres représentent l'ajout du Québec en dollars + l'ajout fédéral en dollars puis, entre parenthèses, la variation du revenu disponible en comparaison de la situation actuelle.
{/Tableau}

Ainsi, rendre ces crédits remboursables hausserait nécessairement la couverture des besoins de base (voir partie 2, section 2.3). À titre illustratif, pour les personnes vivant seules handicapées, le ratio du revenu disponible à la MPC serait augmenté de plus de 7 points de pourcentage pour les personne seules handicapées sans revenu de travail ainsi que pour les personnes seules à l'aide sociale et à la solidarité sociale pour des revenus de travail jusqu'à 15 000$. Pour les autres ménages, l'augmentation du ratio va de 4,9 points à 0,7 point de pourcentage{n66}. Le résultat est alors une atteinte plus rapide de la couverture complète des besoins de base.
D'autres considérations peuvent être ajoutées à cette proposition.
{n66} Si le ratio est plutôt construit à l’aide de la MPC augmentée de 30 %, les variations du ratio se situeraient alors entre 0,5 point et 5,5 points de pourcentage (au lieu d’être entre 0,7 point et 7,2 points de pourcentage).
{Page 70}
D'abord, rendre remboursable ces crédits contribuerait à aller dans le sens d'une proposition de l'OCDE soit un système fiscal plutôt neutre en regard de la présence ou non d'un handicap, avec l'ajout d'un montant pour reconnaître les coûts ou les difficultés supplémentaires en présence d'un handicap{n67}.
Enfin, une transformation du crédit fédéral pour personne handicapée serait un geste temporaire dans l'attente de la mise en place de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (voir Partie 2, section 2.2).
Allocation canadienne pour les travailleurs, prime au travail et leur volet pour handicap
L'analyse a montré une coordination imparfaite entre les Programmes d'assistance sociale et l'Allocation canadienne pour les travailleurs et son supplément pour handicapé ainsi qu'avec la prime au travail adaptée, entraînant certaines zones de TEMI élevés.
Rappelons ici que bien que l'Allocation canadienne pour les travailleurs soit une mesure fédérale, les provinces et territoires ont la possibilité d'effectuer [...] des changements à la conception de la prestation [...] par l'entremise d'accords de reconfiguration, guidés par [certains] principes […]{n68}. C'est sur cette base que les paramètres de l'Allocation canadienne pour les travailleurs au Québec diffèrent de ceux utilisés ailleurs au Canada.
Ainsi, le gouvernement a tout en son pouvoir pour mieux arrimer l'ACT (incluant le supplément pour personne handicapée) et la prime au travail adaptée afin qu'elles ne débutent pas leurs réductions pendant que les bénéficiaires reçoivent des prestations d'assistance sociale.
• Proposition 2: Le gouvernement du Québec doit tenter de mieux coordonner les prestations des Programmes d'aide sociale et de solidarité sociale avec les crédits remboursables Allocation canadienne pour les travailleurs et son supplément pour handicapé et Prime au travail adaptée.
Supplément à la prime au travail
Le supplément à la prime au travail est versé notamment aux personnes qui ont quitté le Programme d'aide sociale et qui ont été prestataires au moins 24 des 30 mois précédant la date à laquelle l'aide a cessé. Or, ce gain de 200$ par mois est perdu brusquement après 12 mois. Il y aurait lieu de réduire progressivement le montant de ce supplément sur deux ou trois ans. Par exemple, en le faisant passer de 200$ mensuellement pour les douze premiers mois à 100$ pour les douze suivants avant d'être éliminé ou encore de 200$ mensuellement pour les douze premiers mois à 133$ la deuxième année à 66$ la troisième année avant d'atteindre zéro.
• Proposition 3: Le gouvernement du Québec pourrait réduire plus graduellement le supplément à la prime au travail, minimalement pour les personnes handicapées, soit sur une période de 2 ou 3 ans.
Perte des bénéfices liés au carnet de réclamation
La perte des avantages liés aux frais médicaux pour les bénéficiaires des Programmes d'assistance sociale peut certainement agir comme un frein pour certaines personnes au moment de quitter ces programmes, le coût des frais médicaux ayant alors comme effet de réduire le revenu disponible.
{n67} Duncan MacDonald, Christopher Prinz, Herwig Immervoll (2020) Can disability benefits promote (re)employment? Considerations for effective disability, OECD Social, Employment and Migration Working Papers No. 253. 
{n68} Gouvernement du Canada (2021), Budget 2021, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, p. 739.
{Page 71}
C'est dans cette optique qu'afin d'atténuer la perte de revenu disponible découlant du début du paiement des frais médicaux suivant la perte du carnet de réclamation, que le gouvernement du Québec pourrait payer temporairement la cotisation au Régime d'assurance-médicaments.
• Proposition 4: Le gouvernement du Québec pourrait payer la cotisation au Régime d'assurance-médicaments la première année suivant la perte du carnet de réclamation.
Crédit d'impôt pour prolongation de carrière
D'un point de vue d'incitation au travail, dans un autre contexte, il a été recommandé au gouvernement du Québec de rendre le crédit pour prolongation de carrière remboursable{n69}. Le gouvernement du Québec pourrait comme première étape, le rendre remboursable pour les personnes handicapées.
À titre illustratif, ce crédit a été ajouté aux cas-types des célibataires à l'aide sociale, à la solidarité sociale et à faible revenu. Pour les 13 situations de revenu de travail du célibataire handicapé (admissible au CIPH), on trouve:
•	Dans 6 cas, le crédit pour prolongation de carrière n'a aucun effet (revenu de travail insuffisant ou aucun impôt à payer);
•	Dans 3 cas, il n'y a pas vraiment d'effet. Cependant, étant donné l'ordre d'application des crédits non remboursables (voir la fin de la sous-section 1.2.4, juste avant «Autres considérations»), le crédit pour prolongation de carrière est en partie utilisé en lieu et place d'un autre crédit d'impôt; 
•	Dans 4 cas, il y a une utilisation permettant de réduire l'impôt (économie de 100$ à 980$).
Le tableau 47 montre la variation du revenu disponible des ménages si le crédit pour prolongation de carrière était remboursable. Ce changement ferait de ce crédit une mesure de soutien du revenu et d'incitation au travail.
Tableau 47. Effet sur le revenu disponible pour les célibataires handicapés vivant seuls de 62 ans si le crédit pour prolongation de carrière devenait remboursable, 2022
{Tableau}
	Revenu de travail de départ	+ 5 000${nA}	+ 10 000${nA}	+ 15 000${nA}	+ 20 000${nA}	+ 25 000${nA}	
Célibataire vivant seul – Aide sociale	0	0	700
(+3,9%)	1 400
(+6,2%)	1 398
(+5,3%)	658
(+2,2%)	
Célibataire vivant seul – Solidarité sociale	0	0	700
(+3,2%)	1 400
(+6,2%)	1 398
(+5,1%)	658
(+2,2%)	
Célibataire vivant seul – Faible revenu	22 230	1 071
(+4,4%)	326
(+1,2%)	{}	{}	{}	
{nA} Ajout de revenu de travail
{/Tableau}

• Proposition 5: Rendre remboursable le crédit d'impôt pour prolongation de carrière pour les personnes handicapées
Allocation-logement
L'allocation-logement, pour ceux et celles qui s'y qualifient, offre assurément une aide non négligeable. Son fonctionnement peut toutefois entraîner des taux effectifs marginaux d'imposition très élevés aux niveaux de revenus qui causent la diminution du montant mensuel d'allocation (en effet, à loyer fixe, le taux d'effort du loyer diminue avec la hausse du revenu).
{n69} Luc Godbout et Suzie St-Cerny (2022), «Un regard éclairé sur le travail une fois à la retraite», Regard CFFP n° R2022-07.
{Page 72}
À titre illustratif, la figure 2 trace le taux effectif marginal d'imposition pour chaque hausse de revenu de travail de 1 000$ d'un célibataire vivant seul admissible au CIPH. Les pointes découlent du changement d'allocation mensuelle suivant la baisse du taux d'effort du loyer ou parce que le revenu surpasse le seuil de sortie.
Figure 2. Taux effectif marginal d'imposition, Célibataire vivant seul admissible au CIPH (aide sociale au départ), avec et sans allocation-logement, 2023
{Graphique non décrit}
Note: Sur la base d'un loyer admissible de 700$ par mois. Aucuns frais médicaux.
Dans le Point sur la situation économique et financière de l'automne 2023, le gouvernement du Québec a introduit une réduction progressive de l'allocation-logement (dollar pour dollar) lorsque le revenu passe au-dessus du seuil d'admissibilité, pour que les ménages qui n'étaient auparavant plus admissibles au programme puisque leur revenu se trouvait légèrement au-dessus du seuil, puissent continuer à recevoir une aide réduite.
Des actions pourraient aussi être entreprises pour atténuer les pointes causées par les changements brusques liés aux variations du taux d'effort du loyer. Ainsi, les montants mensuels offerts en fonction du taux d'effort pourraient suivre une échelle progressive. De plus, la réduction au-delà du seuil de réduction pourrait passer de 100%? À 50%. Simplement quant à l'évolution de l'allocation selon le taux d'effort et à titre d'exemple, cela pourrait ressembler à:
Taux d'effort	Allocation	Hausse en $ par variation en pt de %	
30% à 50%	100$ à 150$	2,50$ par 1 pt de %	
50% à 80%	150$ à 170$	0,66$ par 1 pt de %	
80% et plus	170$	s. o.	
Figure 3. Évolution allocation-logement, actuelle et proposée
{Graphique non décrit}
{Page 73}
Une analyse plus détaillée devrait toutefois être effectuée pour évaluer la meilleure façon de procéder ainsi que l'ampleur des sommes requises pour l'introduction de tels changements.
La figure 4 reprend le TEMI du célibataire vivant seul admissible au CIPH (aide sociale au départ), avec l'allocation-logement actuelle et proposée. Les «pointes» [1] et [2] sont éliminées avec l'allocation-logement proposée. Cependant, il arrivera inévitablement que la hausse du revenu fasse passer l'allocation à zéro, notamment sur la base d'un taux d'effort qui passe de 30% à 29,9% ou sur le dépassement du seuil de réduction (comme ici). Faire passer le taux de réduction de 100% à 50% atténue donc le TEMI de 50 points à la pointe [3], mais hausse aussi les TEMI par la suite, jusqu'à l'élimination complète de l'allocation-logement.
Figure 4. Taux effectif marginal d'imposition, Célibataire vivant seul admissible au CIPH (aide sociale au départ), avec allocation-logement actuelle et proposée, 2023
{Graphique non décrit}
Note: Sur la base d'un loyer admissible de 700$ par mois. Aucuns frais médicaux.
• Proposition 6: Le gouvernement du Québec devrait réfléchir à remoduler l'Allocation-logement de sorte à éviter les variations trop importantes de l'allocation lors des changements de taux d'effort du loyer suivant les hausses de revenus 
{Page 74}
Partie 4.
Sondage et outils à développer
{Page 75}
La partie 4 abordera d'abord la question de la connaissance ou de la méconnaissance des principales mesures fiscales touchant les personnes handicapées puis proposera ensuite des outils qui pourraient être mis à la disposition de la clientèle visée pour améliorer cette connaissance.
4.1. Sondage
Pour aborder la question de la connaissance des principales mesures, un sondage a été conçu et mené auprès de 600 personnes âgées de 18 ans et plus déclarant un handicap ou une limitation fonctionnelle. Le sondage a été réalisé par Leger Opinion (LEO) auprès de son panel web.
La connaissance et l'utilisation des mesures suivantes ont été particulièrement questionnées:
•	le Crédit d'impôt pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral;
•	le Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques offert par le gouvernement du Québec;
•	le Supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral (volet handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs);
•	la Prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec.
Les répondants ont également été questionnés sur leur situation par rapport au travail.
Précisons que la description du processus, la méthodologie prévue et le questionnaire du sondage ont été soumis au Comité d'éthique de la recherche – Lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke et que ce dernier a approuvé le projet de recherche. Une copie de l'approbation finale se retrouve à l'annexe 3 (certificat d'éthique).
4.2. Aspects méthodologiques
Les répondants sont tirés aléatoirement du panel Web de Léger, un panel de plus de 200 000 participants québécois. L'échantillon des panélistes est généré par Léger pour assurer la représentativité de la population à l'étude. Le sondage a eu lieu entre le 17 janvier 2024 et le 30 janvier 2024. Le questionnaire du sondage comprend 24 questions et se trouve à l'annexe 4.
Les deux premières questions du sondage, soit Voici une liste de difficultés auxquelles une personne peut faire face dans l'exécution de certaines activités. Veuillez indiquer lesquelles s'appliquent à vous […] et Considérez-vous que cette ou ces difficultés constituent un handicap ou une limitation fonctionnelle ? sont les questions qui ont servi à sélectionner les répondants pour le reste du sondage. Ainsi, 100% des répondants au reste du questionnaire ont répondu «oui» à la seconde question.
Le tableau 48 présente les caractéristiques de ces répondants. La plus grande part des répondants font partie du groupe âgé de 30 à 54 ans (35,3%). Le plus haut niveau de scolarité atteint est le collégial pour 40,5% d'entre eux et ils sont répartis assez également entre les différentes tranches de revenu familial. Finalement, les plus grandes proportions sont en emploi (42,8%) ou à la retraite (37,6%).
{Page 76}
Tableau 48. Échantillon initial et pondéré{n70}
{Tableau}
Genre
	Non pondéré	Pondéré	Fréquence pondérée (en %)	
Féminin	324	306	51,0	
Masculin	276	294	49,0	
Âge
	Non pondéré	Pondéré	Fréquence pondérée (en %)	
18 à 29 ans	101	77	12,9	
30 à 54 ans	236	212	35,3	
55 à 64 ans	111	122	20,4	
65 ans et plus	152	188	31,4	
Niveau de scolarité
	Non pondéré	Pondéré	Fréquence pondérée (en %)	
Secondaire ou moins	161	201	33,5	
Collégiale	196	243	40,5	
Universitaire	237	148	24,7	
Sans réponse	6	8	1,3	
Revenu familial
	Non pondéré	Pondéré	Fréquence pondérée (en %)	
19 999$ et moins	54	54	8,9	
20 000$ à 39 999$	106	113	18,8	
40 000$ à 59 999$	93	96	16,0	
60 000$ à 79 999$	78	90	15,0	
80 000$ à 99 999$	87	82	13,7	
100 000$ et plus	133	113	18,9	
Sans réponse	49	52	8,7	
Situation
	Non pondéré	Pondéré	Fréquence pondérée (en %)	
Emploi	299	257	42,8	
Étudiant	32	25	4,2	
Sans emploi	80	91	15,2	
Retraité	188	225	37,6	
Sans réponse	1	1	0,2	
{/Tableau}
La section qui suit présente les résultats du sondage découlant des réponses des 600 répondants. Les résultats seront généralement présentés sous forme de graphique.
Les résultats ont été également analysés en fonction des caractéristiques (âge, niveau de scolarité, revenu et situation). Ces tableaux sont disponibles à l'annexe 5.
La dernière colonne de ces tableaux présente, pour chaque caractéristique, le résultat du test du khi-carré. Ce test est utilisé ici pour évaluer si les réponses à une question diffèrent selon certaines caractéristiques. Dans les tableaux, ce sera le cas quand la statistique indiquée dans la colonne sera suivie d'astérisques. Par exemple, si vis-à-vis l'âge, la statistique a un astérisque, on dira que la réponse à la question diffère selon le groupe d'âge. Lorsque l'analyse fera ressortir ce genre de différences, elles seront discutées.
4.3. Résultats et constats
Les résultats sont présentés par sous-section, d'abord pour les deux types de mesures fiscales pour personnes handicapées (crédits non remboursables puis crédits remboursables), puis pour la situation relativement au travail. Au besoin, les résultats d'analyses croisées sont présentés.
{n70} Afin de rendre les résultats représentatifs, chaque répondant se voit allouer un poids visant à ce que la distribution selon les caractéristiques concorde avec les résultats de Statistique Canada dans ses plus récentes enquêtes. Les données présentées dans l’étude sont toutes ainsi pondérées.
{Page 77}
Avant de présenter les réponses relatives aux mesures fiscales, qui nécessitent d'avoir produit ses déclarations de revenus pour y être admissibles, la figure 5 indique que parmi les répondants, la grande majorité (87%) a produit une déclaration de revenus pour les deux années (2021 et 2022) et 11% pour une seule des deux années (8% + 3%). Seul 1% des répondants n'en avait pas produit.
Ainsi, globalement, les personnes qui pourraient potentiellement bénéficier de mesures fiscales relatives à un handicap remplissent dans la plupart des cas la première condition, qui est d'avoir produit leurs déclarations de revenus.
Figure 5. Avez-vous fait une déclaration de revenus («fait vos impôts») en 2021 et en 2022?, en pourcentage
{Graphique}
•	Sans réponse: 1
•	Les deux 87
•	Aucune déclaration: 1
•	2022 seulement: 8
•	2021 seulement: 3
{/Graphique}
Note: Question 23 du sondage de l'annexe 4.
L'analyse par caractéristiques révèle que les femmes sont plus nombreuses à avoir produit les deux années (91,5% des femmes ont produit les deux années versus 82% des hommes). Puis, selon le groupe d'âge, la proportion augmente avec l'âge, de 68% pour les 18 à 29 ans à 94,7% pour les 65 ans et plus. Finalement, en fonction de la situation par rapport au marché du travail, le pourcentage ayant produit les deux déclarations est le plus faible parmi les étudiants (53,9%) et les plus élevés sont pour les retraités (92,4%).
Pour compléter les caractéristiques des répondants en lien avec les cas-types inclus dans le présent rapport, il a été demandé aux répondants s'ils avaient reçu des prestations d'assistance sociale (solidarité sociale, aide sociale ou revenu de base) en 2023 et si oui, quel type de prestations{n71}.
Ainsi, parmi les répondants, 18% ou 107 personnes en ont reçu en 2023. La proportion de répondants qui ont reçu des prestations est de 12,8% chez les femmes, tandis qu'elle est de 23,1% chez les hommes. Relativement à l'âge, elle est de 32,5% pour les 18 à 29 ans, de 24,5% pour les 30 à 54 ans, suivi de 20,5% pour les 55 à 64 ans. Enfin, cette proportion de répondants ayant reçu des prestations est de près de 26% pour les personnes seules et de 9,5% pour les personnes avec conjoint.
Relativement au type de prestations, parmi les 107 personnes ayant reçu des prestations d'assistance sociale, la figure 6 indique la répartition selon la nature de la prestation, 38% ont reçu de la solidarité sociale, 37% de l'aide sociale et 15% le revenu de base.
{n71} Questions 21 et 22 du sondage de l’annexe 4.
{Page 78}
Figure 6. Quel(s) type(s) de prestations d'assistance sociale avez-vous reçues ? (parmi ceux en ayant reçu – 107 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
•	Aide sociale: 37
•	Solidarité sociale: 38
•	Revenu de base: 15
•	Sans réponse: 10
{/Graphique}
Note: Question 22 du sondage de l'annexe 4.
4.3.1. Questions sur les crédits d'impôt non remboursables
Comme indiqué précédemment, la connaissance et l'utilisation de deux crédits non remboursables pour personnes handicapées ont été questionnées: le crédit d'impôt pour personnes handicapées (fédéral) et le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (Québec).
Crédit d'impôt pour personnes handicapées 
Parmi les répondants, 60% connaissent le crédit pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral, informé (24%) ou en ont entendu parler (36%).
Figure 7. Connaissez-vous le crédit d'impôt pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral?, en pourcentage
{Graphique}
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt: 24
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais pas le nom: 36
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt: 40
{/Graphique}
Note: Question 3 du sondage de l'annexe 4.
{Page 79}
Parmi les répondants qui connaissent le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la plus grande part (74%) ne l'a toutefois jamais demandé{n72}. C'est donc 25,5% des répondants qui l'ont demandé (92 personnes).
Parmi ces 92 personnes, près du trois quarts (73% ou 67 personnes){n73} l'ont reçu. En fonction de la situation par rapport à l'emploi de ce groupe, la proportion de répondants ayant reçu le crédit d'impôt va de 20% pour les étudiants à 67% pour ceux en emploi, puis à 69% pour les sans-emploi et à 89% pour les retraités. Le revenu individuel est évidemment une caractéristique significative pour déterminer l'utilisation du crédit, étant donné qu'il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable et qu'il faut de l'impôt sur le revenu à payer afin de bénéficier de ce crédit{n74}. Ainsi, la proportion de ceux et celles qui l'ont obtenu est croissante avec le revenu individuel.
La figure 8 s'intéresse ensuite aux raisons pour lesquelles le crédit n'a pas été demandé ou reçu. La plus grande part (52%) indique qu'ils ne répondaient pas aux conditions liées à l'attestation de handicap. Ce résultat est cohérent avec l'information tirée du portrait sociodémographique qui compare le nombre d'utilisateurs du crédit et le nombre de personnes avec incapacité.
Figure 8. Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées ? (4 réponses les plus courantes – 286 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
Sans réponse: 21
Parce que je ne répondais pas aux conditions liées à l'attestation de handicap: 52
Parce que je ne payais pas assez ou pas du tout d'impôt pour bénéficier du crédit: 11
Parce que je ne crois pas être admissible / je ne savais pas que je pouvais être admissible: 2
Autre: 14
{/Graphique}
Note: Question 6 du sondage de l'annexe 4.
Parmi les quatre réponses les plus courantes, 11% indiquent que c'est parce qu'ils ne payaient pas assez ou pas du tout d'impôt pour bénéficier du crédit, ce qui découle du caractère non remboursable de la mesure. Puis, 2% précisent qu'ils ne croyaient pas (ou ne savaient pas) qu'ils étaient admissibles.
{n72} Question 4 du sondage de l’annexe 4.
{n73} Question 5 du sondage de l’annexe 4.
{n74} Question 24 du sondage de l’annexe 4.
{Page 80}
Il y a 14% des répondants qui n'ont pas demandé ou reçu le crédit pour d'autres raisons. En vrac, les autres raisons données sont:
•	Parce que je ne connais pas ce crédit d'impôt / j'ai entendu parler de ce crédit d'impôt récemment / je ne suis pas assez informé;
•	Parce que je n'y ai pas pensé;
•	Parce que je n'ai pas besoin / Je ne suis pas intéressé;
•	Parce que je n'ai pas fait de démarche;
•	Parce que je n'ai pas un handicap sévère;
•	Parce que mon handicap est récent.
Crédit pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 
Dans le cas du pendant québécois du crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit pour déficience grave et prolongée, la figure 9 montre que ce sont 34% qui le connaissent, soit seulement le nom (21%) soit assez bien (13%). C'est donc une majorité de répondants (66%) qui ne connaît pas du tout ce crédit d'impôt offert par le gouvernement du Québec.
Figure 9. Connaissez-vous le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée offert par le gouvernement du Québec (un crédit pour handicap offert par le gouvernement du Québec)?, en pourcentage
{Graphique}
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt: 13
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom: 21
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt: 66
{/Graphique}
Note: Question 7 du sondage de l'annexe 4.
Les résultats diffèrent selon le genre des répondants et selon la scolarité. Ainsi, la proportion des hommes qui connaissent un peu ou assez bien est supérieure tout comme la proportion des répondants avec un plus haut niveau de scolarité.
Parmi les répondants qui connaissent le crédit d'impôt pour personnes handicapées (202), la plus grande part (74%) ne l'a jamais demandé{n75}. Parmi les 26% ou 51 personnes qui l'ont demandé, la proportion de femmes est de 9,3%, tandis qu'elle est de 41% chez les hommes. De plus, la proportion de répondants ayant demandé le crédit diminue nettement avec l'âge, passant de 44% pour les 18 à 29 ans, à 33% pour les 30 à 54 ans, puis à 16% pour les 55 à 64 ans et à 11% pour les 65 ans et plus.
{n75} Question 8 du sondage de l’annexe 4.
{Page 81}
Parmi les répondants ayant demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées (51), 65% l'ont reçu et 26% ne l'ont pas reçu{n76}. La proportion de répondants ayant indiqué avoir reçu le crédit d'impôt varie selon la situation par rapport à l'emploi, passant de 25% pour les étudiants à 28,6% pour les sans emploi, suivis de 72,4% pour ceux en emploi et à 76,9% pour les retraités. Encore une fois, les groupes avec des revenus généralement plus faibles sont souvent moins imposables (étudiants et sans emploi) et ne peuvent donc bénéficier de l'avantage que peut procurer un crédit d'impôt non remboursable.
La raison donnée par plus de la moitié des 165 répondants (58%) qui n'ont pas obtenu ou pas demandé le crédit est qu'ils ne répondaient pas aux conditions liées à l'attestation de handicap{n77}. La seconde raison (8% des répondants) est qu'ils ne payaient pas assez ou pas du tout d'impôt pour bénéficier du crédit, puis 3% parce qu'ils ne croyaient pas (ou ne savaient pas) qu'ils étaient admissibles.
Figure 10. Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée? (4 réponses les plus courantes – 164 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
Parce que je ne répondais pas aux conditions liées à l'attestation de handicap: 56
Sans réponse: 16
Autre: 12
Parce que je ne payais pas ou pas assez d'impôt pour bénéficier du crédit
Parce que je ne connais pas les conditions pour être admissible: 3
Parce que je ne pense pas répondre aux conditions pour être admissible: 3
{/Graphique}
Note: Question 10 du sondage de l'annexe 4.
Enfin, ici aussi, 12% des répondants n'ont pas demandé ou reçu le crédit pour d'autres raisons, soit:
•	Parce que ce n'est pas une condition sévère;
•	Parce que je n'ai pas besoin / je ne suis pas intéressé;
•	Parce que je n'ai pas fait les démarches;
•	Parce que je ne connais pas ce crédit d'impôt / je ne suis pas assez informé.
Sur les deux crédits non remboursables
Les répondants ont aussi été sondés sur les raisons qui les avaient empêchés d'obtenir l'attestation requise pour se qualifier aux crédits d'impôt non remboursables pour personnes handicapées, fédéral ou son équivalent québécois{n78}.
{n76} Question 9 du sondage de l’annexe 4.
{n77} Question 10 du sondage de l’annexe 4.
{n78} Question 11 du sondage de l’annexe 4.
{Page 82}
Figure 11. Qu'est-ce qui vous a empêché d'obtenir l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées et/ou du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée ? (plusieurs mentions possibles) (parmi ceux en ayant demandé au moins un sans l'avoir reçu – 26 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
Le processus pour l'obtenir est trop compliqué: 28
Les difficultés que j'éprouve ne sont pas considérés comme une incapacité ou une déficience par Revenu Québec: 24
Les difficultés que j'éprouve ne sont pas considérés comme un handicap par l'Agence du Revenu du Canada: 21
Le médecin à qui j'ai demandé l'attestation me l'a refusée: 20
Je ne peux pas défrayer les coûts associés à la demande de cette attestation: 6
{/Graphique}
Note: Question 11 du sondage de l'annexe 4.
Plus d'un quart des répondants (28%) ont indiqué que le processus pour obtenir l'attestation était trop long ou compliqué, entre un cinquième et un quart d'entre eux ont indiqué que les agences fiscales ne considéraient pas leurs difficultés comme une incapacité ou une déficience (24% dans le cas de Revenu Québec et 21% dans le cas de l'Agence du Revenu du Canada). Puis, 20% des répondants n'ont pas pu obtenir de crédit, car le médecin à qui l'attestation a été demandée a refusé. Enfin, le coût pour obtenir l'attestation est la raison la moins souvent évoquée (6%).
Le croisement entre les résultats aux questions sur la connaissance des deux crédits d'impôt non remboursables permet d'évaluer le pourcentage des répondants qui connaissent les deux mesures.
Figure 12. Connaissance minimale des crédits non remboursables (Croisement 1 – analyse), en pourcentage
{Graphique}
Les deux: 31
Crédit québécois seulement: 3
Crédit fédéral seulement: 29
Aucun des deux: 37
{/Graphique}
Parmi les répondants, près d'un tiers (31%) connaît l'existence des deux crédits non remboursables, 29% connaissent seulement le crédit fédéral soit le Crédit pour personnes handicapées, et 3% connaissent seulement le crédit québécois (Crédit pour déficience grave et prolongée). Enfin, 37% des répondants ne connaissent aucun des deux crédits.
La figure 13 permet de comparer les réponses relatives aux deux crédits non remboursables. La principale différence qui ressort est celle relative aux connaissances des crédits. Le crédit pour personnes handicapées du gouvernement fédéral est beaucoup plus connu que son pendant québécois; 77% plus de répondants le connaissent.
{Page 83}
Figure 13. Réponses sur la connaissance et l'utilisation des crédits non remboursables
{Graphique}
Crédit pour personnes handicapées (fédéral)
Nombre de répondants: 600
Connaissent le crédit: 361
Ne connaissent pas le crédit: 239
N'ont pas demandé le crédit: 269
Ont demandé: 92
286 n'ont pas demandé ou reçu dans ceux qui connaissant
Non reçu 18
Zone grise: 7
Reçu: 67
Crédit pour déficience grave et prolongée (Québec)
Nombre de répondants: 600
Connaissent le crédit: 202
Ne connaissent pas le crédit: 398
N'ont pas demandé le crédit: 151
Ont demandé: 51
165 n'ont pas demandé ou reçu dans ceux qui connaissant
Non reçu: 14
Reçu: 33
{/Graphique}
Note: Petite zone grise entre «Reçu» et «Non reçu»: Répondants ayant demandé le crédit, mais indiquant ne pas savoir s'ils avaient reçu le crédit
4.3.2. Questions sur les crédits d'impôt remboursables
La présente section se penche maintenant sur deux crédits d'impôt remboursables dont peuvent bénéficier des personnes handicapées qui ont un revenu de travail: le Supplément pour personnes handicapées (fédéral) et la Prime au travail adaptée (Québec).
Une majorité de répondants (66%) ne connaît pas du tout le Supplément pour personne handicapée offert par le gouvernement fédéral, 23% ne connaissent seulement que le nom et 10% sont informés et au courant des détails concernant ce crédit.
Figure 14. Connaissez-vous le Supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral, qui est le volet handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ?, en pourcentage
{Graphique}
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt: 10
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom: 23
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt: 66
{/Graphique}
Note: Question 12 du sondage de l'annexe 4.
La réponse à cette question varie significativement en fonction du genre. Ainsi, la proportion de femmes informées et au courant des détails de ce crédit d'impôt est de 6,5%, tandis qu'elle est de 14,3% chez les hommes.
{Page 84}
Il existe aussi des différences significatives selon le revenu individuel. En fait, sauf pour la catégorie de revenus de 100 000$ et plus, la proportion des répondants qui ne connaissent pas la mesure décroît avec le revenu. Enfin, le résultat à cette question diffère aussi en fonction de la situation par rapport à l'emploi; la proportion indiquant connaître le détail de cette mesure est la plus élevée pour les répondants en emploi, ce qui est attendu, car ce sont les bénéficiaires visés par la mesure. Cependant, si on ajoute les répondants ayant entendu parler de la mesure, c'est le groupe des étudiants qui est majoritaire.
Dans le cas de la prime au travail adaptée, c'est aussi une importante majorité de répondants qui ne connaît pas du tout cette mesure offerte par le gouvernement du Québec (78%), une proportion qui est 12 points de pourcentage plus élevée que pour le Supplément pour personnes handicapées. Puis, ce sont 14% qui n'en connaissent que le nom et 8% qui sont informés et au courant des détails concernant le crédit remboursable québécois.
Figure 15. Connaissez-vous la prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec (donc le volet handicap de la prime au travail) ?, en pourcentage
{Graphique}
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt: 8
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom: 14
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt: 78
{/Graphique}
Note: Question 13 du sondage de l'annexe 4.
La proportion de femmes informées et au courant des détails de ce crédit d'impôt est ici aussi plus faible (5,6%) que la proportion d'hommes (11,2%). Cette fois, la connaissance diffère selon le groupe d'âge; plus les répondants sont âgés, moins ils connaissent la mesure. Enfin, la proportion de répondants informée sur le crédit, un peu ou de façon assez détaillée, est la plus grande chez les étudiants (12% + 32%) et ensuite chez les personnes en emploi (11% + 15%).
La figure 16 renseigne sur ceux qui ont reçu l'un ou l'autre des crédits remboursables.
{Page 85}
Figure 16. Avez-vous déjà reçu l'un ou l'autre de ces crédits d'impôt ? (parmi ceux qui en connaissent au moins une – 227 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
Supplément fédéral: 13
Prime au travail adapté: 6
Les deux: 2
Aucun: 79
{/Graphique}
Note: Question 14 du sondage de l'annexe 4.
La proportion de répondants ayant reçu le Supplément fédéral est de 13%, celle ayant reçu la Prime au travail adaptée est de 6%. Puis, 2% des répondants ont eu les deux crédits. Ainsi, 79% des répondants, parmi ceux qui connaissent au moins un de ces crédits, n'ont reçu aucun de ceux-ci.
La proportion de femmes n'ayant obtenu aucun de ces crédits d'impôt est de 90,6%, tandis qu'elle est de 68% chez les hommes. De plus, la proportion de répondants n'ayant obtenu aucun de ces crédits augmente avec le groupe d'âge (de 48,6% pour les 18 à 29 ans à 98,4% pour les 65 ans et plus). Enfin, la proportion de répondants n'ayant obtenu aucun de ces crédits est de 50% chez les étudiants, 66% pour ceux qui sont en emploi, 92,9% auprès de ceux sans emploi et 94,1% chez les retraités. Ces résultats sont en général conformes à ceux attendus, étant donné que pour avoir droit à ces crédits, il faut avoir un revenu de travail. Cependant, rappelons que les étudiants à temps plein n'y sont pas admissibles.
La figure 17 montre que parmi les répondants, 18% connaissent l'existence des deux crédits d'impôt remboursables, 15% connaissent seulement le crédit fédéral (le Supplément de l'ACT), 4% connaissent seulement le crédit québécois (la Prime au travail). Finalement, 62% des répondants ne connaissent aucun des deux crédits.
Il y a des différences significatives de résultats selon plusieurs caractéristiques: selon le genre, le groupe d'âge, le revenu individuel et selon la situation par rapport à l'emploi. Ainsi, la proportion de répondants ne connaissant aucun des deux crédits est de 65,9% chez les femmes, tandis qu'elle est de 58,7% chez les hommes. Pour ceux ayant une connaissance des deux crédits, elle est de 12,5% chez les femmes et de 23,9% chez les hommes.
La proportion de répondants connaissant les deux crédits diminue avec l'âge, de 29,5% pour les 18 à 29 ans à 10,6% pour les 65 ans et plus. La variation de la connaissance diffère selon le revenu, mais sans montrer de relation précise. Par rapport à la situation face à l'emploi, la proportion des répondants connaissant les deux crédits passe de 38,5% chez les étudiants, à 23% pour ceux qui sont en emploi, puis à 13,2% pour de ceux sans emploi et 12% chez les retraités.
{Page 86}
Figure 17. Connaissance minimale des deux crédits remboursables (Croisement 2 – analyse), en pourcentage
{Graphique}
Les deux: 18
Crédit québécois seulement: 4
Crédit fédéral seulement: 15
Aucun des deux: 62
{/Graphique}
4.3.3. Questions relatives à la participation au marché du travail 
La prochaine série de questions vise à évaluer si les personnes s'identifiant comme ayant un handicap ou des limitations fonctionnelles importantes occupent un emploi, souhaitent en occuper un ou travailler davantage et, si c'est le cas, la raison pour laquelle ce n'est pas possible.
Figure 18. Avez-vous occupé un emploi en 2023 ?, en pourcentage
{Graphique}
Sans réponse: 1
Oui, une partie de l'année: 15
Oui, toute l'année: 36
Non: 49
{/Graphique}
Note: Question 15 du sondage de l'annexe 4.
Parmi les répondants, la moitié (49%) n'ont pas occupé d'emploi en 2023, 36% en ont occupé un toute l'année et 15% en ont occupé un une partie de l'année.
Puis, parmi les répondants qui étaient en emploi, 71% avaient un emploi à temps plein et près du quart (22%) à temps partiel{n79}.
{n79} Question 16 du sondage de l’annexe 4.
{Page 87}
Puis, parmi les répondants qui n'étaient pas en emploi (294 répondants), les trois quarts (75%) ne souhaitaient pas en occuper un et 18% auraient souhaité en occuper un{n80}. De plus, la proportion de répondants qui aurait souhaité occuper un emploi diminue avec le groupe d'âge.
Si on analyse seulement les répondants de moins de 65 ans, on trouve que parmi ceux-ci qui n'étaient pas en emploi (118 répondants), c'est plutôt 35% qui souhaitaient en occuper un.
La figure 19 présente les raisons évoquées expliquant pourquoi un emploi n'avait pas été occupé parmi ceux qui souhaitaient en obtenir un.
Figure 19. Pour quelles raisons n'avez-vous pas occupé un emploi en 2023? (parmi ceux qui le souhaitent – 53 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
Je suis invalide / Je suis en arrêt de travail: 33
Il y a peu d'emplois disponibles dans ma région locale: 16
Mon état de santé ne le permet pas: 13
Je perdrais de l'aide financière additionnelle (p. ex. l'assurance médicaments ou l'aide au logement): 11
Occuper un emploi me ferait perdre mes prestations: 8
J'ai rencontré des problèmes d'accessibilité au moment de postuler pour un emploi: 8
Ma formation ou mon expérience n'est pas adéquate pour le marché de travail actuel: 6
En raison de mon âge: 4
J'ai subi de la discrimination dans le passé: 3
Je n'ai pas trouvé de transport adapté: 2
Mes responsabilités familiales m'empêchent de travailler: 1
Mon revenu d'emploi serait inférieur à mon revenu actuel: 1
{/Graphique}
Note: Question 18 du sondage de l'annexe 4.
Parmi les répondants qui souhaitent occuper un emploi, la raison évoquée par un tiers des répondants est qu'ils sont invalides ou en arrêt de travail. Puis, 16% indiquent qu'il y a peu d'emplois disponibles dans leur région, 13% que leur état de santé ne leur permet pas.
{n80} Question 17 du sondage de l’annexe 4.
{Page 88}
Un certain pourcentage parle davantage de raisons financières: 11% parce qu'ils perdraient l'aide financière additionnelle (comme aide au logement et paiement des médicaments), 8% car occuper un emploi leur ferait perdre des prestations et 1%, car leur revenu d'emploi serait plus faible que leur revenu actuel. Plusieurs autres raisons sont également évoquées.
Enfin, parmi les répondants qui étaient en emploi, 36% auraient souhaité travailler plus d'heures en 2023{n81}. Cette proportion diffère selon le genre: elle est de 25,2% chez les femmes et de 45,6% chez les hommes. De plus, cette proportion diminue avec l'âge, passant de 52,1% pour les 18 à 29 ans, à 30,5% pour les 55 à 64 ans.
Les 109 personnes qui occupaient un emploi et auraient souhaité travailler plusieurs d'heures indiquent différentes raisons expliquant que ça n'a pas été possible{n82}.
Figure 20. Pour quelles raisons n'avez-vous pas pu travailler plus d'heures au cours de l'année 2023 ? (parmi ceux qui le souhaitent – 109 répondants pondérés), en pourcentage
{Graphique}
Mon employeur n'est pas disposé à me faire travailler plus d'heures: 39
Mon état de santé ne me permet pas de travailler plus d'heures`36
Je ne trouve pas d'emploi qui m'offrirait plus d'heures de travail: 16
Je suis aux études: 15
Je dois prendre soin de mes enfants: 12
Je dois prendre soin d'un membre adulte de ma famille: 7
Travailler plus d'heures me ferait perdre des prestations: 6
{/Graphique}
Note: Question 20 du sondage de l'annexe 4.
Parmi les raisons évoquées pour ne pas avoir pu travailler plus d'heures au cours de l'année 2023:
•	39%, leur employeur n'était pas disposé à les faire travailler davantage; 
•	36%, leur état de santé ne leur permet pas; 
•	16%, ils ne trouvent pas d'emploi qui offrirait cette possibilité; 
•	15%, ils sont aux études; 
{n81} Question 19 du sondage de l’annexe 4.
{n82} Question 20 du sondage de l’annexe 4.
{Page 89}
•	7%, ils doivent prendre soin d'un membre adulte de leur famille; 
•	6%, ils perdraient des prestations.
Enfin, un dernier croisement a été effectué, pour évaluer si les personnes recevant des prestations d'assistance sociale avaient occupé un emploi en 2023{n83}. Ainsi, parmi les répondants ayant reçu des prestations d'assistance sociale (107), la moitié (50%) n'ont pas travaillé en 2023, 27% ont travaillé une partie de l'année et 22% toute l'année.
Figure 21. Avez-vous occupé un emploi en 2023 ? (Parmi ceux qui ont reçu des prestations d'assistance sociale – 107 répondants pondérés) (Croisement. Figure d'analyse), en pourcentage
{Graphique}
Sans réponse: 1
Oui, une partie de l'année: 27
Oui, toute l'année: 22
Non: 50
{/Graphique}
4.3.4. Constats tirés des résultats du sondage
À la lumière des résultats du sondage, les plus importants constats sont:
•	Les deux crédits d'impôt non remboursables ne sont pas connus par une proportion importante des répondants.
•	Le crédit pour personnes handicapées est plus connu que son pendant québécois, le crédit pour déficience grave et prolongée.
•	Les résultats sont qualitativement similaires pour les crédits d'impôt remboursables: 
–	Une méconnaissance importante;
–	Une méconnaissance plus grande pour le crédit remboursable québécois (prime au travail adaptée).
•	Parmi les répondants qui n'étaient pas en emploi et qui souhaitaient en occuper un, c'est 11% qui évoquent comme obstacle la perte d'aide financière additionnelle (comme aide au logement et paiement des médicaments) ou 8%, car occuper un emploi leur ferait perdre des prestations. Ces taux se comparent à ce qui est obtenu dans l'Enquête canadienne sur l'incapacité de Statistique Canada qui était de 10% (voir la section 1.1.1 du présent rapport).
{n83} Croisement des questions 15 et 21 du sondage de l’annexe 4.
{Page 90}
4.4. Outils à développer
Écrire qu'une mesure fiscale sera utilisée si et seulement si elle est connue et comprise est à coup sûr une vérité de La Palice. Or, il est possible de déduire du sondage qu'une proportion non négligeable des personnes indiquant avoir un handicap ou une limitation fonctionnelle ne connaissent pas très bien quatre mesures conçues pour les personnes avec un handicap. En effet, le sondage indique que 37% des répondants ne connaissent aucun des crédits non remboursables et 32% n'en connaissent qu'un seul. Pour les crédits remboursables, ce sont 62% qui n'en connaissent aucun et 19% qui n'en connaissent qu'un seul des deux.
Bien sûr, rien ne nous permet d'affirmer que ce groupe de personnes se qualifierait pour ces mesures, mais on aurait pu s'attendre à ce que ces personnes connaissent les mesures à partir du moment où elles indiquent elles-mêmes avoir un handicap. De plus, même si elles ne les connaissent pas et qu'elles s'y qualifiaient, il est possible qu'elles en aient bénéficié au moment de la production de la déclaration de revenus. Elles auraient alors obtenu un soutien financier, mais d'autres objectifs des mesures ne seraient cependant pas atteints (par exemple, inciter au travail).
Pour contribuer à une meilleure connaissance de ces mesures auxquelles les personnes handicapées peuvent avoir accès, des outils peuvent être conçus ou bonifiés.
Au cours des ans, la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke (la Chaire) a ajouté à son offre web, certains outils visant le transfert de connaissances de mesures fiscales{n84}, outils qui sont très utilisés. Le ministère des Finances du Québec propose également des outils pertinents et faciles d'utilisation{n85}.
Des outils bien conçus doivent contribuer à améliorer la littératie fiscale et financière du public visé, rassembler l'information en un seul endroit et être mis à jour au rythme des changements et nouveautés implantés par les gouvernements impliqués.
Améliorer la littératie fiscale et financière. Les outils doivent répondre à des objectifs de vulgarisation, d'explication et d'accessibilité de l'information.
Les mesures fiscales sont nombreuses et souvent complexes. Elles changent et évoluent d'une année à l'autre, en lien avec les décisions des deux ordres de gouvernements, mais aussi selon la situation changeante des contribuables eux-mêmes: âge, ampleur et type de revenus, situation familiale, etc. De plus, des mesures similaires peuvent exister au Québec et au fédéral, mais différer dans leurs critères et paramètres. Il peut donc être difficile de vulgariser et simplifier l'information pour tous. Les outils doivent être conçus et améliorés pour contourner ces difficultés et rendre le tout intelligible pour les utilisateurs.
Tout au même endroit. Les outils doivent intégrer, en un seul endroit, toutes les informations sur les mesures des deux ordres de gouvernements. Il existe une panoplie d'endroits où les contribuables peuvent se renseigner sur les mesures fiscales et budgétaires qui peuvent les toucher, dont les sites des agences fiscales. Il faut pouvoir offrir un éclairage global sur les mesures de la clientèle visée, qui reflète la réalité québécoise, peu importe quel gouvernement a conçu la mesure.
{n84} Voir le «Coffre à outils fiscal»: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/#coffre-outil-fiscal.
{n85} Ministère des Finances du Québec, Outils de calculs, https://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/outils/index.asp.
{Page 91}
Information actualisée. Le souci et l'effort d'actualisation et de mise à jour des informations contenues dans les outils sont primordiaux et doivent être constants.
L'expérience acquise à la Chaire relativement aux outils qui y sont offerts ainsi qu'à l'utilisation d'autres outils, permet de faire ressortir certaines «conditions gagnantes» quant à leur conception.
•	Facile d'utilisation
•	Information sur les mesures fédérales et du Québec au même endroit.
•	Pour les outils/simulateurs:
–	Nombre de questions limité
–	Sur une seule page:
•	Permet de modifier seulement certaines valeurs sans tout recommencer
•	Permet de bien voir ce qu'on y a inscrit (sur une seule page)
Quatre types d'outils devraient être conçus et mis en place spécifiquement pour les personnes handicapées et leur famille, par l'entremise de l'OPHQ, mais également d'autres ministères du Québec (ministère des Finances et ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale notamment).
•	Guide des mesures fiscales et budgétaires: Il présenterait les principales mesures fiscales et budgétaires des gouvernements fédéral et du Québec visant les personnes handicapées, sous forme de fiches descriptives réparties en sections thématiques. En plus de décrire les paramètres des mesures et les facteurs d'admissibilité, chaque fiche présenterait une série d'informations complémentaires.
•	Guide Transitions de vie: Ce guide informerait le lecteur sur les effets à considérer quand des changements dans la vie d'un contribuable surviennent, par exemple, le fait de commencer un emploi. D'un point de vue fiscal, à quoi faut-il réfléchir au moment du changement et au moment de produire ses déclarations de revenus ? Le guide répondrait aux principales questions à ces sujets et offrirait des mises en situation pour certaines transitions de vie.
•	Simulateur de revenu disponible et de taux de conservation du revenu de travail: À l'instar de deux outils de calculs du ministère des Finances, soit «Revenu de travail conservé à la retraite en 2024» et «Revenu disponible 2023 et 2024», un simulateur de revenu disponible et de calcul du taux de conservation du revenu de travail devrait être conçu pour des personnes handicapées.
•	Calculateur de crédits d'impôt pour aidant naturel: Les gouvernements du Canada et du Québec offrent des crédits d'impôt afin d'alléger le fardeau fiscal des particuliers qui agissent comme proches aidants. La Chaire a mis en place cet outil qui permet aux aidants naturels de savoir, en fonction de certaines caractéristiques, de quelles mesures fiscales ils peuvent bénéficier, en vérifiant facilement leur admissibilité aux différents crédits d'impôt et en calculant les montants à réclamer.
{Page 92}
4.4.1. Guide des mesures fiscales et budgétaires pour les personnes handicapées
Avant 2023, le site Internet de l'OPHQ proposait un guide des mesures fiscales pour les personnes handicapées, leur famille et leurs proches. Un peu plus d'une trentaine de mesures y était recensée, tant celles offertes par le gouvernement du Québec que par le gouvernement fédéral.
Puis, avec la migration progressive des contenus des sites des ministères et organismes vers «Québec.ca», cette partie du site de l'OPHQ a essentiellement été remplacée par un lien vers une page de Québec.ca:
{Illustration}
Illustration 1. Informations sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/guides-de-loffice/guides-pour-les-personnes-handicapees-leur-famille-et-leurs-proches/mesures-fiscales.html
https://www.quebec.ca/personnes-handicapees/mesures-fiscales-rentes
{/Illustration}
Cette page nous conduit soit vers la recension de crédits d'impôt et déduction du Québec, des mesures de remboursements de taxes du Québec ou des informations sur les rentes d'invalidité et autres mesures du Québec. Lorsqu'un de ces trois choix est effectué, une série de mesures ou programmes est listée avec une courte phrase descriptive et un nouveau lien vers une page du ministère ou organisme permet d'obtenir plus de détails. Finalement, un lien a été ajouté vers des «Services et avantages financiers du gouvernement fédéral» (flèche rouge sur l'illustration de droite de l'illustration 1).
Le processus existant permet bien sûr de trouver les informations sur l'ensemble des mesures du Québec. Cependant, le fonctionnement actuel pour les retrouver nécessite plusieurs manipulations promenant l'utilisateur d'un site à l'autre et ne mène pas nécessairement à des informations vulgarisées et synthétisées.
Contenu à privilégier
La présentation des mesures fiscales sous le modèle utilisé par la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques nous semble la voie à suivre.
L'illustration 2 montre la composition d'une fiche présentant une mesure.
Chacune des fiches descriptives contient entre quatre et sept parties. L'illustration 2 présente l'exemple d'une fiche fictive qui contient les sept parties possibles.
{Page 93}
• Partie 0: Nom et gouvernement 
En plus d'indiquer le nom de la mesure décrite, un symbole permet de voir si cette dernière émane du gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral.
• Partie 1: Objectifs et description
Cette section décrit la raison d'être de la mesure telle qu'énoncée dans les documents gouvernementaux, souvent au moment de sa mise en place. Puis, une évaluation du coût de la mesure est présentée, soit la dépense fiscale{n86}. Finalement, lorsque c'est possible, un tableau présente la répartition différenciée selon le sexe de l'utilisation de la mesure.
Précisons ici que si une mesure est présente dans la déclaration de revenus du Québec ainsi que dans celle du fédéral, une seule fiche devrait être conçue. Il y aurait donc des sous-sections présentant les similitudes et les différences.
Illustration 2. Contenu d'une fiche descriptive de mesure
{Illustration non décrite}
• Partie 2: Paramètres et calcul
Cette section indique quels sont les critères d'admissibilité à la mesure fiscale, les paramètres de la mesure (montant, seuil, taux, etc.) et la façon dont les calculs de la mesure sont effectués.
{n86} La dépense fiscale est une évaluation du coût de la mesure. Lorsqu’une mesure fiscale est mise en place, il n’y a pas nécessairement une sortie d’argent, mais il y a une évaluation du montant dont un gouvernement va se priver en mettant la mesure en place.
{Page 94}
• Partie 3: Bon à savoir et à retenir
Présentation d'une liste non exhaustive d'éléments Bon à savoir et à retenir au sujet de la mesure fiscale.
• Partie 4: Illustration de la mesure
Cette partie, lorsqu'applicable, illustre, à l'aide d'un graphique, les montants accordés par la mesure avec des exemples précis de situations pour un ou des contribuables.
• Partie 5: Historique de la mesure
Cette partie indique l'année de début de la mesure et les principaux changements survenus au cours des années.
• Partie 6: Encadré Ressource complémentaire
L'encadré donne les liens vers les sites des agences fiscales des gouvernements.
• Partie 7: Notes
Cette partie indique les références de la mesure dans la Loi et indique diverses sources de référence pour le contenu de la fiche descriptive.
L'annexe 6 présente la fiche «Crédit d'impôt pour personnes handicapées et crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée». Il s'agit d'un exemple où une mesure québécoise et une fédérale font l'objet de la même fiche, car elles sont semblables dans leur fonctionnement et la clientèle visée.
Comme indiqué précédemment, les avantages de cette façon de faire en termes de vulgarisation, de simplicité d'accès et de portrait global ressortent bien.
Mesures à inclure
La position retenue quant au choix des mesures fiscales à inclure dans la fiche est qu'elles aient été créées pour les personnes handicapées ou qu'elles aient une particularité pour les personnes handicapées. Le tableau 49 présente une liste de mesures répondant à ces critères qui devrait donc être priorisée.
En plus des mesures fiscales pour les personnes handicapées, des mesures de soutien budgétaires devraient être ajoutées, notamment des informations sur les Programmes d'assistance sociale. Les Prestations d'invalidité pourraient également s'y trouver. Précisions aussi que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait s'y retrouver lorsque ses paramètres auront été précisés.
Finalement, les mesures ne devraient pas être classées par type de mesures ou par gouvernement, mais par thème.
{Page 95}
Tableau 49. Mesures à inclure dans un Guide de mesures fiscales et budgétaires. À l'intention des personnes handicapées
Noms	Thème	Provincial	Fédéral	
Programmes d'assistance sociale	Soutien du revenu	X	{}	
Prestations d'invalidité	Soutien du revenu	X	{}	
Prestation canadienne pour les personnes handicapées{n87}	Soutien du revenu	{}	X	
Crédit pour une personne à charge admissible	Situation familiale	{}	X	
Allocation canadienne pour enfants (prestation pour enfant handicapé)	Enfants	{}	X	
Allocation famille (et suppléments pour enfants handicapés)	Enfants	X	{}	
Crédit d'impôt pour activités des enfants	Enfants	X	{}	
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants	Enfants	X	{}	
Déduction pour frais de garde d'enfants	Enfants	{}	X	
Allocation canadienne pour les travailleurs (supplément pour personnes handicapées)	Travail/Soutien du revenu	{}	X	
Prime au travail adaptée	Travail/Soutien du revenu	X	{}	
Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés	Aînés / Santé /Domicile	X	{}	
Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie	Aînés	X	{}	
Crédit canadien pour aidant naturel	Santé		X	
Crédit d'impôt pour les personnes aidantes	Santé	X	{}	
Crédit d'impôt pour frais médicaux	Santé	X	X	
Crédit d'impôt pour personnes handicapées et crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée	Santé	X	X	
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées	Santé	X	X	
Exemption du paiement de la cotisation à la RAMQ	Santé	X	{}	
Produits et services détaxés ou exonérés – Appareils médicaux et appareils fonctionnels	Santé	X	X	
Supplément remboursable pour frais médicaux et crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux	Santé	X	X	
Crédit d'impôt pour accessibilité domiciliaire	Domicile/maison	{}	X	
Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles	Domicile/maison	{}	X	
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation	Domicile/maison	X	X	
Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)	Véhicule d'épargne	X	X	
Retrait du REER au profit d'une personne handicapée	Véhicule d'épargne	X	X	
Remboursement de taxes: véhicule adapté au transport d'une personne handicapée	Remboursement taxe	X	{}	
Remboursement TVQ – Achat et installation d'un ouvre-porte automatique acquis pour l'usage d'une personne handicapée	Domicile/maison /Remboursement taxe	X	{}	
Remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence	Remboursement taxe	{}	X	
Aide financière aux études – Allocation pour des besoins particuliers – Adultes	Étude	X	{}	
Reconnaissance d'études à temps plein pour une personne admissible au CIPH	Étude	X	X	
{n87} Le Budget fédéral 2024 a annoncé que le gouvernement commencerait à verser cette prestation à compter de juillet 2025. Les paramètres n’ont pas encore été précisés.
{Page 96}
4.4.2. Guide Transitions de vie
Rappelons que l'objectif du Guide Transitions de vie est d'informer le lecteur sur des effets fiscaux à considérer quand des changements dans la vie d'un contribuable surviennent.
Sur le site de la Chaire, dix transitions peuvent être consultées et pour chacune d'entre elles, entre trois et cinq mises en situation sont détaillées et données en exemple.
Il est possible d'imaginer des transitions de vie touchant une personne handicapée et à partir de cette dernière, prévoir quelques mises en situation. Ou encore, il est possible d'imaginer des mises en situation pour des personnes handicapées, à ajouter dans les transitions de vie déjà présentées.
À titre illustratif, le tableau 50 qui suit reprend les transitions de vie existantes de la Chaire (1 à 10), et ajoute le titre de mises en situation intégrant une personne handicapée qui pourraient éventuellement être développées par l'OPHQ (mises en situation en gras et italique). Puis, les titres d'une transition de vie «Devenir handicapé» et de trois mises en situation sont ajoutés à cette liste (Transition 11).
Tableau 50. Exemple de Guide Transitions de vie intégrant des situations avec handicap
{Tableau}
1.	Débuter la vie commune
a.	Faire vie commune – les deux cjts sont sans enfant
b.	Se marier – les deux cjts sont sans enfant
c.	Faire vie commune – un des cjts a un enfant
d.	Faire vie commune – chacun des cjts a des enfants
e.	Faire vie commune après l'âge de 65 ans
f.	Faire vie commune lorsqu'un des cjts est handicapé 
2.	Fin de la vie commune
a.	Fin de la vie commune – aucun enfant à charge
b.	Fin de la vie commune – il y a un ou plusieurs enfants à charge – garde exclusive des enfants
c.	Fin de la vie commune – il y a un ou plusieurs enfants à charge – garde partagée des enfants
d.	Fin de la vie commune – un des cjts est handicapé 
3.	Avoir une résidence
a.	Achat d'une première résidence par un célibataire
b.	Achat d'une première résidence par un couple
c.	Achat d'une première résidence par un membre du couple
d.	Achat d'un duplex
e.	Vente d'une résidence par un particulier qui possède également un chalet
f.	Changement dans l'usage d'une propriété
g.	Achat d'une résidence pour une personne handicapée
h.	Adapter (modifier) une résidence pour une personne handicapée
4.	Avoir son premier emploi
a.	Étudiant de moins de 18 ans
b.	Étudiant de 18 ans et plus
c.	Obtention d'un premier emploi pour lequel des dépenses liées à l'emploi sont engagées
5.	Avoir un enfant
a.	Personne seule ayant un enfant (monoparentale)
b.	Couple ayant un premier enfant (biparentale)
c.	Couple ayant des enfants (famille biparentale)
d.	La garde partagée d'un enfant
e.	Avoir un enfant handicapé.
f.	Personne handicapée ayant un enfant
6.	Décéder
a.	Le décès d'une personne sans conjoint
b.	Le décès d'une personne sans conjoint possédant une résidence principale et un FERR
c.	Le décès d'une personne ayant un conjoint et possédant un terrain et un FERR
d.	Le décès d'une personne handicapée 
7.	Entreprendre des études
a.	Particulier étudiant dans un établissement d'enseignement postsecondaire
b.	Études payées par l'employeur
c.	Particulier qui détient un solde de prêt étudiant à rembourser
d.	Étudiant à temps plein avec une bourse d'études
e.	Particulier étudiant à temps partiel qui obtient une bourse d'études
f.	Particulier handicapé dans un établissement d'enseignement postsecondaire
8.	Prendre sa retraite
a.	Entre 60 et 65 ans en ayant un conjoint
b.	À 65 ans sans conjoint
c.	Être à la retraite et retourner sur le marché du travail
{Page 97}
9.	Aîné quittant son domicile
a.	Déménagement – immeuble détenu en copropriété
b.	Déménagement – logements autres qu'une RPA
c.	Déménagement vers une RPA
d.	Déménagement vers un établissement de santé
e.	Déménagement dans une maison intergénérationnelle
10.	Transitions relatives au marché du travail
a.	Étudiant qui entre sur le marché du travail
b.	Employé régulier qui devient un employé à commission
c.	Employé régulier devient travailleur autonome
d.	Personne handicapée avec assistance sociale qui intègre le marché du travail.
11.	Envisager d'ajouter une transition de vie vers «le handicap»
a.	Enfant mineur qui devient handicapé
b.	Célibataire majeur qui devient handicapé
c.	Un membre du couple devient handicapé
{/Tableau}
À titre d'exemple, la mise en situation «e. Avoir un enfant handicapé» dans la Transition de vie 5 «Avoir un enfant» peut notamment être consultée.
De plus, toujours à titre d'exemple, l'annexe 7 présente une nouvelle mise en situation qui pourrait s'intituler «f. Personne handicapée avec assistance sociale qui intègre le marché du travail».
4.4.3. Simulateur de revenu disponible et de taux de conservation du revenu de travail
La compréhension des nombreuses interactions entre les mesures fiscales du Québec et fédérales, entre elles et le lien avec d'autres programmes, est ardue. C'est dans ce cadre que des simulateurs ou outils de calculs rendent de grands services pour mieux appréhender les effets financiers de certains changements, dont la volonté de travailler ou de travailler davantage.
Il est ainsi suggéré de mettre en place un Simulateur de revenu disponible et de taux de conservation du revenu de travail.
Après avoir indiqué quelques données sur sa situation personnelle, l'utilisateur obtiendrait une estimation du revenu disponible qui en découle, basée sur les mesures d'application générale selon les informations données, ainsi qu'une estimation du taux de conservation si le revenu de travail était augmenté.
Les informations à donner seraient:
•	Personne seule ou avec conjoint;
•	Avec ou sans enfant mineur: 
–	Âge de chacun de chacun et frais de garde avec indication de contribution réduite ou non.
•	Informations sur l'âge, l'état vis-à-vis un handicap, les revenus.
	Utilisateur	Conjoint (si avec conjoint)	
Revenu brut de travail initial	{}	{}	
Ajout de revenu de travail	{}	{Zone grisée}	
Autres revenus imposables	{}	{}	
Prestataire d'un programme d'assistance sociale	Choix pour indiquer lequel	Choix pour indiquer lequel	
Avec handicap reconnu par agence fiscale	Oui ou non	Oui ou non	
Frais médicaux admissibles payés (non remboursés)	{}	{}	
{Page 98}
Une fois cela fait, un résultat contenant les informations du tableau qui suit apparaitrait:
{Le tableau suivant ne contient aucune donnée.}
	Initial	Avec ajout	Écart	
Autres revenus				
Revenu de travail utilisateur				
Impôt fédéral				
Dont contribution du crédit pour handicap				
Impôt du Québec				
Dont contribution du montant pour déficience...				
Cotisations sociales (détaillées ou non)				
Régime d'ass.-médicaments				
Total charges 				
Prestations d'aide sociale (ou autre programme)				
Allocation can. pour travailleurs (handicapé)				
Prime au travail adaptée				
Supplément de la prime au travail, s'il y a lieu				
Crédit TPS				
Crédit solidarité				
ACE				
Allocation famille				
Crédit FG – Québec				
Crédit remb. frais médicaux- Fed				
Crédit remb. frais médicaux- Qc				
Bouclier fiscal				
Total prestations				
Frais de garde payés				
Frais médicaux payés				
Revenu disponible				
Taux de conservation	s. o.			
4.4.4. Calculateur de crédits d'impôt pour aidant naturel
Le calculateur des crédits d'impôt pour aidant naturel de la Chaire est un exemple d'outil simple à utiliser qui permet aux personnes proches aidantes de vérifier leur admissibilité aux différents crédits dont elles peuvent bénéficier en répondant à une série de questions. Ici aussi, le calculateur se place du côté de l'utilisateur c'est-à-dire qu'il donne l'ensemble des informations, que les mesures soient fédérales ou québécoises.
L'OPHQ pourrait inclure le lien de ce calculateur sur son site Internet. L'outil peut également servir d'exemple pour la conception d'autres outils, au besoin.
{Page 99}
Remarques finales
{Page 100}
Le mandat confié à l'équipe de recherche consistait à analyser la contribution du régime fiscal québécois et fédéral et des autres transferts fiscaux au soutien financier destiné aux personnes handicapées à faible revenu sur le marché du travail ou en voie de l'intégrer, en se préoccupant de la notion d'incitation au travail.
Pour ce faire, et répondant aussi à un souhait de l'OPHQ, une modélisation par cas-types a été exposée. Elle permet spécifiquement d'analyser la situation des travailleurs handicapés à faible revenu en tenant compte des mesures leur étant spécifiquement adressées et en introduisant des indicateurs d'incitation au travail. La question principale était donc de déterminer si les mesures spécifiques pour les personnes handicapées pouvaient nuire à l'emploi.
Or, une conclusion importante tirée de l'analyse est que l'enjeu de l'incitation au travail n'apparaît pas élevé et surtout, ce ne sont généralement pas les mesures pour handicap qui ont un effet désincitatif. Ainsi, les zones de revenus où les indicateurs d'incitation au travail sont problématiques le sont tout autant pour des ménages aux mêmes niveaux de revenus, mais sans handicap.
Cependant, des propositions d'amélioration sont exposées, permettant notamment de réduire en partie certains aspects moins incitatifs, notamment par l'amélioration de la coordination entre les mesures d'incitation au travail (Allocation canadienne pour les travailleurs et son supplément pour les personnes handicapées et la prime au travail adaptée) et les programmes d'assistance sociale (aide sociale et solidarité sociale).
Également, même si le mandat ne porte pas sur la couverture des besoins essentiels, force est de constater que les résultats ont montré que compte tenu du faible revenu imposable, les mesures pour personnes handicapées sous forme de crédit d'impôt non remboursable n'offrent pas un soutien significatif aux personnes handicapées. Rendre ces crédits remboursables permettrait d'améliorer le soutien du revenu tout en laissant inchangée les indicateurs d'incitation au travail.
Enfin, il faut souligner que les programmes de soutien du revenu (assistance sociale, allocation-logement) et les mesures fiscales (crédits non remboursables et remboursables) interagissent entre eux, confirmant la complexité du régime fiscal et mettant de l'avant la question de l'accès ou de l'utilisation des mesures fiscales destinées aux personnes handicapées. Le sondage tenu auprès d'un groupe de personnes s'identifiant comme ayant un handicap ou une difficulté fonctionnelle confirme une méconnaissance des mesures précisément mises en place pour les personnes handicapées. L'ajout d'outils de vulgarisation des informations sur les mesures fiscales et sur leurs interactions ne peut que contribuer à ce que les objectifs des diverses mesures soient mieux atteints.
{Page 101}
Annexes
{Page 102}
Annexe 1. Tableaux détaillés des résultats
Liste des cas-types
{Tableau}
• Principaux cas pour l'année 2022
Célibataire vivant seul
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Prestataire du prog. d'aide sociale	X	X	X	X	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	X	X	
Travailleur à faible revenu	X	X	X	X	
Célibataire vivant chez ses parents
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	{}	{}	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
Famille monoparentale avec un enfant
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Prestataire du prog. d'aide sociale	X	X	X	{}	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	X	{}	
Travailleur à faible revenu	X	X	X	{}	
Couple sans enfant (si handicap, un seul conjoint)
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
Travailleur à revenu moyen	X	X	{}	{}	
Couple avec un enfant de 7 ans (si handicap, un seul conjoint)
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
Travailleur à revenu moyen	X	X	{}	{}	
• Cas avec le Programme de revenu de base (PRB) – 2023
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Célibataire vivant seul	{}	X	X	{}	
Couple sans enfant	{}	X	{}	{}	
• Cas refaits pour 2023 (annexe 2)
Célibataire vivant seul
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Prestataire du prog. d'aide sociale	X	X	{}	{}	
Prestataire du prog. de Solidarité sociale	X	X	{}	{}	
Couple sans enfant (si handicap, un seul conjoint)
	Sans CIPH	Avec CIPH	Effet de l'ajout de: Allocation-logement	Effet de l'ajout de: Crédit d'impôt prolongation de carrière	
Travailleur à faible revenu	X	X	{}	{}	
{/Tableau}
Hypothèses supplémentaires:
•	Frais médicaux de 2 215$;
•	Coût du loyer de: 
–	600$ par mois pour les calculs d'allocation-logement pour un célibataire.
–	770$ par mois pour les calculs d'allocation-logement pour une famille monoparentale.
•	Les résultats à l'année subséquente sont toujours en dollars de l'année 1.
{Page 103}
Célibataire vivant seul
Tableau A-1- 1. Célibataire vivant seul, Prestataire du Programme d'aide sociale – Année 1, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	282	877	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	718	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Régime d'ass. médicaments	–	–	–	–	27	221	
Total charges 	–	177	569	961	1 662	3 552	
Prestations d'aide sociale	9 312	6 889	2 281	–	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs	–	970	2 835	2 832	1 839	847	
Prime au travail	–	268	842	748	281	–	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	2 400	2 400	2 400	
Crédit TPS	325	352	359	412	496	496	
Crédit solidarité	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	
Crédit remb. Frais médicaux – Fed	–	–	–	165	178	141	
Crédit remb. Frais médicaux – Qc	–	–	–	172	144	155	
Bouclier fiscal	–	34	39	278	300	89	
Total prestations	10 799	9 674	7 518	8 168	6 801	5 290	
Frais médicaux payés	–	–	–	1 108	1 108	1 108	
Revenu disponible	10 799	14 497	16 949	21 099	24 031	25 630	
TEIP	s. o.	26,0%	38,5%	31,3%	33,8%	40,7%	
Taux de conservation	s. o.	74,0%	61,5%	68,7%	66,2%	59,3%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	(371)	(948)	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	171	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	–	(102)	(538)	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Régime d'ass. médicaments	–	–	–	–	62	267	
Total charges 	–	177	569	961	1 416	2 184	
Prestations d'aide sociale	9 312	6 889	2 281	–	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs 	–	1 710	3 575	3 572	2 579	1 587	
Prime au travail adaptée	–	517	1 197	1 877	1 678	1 185	
Supplément à la prime au travail	–	{}	{}	2 400	2 400	2 400	
Crédit TPS	325	352	359	412	496	496	
Crédit solidarité	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	
Crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	–	165	128	91	
Crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	–	172	152	167	
Bouclier fiscal	–	–	–	–	296	300	
Total prestations	10 799	10 629	8 574	9 760	8 933	7 426	
Frais médicaux payés	–	–	–	1 108	1 108	1 108	
Revenu disponible	10 799	15 452 	18 004	22 691	26 445	29 181	
TEIP	s. o.	6,9%	27,9%	20,7%	21,8%	26,5%	
Taux de conservation	s. o.	93,1%	72,1%	79,3%	78,2%	73,5%	
{/Tableau}
{Page 104}
Tableau A-1- 2. Célibataire vivant seul, Prestataire du programme d'aide sociale – Changements année 2, $ 2022
{Tableau}
ANNÉE 2: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1 	14 497 	16 949	21 099	24 031	25 630	
Revenu disponible sans Bouclier fiscal (s. o. année 2)	14 463	16 910	20 822	23 731	25 541	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	117	141	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	256	
Variation du Supplément à la prime au travail	–	–	(2 400)	(2 400)	(2 400)	
Variation frais médicaux payés	–	–	(1 108)	(1 108)	(1 108)	
Variation RAMQ	–	–	–	(27)	(221)	
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	277	233	282	
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	277	284	332	
Variation totale au revenu disponible	–	–	(2 954)	(2 901)	(2 718)	
% du revenu de travail 	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}14,5%	{ms}10,9%	
Revenu disponible année 2	14 463	16 910	17 868	20 830	22 824	
ANNÉE 2: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	15 452	18 004	22 691	26 445	29 181	
Revenu disponible sans Bouclier fiscal (s. o. année 2)	15 452	18 004	22 691	25 149	28 881	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	171	
Variation du Supplément à la prime au travail	–	–	(2 400)	(2 400)	(2 400)	
Variation frais médicaux payés	–	–	(1 108)	(1 108)	(1 108)	
Variation RAMQ	–	–	–	(27)	(221)	
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	277	233	282	
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	277	284	332	
Variation totale au revenu disponible	–	–	(2 954)	(3 018)	(2 944)	
% du revenu de travail	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}15,1%	{ms}11,8%	
Revenu disponible année 2	15 452	18 004	19 737	23 131	25 937	
{/Tableau}

Effet de l'Allocation-logement – Célibataire vivant seul de plus de 50 ans, Prestataire du programme d'aide sociale (admissible ou non au CIPH)
•	Sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 600$ par mois, cette personne à l'aide sociale aurait droit à 1 800$ d'Allocation-logement.
•	Comme le taux d'effort au logement est calculé sur le revenu de l'année précédente (voir sous-section «À propos de l'Allocation-logement»), le montant de l'allocation est complet à l'année 1, peu importe le revenu de travail.
•	À l'année 2, le montant demeurerait pour les revenus de travail de 5 000$, 10 000$ et 15 000$. À 20 000$, l'Allocation serait de 1 200$ (inférieure de 600$) et à 25 000$, elle serait nulle (inférieure de 1 800$).
Effet du Crédit d'impôt prolongation de carrière – Célibataire vivant seul (60 à 64 ans), Prestataire du programme d'aide sociale
•	Le Crédit d'impôt prolongation de carrière ne donne aucun avantage à 5 000$, 10 000$ et 15 000$ de revenu de travail, peu importe l'admissibilité ou non au CIPH, car il n'y a aucun impôt à payer.
•	Pour un revenu de travail de 20 000$, il n'y pas de réelle plus-value, l'Impôt était déjà à zéro grâce à d'autres crédits non remboursables (fais médicaux ou CIPH). Toutefois, étant donné la priorisation des crédits, il est en partie utilisé pour ramener l'impôt à zéro, en lieu et place d'un autre crédit non remboursable.
•	Pour un revenu de travail de 25 000$, l'effet du Crédit d'impôt prolongation de carrière est une économie de 708$ pour la personne seule non admissible au CIPH, ce qui augmente le taux de conservation de 2,6 points de pourcentage pour le porter à 61,9%. Dans le cas de la personne seule admissible au CIPH, l'économie réelle est égale aussi à l'impôt du Québec résiduel, soit cette fois 171$, augmentant le taux de conservation à 74% (+0,5 point de pourcentage).
{Page 105}
Tableau A-1- 3. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale Année 1, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	371	948	
Impôt du Québec	–	–	–	–	102	842	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Total charges 	–	177	569	961	1 827	3 535	
Prestations de solidarité sociale	13 656	11 233	6 625	2 017	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs	–	243	2 038	2 428	1 839	847	
Prime au travail adaptée	–	496	1 171	1 845	1 678	1 185	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	–	2 400	2 400	
Crédit TPS	387	439	446	453	496	496	
Crédit solidarité	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	
Bouclier fiscal	–	21	26	32	296	300	
Total prestations	15 205	13 594	11 467	7 937	7 871	6 390	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	15 205	18 417	20 898	21 976	26 044	27 855	
TEIP	s. o.	35,8%	43,1%	54,9%	45,8%	49,4%	
Taux de conservation	s. o.	64,2%	56,9%	45,1%	54,2%	50,6%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	(371)	(948)	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	304	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	–	(102)	(538)	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Total charges 	–	177	569	961	1 354	2 050	
Prestations de solidarité sociale	13 656	11 233	6 625	2 017	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs – handicapés	–	983	2 778	3 168	2 579	1 587	
Prime au travail adaptée	–	496	1 171	1 845	1 678	1 185	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	–	2 400	2 400	
Crédit TPS	387	439	446	453	496	496	
Crédit solidarité	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	1 162	
Bouclier fiscal	–	21	26	32	296	300	
Total prestations	15 205	14 334	12 207	8 677	8 611	7 130	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	15 205	19 157	21 638	22 716	27 258	30 080	
TEIP	s. o.	21,0%	35,7%	49,9%	39,7%	40,5%	
Taux de conservation	s. o.	79,0%	64,3%	50,1%	60,3%	59,5%	
{/Tableau}
{Page 106}
Tableau A-1- 4. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale Année 5, $ 2022
{Tableau}
ANNÉE 5: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	18 417	20 898	21 976	26 044	27 855	
Revenu disponible sans Bouclier fiscal et sans supplément à la prime au travail (s. o. année 5)	18 396	20 872	21 944	23 348	25 155	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	203	184	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	102	390	
Variation prime au travail (perte du volet adapté)	–	–	–	(1 396)	(1 185)	
Variation frais médicaux payés	–	–	–	(2 215)	(2 215)	
Variation RAMQ	–	–	–	(54)	(441)	
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	–	405	367	
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	–	427	487	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(2 528)	(2 413)	
% du revenu de travail 	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}12,6%	{ms}9,7%	
Revenu disponible année 5	18 396	20 872	21 944	20 820	22 742	
ANNÉE 5: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	19 157	21 638	22 716	27 258	30 080	
Revenu disponible sans Bouclier fiscal et sans supplément à la prime au travail (s. o. année 5)	19 136	21 612	22 684	24 561	27 380	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	304	
Variation frais médicaux payés	–	–	–	(2 215)	(2 215)	
Variation RAMQ	–	–	–	(54)	(441)	
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	–	405	367	
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	–	427	487	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(1 437)	(1 498)	
% du revenu de travail 	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}7,2%	{ms}6,0%	
Revenu disponible année 5	19 136	21 612	22 684	23 124	25 882	
{/Tableau}
Effet de l'Allocation-logement – Célibataire vivant seul de plus de 50 ans, Prestataire du programme de solidarité sociale (admissible ou non au CIPH)
•	Sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 600$ par mois, cette personne à l'aide sociale aurait droit à 1 800$ d'Allocation-logement.
•	Comme le taux d'effort au logement est calculé sur le revenu de l'année précédente (voir sous-section «À propos de l'Allocation-logement»), le montant de l'allocation est complet à l'année 1, peu importe le revenu de travail.
•	À l'année 2, le montant serait réduit de 600$ par rapport à l'année 1 (donc 1 200$) pour les revenus de travail de 5 000$, 10 000$, 15 000$ et 20 000$; À 25 000$ de revenu de travail, l'allocation serait totalement éliminée. À l'année 5, il n'y aucune différence avec l'année 4 à cet égard.
Effet du Crédit d'impôt prolongation de carrière – Célibataire vivant seul (60 à 64 ans), Prestataire du programme de solidarité sociale
•	Le Crédit d'impôt prolongation de carrière ne donne aucun avantage à de 5 000$, 10 000$ et 15 000$ de revenu de travail, peu importe l'admissibilité ou non au CIPH, car il n'y a aucun impôt à payer.
•	Pour un revenu de travail de 20 000$, l'économie d'impôt atteint 102$ pour la personne seule non admissible au CIPH. Pour celle admissible au CIPH, il n'y a toujours aucun impôt à payer, toutefois, étant donné l'ordre d'utilisation des crédits non remboursables, il est en partie utilisé pour ramener l'impôt à zéro, en lieu et place d'un autre crédit non remboursable.
•	Pour un revenu de travail de 25 000$, l'effet du Crédit d'impôt prolongation de carrière est une économie de 842$ pour la personne seule non admissible au CIPH, ce qui augmente le taux de conservation de 3,4 points de pourcentage pour le porter à 54%. Dans le cas de la personne seule admissible au CIPH, l'économie réelle est égale aussi à l'impôt du Québec résiduel, soit cette fois 304$, augmentant le taux de conservation à 60,7% (+1,2 point de pourcentage).
{Page 107}
Tableau A-1- 5. Célibataire vivant seul / Faible revenu, 2022
{Tableau}
NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Impôt fédéral	409	1 004	1 600	
Impôt du Québec	68	748	1 518	
Cotisations sociales	1 528	1 921	2 313	
Régime d'ass. médicaments	215	686	710	
Total charges 	2 220	4 359	6 141	
Allocation can. pour les travailleurs	1 397	404	–	
Prime au travail	64	–	–	
Crédit TPS	496	496	496	
Crédit solidarité	1 162	1 162	1 162	
Crédit remb. frais médicaux – Fed	438	401	220	
Crédit remb. frais médicaux – Qc	451	473	193	
Bouclier fiscal	82	–	–	
Total prestations	4 089	2 936	2 071	
Frais médicaux payés	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible	21 884	23 591	25 945	
Taux effectif d'imposition sur le revenu de travail suppl. (par rapport à 22 230$) 	s. o.	65,9%	59,4%	
Taux de conservation	s. o.	34,1%	40,6%	
ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Impôt fédéral	–	–	489	
Dont contribution du crédit pour handicap	(628)	(1 111)	(1 111)	
Impôt du Québec	–	211	980	
Dont contribution du montant pour déficience...	(429)	(538)	(538)	
Cotisations sociales	1 528	1 921	2 313	
Régime d'ass. médicaments	215	686	710	
Total charges 	1 743	2 817	4 492	
Allocation can. pour les travailleurs – handicapé	2 137	1 144	152	
Prime au travail adaptée	1 460	964	467	
Crédit TPS	496	496	496	
Crédit solidarité	1 162	1 162	1 162	
Crédit remb. frais médicaux – Fed	438	401	220	
Crédit remb. frais médicaux – Qc	451	473	193	
Bouclier fiscal	82	300	300	
Total prestations	6 225	4 939	2 990	
Frais médicaux payés	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible	24 497	27 137	28 513	
Taux effectif d'imposition sur le revenu de travail suppl. (par rapport à 22 230$)	s. o.	47,2%	59,8%	
Taux de conservation	s. o.	52,8%	40,2%	
Note: L'année 2 et les années suivantes, il n'y aurait pas de Bouclier fiscal (toute chose étant égale).
{/Tableau}
Effet du Crédit d'impôt prolongation de carrière – Célibataire vivant seul (60 à 64 ans), Faible revenu
•	Dans le cas de la personne seule non admissible au CIPH, le Crédit d'impôt prolongation de carrière permet d'éliminer complètement l'impôt du Québec aux deux premiers niveaux de revenus de travail. Il y a économie maximale de 1 500$ au 3e niveau (32 230$) puis l'économie est réduite à 1468$, 1 218$ et 968$ pour les trois derniers niveaux de revenus de travail. Les taux de conservations du revenu de travail par rapport à la situation au salaire minimum augment significativement, atteignant 47,7% pour le 5 000$ additionnel entre 22 230$ et 27 230$ de salaire. Pour les autres situations, les taux sont tous passés au-delà de 50%.
{Page 108}
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Économie d'impôt supplémentaire découlant du crédit prolongation de carrière	68	748	1 500	
Taux de conservation	s. o.	47,7%	54,9%	
•	Dans le cas de la personne seule admissible au CIPH, le Crédit d'impôt prolongation de carrière remplace des économies d'impôt découlant du Montant pour déficience grave et prolongée les deux premiers niveaux de revenu de travail. Au final, l'impôt reste à zéro pour le premier niveau et élimine le 211$ pour le second. Le crédit prolongation de carrière élimine complètement l'impôt à payer au 3e niveau de revenu et offre des économies significatives au 4e et 5e niveau de revenu. Ici également les taux de conservation sont haussés significativement, étant pratiquement tous à 50% ou plus.
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Économie d'impôt supplémentaire découlant du crédit prolongation de carrière	0	211	980	
Taux de conservation	s. o.	57,0%	49,9%	
{Page 109}
Célibataire vivant chez ses parents (CP)
Tableau A-1- 6. Célibataire vivant chez ses parents, prestataire du Programme de solidarité sociale, Année 1, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	371	948	
Impôt du Québec	–	–	–	–	380	1 119	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Total charges	–	177	569	961	2 104	3 813	
Prestations de solidarité sociale	13 656	11 233	6 625	2 017	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs	–	243	2 038	2 428	1 839	847	
Prime au travail adaptée	-–	496	1 171	1 845	1 678	1 185	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	–	2 400	2 400	
Crédit TPS	387	439	446	453	496	496	
Crédit solidarité	329	329	329	329	329	329	
Bouclier fiscal	-	21	26	32	296	300	
Total prestations	14 372	12 761	10 634	7 104	7 038	5 557	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	14 372	17 584	20 065	21 134	24 934	26 744	
TEIP	s. o.	35,8%	43,1%	54,9%	47,2%	50,5%	
Taux de conservation	s. o.	64,2%	56,9%	45,1%	52,8%	49,5%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	(371)	(948)	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	582	
Dont contribution du montant pour déficience...	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	(380)	(538)	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Total charges 	–	177	569	961	1 354	2 327	
Prestations de solidarité sociale	13 656	11 233	6 625	2 017	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs – hand.	–	983	2 778	3 168	2 579	1 587	
Prime au travail adaptée	–	496	1 171	1 845	1 618	1 185	
Supplément à la prime au travail	{}	{}	{}	{}	2 400	2 400	
Crédit TPS	387	439	446	453	496	496	
Crédit solidarité	329	329	329	329	329	329	
Bouclier fiscal	–	21	26	32	296	300	
Total prestations	14 372	13 501	11 374	7 844	7 778	6 297	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	14 372	18 324	20 805	21 883	26 425	28 970	
TEIP	s. o.	21,0%	35,7%	49,9%	39,7%	41,6%	
Taux de conservation	s. o.	79,0%	64,3%	50,1%	60,3%	58,4%	
{/Tableau}
Tableau A-1- 7. Économie maximale d'impôt pour les parents
{Tableau}
Revenu d'emploi du particulier vivant chez ses parents
	Aucun	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Crédit aidant naturel (fédéral)	943	730	686	641	597	45	
Transfert CIPH (fédéral)	1 111	1 111	1 111	1 111	740	163	
Crédit personne aidante (Québec)	2 598	2 598	2 598	2 598	2 598	2 510	
Total	4 651	4 439	4 395	4 350	3 935	2 718	
Écart par rapport à la situation sans travail 	{}	(212)	(257)	(301)	(717)	(1 934)	
Note: Les parents de la personne non admissible au CIPH pourraient aussi avoir droit au crédit canadien pour aidant naturel si l'enfant est à charge en raison d'un handicap, même s'il n'a pas de certificat pour le CIPH.
{/Tableau}
{Page 110}
Tableau A-1- 8. Célibataire vivant chez ses parents, prestataire du Programme de Solidarité sociale, ANNÉE 5,$ 2022
{Tableau}
ANNÉE 5: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	17 584	20 065	21 143	24 934	26 744	
Revenu disponible sans Bouclier fiscal et sans supplément à la prime au travail (s. o. année 5)	17 563	20 039	21 111	22 237	24 044	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	203	184	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	342	390	
Variation de la prime au travail (perte du volet adapté)	–	–	–	(1 396)	(1 185)	
Variation frais médicaux payés	–	–	–	(2 215)	(2 215)	
Variation RAMQ	–	–	–	(54)	(441)	
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	–	405	367	
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	–	427	487	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(2 289)	(2 413)	
% du revenu de travail	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}11,4%	{ms}9,7%	
Revenu disponible année 5	17 563	20 039	21 111	19 948	21 631	
ANNÉE 5: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	18 324	20 805	21 883	26 425	28 970	
Revenu disponible sans Bouclier fiscal et sans supplément à la prime au travail (s. o. année 5)	18 303	20 779	21 851	23 728	26 270	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	408	
Variation frais médicaux payés	–	–	–	(2 215)	(2 215)	
Variation RAMQ	–	–	–	(54)	(441)	
Variation crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	–	405	367	
Variation crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	–	427	487	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(1 437)	(1 394)	
% du revenu de travail 	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}7,2%	{ms}5,6%	
Revenu disponible année 5	18 303	20 779	21 851	22 291	24 876	
{/Tableau}
{Page 111}
Tableau A-1- 9. Célibataire vivant chez parents / Faible revenu, 2022
{Tableau}
NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Impôt fédéral	409	1 004	1 600	
Impôt du Québec	346	1 026	1 795	
Cotisations sociales	1 528	1 921	2 313	
Régime d'ass. médicaments	215	686	710	
Total charges 	2 498	4 637	6 418	
Allocation can. pour les travailleurs	1 397	404	–	
Prime au travail	64	–	–	
Crédit TPS	496	496	496	
Crédit solidarité	329	329	329	
Crédit remb. frais médicaux – Fed	438	401	220	
Crédit remb. frais médicaux – Qc	451	473	193	
Bouclier fiscal	82	–	–	
Total prestations	3 256	2 103	1 238	
Frais médicaux payés	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible	20 773	22 481	24 834	
Taux effectif d'imposition sur le revenu de travail suppl. (par rapport à 22 230$) 	s. o.	65,9%	59,4%	
Taux de conservation	s. o.	34,1%	40,6%	
ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Impôt fédéral	–	–	489	
Dont contribution du crédit pour handicap	(628)	(1 111)	(1 111)	
Impôt du Québec	–	488	1 258	
Dont contribution du montant pour déficience...	(538)	(538)	(538)	
Cotisations sociales	1 528	1 921	2 313	
Régime d'ass. médicaments	215	686	710	
Total charges 	1 743	3 095	4 770	
Allocation can. pour les travailleurs – hand.	2 137	1 144	152	
Prime au travail adaptée	1 460	964	467	
Crédit TPS	496	496	496	
Crédit solidarité	329	329	329	
Crédit remb. frais médicaux – Fed	438	401	220	
Crédit remb. frais médicaux – Qc	451	473	193	
Bouclier fiscal	82	300	300	
Total prestations	5 393	4 106	2 156	
Frais médicaux payés	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible	23 665	26 026	27 402	
Taux effectif d'imposition sur le revenu de travail suppl. (par rapport à 22 230$)	s. o.	52,8%	62,6%	
Taux de conservation	s. o.	47,2%	37,4%	
Note: L'année 2 et les années suivantes, il n'y aurait pas de Bouclier fiscal (toute chose étant égale).
{/Tableau}
Tableau A-1- 10. Économie maximale d'impôt pour les parents
{Tableau}
Revenu d'emploi du particulier vivant chez ses parents
	22 230	27 230	32 230	
Crédit aidant naturel (fédéral)	389	0	0	
Transfert CIPH (fédéral)	483	0	0	
Crédit personne aidante (Québec)	2 598	2 156	1 362	
Total	3 470	2 156	1 362	
Écart par rapport à la situation sans revenu de travail	{}	(1 314)	(2 108)	
Note: Les parents du célibataire sans CIPH pourraient aussi avoir droit au crédit canadien pour aidant naturel si l'enfant est à charge en raison d'un handicap, même s'il n'a pas de certificat pour le CIPH.
{/Tableau}
{Page 112}
Famille monoparentale avec un enfant 
•	Enfant de 4 ans / garderie subventionnée 1 740$
•	Différence si Enfant entre 7 et 12 ans (âge scolaire) / garderie non subventionnée 600$
•	Rappel: loyer de 770$ par mois pour calcul d'allocation logement
Tableau A-1- 11. Famille monoparentale avec un enfant, prestataire du Programme d'aide sociale, ANNÉE 1, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	762	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Régime d'ass.-médicaments	–	–	–	–	–	–	
Total charges 	–	177	569	961	1 354	2 507	
Prestations d'aide sociale	10 440	8 017	3 409	–	–	–	
Allocation can. pour travailleurs	–	520	1 520	1 663	670	–	
Prime au travail	–	633	2 128	2 374	1 908	1 415	
Supplément à la prime au travail	{}	{}	{}	2 400	2 400	2 400	
Crédit TPS	821	821	821	821	821	821	
Crédit solidarité	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	
ACE	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	
Allocation famille	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	
Crédit FG – Québec	–	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	178	141	104	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	172	137	100	
Bouclier fiscal	–	147	152	268	300	318	
Total prestations	23 762	22 639	20 531	20 377	18 878	17 641	
Frais de garde payés	–	1 740	1 740	1 740	1 740	1 740	
Frais médicaux payés	–	–	–	1 108	1 108	1 108	
Revenu disponible	23 762	25 722	28 222	31 568	34 676	37 285	
TEIP	s. o.	60,8%	55,4%	48,0%	45,4%	45,9%	
Taux de conservation	s. o.	39,2%	44,6%	52,0%	54,6%	54,1%	
Si garderie non subventionnée et enfant d'âge scolaire (entre 7 ans et 12 ans)
ACE moins élevée, crédit pour frais de garde du Québec (Crédit FG – Québec) et frais de garde payés de 600$
Revenu disponible	22 115	26 283	28 761	31 892	35 001	37 838	
TEIP	s. o.	16,6%	33,5%	34,8%	35,6%	37,1%	
Taux de conservation	s. o.	83,4%	66,5%	65,2%	64,4%	62,9%	
{/Tableau}
{Page 113}
{Tableau}
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	–	–	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	224	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	–	(102)	(538)	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Régime d'ass.-médicaments	–	–	–	–	–	–	
Total charges	–	177	569	961	1 354	1 970	
Prestations d'aide sociale	10 440	8 017	3 409	–	–	–	
Allocation can. pour travailleurs (handicapé)	–	1 260	2 260	2 403	1 410	418	
Prime au travail adaptée	–	950	2 200	3 450	3 332	2 840	
Supplément à la prime au travail	{}	{}	{}	2 400	2 400	2 400	
Crédit TPS	821	821	821	821	821	821	
Crédit solidarité	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	
ACE	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	
Allocation famille	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	
Crédit FG – Québec	–	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	178	141	104	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	172	137	100	
Bouclier fiscal	–	–	80	–	296	318	
Total prestations	23 762	23 549	21 271	21 925	21 039	19 483	
Frais de garde payés	–	1 740	1 740	1 740	1 740	1 740	
Frais médicaux payés	–	–	–	1 108	1 108	1 108	
Revenu disponible	23 762	26 632	28 962	33 116	36 837	39 665	
TEIP	s. o.	42,6%	48,0%	37,6%	34,6%	36,4%	
Taux de conservation	s. o.	57,4%	52,0%	62,4%	65,4%	63,6%	
Si garderie non subventionnée et enfant d'âge scolaire (entre 7 ans et 12 ans)
ACE moins élevée, crédit pour frais de garde du Québec (Crédit FG – Québec) et frais de garde payés de 600$
Revenu disponible	22 115	27 193	29 501	33 440	37 162	39 990	
TEIP	s. o.	{ms}1,6%	26,1%	24,5%	24,8%	28,5%	
Taux de conservation	s. o.	101,6%	73,9%	75,5%	75,2%	71,5%	
{/Tableau}
{Page 114}
Tableau A-1- 12. Famille monoparentale avec un enfant, prestataire du Programme d'aide sociale, ANNÉE 2, $ 2022
{Tableau}
ANNÉE 2: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	25 722	28 222	31 568	34 676	37 285	
Revenu disponible sans bouclier fiscal (s. o. année 2)	25 575	28 070	31 300	34 376	36 985	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais médicaux)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais médi.)	–	–	–	–	221	
Variation supplément à la prime au travail	–	–	(2 400)	(2 400)	(2 400)	
Variation FM payés	–	–	(1 107)	(1 107)	(1 107)	
Variation RAMQ	–	–	–	–	–	
Variation crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	277	277	277	
Variation crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	277	277	277	
Variation totale au revenu disponible	–	–	(2 954)	(2 954)	(2 732)	
% du revenu de travail	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}14,8%	{ms}10,9%	
Revenu disponible année 2	25 575	28 070	28 346	31 423	34 253	
ANNÉE 2: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	26 632	28 962	33 116	36 837	39 665	
Revenu disponible sans bouclier fiscal (s. o. année 2)	26 632	28 882	33 116	36 541	39 365	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais médicaux)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	221	
Variation supplément à la prime au travail	–	–	(2 400)	(2 400)	(2 400)	
Variation FM payés	–	–	(1 107)	(1 107)	(1 107)	
Variation RAMQ	–	–	–	–	–	
Variation crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	277	277	277	
Variation crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	277	277	277	
Variation totale au revenu disponible	–	–	(2 954)	(2 953)	(2 732)	
% du revenu de travail	0,0%	0,0%	{ms}19,7%	{ms}14,8%	{ms}10,9%	
Revenu disponible année 2	26 632	28 882	30 162	33 588	36 633	
{/Tableau}

Effet de l'Allocation-logement – Famille monoparentale, Prestataire du programme d'aide sociale (admissible ou non au CIPH)
•	Sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 770$ par mois, cette famille à l'aide sociale aurait droit à 2 040$ d'Allocation-logement.
•	Comme le taux d'effort au logement est calculé sur le revenu de l'année précédente (voir sous-section «À propos de l'Allocation-logement»), le montant de l'allocation est complet à l'année 1, peu importe le revenu de travail.
•	À l'année 2, le montant demeurerait pour tous les revenus de travail considérés, mais serait réduit.
–	À 5 000$, 10 000$ et 15 000$, réduction de 240$ pour une l'allocation de 1 800$.
–	À 20 000$ et 25 000$, l'Allocation serait de 1 200$, inférieure de 840$ par rapport à l'année 1.
{Page 115}
Tableau A-1- 13. Famille monoparentale avec un enfant, Programme de solidarité sociale, ANNÉE 1, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Impôt du Québec	–	–	–	–	102	842	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Total charges 	–	177	569	961	1 456	2 587	
Prestations de solidarité sociale	13 656	11 233	6 625	2 017	–	–	
Allocation can. pour travailleurs	–	154	1 083	1 260	670	–	
Prime au travail adaptée	–	929	2 174	3 418	3 332	2 840	
Supplément à la prime au travail	{}	{}	{}	{}	2 400	2 400	
Crédit TPS	821	821	821	821	821	821	
Crédit solidarité	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	
ACE	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	
Allocation famille	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	
Crédit FG – Québec	–	–	–	–	–	–	
Bouclier fiscal	–	21	26	32	296	318	
Total prestations	26 978	25 659	23 230	20 049	20 021	18 862	
Frais de garde payés	–	1 740	1 740	1 740	1 740	1 740	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	26 978	28 742	30 921	32 347	36 825	39 534	
TEIP	s. o.	64,7%	60,6%	64,2%	50,8%	49,8%	
Taux de conservation	s. o.	35,3%	39,4%	35,8%	49,2%	50,2%	
Si garderie non subventionnée et enfant d'âge scolaire (entre 7 ans et 12 ans)
ACE moins élevée, crédit pour frais de garde du Québec et frais de garde payés de 600$
Revenu disponible	25 331	29 149	31 254	32 680	37 158	40 095	
TEIP	s. o.	23,6%	40,8%	51,0%	40,9%	40,9%	
Taux de conservation	s. o.	76,4%	59,2%	49,0%	59,1%	59,1%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	–	–	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	304	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	–	(102)	(538)	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Total charges 	–	177	569	961	1 354	2 050	
Prestations de solidarité sociale	13 656	11 233	6 625	2 017	–	–	
Allocation can. pour travailleurs – handicapé	–	894	1 823	2 000	1 410	418	
Prime au travail adaptée	–	929	2 174	3 418	3 332	2 840	
Supplément à la prime au travail	{}	{}	{}	{}	2 400	2 400	
Crédit TPS	821	821	821	821	821	821	
Crédit solidarité	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	1 306	
ACE	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	7 437	
Allocation famille	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	3 758	
Crédit FG – Québec	–	–	–	–	–	–	
Bouclier fiscal	–	21	26	32	296	318	
Total prestations	26 978	26 399	23 970	20 789	20 761	19 280	
Frais de garde payés	–	1 740	1 740	1 740	1 740	1 740	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	26 978	29 482	31 661	33 087	37 667	40 490	
TEIP	s. o.	49,9%	53,2%	59,3%	46,6%	46,0%	
Taux de conservation	s. o.	50,1%	46,8%	40,7%	53,4%	54,0%	
{/Tableau}
{Page 116}
Si garderie non subventionnée et enfant d'âge scolaire (entre 7 ans et 12 ans)
ACE moins élevée, crédit pour frais de garde du Québec (Crédit FG – Québec) et frais de garde payés de 600$
Revenu disponible	25 331	29 889	31 994	33 420	38 000	40 823	
TEIP	s. o.	8,8%	33,4%	46,1%	36,7%	38,0%	
Taux de conservation	s. o.	91,2%	66,6%	53,9%	63,3%	62,0%	
Tableau A-1- 14. Famille monoparentale avec un enfant, prestataire du Programme de solidarité sociale, ANNÉE 5,$ 2022
{Tableau}
ANNÉE 5: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1 	28 742	30 921	32 347	36 825	39 534	
Revenu disponible sans bouclier fiscal ni supplément de la prime au travail (s. o. année 5)	28 721	30 894	32 316	34 129	36 834	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais médicaux)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais médi.)	–	–	–	102	301	
Variation PAT (perte du volet adapté)	–	–	–	(1 425)	(1 425)	
Variation FM payés	–	–	–	(2 215)	(2 215)	
Variation RAMQ	–	–	–	–	–	
Variation crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	418	381	
Variation crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	414	377	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(2 706)	(2 581)	
% du revenu de travail 	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}13,5%	{ms}10,3%	
Revenu disponible année 5	28 721	30 894	32 316	31 423	34 253	
ANNÉE 5: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1 	29 482	31 661	33 087	37 667	40 490	
Revenu disponible sans bouclier fiscal ni supplément de la prime au travail (s. o. année 5)	29 461	31 635	33 056	34 971	37 790	
Variation impôt fédéral (cr. n. remb. frais médicaux)	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec (cr. n. remb. frais méd.)	–	–	–	–	301	
Variation FM payés	–	–	–	(2 215)	(2 215)	
Variation RAMQ	–	–	–	–	–	
Variation crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	418	381	
Variation crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	414	377	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(1 384)	(1 156)	
% du revenu de travail 	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}6,9%	{ms}4,6%	
Revenu disponible année 5	29 461	31 635	33 056	33 588	36 633	
{/Tableau}
Effet de l'Allocation-logement – Famille monoparentale, Prestataire du programme de solidarité sociale (admissible ou non au CIPH)
•	Sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 770$ par mois, cette famille prestataire de solidarité sociale aurait droit à 1 800$ d'Allocation-logement.
•	Comme le taux d'effort au logement est calculé sur le revenu de l'année précédente (voir sous-section «À propos de l'Allocation-logement»), le montant de l'allocation est complet à l'année 1, peu importe le revenu de travail.
•	À l'année 2, le montant demeurerait pour tous les revenus de travail considérés et: 
–	Il resterait à 1 800$ pour des revenus de travail de 5 000$, 10 000$ et 15 000$; 
–	Il serait réduit de 600$, donc atteindrait 1 200$, à des revenus de travail de 20 000$ et 25 000$.
{Page 117}
Tableau A-1- 15. Famille monoparentale avec un enfant, Faible revenu, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Impôt fédéral	–	–	–	
Impôt du Québec	111	886	1 635	
Cotisations sociales	1 528	1 921	2 313	
Régime d'ass.-médicaments	–	–	125	
Total charges 	1 640	2 806	4 073	
Allocation can. pour travailleurs	228	–	–	
Prime au travail	1 690	1 194	697	
Crédit TPS	821	821	821	
Crédit solidarité	1 306	1 306	1 306	
ACE	7 437	7 437	7 437	
Allocation famille	3 758	3 758	3 758	
Crédit FG – Québec	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	451	414	320	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	397	301	47	
Bouclier fiscal	82	300	300	
Total prestations	16 170	15 531	14 686	
Frais de garde payés	1 740	1 740	1 740	
Frais médicaux payés	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible	32 805	36 000	38 888	
TEIP	s. o.	36,1%	39,2%	
Taux de conservation	s. o.	63,9%	60,8%	
{/Tableau}
Si garderie non subventionnée et enfant d'âge scolaire (entre 7 ans et 12 ans)
ACE moins élevée, crédit pour frais de garde du Québec et frais de garde payés de 600$
Revenu disponible	33 079	36 484	39 315	
TEIP	s. o.	31,9%	37,6%	
Taux de conservation	s. o.	68,1%	62,4%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	22 230	27 230	32 230	
Impôt fédéral	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	
Impôt du Québec	–	348	1 097	
Dont contribution du montant pour déficience...	(429)	(538)	(538)	
Cotisations sociales	1 528	1 921	2 313	
Régime d'ass.-médicaments	–	–	125	
Total charges 	1 528	2 269	3 535	
Allocation can. pour travailleurs – handicapé	968	–	–	
Prime au travail adaptée	3 114	2 618	2 122	
Crédit TPS	821	821	821	
Crédit solidarité	1 306	1 306	1 306	
ACE	7 437	7 437	7 437	
Allocation famille	3 758	3 758	3 758	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	451	414	320	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	397	301	47	
Bouclier fiscal	82	300	300	
Total prestations	18 335	16 955	16 111	
Frais de garde payés	1 740	1 740	1 740	
Frais médicaux payés	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible	35 081	37 962	40 851	
TEIP	s.o.	42,4%	42,3%	
Taux de conservation	s.o.	57,6%	57,7%	
{Page 118}
Si garderie non subventionnée et enfant d'âge scolaire (entre 7 ans et 12 ans)
ACE moins élevée, crédit pour frais de garde du Québec (Crédit FG – Québec) et frais de garde payés de 600$
Revenu disponible	35 355	38 446	41 278	
TEIP	s.o.	38,2%	40,8%	
Taux de conservation	s.o.	61,8%	59,2%	
Effet de l'Allocation-logement – Famille monoparentale, Faible revenu (admissible ou non au CIPH)
•	Sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 770$ par mois, cette famille à faible revenu aurait droit à 1 200$ d'Allocation-logement.
•	Comme le taux d'effort au logement est calculé sur le revenu de l'année précédente (voir sous-section «À propos de l'Allocation-logement»), le montant de l'allocation est complet à l'année 1, peu importe le revenu de travail.
•	À l'année 2, le montant demeurerait au même montant pour de revenus de travail additionnels de 5 000$ ou 10 000$.
{Page 119}
Couple sans enfants
Les simulations d'un couple sans enfants sont:
•	moins de 50 ans; 
•	un conjoint sans handicap et l'autre avec un handicap (admissible au CIPH); 
•	le conjoint sans handicap a un revenu de travail fixe (l'équivalent du salaire minimum, CSE1 et CSE2, puis revenu moyen, CSE3 et CSE4);
•	le revenu de travail du conjoint avec handicap varie.
Tableau A-1- 16. Couple sans enfants, revenu faible, un conjoint avec handicap, 2022
{Tableau}
CONJOINT NON ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	25 930	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	318	875	1 055	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	168	
Impôt du Québec (conjoint A)	–	–	–	554	798	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	380	
Cotisations sociales (conjoint A)	1 819	1 819	1 819	1 819	1 819	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charges (conjoint A et B)	1 819	1 996	2 706	4 209	5 574	
Allocation can. pour les travailleurs	3 860	3 860	3 860	3 744	2 752	
Prime au travail 	888	419	–	–	–	
Crédit pour personne aidante	–	–	–	–	–	
Bouclier fiscal	95	402	341	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	361	435	31	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	370	108	–	–	–	
Crédit TPS	650	650	650	650	485	
Crédit solidarité	1 479	1 479	1 479	1 479	1 236	
Total prestations (couple)	7 702	7 353	6 361	5 873	4 473	
Régime d'ass. médicaments (couple)	–	10	354	862	1 378	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	29 598	34 062	37 016	39 517	41 236	
TEIP, participation du deuxième conjoint	s. o.	10,7%	25,8%	33,9%	41,8%	
Taux de conservation	s. o.	89,3%	74,2%	66,1%	58,2%	
{Page 120}
CONJOINT ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	25 930	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit canadien aidant naturel	–	–	(91)	(713)	(666)	
Dont contribution du crédit pour handicap transféré	–	–	(113)	(113)	(389)	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap 	–	–	–	–	444	
Impôt du Québec (conjoint A)	–	–	–	16	641	
Dont contribution du montant pour déficience transféré	–	–	–	(538)	(158)	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du montant pour déficience... 	–	–	–	–	(380)	
Cotisations sociales (conjoint A)	1 819	1 819	1 819	1 819	1 819	
Cotisations sociales (conjoint B)	-	177	569	961	1 354	
Total charges	1 819	1 996	2 388	2 780	3 804	
Allocation can. pour les travailleurs (handicapé)	3 860	4 600	4 600	4 484	3 492	
Prime au travail adaptée	3 005	2 536	2 070	1 603	1 137	
Crédit pour personne aidante	2 598	2 598	2 598	2 598	2 598	
Bouclier fiscal	71	402	389	402	402	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	361	435	150	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	370	108	–	–	–	
Crédit TPS	650	650	650	650	485	
Crédit solidarité	1 479	1 479	1 479	1 479	1 236	
Total prestations (couple)	12 393	12 808	11 935	11 216	9 350	
Régime d'ass. médicaments (couple)	–	10	354	862	1 378	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	34 289	39 517	42 908	46 273	47 874	
TEIP, participation du deuxième conjoint	s.o.	-4,6%	13,8%	20,1%	32,1%	
Taux de conservation	s.o.	104,6%	86,2%	79,9%	67,9%	
{/Tableau}
{Page 121}
Tableau A-1- 17. Couple sans enfants, revenu moyen, un conjoint avec handicap., 2022
{Tableau}
CONJOINT NON ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	1 768	2 392	3 014	3 571	3 834	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Impôt du Québec (conjoint A)	2 089	2 821	3 548	4 275	4 623	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	380	
Cotisations sociales (conjoint A)	3 707	3 707	3 707	3 707	3 707	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charges (couple)	7 563	9 097	10 838	12 514	13 897	
Allocation can. pour les travailleurs	–	–	–	–	–	
Prime au travail 	–	–	–	–	–	
Crédit pour personne aidante	–	–	–	–	–	
Bouclier fiscal	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	–	–	
Crédit TPS	284	35	–	–	–	
Crédit solidarité	924	642	363	83	–	
Total prestations (couple)	1 208	677	363	83	–	
Régime d'ass. médicaments (couple)	1 420	1 420	1 420	1 420	1 420	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	40 009	42 945	45 890	48 933	52 468	
TEIP, participation du deuxième conjoint	s. o.	41,3%	41,2%	40,5%	37,7%	
Taux de conservation	s. o.	58,7%	58,8%	59,5%	62,3%	
CONJOINT ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	362	987	1 518	1 518	2 165	
Dont contribution du crédit canadien aidant naturel	–	–	(91)	(713)	(666)	
Dont contribution du crédit pour handicap transféré	(1 111)	(1 111)	(1 111)	(1 111)	(740)	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap 	–	–	–	–	(371)	
Impôt du Québec (conjoint A)	1 552	2 283	3 010	3 738	4 465	
Dont contribution du montant pour déficience transféré	(538)	(538)	(538)	(538)	(158)	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du montant pour déficience... 	–	–	–	–	(380)	
Cotisations sociales (conjoint A)	3 707	3 707	3 707	3 707	3 707	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charge (couple)	5 621	7 154	8 804	9 923	11 690	
Allocation can. pour les travailleurs (handicapé)	–	–	–	–	–	
Prime au travail adaptée	616	147	–	–	–	
Crédit pour personne aidante	2 598	2 598	2 598	2 598	2 598	
Bouclier fiscal	–	300	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	–	–	
Crédit TPS	284	35	–	–	–	
Crédit solidarité	924	642	363	83	–	
Total prestations (couple)	4 422	3 722	2 961	2 681	2 598	
Régime d'ass. médicaments (couple)	1 420	1 420	1 420	1 420	1 420	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	45 166	47 933	50 522	54 123	57 273	
TEIP, participation du deuxième conjoint	s. o.	44,7%	46,4%	40,3%	39,5%	
Taux de conservation	s. o.	55,3%	53,6%	59,7%	60,5%	
{/Tableau}
{Page 122}
Le couple avec enfants
Les simulations d'un couple avec un enfant de 7 ans sont:
•	moins de 50 ans; 
•	un conjoint sans handicap et l'autre avec un handicap (admissible au CIPH);
•	le conjoint sans handicap a un revenu de travail fixe (l'équivalent du salaire minimum puis un revenu moyen);
•	le revenu de travail du conjoint avec handicap varie.
Tableau A-1- 18. Couple avec un enfant, revenu faible, un conjoint avec handicap, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: un conjoint avec handicap, NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail (conjoint A)	25 930 	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	243	864	1 055	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	91 	
Impôt du Québec (conjoint A)	–	–	–	635	879	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	380	
Cotisations sociales (conjoint A)	1 819	1 819	1 819	1 819	1 819	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charges (conjoint A et B)	1 819  	1 996	2 631	4 279	5 578	
Allocation can. pour travailleurs	2 030	2 030	2 030	2 030	1 042	
Prime au travail 	2 737	2 268	1 802	1 335	869	
Bouclier fiscal	95	402	389	408	420	
ACE	6 275 	6 275	6 258	5 910	5 563	
Allocation Famille	2 897	2 897	2 897	2 897	2 897	
Crédit FG – Québec	450	450	450	444	426	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	361	470	61	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	370	106	–	–	–	
Crédit TPS	821	821	821	821	686	
Crédit solidarité	1 623	1 623	1 623	1 623	1 380	
Total prestations (couple)	17 658 	17 341	16 330	15 469	13 283	
Frais de garde payés (couple)	600	600	600	600	600	
RAMQ (couple)	–	–	83	456	972	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	38 955	43 461	46 731	48 848	49 848	
TEIP (couple)	s. o.	9,9%	22,2%	34,0%	45,5%	
Taux de conservation (couple)	s. o.	90,1%	77,8%	66,0%	54,5%	
{Page 123}
ANNÉE 1: un conjoint avec handicap, ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail (conjoint A)	25 930 	25 930	25 930	25 930	25 930	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	(113)	(113)	(314)	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	(296)	
Impôt du Québec (conjoint A)	–	–	–	98	722	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	(538)	(158)	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	–	(380)	
Cotisations sociales (conjoint A)	1 819	1 819	1 819	1 819	1 819	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charges (conjoint A et B)	1 819	1 996	2 388	2 878	3 894	
Allocation can. pour travailleurs	2 030	2 770	2 770	2 770	1 782	
Prime au travail adaptée	4 452	3 983	3 517	3 051	2 585	
Crédit pour personne aidante	2 598	2 598	2 598	2 598	2 598	
Bouclier fiscal	71	402	389	408	420	
ACE	6 275	6 275	6 258	5 910	5 563	
Allocation Famille	2 897	2 897	2 897	2 897	2 897	
Crédit FG – Québec	450	450	450	444	426	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	361	470	184	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	370	106	–	–	–	
Crédit TPS	821	821	821	821	686	
Crédit solidarité	1 623	1 623	1 623	1 623	1 380	
Total prestations (couple)	21 948	22 395	21 384	20 522	18 337	
Frais de garde payés (couple)	600	600	600	600	600	
RAMQ (couple)	–	–	83	456	972	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	43 244	48 514	52 028	55 303	56 586	
TEIP (couple)	s.o.	{ms}5,4%	12,2%	19,6%	33,3%	
Taux de conservation (couple)	s.o.	105,4%	87,8%	80,4%	66,7%	
{/Tableau}
{Page 124}
Tableau A-1- 19. Couple avec un enfant, revenu moyen, un conjoint avec handicap, 2022
{Tableau}
ANNÉE 1: un conjoint avec handicap, NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail (conjoint A)	50 000	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	1 768	2 317	2 939	3 560	3 834	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Impôt du Québec (conjoint A)	2 089	2 821	3 548	4 275	4 623	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	380	
Cotisations sociales (conjoint A)	3 707	3 707	3 707	3 707	3 707	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charges (conjoint A et B)	7 563	9 022	10 763	12 504	13 897	
Allocation can. pour travailleurs	–	–	–	–	–	
Prime au travail 	348	–	–	–	–	
Crédit pour personne aidante	–	–	–	–	–	
Bouclier fiscal	–	179	–	–	–	
ACE	5 240	4 933	4 585	4 238	3 890	
Allocation Famille	2 897	2 897	2 794	2 607	2 421	
Crédit FG – Québec	420	420	420	420	420	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	–	–	
Crédit TPS	455	236	–	–	–	
Crédit solidarité	1 068	786	507	227	–	
Total prestations (couple)	10 427	9 450	8 305	7 492	6 731	
Frais de garde payés (couple)	600	600	600	600	600	
RAMQ (couple)	1 420	1 420	1 420	1 420	1 420	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	48 629	51 194	53 308	55 753	58 599	
TEIP (couple)	s. o.	48,7%	53,2%	52,5%	50,1%	
Taux de conservation (couple)	s. o.	51,3%	46,8%	47,5%	49,9%	
{Page 125}
ANNÉE 1: un conjoint avec handicap, ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail (conjoint A)	50 000 	50 000	50 000	50 000	50 000	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	362	912	1 518	1 518	2 014	
Dont contribution du crédit canadien aidant naturel	353	353	462	1 116	798	
Dont contribution du crédit pour handicap transféré	(1 111)	(1 111)	(1 111)	(1 111)	(815)	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	(296)	
Impôt du Québec (Conjoint A)	1 552	2 283	3 010	3 738	4 465	
Dont contribution du montant pour déficience transféré	(538) 	(538)	(538)	(538)	(158)	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du montant pour déficience	–	–	–	–	(380)	
Cotisations sociales (conjoint A)	3 707	3 707	3 707	3 707	3 707	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	177	569	961	1 354	
Total charges 	4 069	4 796	5 793	6 186	7 075	
Allocation can. pour travailleurs	–	–	–	–	–	
Prime au travail	2 063	1 594	1 128	662	196	
Crédit pour personne aidante (Québec)	2 598	2 598	2 598	2 598	2 598	
Bouclier fiscal	–	300	300	300	–	
ACE	5 240	4 933	4 585	4 238	3 890	
Allocation Famille	2 897	2 897	2 794	2 607	2 421	
Crédit FG – Québec	420	420	420	420	420	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	–	–	
Crédit TPS	455	236	–	–	–	
Crédit solidarité	1 068	786	507	227	–	
Total prestations	14 741	13 764	12 331	11 052	9 525	
Frais de garde payés (couple)	600	600	600	600	600	
RAMQ (couple)	1 420	1 420	1 420	1 420	1 420	
Frais médicaux payés	  2 215 	  2 215 	  2 215 	  2 215 	  2 215 	
Revenu disponible	54 885	57 450	59 293	61 893	63 750	
TEIP	s. o.	48,7%	55,9%	53,3%	55,7%	
Taux de conservation	s. o.	51,3%	44,1%	46,7%	44,3%	
{/Tableau}
{Page 126}
Programme de revenu de base – 2023
Tableau A-1- 20. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de revenu de base, $ 2023
{Tableau}
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	(278)	(854)	
Impôt du Québec	–	41	692	1 343	1 994	2 752	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	(534)	(534)	(534)	(534)	(534)	
Cotisations sociales	–	184	592	1 001	1 409	1 817	
Total charges	–	225	1 285	2 344	3 403	4 569	
Prestations Revenu de base	18 576	18 576	18 576	18 576	18 576	18 576	
Allocation can. pour travailleurs – handicapé	–	788	788	276	–	–	
Prime au travail adaptée	–	–	71	286	46	–	
Crédit TPS	491	519	519	519	519	519	
Crédit solidarité	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	1 167	
Bouclier fiscal	–	156	300	300	300	–	
Total prestations	20 288	21 260	21 475	21 178	20 662	20 262	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	20 288	26 034	30 190	33 835	37 259	40 693	
TEIP	s.o.	{ms}14,9%	1,0%	9,7%	15,1%	18,4%	
Taux de conservation	s.o.	114,9%	99,0%	90,3%	84,9%	81,6%	
ANNÉE 2: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Revenu disponible – Année 1	26 034	30 190	33 835	37 259	40 693	
Revenu disponible sans bouclier fiscal (s. o. année 2)	25 878	29 890	33 535	36 959	40 693	
Variation Prestation – Revenu de base	–	–	–	(2 233)	(4 758)	
Variation impôt fédéral	–	–	–	–	–	
Variation impôt du Québec	–	–	–	313	748	
Variation PAT adaptée	–	–	–	223	38	
Variation crédit remb. frais médicaux- Fed	–	–	–	–	–	
Variation crédit remb. frais médicaux- Qc	–	–	–	–	–	
Variation totale au revenu disponible	–	–	–	(1 697)	(3 972)	
% du revenu de travail	0,0%	0,0%	0,0%	{ms}8,5%	{ms}15,9%	
Revenu disponible année 2	25 878	29 890	33 535	35 262	36 721	
{/Tableau}
Effet de l'Allocation-logement – Célibataire vivant seul prestataire du Programme de revenu de base
•	Sous l'hypothèse d'un loyer admissible de 600$ par mois, cette personne au Programme de revenu de base aurait droit à 1 200$ d'Allocation-logement.
•	Comme le taux d'effort au logement est calculé sur le revenu de l'année précédente, le montant de l'allocation est complet à l'année 1, peu importe le revenu de travail.
•	À l'année 2, l'admissibilité tombe dès 5 000$ de revenu de travail, le revenu étant alors trop élevé pour respecter les critères d'admissibilité.
{Page 127}
Tableau A-1- 21. Couple sans enfants, revenu faible, un conjoint avec handicap prestataire du Programme de revenu de base, Année 1, $ 2023
{Tableau}
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	27 755	27 755	27 755	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	(141)	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	
Impôt Québec (conjoint A)	357	1 013	1 262	
Dont contribution du montant pour déficience...	(534)	(249)	–	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	402	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	(285)	(534)	
Cotisations sociales (conjoint A)	2 042	2 042	2 042	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	184	592	
Total charges (conjoint B)	2 399	3 239	4 298	
Programme revenu de base	14 532	14 532	14 532	
ACT	1 171	1 931	1 959	
Prime au travail	1 711	1 242	777	
Crédit pour personne aidante	2 766	2 766	2 766	
Bouclier fiscal	137	437	437	
Crédit TPS	(35)	680	680	
Crédit solidarité	1 555	1 299	1 020	
Total prestations (couple)	21 836	22 887	22 171	
RAMQ (conjoint A)	474	721	721	
Revenu disponible (couple)	46 719	51 683	54 907	
TEIP (couple)	s.o.	0,7%	18,1%	
Taux de conservation (couple)	s.o.	99,3%	81,9%	
ANNÉE 2: ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	27 755	27 755	27 755	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	
{}	Identique à année 1	{}	{}	
Total charges (conjoint B)	2 399	3 239	4 298	
{}	Identique à année 1 SAUF Bouclier fiscal = 0	{}	{}	
Total prestations (couple)	21 699	22 450	21 734	
RAMQ (conjoint A)	474	721	721	
Revenu disponible (couple)	46 582	51 246	54 470	
TEIP (couple)	s.o.	6,7%	21,1%	
Taux de conservation (couple)	s.o.	93,3%	78,9%	
{/Tableau}
{Page 128}
Annexe 2. Cas-types, année d'imposition 2023 – des exemples
Célibataire vivant seul
Tableau A2- 1. Célibataire vivant seul, Prestataire du Programme d'aide sociale – Année 1, 2023
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	214	808	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	490	
Cotisations sociales	–	184	592	1 001	1 409	1 817	
Régime d'ass. médicaments	–	–	–	–	–	170	
Total charges 	-	184	592	1 001	1 623	3 285	
Prestations d'aide sociale	9 840	7 424	2 832	–	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs	–	970	2 835	3 204	2 214	1 224	
Prime au travail	–	275	849	881	416	–	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	2 400	2 400	2 400	
Crédit TPS	340	367	375	417	492	519	
Crédit solidarité	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	
Crédit remb. Frais médicaux – Fed	–	–	–	165	128	91	
Crédit remb. Frais médicaux – Qc	–	–	–	172	137	144	
Bouclier fiscal	–	27	33	214	300	232	
Total prestations	11 401	10 284	8 144	8 675	7 308	5 831	
Frais médicaux payés	–	–	–	1 108	1 108	1 108	
Revenu disponible	11 401	15 100	17 552	21 566	24 578	26 439	
TEIP	s. o.	26,0%	38,5%	32,2%	34,1%	39,8%	
Taux de conservation	s. o.	74,0%	61,5%	67,8%	65,9%	60,2%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	(278)	(854)	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	171	
Dont contribution du montant pour déficience...	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	–	(534)	
Cotisations sociales	–	177	569	961	1 354	1 746	
Régime d'ass. médicaments	–	–	–	–	62	267	
Total charges 	–	177	569	961	1 416	2 184	
Prestations d'aide sociale	9 840	7 424	2 832	–	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs 	–	1 758	3 623	3 992	3 002	2 012	
Prime au travail adaptée	–	517	1 197	1 877	1 904	1 420	
Supplément à la prime au travail	–	{}	{}	2 400	2 400	2 400	
Crédit TPS	340	367	375	417	492	519	
Crédit solidarité	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	
Crédit remb. frais médicaux – Fed	–	–	–	165	128	91	
Crédit remb. frais médicaux – Qc	–	–	–	172	137	144	
Bouclier fiscal	–	–	–	–	198	300	
Total prestations	11 401	11 287	9 247	10 244	9 482	8 106	
Frais médicaux payés	–	–	–	1 108	1 108	1 108	
Revenu disponible	11 401	16 103	18 655	23 136	26 965	30 012	
TEIP	s. o.	6,0%	27,5%	21,8%	22,2%	25,6%	
Taux de conservation	s. o.	94,0%	72,5%	78,2%	77,8%	74,4%	
{/Tableau}
{Page 129}
Tableau A2- 2. Célibataire vivant seul, prestataire du Programme de solidarité sociale Année 1, 2023
{Tableau}
ANNÉE 1: NON ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	278	854	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	605	
Cotisations sociales	–	184	592	1 001	1 409	1 817	
Total charges	–	184	592	1 001	1 687	3 275	
Prestations de solidarité sociale	14 460	12 044	7 452	2 861	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs	–	223	2 403	3 227	2 630	1 224	
Prime au travail adaptée	–	509	796	1 263	1 488	1 420	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	–	2 400	2 400	
Crédit TPS	340	367	375	417	492	519	
Crédit solidarité	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	
Bouclier fiscal	–	8	13	19	198	300	
Total prestations	16 021	14 372	12 261	9 007	8 429	7 084	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	16 021	19 188	21 669	23 006	26 741	28 809	
TEIP	s. o.	36,7%	43,5%	53,4%	46,4%	48,8%	
Taux de conservation	s. o.	63,3%	56,5%	46,6%	53,6%	51,2%	
ANNÉE 1: ADMISSIBLE au CIPH (moins de 50 ans)
Revenu de travail	–	5 000	10 000	15 000	20 000	25 000	
Impôt fédéral	–	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap	–	–	–	–	(278)	(854)	
Impôt du Québec	–	–	–	–	–	70	
Dont contribution du montant pour déficience...	–	–	–	–	–	(534)	
Cotisations sociales	–	184	592	1 001	1 409	1 817	
Total charges 	–	184	592	1 001	1 409	1 887	
Prestations de solidarité sociale	14 460	12 044	7 452	2 861	–	–	
Allocation can. pour les travailleurs – handicapés	–	1 011	2 804	3 419	3 002	2 012	
Prime au travail adaptée	–	509	1 184	1 858	1 904	1 420	
Supplément à la prime au travail	–	–	–	–	2 400	2 400	
Crédit TPS	340	367	375	417	492	519	
Crédit solidarité	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	1 221	
Bouclier fiscal	–	8	13	19	198	300	
Total prestations	16 021	15 160	13 049	9 795	9 216	7 872	
Frais médicaux payés	–	–	–	–	–	–	
Revenu disponible	16 021	19 976	22 456	23 794	27 807	30 984	
TEIP	s. o.	20,9%	35,6%	48,2%	41,1%	40,1%	
Taux de conservation	s. o.	79,1%	64,4%	51,8%	58,9%	59,9%	
{/Tableau}
{Page 130}
Couple sans enfants
Tableau A2- 3. Couple sans enfants, revenu faible, un conjoint avec handicap, 2023
{Tableau}
CONJOINT NON ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	27 755	27 755	27 755	27 755	27 755	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	362	982	1 170	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	76	
Impôt du Québec (conjoint A)	–	–	–	435	806	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	203	
Cotisations sociales (conjoint A)	2 042	2 042	2 042	2 042	2 042	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	184	592	1 001	1 409	
Total charges (conjoint A et B)	2 042	2 226	2 996	4 460	5 706	
Allocation can. pour les travailleurs	4 077	4 077	4 077	4 077	3 158	
Prime au travail 	924	455	–	–	–	
Bouclier fiscal	125	437	427	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	347	440	23	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	357	94	–	–	–	
Crédit TPS	680	680	680	680	529	
Crédit solidarité	1 555	1 555	1 555	1 555	1 334	
Total prestations (couple)	8 066	7 738	6 763	6 312	5 021	
Régime d'ass. médicaments (couple)	–	18	367	886	1 408	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	31 564	36 033	38 939	41 507	43 446	
TEIP, participation du deuxième conjoint	s. o.	10,6%	26,2%	33,7%	40,6%	
Taux de conservation	s. o.	89,4%	73,8%	66,3%	59,4%	
CONJOINT ADMISSIBLE au CIPH
Revenu de travail (conjoint A)	27 755	27 755	27 755	27 755	27 755	
Revenu de travail (conjoint B)	–	5 000	10 000	15 000	20 000	
Impôt fédéral (conjoint A)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit canadien aidant naturel	–	–	(54)	(674)	(870)	
Dont contribution du crédit pour handicap transféré	–	–	(169)	(169)	(300)	
Impôt fédéral (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du crédit pour handicap 	–	–	–	–	(278)	
Impôt du Québec (conjoint A)	–	–	–	–	476	
Dont contribution du montant pour déficience transféré	–	–	–	(435)	(331)	
Impôt du Québec (conjoint B)	–	–	–	–	–	
Dont contribution du montant pour déficience... 	–	–	–	–	(203)	
Cotisations sociales (conjoint A)	2 042	2 042	2 042	2 042	2 042	
Cotisations sociales (conjoint B)	–	184	592	1 001	1 409	
Total charges	2 042	2 226	2 634	3 043	3 926	
Allocation can. pour les travailleurs (handicapé)	4 077	4 837	4 865	4 865	3 946	
Prime au travail adaptée	924	1 215	788	788	788	
Crédit pour personne aidante	2 766	2 766	2 766	2 766	2 766	
Bouclier fiscal	100	437	437	437	437	
Crédit remb. frais médicaux- Fed	347	440	155	–	–	
Crédit remb. frais médicaux- Qc	357	94	–	–	–	
Crédit TPS	680	680	680	680	529	
Crédit solidarité	1 555	1 555	1 555	1 555	1 334	
Total prestations (couple)	13 047	13 504	12 688	12 068	10 312	
Régime d'ass. médicaments (couple)	–	18	367	886	1 408	
Frais médicaux payés (couple)	2 215	2 215	2 215	2 215	2 215	
Revenu disponible (couple)	36 545	41 799	45 227	48 680	50 517	
TEIP, participation du deuxième conjoint	s. o.	-5,1%	13,2%	19,1%	30,1%	
Taux de conservation	s. o.	105,1%	86,8%	80,9%	69,9%	
{/Tableau}

{Page 131}
Annexe 3. Certificat d'éthique
{Logo de l'Université de Sherbrooke}
Luc Godbout
Professeur
École de gestion Fiscalité
Université de Sherbrooke
N/Réf. 2023-4331 /Godbout
Objet : Approbation finale de votre projet de recherche
Bonjour,
Le Comite d'éthique de |a recherche - Lettres et sciences humaines a reçu les clarifications ou les modifications demandées concevant votre projet de recherche intitulé «Analyse de la contribution du régime fiscal québécois et des autres transferts fiscaux relativement aux travailleurs handicapés a faible revenu» (projet financé par le programme de subventions à l'expérimentation de l'Office des personnes handicapées du Québec, N° ref. 2231.
Les documents suivants ont été analysés
•	Formulaire de réponse aux conditions (F20-17297)
•	Projet de recherche (Description du Projet OPHQ_vF-Éthique_v4.docx) [date: 03 janvier 2024, version: ajout des réponses aux conditions]
•	Formulaire d'information et de consentement (Annexe 2 – Formulaire de consentement sondage_v4_OPHQ.docx) [date: 03 janvier 2024, version ajouts en jaune]
Le comite a le plaisir de vous informer que votre projet de recherche a été approuvé.
Cette approbation étant valide jusqu'au 08 janvier 2025. Il est de votre responsabilité de remplir le rapport de suivi annuel (renouvellement) chaque année Nous vous inviterons à remplir ce formulaire (formulaire F5-LSH) environ deux mois avant la date d échéance indiquée précédemment.
Il est également de votre responsabilité d'aviser le comite de toute modification au projet de recherche (formulaire F4-LSH) ou de la fin de votre projet (formulaire F6-LSH). Ces deux derniers formulaires sont disponibles dans Nagano, dans l'onglet Formulaires.
NAGANO Approbation du proet par le comité d'éthique de recherche suite à l'approbation conditionnelle
CÉR Lettres et sciences humaines – Université de Sherbrooke / Tél: 819-821-8000, poste 62644 / cer_lsh@usherbrooke.ca
{Page 132}
Annexe 4. Questionnaire sondage
(Excluant les questions socio-démographiques)
Q1. Voici une liste de difficultés auxquelles une personne peut faire face dans l'exécution de certaines activités. Veuillez indiquer lesquelles s'appliquent à vous. Veuillez ne considérer que les difficultés qui durent depuis au moins six mois et qui vous affectent souvent ou toujours. 
Libellé	Valeur	
Difficulté à voir (même en portant des lunettes ou des verres de contact)	1	
Difficulté à entendre (même en utilisant un appareil auditif)	2	
Difficulté à marcher, à utiliser des escaliers, à vous servir de vos mains ou de vos doigts ou à faire d'autres activités physiques	3	
Difficulté à apprendre, à retenir de l'information ou à vous concentrer	4	
Condition d'ordre émotionnel, psychologique ou de santé mentale	5	
Autre problème de santé ou condition à long terme qui dure depuis six mois ou pourrait durer plus de six mois, veuillez préciser: {____}	6	
Aucune difficulté	97	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q1 = 1 à 6: Ceux qui ont une ou des difficultés] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q2. Considérez-vous que cette ou ces difficultés constituent un handicap ou une limitation fonctionnelle?
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non	2	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q3. Connaissez-vous le crédit d'impôt pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral?
Libellé	Valeur	
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	1	
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom	2	
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt	3	
[POSER SI Q3 = 1 ou 2: Ceux qui connaissent le crédit d'impôt] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q4. Avez-vous déjà demandé ce crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non 	2	
[POSER SI Q4 = 1: Ceux qui ont demandé le crédit d'impôt] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q5. À la suite de votre demande, avez-vous reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées? 
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non	2	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q5 ou Q4 =2: Ceux qui n'ont pas demandé ou reçu le crédit d'impôt] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q6. Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Libellé	Valeur	
Parce que je ne répondais pas aux conditions liées à l'attestation de handicap.	1	
Parce que je ne payais pas assez ou pas du tout d'impôt pour bénéficier du crédit.	2	
Autre, veuillez préciser: 	3	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
{Page 133}
Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q7. Connaissez-vous le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée offert par le gouvernement du Québec (un crédit pour handicap offert par le gouvernement du Québec)?
Libellé	Valeur	
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	1	
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom.	2	
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt.	3	
[POSER SI Q7=1 ou 2: Ceux qui ont connaissent le crédit d'impôt] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q8. Avez-vous déjà demandé ce crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée? 
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non 	2	
[POSER SI Q8 = 1: Ceux qui ont bénéficié du crédit d'impôt] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q9. À la suite de votre demande, avez-vous reçu le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée? 
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non	2	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q9 ou Q8 =2: Ceux qui n'ont pas demandé ou reçu le crédit d'impôt] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q10. Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée?
Libellé	Valeur	
Parce que je ne répondais pas aux conditions liées à l'attestation de handicap.	1	
Parce que je ne payais pas ou pas assez d'impôt pour bénéficier du crédit.	2	
Autre, veuillez préciser: 	3	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q5=2 OU Q9=2: Les répondants qui n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt] / [MENTIONS MULTIPLES] / [ALÉATOIRE]
Q11. Qu'est-ce qui vous a empêché d'obtenir l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées et/ou du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée?
Plusieurs mentions possibles
Libellé	Valeur	
Les difficultés que j'éprouve ne sont pas considérées comme un handicap par l'Agence du Revenu du Canada.	1	
Les difficultés que j'éprouve ne sont pas considérées comme une incapacité ou une déficience par Revenu Québec.	2	
Le processus pour l'obtenir est trop compliqué. 	3	
Le médecin à qui j'ai demandé l'attestation me l'a refusée.	4	
Je ne peux pas défrayer les coûts associés à la demande de cette attestation.	5	
Autre, veuillez préciser: 	6	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
Mesures incitatives spécifiques
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
{Page 134}
Q12. Connaissez-vous le Supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral, qui est le volet handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs?
Libellé	Valeur	
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	1	
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom.	2	
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt.	3	
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q13. Connaissez-vous la prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec (donc le volet handicap de la prime au travail)?
Libellé	Valeur	
Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	1	
J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom.	2	
Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt.	3	
[POSER SI Q12=1,2 OU Q13=1,2] / [MENTIONS MULTIPLES] / [EN ORDRE]
Q14. Avez-vous déjà reçu l'un ou l'autre de ces crédits d'impôt? Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Libellé	Valeur	
Oui, le supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral. 	1	
Oui, la prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec.	2	
Non, je n'ai jamais reçu ces crédits.	3	
Participation au marché du travail
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q15. Avez-vous occupé un emploi 2023?
Libellé	Valeur	
Oui, toute l'année.	1	
Oui, une partie de l'année.	2	
Non.	3	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q15=1 ou 2: Ceux qui occupaient un emploi] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q16. S'agissait-il d'un emploi à temps plein ou à temps partiel?
Libellé	Valeur	
Temps plein	1	
Temps partiel	2	
J'ai occupé des emplois à temps plein et à temps partiel en cours d'année	3	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q15=3: Ceux qui n'occupaient pas un emploi] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q17. Auriez-vous souhaité occuper un emploi en 2023?
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non	2	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q17=1: Ceux qui voulaient occuper un emploi en 2023] / [MENTIONS MULTIPLES] / [ALÉATOIRE]
{Page 135}
Q18. Pour quelles raisons n'avez-vous pas occupé un emploi en 2023?
Plusieurs mentions possibles.
Libellé	Valeur	
Occuper un emploi me ferait perdre des prestations.	1	
Mon revenu d'emploi serait inférieur à mon revenu actuel.	2	
Je perdrais de l'aide financière additionnelle (p. ex. l'assurance médicaments ou l'aide au logement).	3	
Je n'ai pas trouvé de transport adapté.	4	
Mes responsabilités familiales m'empêchent de travailler.	5	
J'ai subi de la discrimination dans le passé.	6	
Ma formation ou mon expérience n'est pas adéquate pour le marché du travail actuel.	7	
Il y a peu d'emplois disponibles dans ma région locale.	8	
J'ai rencontré des problèmes d'accessibilité au moment de postuler pour un emploi.	9	
Autre, veuillez préciser: 	96	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q15=1 ou 2] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q19. Auriez-vous souhaité travailler plus d'heures au cours de l'année 2023?
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non	2	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q19=1] / [MENTIONS MULTIPLES] / [ALÉATOIRE]
Q20. Pour quelles raisons n'avez-vous pas pu travailler plus d'heures au cours de l'année 2023?
Libellé	Valeur	
Mon employeur n'est pas disposé à me faire travailler plus d'heures.	1	
Travailler plus d'heures me ferait perdre des prestations.	2	
Mon état de santé ne me permet pas de travailler plus d'heures.	3	
Je dois prendre soin de mes enfants.	4	
Je dois prendre soin d'un membre adulte de ma famille.	5	
Je suis aux études.	6	
Je ne trouve pas d'emploi qui m'offrirait plus d'heures de travail.	7	
Autre, veuillez préciser: 	96	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
Caractéristiques fiscales
[AFFICHER À TOUS]
M2. Les questions suivantes visent à mieux comprendre votre situation personnelle. Encore une fois, aucune de ces informations ne permettra de vous identifier.
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q21. Avez-vous reçu des prestations d'assistance sociale (solidarité sociale, aide sociale ou revenu de base) en 2023?
Libellé	Valeur	
Oui	1	
Non	2	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER SI Q21=1] / [MENTIONS MULTIPLES] / [ALÉATOIRE]
Q22. Quel(s) type(s) de prestations d'assistance sociale avez-vous reçus?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Libellé	Valeur	
Prestations d'aide sociale	1	
Prestations de solidarité sociale	2	
Programme de revenu de base	3	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
{Page 136}
[POSER À TOUS] / [MENTIONS MULTIPLES] / [EN ORDRE]
Q23. Avez-vous fait une déclaration de revenus («fait vos impôts») en 2021 et en 2022?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Libellé	Valeur	
J'ai fait une déclaration en 2022.	1	
J'ai fait une déclaration en 2021.	2	
Aucune de ces années.	3	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[POSER À TOUS] / [MENTION SIMPLE] / [EN ORDRE]
Q24. À combien s'élevait votre revenu PERSONNEL avant impôt en 2023?
Libellé	Valeur	
4 999$ et moins	1	
De 5 000$ à 9 999$	2	
De 10 000$ à 14 999$	3	
De 15 000$ à 19 999$	4	
De 20 000$ à 24 999$	5	
De 25 000$ à 29 999$	6	
De 30 000$ à 34 999$	7	
De 35 000$ à 39 999$	8	
De 40 000$ à 59 999$	9	
De 60 000$ à 79 999$	10	
De 80 000$ à 99 999$	11	
100 000$ et plus	12	
Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	99	
[AFFICHER À TOUS]
M1. C'est presque terminé. Les prochaines questions serviront à des fins statistiques seulement. (Questions profil sociodémographique)
[AFFICHER À TOUS]
M3. Merci pour votre participation. Pour toute question sur l'étude ou si vous souhaitez recevoir les résultats de ce projet de recherche, veuillez communiquer avec Suzie St-Cerny (suzie.st-cerny@usherbrooke.ca) 
{Page 137}
Annexe 5. Tableaux des réponses aux questions du sondage selon les caractéristiques des répondants
Les titres des tableaux indiquent le numéro de la question posée (questionnaire à l'annexe 4) ainsi que le numéro de la figure correspondant aux résultats globaux dans le chapitre 4 du présent rapport. L'ordre des tableaux suit l'analyse effectuée dans le chapitre 4 plutôt que l'ordre des questions.
Comme indiqué précédemment, la dernière colonne des tableaux présente, pour chaque caractéristique, le résultat du test du khi-carré. Ce test est utilisé ici pour évaluer si les réponses à une question diffèrent selon certaines caractéristiques, ce qui est le cas lorsque la statistique est suivie d'un à trois astérisques.
Enfin, les catégories de revenus présentées dans les tableaux sont des revenus familiaux. Nous avions aussi des réponses en fonction des revenus personnels. L'information à cet égard n'a pas été incluse dans les tableaux pour alléger la présentation, sauf lorsque cette catégorie montrait des réponses significativement différentes selon la caractéristique «Revenu personnel» (question 24 à l'annexe 4). Dans ces cas, l'information a été ajoutée avec une apparence grisée.
Caractéristiques
QUESTION 23. Proportion des réponses à la question: Avez-vous fait une déclaration de revenus («fait vos impôts») en 2021 et en 2022?, en pourcentage (Figure 5)
	2021 seulement	2022 seulement	Aucune déclaration	Les deux	Sans réponse	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	3,48	7,72	1,28	86,83	0,68	100	600	{}	
Féminin	1,63	5,23	0,98	91,5	0,65	100	306	13,81**	
Masculin	5,44	10,2	1,7	81,97	0,68	100	294	{}	
18 à 29 ans	8,97	16,67	5,13	67,95	1,28	100	78	46,55***	
30 à 54 ans	5,69	6,64	1,42	85,31	0,95	100	211	{}	
55 à 64 ans	0,81	8,94	0	89,43	0,81	100	123	{}	
65 ans et plus	0,53	4,23	0,53	94,71	0	100	189	{}	
Secondaire ou moins	3,96	7,43	0,99	86,63	0,99	100	202	9,19	
Collégiale	3,31	5,37	1,24	89,26	0,83	100	242	{}	
Universitaire	3,38	11,49	1,35	83,78	0	100	148	{}	
Sans réponse	0	12,5	12,5	75	0	100	8	{}	
19 999$ et moins	7,41	11,11	3,7	75,93	1,85	100	54	24,58	
20 000$ à
39 999$	2,65	7,96	0,88	87,61	0,88	100	113	{}	
40 000$ à
59 999$	3,16	6,32	2,11	87,37	1,05	100	95	{}	
60 000$ à
79 999$	2,22	5,56	1,11	91,11	0	100	90	{}	
80 000$ à
99 999$	8,54	9,76	0	81,71	0	100	82	{}	
100 000$ et plus	0,89	7,14	0	91,96	0	100	112	{}	
Sans réponse	1,92	7,69	1,92	86,54	1,92	100	52	{}	
Emploi	5,06	8,95	1,56	83,66	0,78	100	257	39,98***	
Étudiant	15,38	19,23	7,69	53,85	3,85	100	26	{}	
Sans emploi	2,2	4,4	2,2	91,21	0	100	91	{}	
Retraité	0,89	6,22	0	92,44	0,44	100	225	{}	
Sans réponse	0	0	0	100	0	100	1	{}	
Personne seule	4,14	9,31	2,41	83,45	0,69	100	290	10,34	
Avec conjoint	2,95	6,23	0	90,16	0,66	100	305	{}	
Sans réponse	0	0	0	100	0	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 138}
QUESTION 21. Proportion des réponses à la question: Avez-vous reçu des prestations d'assistance sociale (solidarité sociale, aide sociale ou revenu de base) en 2023?, en pourcentage 
 	Je ne sais pas /
Je préfère ne pas répondre	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	1,1	81,11	17,79	100	601	{}	
Féminin	1,31	85,95	12,75	100	306	10,53**	
Masculin	1,02	75,93	23,05	100	295	{}	
18 à 29 ans	2,6	64,94	32,47	100	77	53,81***	
30 à 54 ans	1,42	74,06	24,53	100	212	{}	
55 à 64 ans	0,82	78,69	20,49	100	122	{}	
65 ans et plus	0	97,35	2,65	100	189	{}	
Secondaire ou moins	1,49	76,62	21,89	100	201	10,09	
Collégiale	0,41	83,54	16,05	100	243	{}	
Universitaire	1,34	83,89	14,77	100	149	{}	
Sans réponse	12,5	62,5	25	100	8	{}	
19 999$ et moins	1,85	35,19	62,96	100	54	98,13***	
20 000$ à 39 999$	0,88	78,76	20,35	100	113	{}	
40 000$ à 59 999$	2,06	79,38	18,56	100	97	{}	
60 000$ à 79 999$	2,22	90	7,78	100	90	{}	
80 000$ à 99 999$	1,2	85,54	13,25	100	83	{}	
100 000$ et plus	0	93,81	6,19	100	113	{}	
Sans réponse	0	84,62	15,38	100	52	{}	
Emploi	1,56	84,44	14,01	100	257	87,15***	
Étudiant	3,85	53,85	42,31	100	26	{}	
Sans emploi	0	52,75	47,25	100	91	{}	
Retraité	0,44	92	7,56	100	225	{}	
Sans réponse	0	100	0	100	1	{}	
Personne seule	1,72	72,41	25,86	100	290	32,72***	
Avec conjoint	0,66	89,84	9,51	100	305	{}	
Sans réponse	0	50	50	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 22 – Quel(s) type(s) de prestations d'assistance sociale avez-vous reçus?
Pas de tableau selon les caractéristiques car les répondants pouvaient indiquer plusieurs réponses 
Crédits d'impôt non remboursables
QUESTION 3. Proportion des réponses à la question: Connaissez-vous le crédit d'impôt pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral?, en pourcentage (Figure 7)
 	J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom	Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	36,06	23,88	40,06	100	600	{}	
Féminin	36,27	21,9	41,83	100	306	1,67	
Masculin	35,71	26,19	38,1	100	294	{}	
18 à 29 ans	28,57	29,87	41,56	100	77	5,30	
30 à 54 ans	33,49	24,06	42,45	100	212	{}	
55 à 64 ans	40,16	21,31	38,52	100	122	{}	
65 ans et plus	39,89	22,34	37,8	100	188	{}	
Secondaire ou moins	37,31	21,89	40,8	100	201	4,71	
Collégiale	36,63	22,22	41,15	100	243	{}	
Universitaire	32,89	28,86	38,26	100	149	{}	
Sans réponse	37,5	37,5	25	100	8	{}	
19 999$ et moins	29,09	20	50,91	100	55	18,75	
20 000$ à 39 999$	35,4	29,2	35,4	100	113	{}	
40 000$ à 59 999$	34,74	26,32	38,95	100	95	{}	
60 000$ à 79 999$	48,31	17,98	33,71	100	89	{}	
80 000$ à 99 999$	37,35	30,12	32,53	100	83	{}	
100 000$ et plus	31,86	23,89	44,25	100	113	{}	
Sans réponse	34,62	13,46	51,92	100	52	{}	
Emploi	31,91	25,68	42,41	100	257	7,80	
Étudiant	36	16	48	100	25	{}	
Sans emploi	45,05	19,78	35,16	100	91	{}	
Retraité	36,73	24,34	38,94	100	226	{}	
Sans réponse	100	0	0	100	1	{}	
Personne seule	33,45	24,14	42,41	100	290	3,41	
Avec conjoint	38,56	23,86	37,58	100	306	{}	
Sans réponse	50	0	50	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 139}
QUESTION 4. Proportion des réponses à la question: Avez-vous déjà demandé ce crédit d'impôt pour personnes handicapées? (parmi ceux qui le connaissent), en pourcentage
	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	74,49	25,51	100	361	{}	
Féminin	76,4	23,6	100	178	0,73	
Masculin	72,68	27,32	100	183	{}	
18 à 29 ans	57,78	42,22	100	45	10,13*	
30 à 54 ans	72,95	27,05	100	122	{}	
55 à 64 ans	78,67	21,33	100	75	{}	
65 ans et plus	79,83	20,17	100	119	{}	
Secondaire ou moins	76,47	23,53	100	119	0,61	
Collégiale	73,43	26,57	100	143	{}	
Universitaire	74,19	25,81	100	93	{}	
Sans réponse	66,67	33,33	100	6	{}	
19 999$ et moins	65,38	34,62	100	26	5,04	
20 000$ à 39 999$	69,44	30,56	100	72	{}	
40 000$ à 59 999$	71,67	28,33	100	60	{}	
60 000$ à 79 999$	76,67	23,33	100	60	{}	
80 000$ à 99 999$	76,36	23,64	100	55	{}	
100 000$ et plus	77,78	22,22	100	63	{}	
Sans réponse	88	12	100	25	{}	
Emploi	70,95	29,05	100	148	3,42	
Étudiant	64,29	35,71	100	14	{}	
Sans emploi	73,33	26,67	100	60	{}	
Retraité	79,14	20,86	100	139	{}	
Sans réponse	100	0	100	1	{}	
Personne seule	74,25	25,75	100	167	0,73	
Avec conjoint	74,48	25,52	100	192	{}	
Sans réponse	100	0	100	2	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 140}
QUESTION 5. Proportion des réponses à la question: À la suite de votre demande, avez-vous reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées? (parmi ceux en ayant fait la demande), en pourcentage
	Sans réponse	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	8,39	18,89	72,72	100	92	{}	
Féminin	7,14	19,05	73,81	100	42	0,05	
Masculin	8	20	72	100	50	{}	
18 à 29 ans	10,53	15,79	73,68	100	19	9,30	
30 à 54 ans	12,12	21,21	66,67	100	33	{}	
55 à 64 ans	6,25	37,5	56,25	100	16	{}	
65 ans et plus	0	8,33	91,67	100	24	{}	
Secondaire ou moins	10,71	28,57	60,71	100	28	5,79	
Collégiale	10,26	15,38	74,36	100	39	{}	
Universitaire	4,17	12,5	83,33	100	24	{}	
Sans réponse	0	50	50	100	2	{}	
19 999$ et moins	22,22	22,22	55,56	100	9	16,60	
20 000$ à 39 999$	4,55	40,91	54,55	100	22	{}	
40 000$ à 59 999$	11,76	17,65	70,59	100	17	{}	
60 000$ à 79 999$	7,14	14,29	78,57	100	14	{}	
80 000$ à 99 999$	7,69	0	92,31	100	13	{}	
100 000$ et plus	0	7,69	92,31	100	13	{}	
Sans réponse	0	25	75	100	4	{}	
Revenu individuel	{}	{}	{}	{}	{}	{}	
9 999$ et moins	16,67	16,67	66,67	100	6	27,36*	
10 000$ à 19 999$	13,33	6,67	80	100	15	{}	
20 000$ à 39 999$	10	43,33	46,67	100	30	{}	
40 000$ à 59 999$	0	7,14	92,86	100	14	{}	
60 000$ à 79 999$	0	0	100	100	14	{}	
80 000$ à 99 999$	25	0	75	100	4	{}	
100 000$ et plus	0	0	100	100	5	{}	
Sans réponse	0	50	50	100	2	{}	
Emploi	13,95	18,6	67,44	100	43	16,02*	
Étudiant	0	80	20	100	5	{}	
Sans emploi	6,25	25	68,75	100	16	{}	
Retraité	3,57	7,14	89,29	100	28	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Personne seule	9,52	23,81	66,67	100	42	1,66	
Avec conjoint	6,12	14,29	79,59	100	49	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 6. Proportion des réponses à la question: Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées? (ceux qui n'ont pas demandé ou pas reçu), en pourcentage (Figure 8)
{Page 141}
	Autre	Sans réponse	Parce que je ne crois pas être admissible / je ne savais pas que je pouvais être admissible	Parce que je ne payais pas assez ou pas du tout d'impôt pour bénéficier du crédit.	Parce que je ne répondais pas aux conditions liées à l'attestation de handicap.	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	14,3	20,81	2,07	10,91	51,91	100	287	{}	
Féminin	15,28	20,14	2,78	7,64	54,17	100	144	4,50	
Masculin	13,29	21,68	1,4	13,99	49,65	100	143	{}	
18 à 29 ans	6,67	16,67	0	20	56,67	100	30	17,42	
30 à 54 ans	16,84	16,84	2,11	14,74	49,47	100	95	{}	
55 à 64 ans	10,77	18,46	0	10,77	60	100	65	{}	
65 ans et plus	16,33	27,55	4,08	5,1	46,94	100	98	{}	
Secondaire ou moins	14,14	27,27	2,02	9,09	47,47	100	99	9,00	
Collégiale	12,73	20	2,73	13,64	50,91	100	110	{}	
Universitaire	18,06	12,5	1,39	8,33	59,72	100	72	{}	
Sans réponse	0	20	0	20	60	100	5	{}	
19 999$ et moins	10,53	21,05	0	26,32	42,11	100	19	34,82	
20 000$ à
39 999$	6,78	18,64	1,69	10,17	62,71	100	59	{}	
40 000$ à
59 999$	11,11	17,78	2,22	20	48,89	100	45	{}	
60 000$ à
79 999$	14,58	35,42	0	2,08	47,92	100	48	{}	
80 000$ à
99 999$	14,29	14,29	4,76	14,29	52,38	100	42	{}	
100 000$ et plus	26	14	0	6	54	100	50	{}	
Sans réponse	13,64	27,27	4,55	9,09	45,45	100	22	{}	
Emploi	16,96	16,96	1,79	10,71	53,57	100	112	16,87	
Étudiant	7,69	15,38	0	30,77	46,15	100	13	{}	
Sans emploi	8,33	27,08	0	18,75	45,83	100	48	{}	
Retraité	15,93	22,12	3,54	6,19	52,21	100	113	{}	
Sans réponse	0	0	0	0	100	100	1	{}	
Personne seule	14,93	19,4	2,24	11,19	52,24	100	134	8,32	
Avec conjoint	13,42	20,81	2,01	10,74	53,02	100	149	{}	
Sans réponse	0	100	0	0	0	100	2	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 7. Proportion des réponses à la question: Connaissez-vous le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée offert par le gouvernement du Québec (un crédit pour handicap offert par le gouvernement du Québec)?, en pourcentage (Figure 9) 
	J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom.	Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt.	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	20,52	13,34	66,13	100	600	{}	
Féminin	22,22	9,48	68,3	100	306	8,04*	
Masculin	18,71	17,35	63,95	100	294	{}	
18 à 29 ans	23,08	21,79	55,13	100	78	8,17	
30 à 54 ans	20,75	13,21	66,04	100	212	{}	
55 à 64 ans	22,13	12,3	65,57	100	122	{}	
65 ans et plus	18,52	10,58	70,9	100	189	{}	
Secondaire ou moins	17,41	11,44	71,14	100	201	13,57*	
Collégiale	22,22	10,7	67,08	100	243	{}	
Universitaire	21,09	18,37	60,54	100	147	{}	
Sans réponse	37,5	37,5	25	100	8	{}	
19 999$ et moins	9,26	20,37	70,37	100	54	10,02	
20 000$ à
39 999$	21,43	13,39	65,18	100	112	{}	
40 000$ à
59 999$	25	10,42	64,58	100	96	{}	
60 000$ à
79 999$	23,33	15,56	61,11	100	90	{}	
80 000$ à
99 999$	18,29	15,85	65,85	100	82	{}	
100 000$ et plus	20,18	9,65	70,18	100	114	{}	
Sans réponse	19,23	13,46	67,31	100	52	{}	
Emploi	22,18	14,01	63,81	100	257	5,77	
Étudiant	32	16	52	100	25	{}	
Sans emploi	18,68	9,89	71,43	100	91	{}	
Retraité	18,14	13,72	68,14	100	226	{}	
Sans réponse	0	0	100	100	1	{}	
Personne seule	17,93	14,48	67,59	100	290	4,92	
Avec conjoint	23,2	12,42	64,38	100	306	{}	
Sans réponse	0	0	100	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 142}
QUESTION 8. Proportion des réponses à la question: Avez-vous déjà demandé ce crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée?, parmi ceux qui le connaissent, en pourcentage
	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	74,17	25,83	100	202	{}	
Féminin	90,72	9,28	100	97	26,53***	
Masculin	59,05	40,95	100	105	{}	
18 à 29 ans	55,88	44,12	100	34	16,47**	
30 à 54 ans	66,67	33,33	100	72	{}	
55 à 64 ans	83,72	16,28	100	43	{}	
65 ans et plus	88,89	11,11	100	54	{}	
Secondaire ou moins	79,66	20,34	100	59	1,82	
Collégiale	73,75	26,25	100	80	{}	
Universitaire	71,19	28,81	100	59	{}	
Sans réponse	66,67	33,33	100	6	{}	
19 999$ et moins	62,5	37,5	100	16	6,55	
20 000$ à 39 999$	82,05	17,95	100	39	{}	
40 000$ à 59 999$	79,41	20,59	100	34	{}	
60 000$ à 79 999$	68,57	31,43	100	35	{}	
80 000$ à 99 999$	62,96	37,04	100	27	{}	
100 000$ et plus	82,35	17,65	100	34	{}	
Sans réponse	70,59	29,41	100	17	{}	
Emploi	69,15	30,85	100	94	4,13	
Étudiant	66,67	33,33	100	12	{}	
Sans emploi	73,08	26,92	100	26	{}	
Retraité	81,94	18,06	100	72	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	100	0	{}	
Personne seule	69,47	30,53	100	95	1,89	
Avec conjoint	77,98	22,02	100	109	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	100	0	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 9. Proportion des réponses à la question: À la suite de votre demande, avez-vous reçu le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée?, parmi ceux en ayant fait la demande, en pourcentage
	Sans réponse	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	8,93	25,91	65,16	100	51	{}	
Féminin	25	0	75	100	8	5,06	
Masculin	4,65	30,23	65,12	100	43	{}	
18 à 29 ans	6,25	18,75	75	100	16	7,54	
30 à 54 ans	4,17	41,67	54,17	100	24	{}	
55 à 64 ans	16,67	0	83,33	100	6	{}	
65 ans et plus	16,67	16,67	66,67	100	6	{}	
Secondaire ou moins	9,09	27,27	63,64	100	11	5,20	
Collégiale	4,76	33,33	61,9	100	21	{}	
Universitaire	5,88	23,53	70,59	100	17	{}	
Sans réponse	50	0	50	100	2	{}	
19 999$ et moins	16,67	16,67	66,67	100	6	7,59	
20 000$ à 39 999$	0	14,29	85,71	100	7	{}	
40 000$ à 59 999$	12,5	37,5	50	100	8	{}	
60 000$ à 79 999$	10	20	70	100	10	{}	
80 000$ à 99 999$	0	36,36	63,64	100	11	{}	
100 000$ et plus	0	16,67	83,33	100	6	{}	
Sans réponse	20	40	40	100	5	{}	
Emploi	3,45	24,14	72,41	100	29	14,83*	
Étudiant	0	75	25	100	4	{}	
Sans emploi	14,29	57,14	28,57	100	7	{}	
Retraité	23,08	0	76,92	100	13	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Personne seule	7,14	28,57	64,29	100	28	0,31	
Avec conjoint	8,7	21,74	69,57	100	23	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 143}
QUESTION 10. Proportion des réponses à la question: Savez-vous pourquoi vous n'avez pas demandé ou reçu le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée?, en pourcentage (Figure 10)
	Sans réponse	Parce que je ne connais pas les conditions pour être admissible	Parce que je ne payais pas ou pas assez d'impôt pour bénéficier du crédit.	Parce que je ne pense pas répondre aux conditions pour être admissible	Parce que je ne répondais pas aux conditions liées à l'attestation de handicap.	Autre	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	15,67	3,28	7,59	3,13	58,28	12,06	100	165	{}	
Féminin	18,89	4,44	3,33	3,33	60	10	100	90	8,63	
Masculin	12	1,33	13,33	2,67	56	14,67	100	75	{}	
18 à 29 ans	9,52	0	4,76	0	85,71	0	100	21	24,04	
30 à 54 ans	17,24	6,9	12,07	0	55,17	8,62	100	58	{}	
55 à 64 ans	19,44	2,78	5,56	2,78	61,11	8,33	100	36	{}	
65 ans et plus	14	2	6	8	48	22	100	50	{}	
Secondaire ou moins	26,53	4,08	8,16	2,04	51,02	8,16	100	49	12,00	
Collégiale	12,12	3,03	4,55	4,55	59,09	16,67	100	66	{}	
Universitaire	9,09	2,27	11,36	2,27	65,91	9,09	100	44	{}	
Sans réponse	25	0	0	0	75	0	100	4	{}	
19 999$ et moins	27,27	0	0	0	72,73	0	100	11	30,64	
20 000$ à 39 999$	21,21	3,03	12,12	3,03	51,52	9,09	100	33	{}	
40 000$ à 59 999$	20	6,67	6,67	3,33	56,67	6,67	100	30	{}	
60 000$ à 79 999$	7,41	3,7	3,7	0	77,78	7,41	100	27	{}	
80 000$ à 99 999$	13,64	0	13,64	9,09	45,45	18,18	100	22	{}	
100 000$ et plus	10,34	6,9	0	3,45	65,52	13,79	100	29	{}	
Sans réponse	15,38	0	15,38	7,69	30,77	30,77	100	13	{}	
Emploi	15,28	4,17	5,56	0	63,89	11,11	100	72	12,79	
Étudiant	10	0	10	0	80	0	100	10	{}	
Sans emploi	13,04	4,35	8,7	4,35	60,87	8,7	100	23	{}	
Retraité	18,33	3,33	8,33	6,67	46,67	16,67	100	60	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Personne seule	10,67	5,33	6,67	2,67	64	10,67	100	75	4,50	
Avec conjoint	19,78	2,2	8,79	3,3	52,75	13,19	100	91	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001

QUESTION 11 – Qu'est-ce qui vous a empêché d'obtenir l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées et/ou du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée?
Pas de tableau selon les caractéristiques car les répondants pouvaient indiquer plusieurs réponses (Figure 11)
{Page 144}
CROISEMENT 1 – Analyse. Proportion de répondants ayant une connaissance minimale du crédit d'impôt pour personnes handicapées et/ou crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée, en pourcentage (Figure 12)
	Aucun des deux	Crédit fédéral seulement	Crédit québécois seulement	Les deux	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	36,98	29,16	3,08	30,78	100	601	{}	
Féminin	37,79	30,29	4,23	27,69	100	307	4,67	
Masculin	36,05	27,89	2,04	34,01	100	294	{}	
18 à 29 ans	37,66	16,88	3,9	41,56	100	77	14,35	
30 à 54 ans	39,62	26,42	2,83	31,13	100	212	{}	
55 à 64 ans	33,61	31,97	4,92	29,51	100	122	{}	
65 ans et plus	35,64	35,64	2,13	26,6	100	188	{}	
Secondaire ou moins	38,31	32,84	2,49	26,37	100	201	12,34	
Collégiale	37,6	29,34	3,72	29,34	100	242	{}	
Universitaire	36,05	24,49	2,04	37,41	100	147	{}	
Sans réponse	12,5	12,5	12,5	62,5	100	8	{}	
19 999$ et moins	45,28	24,53	5,66	24,53	100	53	17,24	
20 000$ à 39 999$	33,04	32,14	2,68	32,14	100	112	{}	
40 000$ à 59 999$	34,38	30,21	4,17	31,25	100	96	{}	
60 000$ à 79 999$	29,21	31,46	4,49	34,83	100	89	{}	
80 000$ à 99 999$	32,53	33,73	0	33,73	100	83	{}	
100 000$ et plus	42,48	27,43	1,77	28,32	100	113	{}	
Sans réponse	48,08	19,23	3,85	28,85	100	52	{}	
Emploi	39,3	24,51	3,11	33,07	100	257	17,25	
Étudiant	42,31	11,54	3,85	42,31	100	26	{}	
Sans emploi	30,43	40,22	4,35	25	100	92	{}	
Retraité	36,28	31,86	2,65	29,2	100	226	{}	
Sans réponse	0	100	0	0	100	1	{}	
Personne seule	38,97	28,62	3,45	28,97	100	290	4,10	
Avec conjoint	34,87	29,61	2,63	32,89	100	304	{}	
Sans réponse	50	50	0	0	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
Crédits d'impôt remboursables
QUESTION 12. Proportion des réponses à la question: Connaissez-vous le Supplément pour personnes handicapées offert par le gouvernement fédéral, qui est le volet handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs?, en pourcentage (Figure 14)
	J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom.	Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt.	Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	23,32	66,44	10,25	100	600	{}	
Féminin	23,2	70,26	6,54	100	306	10,14**	
Masculin	23,47	62,24	14,29	100	294	{}	
18 à 29 ans	24,36	61,54	14,1	100	78	3,90	
30 à 54 ans	21,8	67,3	10,9	100	211	{}	
55 à 64 ans	26,02	63,41	10,57	100	123	{}	
65 ans et plus	22,87	69,68	7,45	100	188	{}	
Secondaire ou moins	22,28	67,82	9,9	100	202	3,46	
Collégiale	21,81	68,31	9,88	100	243	{}	
Universitaire	26,85	61,07	12,08	100	149	{}	
Sans réponse	28,57	71,43	0	100	7	{}	
19 999$ et moins	15,09	75,47	9,43	100	53	11,05	
20 000$ à 39 999$	23,89	67,26	8,85	100	113	{}	
40 000$ à 59 999$	25,77	64,95	9,28	100	97	{}	
60 000$ à 79 999$	24,72	62,92	12,36	100	89	{}	
80 000$ à 99 999$	32,53	55,42	12,05	100	83	{}	
100 000$ et plus	20,35	69,91	9,73	100	113	{}	
Sans réponse	15,38	75	9,62	100	52	{}	
Revenu individuel	{}	{}	{}	{}	{}	{}	
9 999$ et moins	29,63	57,41	12,96	100	54	33,81**	
10 000$ à 19 999$	25,3	73,49	1,2	100	83	{}	
20 000$ à 39 999$	18,63	65,22	16,15	100	161	{}	
40 000$ à 59 999$	20,18	71,93	7,89	100	114	{}	
60 000$ à 79 999$	29,41	60,29	10,29	100	68	{}	
80 000$ à 99 999$	40,54	48,65	10,81	100	37	{}	
100 000$ et plus	17,24	62,07	20,69	100	29	{}	
Sans réponse	16,67	77,78	5,56	100	54	{}	
Emploi	22,57	65,76	11,67	100	257	18,61*	
Étudiant	44	48	8	100	25	{}	
Sans emploi	18,48	73,91	7,61	100	92	{}	
Retraité	24	66,22	9,78	100	225	{}	
Sans réponse	0	0	100	100	1	{}	
Personne seule	21,99	66,32	11,68	100	291	3,73	
Avec conjoint	24,84	66,01	9,15	100	306	{}	
Sans réponse	0	100	0	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 145}
QUESTION 13. Proportion des réponses à la question: Connaissez-vous la prime au travail adaptée offerte par le gouvernement du Québec (donc le volet handicap de la prime au travail)?, en pourcentage (Figure 15)
	J'ai entendu parler de ce crédit d'impôt, mais je n'en connais que le nom.	Je ne connais pas du tout ce crédit d'impôt.	Je suis informé et au courant des détails de ce crédit d'impôt.	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	14,08	77,59	8,33	100	599	{}	
Féminin	11,48	82,95	5,57	100	305	10,38**	
Masculin	16,67	72,11	11,22	100	294	{}	
18 à 29 ans	23,38	63,64	12,99	100	77	19,38**	
30 à 54 ans	15,09	76,42	8,49	100	212	{}	
55 à 64 ans	13,11	75,41	11,48	100	122	{}	
65 ans et plus	10,11	86,17	3,72	100	188	{}	
Secondaire ou moins	10,95	81,59	7,46	100	201	10,90	
Collégiale	14,81	78,19	7	100	243	{}	
Universitaire	17,45	71,14	11,41	100	149	{}	
Sans réponse	0	71,43	28,57	100	7	{}	
19 999$ et moins	12,96	75,93	11,11	100	54	14,00	
20 000$ à 39 999$	10,62	78,76	10,62	100	113	{}	
40 000$ à 59 999$	21,05	73,68	5,26	100	95	{}	
60 000$ à 79 999$	17,78	75,56	6,67	100	90	{}	
80 000$ à 99 999$	15,66	73,49	10,84	100	83	{}	
100 000$ et plus	13,27	79,65	7,08	100	113	{}	
Sans réponse	3,77	88,68	7,55	100	53	{}	
Emploi	15,23	73,44	11,33	100	256	23,00**	
Étudiant	32	56	12	100	25	{}	
Sans emploi	16,48	81,32	2,2	100	91	{}	
Retraité	9,73	83,63	6,64	100	226	{}	
Sans réponse	0	100	0	100	1	{}	
Personne seule	13,4	76,63	9,97	100	291	6,43	
Avec conjoint	14,38	78,76	6,86	100	306	{}	
Sans réponse	50	50	0	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Pages 146 et 147}
QUESTION 14. Proportion des réponses à la question: Avez-vous déjà reçu l'un ou l'autre de ces crédits d'impôt?, en pourcentage (Figure 16)
	Aucun	Les deux	Prime au travail adaptée	Supplément fédéral	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	78,76	1,81	6,33	13,11	100	228	{}	
Féminin	90,57	0	2,83	6,6	100	106	18,43***	
Masculin	68,03	3,28	9,84	18,85	100	122	{}	
18 à 29 ans	48,57	2,86	11,43	37,14	100	35	44,79***	
30 à 54 ans	69,33	4	10,67	16	100	75	{}	
55 à 64 ans	88,68	0	3,77	7,55	100	53	{}	
65 ans et plus	98,41	0	0	1,59	100	63	{}	
Secondaire ou moins	84	1,33	5,33	9,33	100	75	7,37	
Collégiale	80,46	2,3	4,6	12,64	100	87	{}	
Universitaire	71,43	1,59	9,52	17,46	100	63	{}	
Sans réponse	50	0	0	50	100	2	{}	
19 999$ et moins	82,35	0	11,76	5,88	100	17	19,23	
20 000$ à 39 999$	81,82	2,27	4,55	11,36	100	44	{}	
40 000$ à 59 999$	76,92	2,56	2,56	17,95	100	39	{}	
60 000$ à 79 999$	84,21	0	5,26	10,53	100	38	{}	
80 000$ à 99 999$	64,1	0	15,38	20,51	100	39	{}	
100 000$ et plus	81,08	5,41	5,41	8,11	100	37	{}	
Sans réponse	92,31	0	0	7,69	100	13	{}	
Emploi	65,98	3,09	11,34	19,59	100	97	36,13***	
Étudiant	50	7,14	21,43	21,43	100	14	{}	
Sans emploi	92,86	0	0	7,14	100	28	{}	
Retraité	94,12	0	0	5,88	100	85	{}	
Sans réponse	100	0	0	0	100	1	{}	
Personne seule	77,48	1,8	7,21	13,51	100	111	1,31	
Avec conjoint	79,82	1,75	5,26	13,16	100	114	{}	
Sans réponse	100	0	0	0	100	2	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
CROISEMENT 2 – Analyse. Proportion de répondants ayant une connaissance minimale du supplément pour personnes handicapées et/ou de la prime au travail adaptée, en pourcentage (Figure 17)
	Aucun des deux	Crédit fédéral seulement	Crédit québécois seulement	Les deux	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	62,11	15,48	4,32	18,08	100	598	{}	
Féminin	65,9	17,05	4,59	12,46	100	305	13,50**	
Masculin	58,7	13,65	3,75	23,89	100	293	{}	
18 à 29 ans	53,85	8,97	7,69	29,49	100	78	26,50**	
30 à 54 ans	64,93	11,85	2,37	20,85	100	211	{}	
55 à 64 ans	56,1	18,7	7,32	17,89	100	123	{}	
65 ans et plus	66,49	19,68	3,19	10,64	100	188	{}	
Secondaire ou moins	62,69	18,91	5,47	12,94	100	201	12,63	
Collégiale	64,2	13,99	4,12	17,7	100	243	{}	
Universitaire	57,82	13,61	3,4	25,17	100	147	{}	
Sans réponse	71,43	0	0	28,57	100	7	{}	
19 999$ et moins	66,67	9,26	7,41	16,67	100	54	18,91	
20 000$ à 39 999$	61,61	16,96	5,36	16,07	100	112	{}	
40 000$ à 59 999$	58,95	14,74	6,32	20	100	95	{}	
60 000$ à 79 999$	57,78	17,78	4,44	20	100	90	{}	
80 000$ à 99 999$	53,66	20,73	2,44	23,17	100	82	{}	
100 000$ et plus	67,26	12,39	2,65	17,7	100	113	{}	
Sans réponse	73,58	15,09	0	11,32	100	53	{}	
Revenu individuel	{}	{}	{}	{}	{}	{}	{}	
9 999$ et moins	55,56	16,67	1,85	25,93	100	54	32,75*	
10 000$ à 19 999$	65,48	13,1	8,33	13,1	100	84	{}	
20 000$ à 39 999$	56,88	15,62	8,12	19,38	100	160	{}	
40 000$ à 59 999$	69,3	13,16	2,63	14,91	100	114	{}	
60 000$ à 79 999$	58,82	20,59	1,47	19,12	100	68	{}	
80 000$ à 99 999$	48,65	21,62	0	29,73	100	37	{}	
100 000$ et plus	60	16,67	3,33	20	100	30	{}	
Sans réponse	77,78	12,96	0	9,26	100	54	{}	
Emploi	61,87	11,28	3,89	22,96	100	257	32,87**	
Étudiant	42,31	11,54	7,69	38,46	100	26	{}	
Sans emploi	69,23	12,09	5,49	13,19	100	91	{}	
Retraité	62,22	21,78	4	12	100	225	{}	
Sans réponse	0	100	0	0	100	1	{}	
Personne seule	61,94	14,88	4,5	18,69	100	289	22,43**	
Avec conjoint	62,42	16,34	3,59	17,65	100	306	{}	
Sans réponse	50	0	50	0	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
Participation au marché du travail
QUESTION 15. Proportion des réponses à la question: Avez-vous occupé un emploi 2023?, en pourcentage (Figure 18)
	Sans réponse	Non	Oui, toute l'année	Oui, une partie de l'année	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	0,51	48,96	35,52	15,01	100	600	{}	
Féminin	0,65	52,61	34,97	11,76	100	306	6,10	
Masculin	0,34	45,24	36,05	18,37	100	294	{}	
18 à 29 ans	1,28	7,69	55,13	35,9	100	78	262,86***	
30 à 54 ans	0,94	23,47	54,93	20,66	100	213	{}	
55 à 64 ans	0	51,22	35,77	13,01	100	123	{}	
65 ans et plus	0	93,12	5,29	1,59	100	189	{}	
Secondaire ou moins	0	55,22	27,86	16,92	100	201	18,70*	
Collégiale	0,41	49,79	37,86	11,93	100	243	{}	
Universitaire	1,35	38,51	43,92	16,22	100	148	{}	
Sans réponse	0	57,14	14,29	28,57	100	7	{}	
19 999$ et moins	0	67,92	9,43	22,64	100	53	83,91***	
20 000$ à 39 999$	0	63,72	16,81	19,47	100	113	{}	
40 000$ à 59 999$	0	51,58	34,74	13,68	100	95	{}	
60 000$ à 79 999$	0	44,44	40	15,56	100	90	{}	
80 000$ à 99 999$	1,22	37,8	47,56	13,41	100	82	{}	
100 000$ et plus	0,88	26,32	61,4	11,4	100	114	{}	
Sans réponse	0	67,31	21,15	11,54	100	52	{}	
Emploi	0,39	1,56	77,04	21,01	100	257	534,52***	
Étudiant	4	16	32	48	100	25	{}	
Sans emploi	0	74,73	4,4	20,88	100	91	{}	
Retraité	0	96,46	1,33	2,21	100	226	{}	
Sans réponse	0	0	0	100	100	1	{}	
Personne seule	0,69	46,9	33,1	19,31	100	290	15,66*	
Avec conjoint	0,33	51,48	37,05	11,15	100	305	{}	
Sans réponse	0	0	100	0	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 148}
QUESTION 16. Proportion des réponses à la question: S'agissait-il d'un emploi à temps plein ou à temps partiel?, en pourcentage 
	J'ai occupé des emplois à temps plein et à temps partiel en cours d'année	Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	Temps partiel	Temps plein	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	6,54	0,37	22,29	70,8	100	302	{}	
Féminin	8,39	0	23,78	67,83	100	143	3,37	
Masculin	4,4	0,63	21,38	73,58	100	159	{}	
18 à 29 ans	11,43	1,43	34,29	52,86	100	70	20,50*	
30 à 54 ans	5,62	0	16,25	78,12	100	160	{}	
55 à 64 ans	3,39	0	20,34	76,27	100	59	{}	
65 ans et plus	7,14	0	35,71	57,14	100	14	{}	
Secondaire ou moins	6,67	1,11	21,11	71,11	100	90	4,51	
Collégiale	4,96	0	24,79	70,25	100	121	{}	
Universitaire	7,87	0	20,22	71,91	100	89	{}	
Sans réponse	0	0	33,33	66,67	100	3	{}	
19 999$ et moins	17,65	0	41,18	41,18	100	17	25,01	
20 000$ à
39 999$	9,76	0	29,27	60,98	100	41	{}	
40 000$ à
59 999$	8,7	2,17	21,74	67,39	100	46	{}	
60 000$ à
79 999$	6,12	0	20,41	73,47	100	49	{}	
80 000$ à
99 999$	4	0	20	76	100	50	{}	
100 000$ et plus	3,66	0	13,41	82,93	100	82	{}	
Sans réponse	5,88	0	41,18	52,94	100	17	{}	
Emploi	4,38	0,4	17,53	77,69	100	251	46,50***	
Étudiant	26,32	0	52,63	21,05	100	19	{}	
Sans emploi	13,64	0	36,36	50	100	22	{}	
Retraité	0	0	62,5	37,5	100	8	{}	
Sans réponse	0	0	0	100	100	1	{}	
Personne seule	8,61	0,66	27,15	63,58	100	151	10,06	
Avec conjoint	4,11	0	17,81	78,08	100	146	{}	
Sans réponse	0	0	0	100	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 17. Proportion des réponses à la question Auriez-vous souhaité occuper un emploi en 2023?, parmi ceux n'ayant pas occupé un emploi, en pourcentage
	Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	6,8	75,1	18,09	100	294	{}	
Féminin	4,97	80,75	14,29	100	161	6,27*	
Masculin	9,02	68,42	22,56	100	133	{}	
18 à 29 ans	0	50	50	100	6	73,68***	
30 à 54 ans	14	44	42	100	50	{}	
55 à 64 ans	17,74	54,84	27,42	100	62	{}	
65 ans et plus	1,14	92	6,86	100	175	{}	
Secondaire ou moins	11,61	69,64	18,75	100	112	8,64	
Collégiale	4,13	75,21	20,66	100	121	{}	
Universitaire	3,51	84,21	12,28	100	57	{}	
Sans réponse	0	80	20	100	5	{}	
19 999$ et moins	19,44	44,44	36,11	100	36	30,28**	
20 000$ à
39 999$	6,94	76,39	16,67	100	72	{}	
40 000$ à
59 999$	4,08	83,67	12,24	100	49	{}	
60 000$ à
79 999$	7,5	77,5	15	100	40	{}	
80 000$ à
99 999$	0	93,55	6,45	100	31	{}	
100 000$ et plus	3,23	74,19	22,58	100	31	{}	
Sans réponse	2,86	74,29	22,86	100	35	{}	
Emploi	0	75	25	100	4	36,35***	
Étudiant	0	25	75	100	4	{}	
Sans emploi	16,18	52,94	30,88	100	68	{}	
Retraité	4,13	83,03	12,84	100	218	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Personne seule	6,57	67,88	25,55	100	137	9,21*	
Avec conjoint	6,96	81,01	12,03	100	158	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 149}
QUESTION 17 – Moins de 65 ans seulement. Proportion des réponses à la question: Auriez-vous souhaité occuper un emploi en 2023?, parmi ceux n'ayant pas occupé un emploi, en pourcentage
	Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	15,16	50,28	34,56	100	118	{}	
Féminin	13,56	61,02	25,42	100	59	5,83	
Masculin	16,95	40,68	42,37	100	59	{}	
18 à 29 ans	0	50	50	100	6	4,42	
30 à 54 ans	14	44	42	100	50	{}	
55 à 64 ans	17,74	54,84	27,42	100	62	{}	
Secondaire ou moins	20,75	49,06	30,19	100	53	3,58	
Collégiale	9,8	50,98	39,22	100	51	{}	
Universitaire	8,33	58,33	33,33	100	12	{}	
Sans réponse	0	50	50	100	2	{}	
19 999$ et moins	20	42,86	37,14	100	35	17,58	
20 000$ à 39 999$	15,79	36,84	47,37	100	19	{}	
40 000$ à 59 999$	11,76	82,35	5,88	100	17	{}	
60 000$ à 79 999$	18,75	50	31,25	100	16	{}	
80 000$ à 99 999$	0	85,71	14,29	100	7	{}	
100 000$ et plus	11,11	55,56	33,33	100	9	{}	
Sans réponse	7,14	35,71	57,14	100	14	{}	
Emploi	0	66,67	33,33	100	3	4,99	
Étudiant	0	25	75	100	4	{}	
Sans emploi	18,33	46,67	35	100	60	{}	
Retraité	13,73	54,9	31,37	100	51	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Personne seule	15,25	37,29	47,46	100	59	11,18**	
Avec conjoint	15,52	63,79	20,69	100	58	{}	
Sans réponse	NaN	NaN	NaN	100	0	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 18 – Pour quelles raisons n'avez-vous pas occupé un emploi en 2023? (Figure 19)
Pas de tableau selon les caractéristiques car les répondants pouvaient indiquer plusieurs réponses 
{Pages 150 et 151}
QUESTION 19. Auriez-vous souhaité travailler plus d'heures au cours de l'année 2023?, parmi ceux ayant occupé un emploi, en pourcentage
	Je ne sais pas / Je préfère ne pas répondre	Non	Oui	Total	Nombre	Khi-carré	
Ensemble	2,59	61,47	35,94	100	303	{}	
Féminin	2,8	72,03	25,17	100	143	13,39**	
Masculin	1,88	52,5	45,62	100	160	{}	
18 à 29 ans	0	47,89	52,11	100	71	17,56*	
30 à 54 ans	3,12	63,12	33,75	100	160	{}	
55 à 64 ans	3,39	66,1	30,51	100	59	{}	
65 ans et plus	0	100	0	100	13	{}	
Secondaire ou moins	3,37	56,18	40,45	100	89	3,68	
Collégiale	1,67	65	33,33	100	120	{}	
Universitaire	3,37	60,67	35,96	100	89	{}	
Sans réponse	0	100	0	100	3	{}	
19 999$ et moins	0	29,41	70,59	100	17	25,58*	
20 000$ à 39 999$	4,88	51,22	43,9	100	41	{}	
40 000$ à 59 999$	0	61,7	38,3	100	47	{}	
60 000$ à 79 999$	6,12	53,06	40,82	100	49	{}	
80 000$ à 99 999$	4	60	36	100	50	{}	
100 000$ et plus	0	76,83	23,17	100	82	{}	
Sans réponse	5,88	70,59	23,53	100	17	{}	
Emploi	1,98	64,29	33,73	100	252	16,20*	
Étudiant	9,52	52,38	38,1	100	21	{}	
Sans emploi	4,55	31,82	63,64	100	22	{}	
Retraité	0	87,5	12,5	100	8	{}	
Sans réponse	0	0	100	100	1	{}	
Personne seule	3,27	54,9	41,83	100	153	6,18	
Avec conjoint	2,04	68,71	29,25	100	147	{}	
Sans réponse	0	50	50	100	4	{}	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
QUESTION 20 – Pour quelles raisons n'avez-vous pas pu travailler plus d'heures au cours de l'année 2023? (Figure 20)
Pas de tableau selon les caractéristiques car les répondants pouvaient indiquer plusieurs réponses 
CROISEMENT 3 – Analyse. Proportion de répondants ayant occupé un emploi en 2023, parmi ceux qui ont reçu des prestations d'assistance sociale, en pourcentage (Figure 21)
	Sans réponse	Non	Oui, toute l'année	Oui, une partie de l'année	Total	Nombre	Khi carré	
Ensemble	1,06	50,43	21,5	27,01	100	107	{}	
Féminin	0	60	20	20	100	40	3,30	
Masculin	1,49	44,78	22,39	31,34	100	67	{}	
18 à 29 ans	0	8,33	41,67	50	100	24	33,70***	
30 à 54 ans	1,96	50,98	19,61	27,45	100	51	{}	
55 à 64 ans	0	84	8	8	100	25	{}	
65 ans et plus	0	100	0	0	100	5	{}	
Secondaire ou moins	0	75	2,27	22,73	100	44	28,38***	
Collégiale	2,5	37,5	27,5	32,5	100	40	{}	
Universitaire	0	23,81	52,38	23,81	100	21	{}	
Sans réponse	0	50	0	50	100	2	{}	
19 999$ et moins	0	82,35	5,88	11,76	100	34	59,25***	
20 000$ à 39 999$	0	52,17	13,04	34,78	100	23	{}	
40 000$ à 59 999$	0	41,18	29,41	29,41	100	17	{}	
60 000$ à 79 999$	0	0	42,86	57,14	100	7	{}	
80 000$ à 99 999$	9,09	0	45,45	45,45	100	11	{}	
100 000$ et plus	0	0	71,43	28,57	100	7	{}	
Sans réponse	0	75	12,5	12,5	100	8	{}	
Emploi	0	0	55,56	44,44	100	36	92,48***	
Étudiant	10	10	30	50	100	10	{}	
Sans emploi	0	83,72	0	16,28	100	43	{}	
Retraité	0	100	0	0	100	17	{}	
Personne seule	1,33	53,33	20	25,33	100	75	8,98	
Avec conjoint	0	48,28	20,69	31,03	100	29	{}	
Sans réponse	0	0	100	0	100	2	{}	
Emploi	0	0	55,56	44,44	100	36	92,48***	
Niveau de significativité: * p < 0,05, ** p < 0,01, *** p < 0,001
{Page 152}
Annexe 6. Exemple de fiche du guide des mesures fiscales de la CFFP
Crédit d'impôt pour personnes handicapées et Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée
Objectifs et description
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées{n88} du fédéral et le crédit d'impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques{n89} du Québec sont des crédits d'impôt non remboursables qui visent à fournir un allègement fiscal aux particuliers touchés d'une déficience physique ou mentale de manière à reconnaître que les particuliers atteints d'un handicap ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu'ils ont à supporter{n90}.
Pour l'année d'imposition 2022, le crédit d'impôt pour personnes handicapées a entraîné une dépense fiscale estimée à 1 550 M${n91} au fédéral. Pour l'année d'imposition 2020, un total de 1 323 110 particuliers{n92} ont demandé ce crédit. Les femmes (52%) ont été légèrement plus nombreuses que les hommes (48%) à en faire la demande{n93}.
Pour l'année d'imposition 2021, le crédit d'impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques a entraîné une dépense fiscale estimée à 36,9 M${n94} au Québec. Pour l'année d'imposition 2020, un total de 134 001 particuliers{n95} ont demandé ce crédit. Les hommes (52%) ont été légèrement plus nombreux que les femmes (48%) à en faire la demande.
{Tableau}
Utilisation et coût de la mesure
FÉDÉRAL
	Total	
Utilisation	1 323 110 particuliers (2020)	
Coût	1 550 M$ (2022)	
QUÉBEC
	Total	
Utilisation	134 001 (2020)	
Coût	36,9 M$ (2022)	
Analyse différenciée selon le sexe
FÉDÉRAL
	Femmes	Hommes	
Utilisation	52% (2020)	48% (2020)	
Coût	51 % (2020)	49 % (2020)	
QUÉBEC
	Femmes	Hommes	
Utilisation	48% (2020)	52% (2020)	
Coût	48% (2020)	52% (2020)	
{/Tableau}
{n88} Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.3 et 118,4.
{n89} Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.14 à 752.0.17.
{n90} MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2022 (mars 2023), p. C.117.
{n91} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2023), p. 114.
{n92} Ceci inclut 991 240 personnes admissibles qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit pour elles-mêmes et 331 870 particuliers qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit au nom d’un époux ou d’un conjoint de fait ou transféré par une autre personne admissible.
{n93} ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2022 (année d’imposition 2020), Tableau final pour l’ensemble du Canada, en ligne: «https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/prog-policy/stats/t1-final-stats/2020-tax-year/table4_ac-fra.pdf».
{n94} MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2022 (mars 2023), p. C.117.
{n95} MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2020 (décembre 2023), en ligne : «https://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/outils/statistiques-fiscales/documents/STAFR_sfp_2020.pdf», p. 93.
{Page 153}
Paramètres et calcul
Paramètres communs au fédéral et au Québec
Pour être admissible au crédit, le particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales{n96}. Une déficience est prolongée si elle a une durée prévisible d'au moins 12 mois d'affilée{n97}. La déficience du particulier doit affecter sa capacité à accomplir des activités courantes du quotidien ou elle affecterait sa capacité s'il ne recevait pas de soins thérapeutiques{n98}.
Les activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier constituent{n99}:
•	les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante{n100}:
–	l'attention,
–	la concentration,
–	la mémoire,
–	le jugement,
–	la perception de la réalité,
–	la résolution de problèmes,
–	l'atteinte d'objectifs,
–	le contrôle du comportement et des émotions,
–	la compréhension verbale et non verbale,
–	l'apprentissage fonctionnel à l'indépendance.
•	le fait de s'alimenter ou de s'habiller, 
•	le fait de parler de façon à se faire comprendre dans un endroit calme par une personne de sa connaissance, 
•	le fait d'entendre de façon à comprendre dans un endroit calme une personne de sa connaissance, 
•	le fait de contrôler ses fonctions intestinales ou vésicales,
•	le fait de marcher.
Un médecin ou une personne autorisée{n101} doit attester sur le formulaire{n102} prescrit que la déficience grave et prolongée du particulier affecte sa capacité à effectuer des activités courantes du quotidien{n103} et le particulier doit produire cette attestation au ministre{n104}.
En règle générale, pour avoir accès au crédit, le particulier handicapé ou toute autre personne ne peut demander une déduction pour frais médicaux concernant la rémunération versée à un préposé à temps plein ou des frais de séjour à temps plein dans une maison de santé à cause de la déficience{n105}.
Paramètres propres au fédéral
Pour l'année d'imposition 2023, la valeur maximale du crédit d'impôt pour personnes handicapées est de 1 414$. On obtient la valeur du crédit par la multiplication du taux inférieur d'imposition du particulier (15%) au montant pour personnes handicapées de 9 428$. Ce montant est indexé à l'inflation annuellement.
{n96} Al. 118,3(1)a) LIR et art. 752.0.14a) LI.
{n97} Al. 118,4(1)a) LIR et art. 752.0.17a) LI.
{n98} Al. 118,3(1)a.1) LIR et art. 752.0.14a) LI. 
{n99} Al. 118,4(1)c) LIR et art. 752.0.17c) LI.
{n100} Al. 118,4(1)c.1) LIR et art. 752.0.17d.1) LI.
{n101} Selon le cas, un infirmier ou infirmière praticien, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue.
{n102} Fédéral : Formulaire T-2201 «Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées», en ligne: «https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2201.html».
Québec : Formulaire TP-752.0.14 «Attestation de déficience», en ligne : «https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tp-752.0.14/».
{n103} Al. 118,3(1)a.3) LIR et art. 752.0.14b) LI.
{n104} Al. 118,3(1)b) LIR et art. 752.0.14c) LI.
{n105} Al. 118,3(1)c) LIR et art. 752.0.14d) LI. Des règles spécifiques s’appliquent notamment si un reçu indiquant précisément qu’un montant se rapportant à des soins d’un préposé est délivré par la maison de santé, que ce montant est égal ou inférieur à 10 000 $ et que seulement cette partie des frais de séjour est incluse dans le montant des frais médicaux.
{Page 154}
Pour un particulier québécois, en tenant compte de l'abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit est de 1 181${n106}.
Un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée peut aussi avoir droit au supplément pour enfants handicapés, soit un montant supplémentaire à titre de complément au crédit{n107}. Le supplément correspond à un montant de 5 500$ pour l'année d'imposition 2023, multiplié par le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers. La valeur du crédit est de 825$. Pour un particulier québécois, en tenant compte de l'abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit est de 689$. Ce dernier est réduit de l'excédent du total des frais de garde et des frais de préposés sur 3 221$. Le seuil des dépenses et le montant du supplément sont indexés à l'inflation.
Le crédit de base et le supplément peuvent être transférés à certaines personnes qui assurent le soutien du particulier{n108}.
APERÇU POUR 2024…
Montant du crédit	9 872$	
Valeur maximale du crédit au taux de 15%	1 481$	
Valeur maximale du crédit pour un résident du Québec	1 236$	
Montant du supplément maximum pour enfants handicapés	5 758$	
Valeur maximale du supplément au taux de 15%	864$	
Valeur maximale du supplément pour un résident du Québec	721$	
Seuil de frais admissibles de garde d'enfants et de préposé aux soins 	3 373$	
Paramètres propres au Québec
Pour l'année d'imposition 2023, la valeur maximale du crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée est de 534$ et correspond à la multiplication du montant prescrit pour l'année, soit 3 815$ par le taux de 14%{n109}.
APERÇU POUR 2024…
Montant du crédit	4 009$	
Taux de crédit	14%	
Valeur maximale du crédit 	561$	
Un parent peut recevoir un supplément pour enfant handicapé, qui est un crédit complémentaire à l'Allocation famille versé par Retraite Québec{n110}. Si tel est le cas, le crédit pour déficience doit être réduit si une personne recevait, à l'égard du particulier handicapé, un supplément pour enfant handicapé inclus dans l'Allocation famille versé par Retraite Québec. Si un parent ne reçoit pas le supplément pour enfant handicapé pendant l'année complète, le montant disponible pour le crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée de 3 815$ doit être multiplié par la proportion sur 12 du nombre de mois auxquels le parent n'a pas bénéficié du supplément pour enfant handicapé{n111}.
{n106} 12 525 % × 9 428 $.
{n107} Al. 118,3(1)c) LIR.
{n107} Par. 118,3(2) LIR. Les personnes admissibles au transfert sont le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu, une nièce, l’époux ou le conjoint de fait du particulier qui assure son soutien. 
{n108} Le budget du Québec de 2023 a abaissé le taux de crédit de 15 % à 14 %.
{n109} Le supplément est disponible pour un enfant à charge qui a une déficience ou un trouble du développement qui le limite de façon importante dans les activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an. Voir art. 1029.8.61.18b) et 1029.8.61.19 LI.
{n110} Deuxième alinéa de l’art. 752.0.14 LI.
{Page 155}
Tout comme pour le fédéral, le crédit pour déficience grave et prolongée peut aussi être transféré lorsque la personne handicapée ne peut l'utiliser parce qu'elle n'a pas suffisamment d'impôt à payer. Toutefois, il est à noter que contrairement au fédéral, le transfert est possible seulement au conjoint.
Illustration de la mesure
Voici un exemple illustrant la mesure.
Jules et Juliette forment un couple depuis plusieurs années. Juliette est handicapée et a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées du fédéral et au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée du Québec. À cet effet, les formulaires T-2201 du fédéral et TP-752.0.14 du Québec ont déjà été produits à l'ARC et à Revenu Québec. Pour l'année d'imposition 2023, Juliette n'a eu aucun revenu et n'a aucun impôt à payer. Elle ne peut donc pas utiliser les deux crédits. Dans la mesure où Jules a suffisamment d'impôt à payer en 2023, les crédits pourront lui être transférés.
Calcul du crédit pour personnes handicapées et du crédit pour déficience grave et prolongée
	Fédéral	Québec	
Montant servant à calculer le crédit	9 428$	3 815$	
Taux du crédit	15%	14%	
Valeur du crédit	1 414$	534$	
Valeur du crédit pour un résident du Québec	1 181$	534$	
Il est à noter qu'en plus du crédit pour personnes handicapées du fédéral, Jules pourra, en 2023, demander le crédit pour conjoint et le crédit canadien pour aidants naturels dans sa déclaration de revenus fédérale. Du côté du Québec, en plus de demander le crédit pour déficience grave et prolongée, Jules pourra demander, en 2023, le crédit pour les personnes aidantes et il pourra bénéficier du transfert du crédit de base inutilisé de Juliette dans sa déclaration de revenus du Québec.
Bon à savoir et points à retenir
Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.
•	Si un contribuable reçoit des prestations d'invalidité, des indemnités pour accidents du travail ou d'autres prestations d'invalidité ou d'assurance du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ce dernier n'est pas nécessairement admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées{n112}.
•	Si une personne était admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour des années antérieures, mais qu'elle n'a pas demandé le montant pour personnes handicapées lorsqu'elle a produit sa déclaration de revenus, elle peut demander une modification pour une période maximale de dix ans. Généralement, l'ARC procède à cet ajustement de façon automatique{n113}.
•	Sauf en ce qui concerne l'année de la séparation, un contribuable n'a pas la possibilité de demander le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge d'un enfant pour qui il doit payer une pension alimentaire{n114}.
{n112} ARC, Crédit d’impôt pour personnes handicapées, en ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees/a-propos-ciph.html.
{n113} ARC, Crédit d’impôt pour personnes handicapées, en ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees/reclamer-ciph.html.
{n114} ARC, Guide RC4064, «Renseignements relatifs aux personnes handicapées» (28 juillet 2022), p. 18.
{Page 156}
•	Il n'est pas possible de réclamer le crédit d'impôt pour personnes handicapées si des frais pour la rémunération d'un préposé aux soins ou encore des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos supérieurs à 10 000$ ont déjà été inclus dans le calcul du crédit pour frais médicaux{n115}.
Historique de la mesure
Fédéral
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées existe depuis l'année d'imposition 1988. Auparavant, il existait sous forme de déduction. Dès 1944, le budget fédéral a instauré une déduction de 480$ dans le calcul du revenu pour les personnes aveugles, en reconnaissance des dépenses additionnelles auxquelles ces personnes font face{n116}. En 1985, cette mesure a été élargie aux personnes ayant une déficience grave{n117}. Puis, la réforme fiscale de 1987 a transformé la déduction en crédit d'impôt non remboursable{n118}.
Le budget 2000-2001 a bonifié le crédit pour personnes handicapées de manière à permettre le transfert à une liste élargie de personnes apparentées{n119}. Puis, afin de donner suite aux recommandations formulées par un comité consultatif technique, le budget de 2005 a élargi l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées aux particuliers qui ont des limitations multiples ayant dans l'ensemble une incidence sur leur vie quotidienne et aux particuliers qui reçoivent des soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale{n120}.
Le 5 juin 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un soutien pour les Canadiens en situation de handicap afin de payer leurs dépenses supplémentaires durant la pandémie de la COVID-19. Ce soutien consiste en un paiement unique non imposable aux individus ayant un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées en date du 1er juin 2020. Ce soutien se chiffre à 600$ pour les personnes ayant un certificat valide, à 300$ pour les personnes ayant un certificat valide et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et à 100$ pour les personnes ayant un certificat valide et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti{n121}.
Le budget 2021-2022 a fait des ajouts à la liste des fonctions nécessaires aux activités de la vie courante aux fins de déterminer une déficience. De plus, le budget 2021-2022 a aussi apporté des modifications aux activités à considérer comme faisant partie des soins thérapeutiques{n122}.
Québec
Le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée existe depuis l'année d'imposition 1988. Il existait auparavant sous forme de déduction dans le calcul du revenu.
{n115} Al. 118,3(1)c) LIR et art. 752.0.14d) LI.
{n116} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, The Budget – Annual financial statement of the minister of finance, p. 4178.
{n117} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, The Budget – Financial statement of the minister of finance, p. 5018.
{n118} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Réforme fiscale 1987 – Impôt des particuliers, (18 juin 1987), p. 8.
{n119} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2000-2001, Plan budgétaire – Annexe 7-3, «Modifications fiscales particulières: mesures portant sur l’impôt sur le revenu des particuliers» (28 février 2000), p. 259.
{n120} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2005-2006, Le plan budgétaire (23 février 2005), Annexe 8, p. 418.
{n121} Le premier ministre annonce du soutien pour les Canadiens en situation de handicap afin de répondre aux défis de la COVID-19, en ligne: https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2020/06/05/premier-ministre-annonce-du-soutien-les-canadiens-situation-de.
{n122} MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2021-2022, Annexe 6 «Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires» (19 avril 2021), p. 734 à 737.
{Page 157}
Le budget 2004-2005 prévoit que la partie inutilisée du crédit devient transférable en faveur d'une personne qui a déduit dans le calcul de son impôt un montant à l'égard du particulier au titre d'un crédit d'impôt pour personne à charge ou qui a reçu un paiement de soutien aux enfants{n123}. En 2005, la législation est modifiée pour amener l'exigence de proportion si le supplément pour enfant handicapé n'est pas demandé toute l'année{n124}.
Le budget 2017-2018 prévoit une modification à la législation fiscale pour faire en sorte que le taux utilisé aux fins du calcul des crédits d'impôt personnels passe de 20% à 16%, soit le taux de base d'imposition des particuliers, sans pour autant que la valeur des crédits soit réduite. Les montants accordés sont donc augmentés pour compenser la réduction du taux. Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passe de 2 645$ à 3 307$. Finalement, la mise à jour économique de l'automne 2017 fait passer le taux applicable aux crédits personnels de 16% à 15%{n125}.
Le budget de 2023 a annoncé une baisse générale de l'impôt sur le revenu des particuliers et une baisse du taux de conversion pour certains crédits d'impôt à compter de l'année 2023{n126}. Ainsi, le taux de crédit applicable aux crédits personnels, dont le crédit d'impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques est passé de 15% à 14%.
Ressources complémentaires
Revenu Québec, 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, [En ligne]: https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/350-a-398-1-credits-dimpot-non-remboursables/ligne-376/ 
Ministère des Finances du Québec, Paramètres du régime d'imposition des particuliers pour l'année d'imposition 2024, [En ligne]: https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/finances/publications-adm/parametres/AUTFR_RegimeImpot2024.pdf
Agence du revenu du Canada, Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), [En ligne]: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees.html
Agence du revenu du Canada, Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées, [En ligne]: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees.html 
Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l'indexation pour l'impôt des particuliers et les prestations, [En ligne]: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/rajustement-montants-fonction-indexation-impot-particuliers-prestations.html
{n123} MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2004-2005 – Renseignements additionnels sur les mesures du budget (30 mars 2004), p. 20
{n124} Art. 752.0.14 « Historique » LI.
{n125} MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Mise à jour de novembre 2017, en ligne: http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_miseajourNov2017.pdf, p. A.27.
{n126} MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2023-2024, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (21 mars 2023) p. A.3 à A.11.
{Page 158}
Annexe 7. Exemple: Fiche de mise en
situation pour une personne handicapée
dans une Transition de vie
[Commentaire:
•	La première partie de la présente annexe repend le contenu général et commun de la Transition de vie «relative au marché du travail». Le texte en rouge s'ajouterait.
•	La seconde partie présente l'exemple de mise en situation pour la personne handicapée.]
Transitions relatives au marché du travail
Objectifs
L'objectif de la présente fiche est d'expliquer les incidences fiscales que peuvent entraîner les transitions relatives au marché du travail d'un particulier. Les impacts diffèrent selon la situation personnelle (étudiant, personne bénéficiant de programme d'assistance sociale, retraité, etc.) de l'individu et selon son statut de travail (travailleur autonome vs salarié). En effet, les impacts ne sont pas les mêmes pour un salarié ou un travailleur autonome. Pour des fins pratiques, l'analyse se limite aux règles générales et aux situations qui sont fréquemment rencontrées.
Mesures fiscales pouvant être affectées
La décision d'entrer sur le marché du travail aura un impact direct sur l'admissibilité à certains crédits d'impôt, certaines déductions et certaines prestations. Ainsi, il sera possible d'avoir accès à de nouveaux crédits d'impôt, déductions ou prestations auxquels on n'avait pas droit auparavant, mais, il faut aussi noter, que le changement de situation aura pour effet de faire perdre ou de modifier le calcul de certains crédits, déductions et prestations auxquels on avait droit avant le changement. Voici la liste des principaux crédits d'impôt, déductions et prestations pouvant être affectés par le fait d'entrer sur le marché du travail.
Crédits d'impôt [Commentaire: des liens vers les fiches d'un Guide de mesures fiscales seraient ajoutés]
•	Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
•	Crédit pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée (Québec);
•	Crédit pour cotisations syndicales ou professionnelles (Québec);
•	Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (Québec);
•	Crédit pour la prolongation de carrière (travailleurs d'expérience) (Québec);
•	Crédit canadien pour emploi (fédéral);
•	Crédit pour personne handicapée (fédéral).
Déductions
•	Déduction pour cotisations syndicales ou professionnelles (fédéral);
•	Déduction pour travailleurs (Québec);
•	Déduction REER ou RPA (fédéral et Québec);
•	Déduction pour frais de déménagement (fédéral et Québec).
Prestations
•	Programme d'assistance sociale
•	Prestations d'invalidité
Autres éléments
•	Retenues à la source (salarié) ou acomptes provisionnels (travailleur autonome);
•	Avantage imposable à l'emploi;
•	Les dépenses d'emploi ou d'entreprise;
•	Inscription à la TPS/TVQ (travailleur autonome).
{Page 159}
Mises en situation relatives lors d'une transition de travail
Certains crédits d'impôt, certaines déductions et certaines prestations pouvant être affectés lors d'une transition de travail sont traités dans les mises en situation suivante:
•	Étudiant qui entre sur le marché du travail;
•	Employé régulier qui devient un employé à commission;
•	Employé régulier qui devient un travailleur autonome;
•	Personne handicapée qui intègre le marché du travail
Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration
Au moment de produire les déclarations de revenus d'un contribuable ayant effectué une transition au niveau de son travail, il est important d'avoir en main un certain nombre d'informations. Voici les principales: 
•	Le particulier est-il salarié ou travailleur autonome?
•	Des dépenses liées à l'emploi ou à l'entreprise ont-elles été engagées?
•	Une cotisation à un ordre professionnel a-t-elle été payée par le particulier ou par son employeur?
•	Plusieurs emplois ont-ils été exercés durant l'année?
•	Le particulier était-il couvert par un régime privé d'assurance médicament offert par son employeur?
•	Le particulier bénéficie-t-il d'un programme d'assistance sociale?
{Page 160}
Mise en situation – personne handicapée bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale qui intègre le marché du travail
•	Juliette, une résidente du Québec âgée de 24 ans, demeure seule dans un appartement loué, depuis maintenant deux ans.
•	Juliette, souffre d'un handicap important qui la limite de façon marquée dans une activité courante de la vie. Le handicap de Juliette a été attesté par un médecin sur les formulaires prescrits.
•	Juliette, bénéficiaire du programme d'aide sociale sans contrainte sévère à l'emploi depuis trois ans, a accepté un emploi en janvier 2023.
•	Son revenu d'emploi, pour l'année 2023, s'élève à 25 000$.
{Encadré}
Relevé d'emploi de Juliette pour 2023
Salaire brut: 25 000,00$
Moins:
•	Impôt fédéral: 968,00$
•	Impôt du Québec: 880,00$
•	Régime des rentes du Québec: 1 376,00$
•	Assurance-emploi: 317,50$
•	Régime québécois d'assurance parentale: 123,50$
Salaire encaissé: 21 335,00$
{/Encadré}
•	De janvier à juillet 2023, Juliette détient un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale lui permettant de bénéficier de certains services dentaires et pharmaceutiques.  
•	Juliette ne bénéficie d'aucun régime privé d'assurance médicaments au travail. Durant l'année 2023, elle a assumé un montant de 500$ à titre de frais médicaux admissibles.
Crédits d'impôt et déductions disponibles
1. Crédits d'impôt et déductions liés à l'emploi
Juliette peut se prévaloir du crédit canadien pour emploi puisqu'elle remplit l'unique condition, soit avoir gagné du revenu d'emploi au cours de l'année. La valeur maximale de ce crédit fédéral pour l'année d'imposition 2023 pour un particulier québécois, en tenant compte de l'abattement pour les résidents du Québec, est de 171,34$[1].
En ce qui concerne le crédit pour cotisation à l'assurance-emploi, au RQAP et au RRQ, les cotisations effectuées aux différents programmes gouvernementaux lui permettront d'obtenir une économie d'impôt maximale au fédéral, en tant que résident du Québec, de 200,65$[2].
De son côté, la déduction pour travailleurs (déclaration de revenu du Québec) permettra à Juliette de réduire son revenu net, d'un montant maximal de 1 315$[3].
Finalement, la déduction pour cotisations bonifiées au RRQ sur un revenu d'emploi permettra à Juliette de réduire son revenu net, au fédéral et au Québec, d'un montant maximal de 215,00$[4].
2. Montant pour personne handicapée et Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
Au fédéral, pour l'année d'imposition 2023, le montant pour personne handicapée est de 9 428$. La valeur maximale du crédit d'impôt, en tenant compte de l'abattement pour les résidents du Québec, est donc de 1 180$. Comme il s'agit d'un crédit non remboursable, le crédit contribue à ramener l'impôt à 0, et l'excédent s'il y a lieu, est généralement perdu. Juliette a besoin d'un montant de 6 815$ pour annuler son impôt à payer. Lorsque la personne handicapée est à la charge d'une autre personne (un parent par exemple), il peut être possible sous réserves de certaines conditions, de transférer le montant inutilisé à cette autre personne (soit un montant de 2 613$)
{Page 161}
Au Québec, pour l'année d'imposition 2023, la valeur maximale du crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée est de 534$ et correspond à la multiplication du montant prescrit pour l'année, soit 3 815$ en 2023, par le taux de 14%. Tout comme pour le fédéral, le crédit pour déficience grave et prolongée peut aussi être transféré lorsque la personne handicapée ne peut l'utiliser parce qu'elle n'a pas suffisamment d'impôt à payer, mais le transfert est seulement possible en faveur du conjoint. Ainsi, aucun transfert du crédit inutilisé de Juliette ne pourra être fait en faveur d'une autre personne.
3. Allocation canadienne pour les travailleurs et supplément pour personne handicapée, Prime au travail, prime au travail adaptée et supplément à la prime au travail
L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et la Prime au travail sont des crédits d'impôt remboursables du fédéral et du Québec destinés aux travailleurs à faible revenu. Ces mesures visent à soutenir et valoriser l'effort de travail en faisant en sorte que l'intégration du marché du travail soit plus avantageuse financièrement pour un particulier que de recevoir des prestations de dernier recours. Lorsqu'une personne a droit au crédit pour personne handicapée (montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques), un supplément est accordé.
Auparavant, Juliette ne pouvait bénéficier de ces crédits puisqu'elle n'était pas sur le marché du travail. Maintenant qu'elle gagne du revenu d'emploi, elle peut dorénavant bénéficier de ces programmes.
Pour 2023, compte tenu de son revenu net pour l'année et de son statut de personne handicapée, elle recevra un montant de 2 011,54$[5] au titre de l'ACT (composante de base et du supplément pour personne handicapée) et un montant de 1420,14$[6] au titre de la Prime au travail adaptée.
Il est aussi possible pour Juliette de bénéficier du supplément à la prime au travail puisqu'elle a cessé de recevoir de l'aide financière de dernier recours et que les conditions suivantes sont rencontrées:
•	le mois pour lequel elle demande le supplément est compris dans une période de transition vers le travail;
•	pour au moins 24 des 30 mois précédant immédiatement le début de la période de transition vers le travail, elle a reçu de l'aide financière de dernier recours ou de l'aide financière du Programme objectif emploi;
•	pour le premier mois de la période de transition vers le travail, elle détenait un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale lui permettant de bénéficier de certains services dentaires et pharmaceutiques;
•	elle a un revenu de travail d'au moins 200$ pour le mois pour lequel elle demande le supplément à la prime au travail.
Le supplément à la prime au travail est alors de 200$ par mois (soit un montant total de 2 400$ pour l'année 2023).
4. Crédit d'impôt pour la TPS/TVH et crédit d'impôt pour solidarité
Juliette peut se prévaloir du crédit d'impôt pour la TPS/TVH puisqu'elle est âgée d'au moins 19 ans et qu'elle réside au Canada. Elle peut également se prévaloir du crédit d'impôt pour solidarité puisqu'elle est âgée d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année d'imposition qui précède la période de versement et qu'elle réside au Québec à la même date. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial. Pour la période de versement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, Juliette, c'est-à-dire une personne célibataire vivant seule, sans enfant habitant dans un logement admissible, recevra 519$[7] par l'entremise du crédit pour la TPS/TVH et 1 221$[8] par l'entremise du crédit d'impôt pour solidarité.
5. Crédit pour frais médicaux
Tant au fédéral qu'au Québec, il est possible de demander un crédit non remboursable pour frais médicaux, à l'égard des frais admissibles versés dans l'année. De plus, la cotisation d'assurance médicament du Québec (RAMQ) est admissible au crédit pour frais médicaux, tant au Québec qu'au fédéral (voir ci-après pour des détails sur la cotisation au RAMQ). La prime calculée pour l'année d'imposition 2023 est admissible au Québec en 2023 (170,31$) et au fédéral en 2024.
{Page 162}
Au fédéral, on obtient la valeur du crédit pour frais médicaux en appliquant le taux de 15% au montant des frais médicaux admissibles payés (500$) qui excède le moins élevé de 3% du revenu net du particulier (24 785$) ou un montant de 2 635$ pour l'année d'imposition 2023. Pour les particuliers québécois, la valeur du crédit est réduite en raison de l'abattement pour les résidents du Québec. Pour 2023, le total des frais admissibles (500$) est insuffisant pour permettre à Juliette de bénéficier de ce crédit (ne dépasse pas 3% du son revenu net).
Au Québec, on obtient la valeur du crédit pour frais médicaux en appliquant un taux de 20% au montant des frais médicaux admissibles (soit 500 + 170,31 = 670,31$) qui excède 3% du revenu familial net (23 470$). Encore cette fois, le total des frais admissibles est insuffisant pour permettre à Juliette de bénéficier de ce crédit.
6. Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec
Chaque Québécois doit être couvert, en tout temps, par un régime d'assurance médicaments de base. Il peut s'agir du régime public, administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ou d'un régime privé (assurance collective ou régime d'avantages sociaux) qui offre une couverture au moins équivalente à celle de la RAMQ. Considérant qu'aucun régime d'assurance médicament privé n'est disponible au travail, Juliette doit obligatoirement être inscrite au régime public.
La prime annuelle doit généralement être payée par les personnes admissibles au régime public d'assurance médicaments, sous réserve de certaines exceptions. Dans notre cas, Juliette est exemptée du paiement de la cotisation pour les 6 premiers mois de l'année car elle détient un carnet de réclamation valide pour les mois de janvier à juin 2023. La prime qu'elle doit alors assumer pour les 6 derniers mois de 2023, totalise 170,31$.
7. Crédit d'impôt mettant en place un bouclier fiscal
Le crédit d'impôt mettant en place un bouclier fiscal est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui vise à rendre l'effort de travail plus attrayant en permettant «aux ménages d'accroître leur revenu disponible à la suite d'un effort additionnel de travail». En effet, puisqu'une augmentation du revenu familial peut entraîner une augmentation de l'impôt sur le revenu ainsi qu'une diminution, voire la perte de crédits fiscaux, certaines personnes peuvent être désintéressées à travailler davantage. Le bouclier fiscal vient donc contrer ce problème en compensant en partie la perte de la prime au travail et du crédit pour frais de garde d'enfants pour les ménages qui ont réussi à augmenter leur revenu de travail.
À l'égard de la partie reliée à la prime au travail, Juliette bénéficie en 2023, du montant maximal possible, soit 300$.
8. Régime enregistré d'épargne retraite
En considérant le revenu d'emploi gagné en 2023, Juliette pourra accumuler un montant de 4 500$ en droit de cotisation REER, soit un montant qui correspond à 18% de son revenu gagné en 2023. Ainsi, son maximum déductible au titre des REER sera de 4 500$ en 2024.
{Page 163}
Résumé des déclarations de revenus de
Juliette pour 2023
	Fédéral	Québec	
Revenu d'emploi	25 000,00$	21 550,00$	
Moins:	{}	{}	
•	Déduction pour travailleurs	–$	(1 315,00)$	
•	Déduction pour les cotisations bonifiées au RRQ	(215,00)$	(215,00)$	
Revenu net fiscal et revenu imposable	24 785,00$	23 470,00$	
Impôt à payer	3 717,75$	3 285,80$	
Moins: Crédits d'impôt x 15% (fédéral) et 14% (Québec)	{}	{}	
•	Crédit personnel de base (15 000$ au fédéral et 17 183$ au Québec)	(2 250,00)$	(2 405,62)$	
•	Crédit pour personne vivant seule (1 969$)	–$	(275,66)$	
•	Crédit pour cotisation à l'A.-E. (317,50$), au RRQ (1 161$), au RQAP (123,50$)	(240,30)$	–$	
•	Crédit canadien pour l'emploi (1 368$)	(205,20)$	–$	
•	Crédit d'impôt pour personne handicapée (max 9 428$ fédéral et 3 815$ au Québec))	(1 414,20)$	(534,10)$	
•	Crédit pour frais médicaux 	0$	0$	
Impôt à payer	0$	70,42$	
Moins: Abattement du Québec (0$ x 16,5%)	(0)$	–$	
Plus: Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec	–$	170,31$	
Impôt et cotisations	$	170, 31$	
Moins: Impôt retenu à la source	(968,00)$	(880,00)$	
Moins: Allocation canadienne pour travailleurs/supplément pour personnes handicapées/ Prime au travail adaptée et supplément à la prime au travail	(2011,54)$	(3 820,14)$	
Moins: Crédit pour bouclier fiscal	{}	(300,00)$	
Solde à payer (remboursement)	(2 979,54)$	(4 759,41)$	
Notes
[1] 1 368$ x 12,525% = 171,34$.
[2] [1 161$ (cotisation de base au RRQ) + 317,50$ (cotisation à l'A.-E.) + 123,50$ (cotisation au RQAP)] × 12,525% = 200,65$.
[3] En 2023, la déduction pour travailleur correspond au moindre de 6% × revenu de travail admissible et de 1 315$.
[4] En 2023, la cotisation au RRQ est de 6,40% x rémunération assurable supérieure à 3 500$. Le pourcentage de 6,40% est composé d'une cotisation de base de 5,40% et d'une cotisation supplémentaire de 1%. La cotisation supplémentaire donne droit à une déduction dans le calcul du revenu net, soit (25 000$ {ms} 3 500$) × 1% = 215,00$.
[5] En 2023, pour une personne vivant seule, l'ACT de base est égale à 37,3% de l'excédent du revenu de travail du particulier sur 2 400$, jusqu'à concurrence d'un montant de 3 522$. Le crédit est réduit de 20% de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 13 295$. Pour une personne vivant seule, le supplément est égal à 40% de l'excédent du revenu de travail du particulier sur 1 200$, jusqu'à concurrence d'un montant de 788$. Le crédit est réduit de 20% de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 30 904$.
[6] En 2023, pour une personne vivant seule, la Prime au travail adaptée est égale à 13,6% de l'excédent du revenu de travail du particulier sur 1 200$, jusqu'à concurrence d'un montant de 2 102$. Le crédit est réduit de 10% de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 16 654$.
[7] Montant de base (340$) + montant de la composante supplémentaire (179$) = 519$.
[8] Montant de base/composante TVQ (346$) + Montant pour personne seule /composante TVQ (164$) + composante relative au logement (711$) = 1 221$.