Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées mise en oeuvre 2021-2024 de la politique
à part entière: Pour un véritable exercice du droit à l'égalité
Notes du producteur
{Avis au lecteur sur l'accessibilité: Ce document est conforme au standard SGQRI 008‑02 du Gouvernement du Québec sur l'accessibilité d'un document téléchargeable, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie‑Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Notes: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
Symboles spéciaux
{n suivi d'un chiffre, d'un * ou de tout autre indicateur d'appel} indique la présence d'un appel de note dans le texte et introduit la note de bas de page correspondante
Informations de couverture
Une action gouvernementale concertée
à l'égard des personnes handicapées
Mise en oeuvre 2021-2024 de la politique
à part entière: Pour un véritable exercice du droit à l'égalité
{Logo: Signature gouvernementale, Votre gouvernement.}
{Logo du Gouvernement du Québec}
{Page II}
Cette publication a été réalisée par l'Office des personnes handicapées du Québec.
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Une version accessible de ce document est en ligne sur le site www.ophq.gouv.qc.ca
Référence suggérée:
OFFICE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2021).
Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: Mise en oeuvre 2021-2024 de la politique
À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 40 p.
Pour plus d'information:
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock
Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477 
Courriel: info@ophq.gouv.qc.ca
Site Web: www.ophq.gouv.qc.ca
Dépôt légal – Janvier 2022
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-90346-8 (version PDF)
ISBN 978-2-550-90347-5 (version texte électronique)
Tous droits réservés pour tous les pays.
© Gouvernement du Québec – 2021
{Page III}
MESSAGE DU MINISTRE
Depuis l'adoption de la politique À part entière, en 2009, de nombreux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées ont été réduits. Cela a été rendu possible, entre autres, grâce à la mobilisation soutenue du gouvernement et de ses partenaires municipaux, privés et publics, et je tiens à souligner cette mobilisation. Cependant, il reste du chemin à faire.
Avec le plan d'engagements Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière, le gouvernement continue à se donner les moyens d'agir concrètement pour réduire toujours davantage les obstacles à la participation sociale.
À ce propos, je remercie les regroupements du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées qui ont accepté de participer à une consultation sur les obstacles persistants. Cette consultation a permis aux ministères et aux organismes publics, sous la coordination de l'Office des personnes handicapées du Québec, de bien cibler les secteurs d'activités névralgiques dans lesquels l'intervention devient prioritaire.
Je suis convaincu que la vision gouvernementale actuelle pour la mise en oeuvre de la politique À part entière peut servir de source d'inspiration pour tous les acteurs de la société. Contribuer à l'accroissement de la participation sociale des personnes handicapées est une responsabilité à la fois individuelle et collective. C'est ensemble, une action à la fois, que nous ferons du Québec une société toujours plus inclusive, plus solidaire et plus équitable, dans le respect de nos valeurs communes.
Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux,
Lionel Carmant
{Page IV – page blanche}
{Page V}
Table des matières
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Table des matières
Mise en contexte
L'essentiel à savoir pour comprendre le sens de l'action gouvernementale
Pourquoi le gouvernement poursuit-il la mise en oeuvre de la politique À part entière?
Mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière
Douze nouveaux engagements névralgiques
Engagements
Un projet interministériel d'envergure
Il faut savoir que plusieurs ministères et organismes publics s’investissent déjà dans un projet interministériel d’envergure. En effet, depuis 2018, avec la collaboration du Secrétariat du Conseil du trésor, l’Office est porteur d’un projet d’optimisation des services aux citoyennes et aux citoyens visant à développer des moyens concrets pour réduire ces difficultés. Ce projet mobilise précisément treize ministères et organismes publics. À terme, il permettra aux personnes handicapées et à leur famille d’avoir plus facilement accès aux programmes, aux mesures et aux services gouvernementaux leur étant destinés.
Cela étant dit, en complémentarité avec ce projet de simplification des démarches d'accès, l'Office a récemment mis en place un autre projet interministériel d'envergure, soit le projet Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées. Tout comme les douze engagements présentés précédemment, ce nouveau projet témoigne d'une action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées qui se veut forte, coordonnée et intégrée.
Presque deux cents plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Des initiatives gouvernementales additionnelles dans une approche inclusive
Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023
Plan d'action 2018-2023 – Un Québec pour tous les âges
Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation et la cyberintimidation 2020-2025 – S'engager collectivement pour une société sans intimidation
Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018-2023 – Contre la violence conjugale agissons
Plan d'action jeunesse 2021-2024 – Je suis le Québec, le Québec c'est nous
Politique de la réussite éducative – Le plaisir d'apprendre, la chance de réussir
Politique de mobilité durable – 2030: Transporter le Québec vers la modernité
Politique nationale pour les personnes proches aidantes – Reconnaître et soutenir dans le respect des volontés et des capacités d'engagement
Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée – Des milieux de vie qui nous ressemblent
Politique gouvernementale de prévention en santé – Un projet d'envergure pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population
Suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique à part entière
Annexe mieux connaître les douze nouveaux engagements
Engagement 1.
Engagement 2.
Engagement 3.
Engagement 4.
Engagement 5.
Engagement 6.
Engagement 7.
Engagement 8.
Engagement 9.
Engagement 10.
Engagement 11.
Engagement 12.
{Page VI – page blanche}
{Page 1}
Mise en contexte
L'essentiel à savoir pour comprendre le sens de l'action gouvernementale
Le terme personne handicapée désigne toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes. L'incapacité peut être motrice, intellectuelle, visuelle, auditive, associée à la parole ou au langage, ou encore, liée à un trouble du spectre de l'autisme ou à un trouble grave de santé mentale. Le taux d'incapacité dans la population québécoise âgée de 15 ans et plus est de 16,1%, ce qui correspond à un nombre de 1 053 350 personnes (Enquête canadienne sur l'incapacité ‑ 2017).
Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, le Québec s'est doté de deux outils-phares, soit:
•	La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi);
•	La politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité (politique).
La Loi a été adoptée en 1978 et révisée en 2004. La politique, elle, a été adoptée en 2009. Initialement, elle avait un horizon de dix ans, mais elle est toujours mise en oeuvre puisqu'elle ne cesse d'être utile pour réduire les obstacles à la participation sociale. Ensemble, la Loi et la politique constituent la solide assise qui oriente l'action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées et de leur famille.
De vastes consultations régionales et nationales ont précédé l'élaboration de la politique. Ces consultations ont permis de déterminer les principaux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Ces obstacles sont à la base de la politique et ont guidé le choix des défis à relever et des priorités d'intervention. Plus précisément, la politique vise des résultats concrets pour les personnes handicapées en ce qui a trait:
•	À l'amélioration de leurs conditions de vie;
•	À une meilleure réponse à leurs besoins essentiels;
•	À la parité avec les autres citoyens et citoyennes dans l'exercice de leurs rôles sociaux.
{Page 2}
Pourquoi le gouvernement poursuit-il la mise en oeuvre de la politique À part entière?
Depuis l'adoption de la politique, les ministères et les organismes publics ont pris de nombreux engagements pour la mettre en oeuvre année après année. Ces engagements ont été consignés dans le Plan global de mise en oeuvre de la politique 2008-2013, puis dans le Plan des engagements gouvernementaux 2015-2019 (qui s'est par ailleurs prolongé jusqu'en 2020).
L'Office étant responsable de suivre et d'évaluer la politique, il a développé un cadre d'évaluation rigoureux qui ne présente vraisemblablement aucun équivalent à l'échelle canadienne. Les dix bilans annuels de mise en oeuvre (2009-2010 à 2018-2019) et les sept rapports d'évaluation de l'efficacité de la politique offrent des données inédites permettant de bien cibler les actions à poursuivre pour réduire davantage les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
De manière générale, ces données indiquent que nombre des obstacles identifiés lors de l'élaboration de la politique ont connu une réduction, mais que nombre d'entre eux sont également encore existants. Il demeure largement documenté que les personnes handicapées sont toujours particulièrement susceptibles de faire partie d'un ménage vivant sous le seuil de faible revenu{n1}, et qu'elles sont encore aujourd'hui globalement moins scolarisées, en moins bonne santé et plus isolées socialement que les autres personnes.
Qui plus est, la pandémie de la COVID-19 a mis en lumière les effets négatifs importants de la perte subite de services pour les personnes handicapées et leur famille. Le personnel de l'Office a informé et accompagné beaucoup de ces personnes confrontées à des enjeux de logement, de transport, de communication, etc., exacerbés par la crise. Les médias ont parallèlement révélé au grand jour l'intensification de ces enjeux. Ainsi, plus d'une décennie après l'adoption de la politique, la pandémie a rappelé l'importance des acquis en matière de services aux personnes handicapées et à leur famille, et surtout, elle a laissé voir que la prise d'engagements gouvernementaux actualisés, ciblés et structurants, est indispensable pour encore améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, mieux répondre à leurs besoins essentiels et favoriser davantage l'exercice de leurs rôles sociaux.
{n1} La situation financière des femmes handicapées est particulièrement préoccupante, car elles sont davantage touchées par le faible revenu que les hommes handicapés.
{Page 3}
Mise en oeuvre 2021-2024 de la politique
À part entière
La poursuite de la mise en oeuvre de la politique pour les années 2021 à 2024 traduit la forte volonté du gouvernement d'agir de façon concertée pour réduire les obstacles persistants à la participation sociale des personnes handicapées.
En prenant des engagements structurants, les ministères et les organismes publics se mobilisent pour donner une nouvelle impulsion à la mise en oeuvre de la politique. Ajoutés à un projet interministériel d'envergure et aux mesures prévues annuellement dans les plans d'action à l'égard des personnes handicapées, ces engagements agissent comme catalyseur de l'action gouvernementale envers les personnes handicapées et leur famille. La mise en oeuvre repose concrètement sur trois piliers de mobilisation complémentaires:
•	Un ensemble de douze nouveaux engagements qui s'inscrivent dans des secteurs névralgiques et qui s'ajoutent à des engagements prévus dans d'autres initiatives publiques en vigueur;
•	Un projet interministériel d'envergure, soit le projet Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées;
•	Plus de 4 000 mesures prévues chaque année dans près de 200 plans d’action à l’égard des personnes handicapées. Le décret pris par le gouvernement en mai 2021 (décret 655-2021) vient mieux préciser les résultats attendus des plans, qui doivent tous désormais comporter un ensemble bien défini de mesures en matière de réduction des obstacles à la participation sociale.
{Page 4}
Douze nouveaux engagements névralgiques
Poursuivre la mise en oeuvre de la politique requiert une action gouvernementale forte, coordonnée et intégrée. Par conséquent, différents ministères et organismes publics se mobilisent et prennent ensemble douze nouveaux engagements qui s'inscrivent dans des secteurs d'activités névralgiques: l'accessibilité des bâtiments, les communications, l'emploi, le logement, le transport, etc. Des informations supplémentaires sur chaque engagement sont présentées en annexe.
Engagements
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation s'engage:
1. «à proposer une modification législative visant l'abaissement du seuil d'assujettissement des municipalités à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.»
Le ministère de l'Éducation du Québec s'engage:
2. «à permettre une meilleure accessibilité aux personnes handicapées à la pratique d'activités récréatives, sportives, physiques et de plein air sur l'ensemble du territoire québécois, notamment par l'accès à des équipements et au soutien en accompagnement»;
3. «à produire un guide de transition de l'école vers la vie estivale afin de soutenir la démarche " Vers une intégration réussie dans les camps de jour".»
{Page 5}
Le ministère de la Santé et des Services sociaux s'engage:
4. «à la recension et à la diffusion des meilleures pratiques visant à soutenir le développement de capacités nécessaires à l'autonomie sociorésidentielle pour les personnes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme»;
5. «à réaliser un portrait des services offerts en activités socioprofessionnelles et communautaires dans l'ensemble des régions du Québec.»
Le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Office des personnes handicapées du Québec s'engagent:
6. «à actualiser les activités des services d'interprétation visuelle et tactile et à évaluer le cadre financier requis.»
Le ministère des Transports du Québec s'engage:
7. «à améliorer la mise en oeuvre de l'article 67 de la Loi, notamment par la clarification des rôles de l'Office et du ministère ainsi que par la mise à jour des attentes envers les autorités organisatrices de transport et les municipalités régionales de comté en regard de la production et du suivi des plans de développement visant l'accessibilité du transport collectif aux personnes handicapées.»
{Page 6}
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale s'engage:
8. «à dresser un portrait des services en préemployabilité et en développement de l'employabilité offerts aux personnes handicapées par le ministère et son réseau en vue de déterminer les points de complémentarité avec les services offerts par le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau.»
La Régie du bâtiment du Québec s'engage:
9. «à réaliser le portrait de l'accessibilité des bâtiments construits avant 1976 du secteur public et à identifier des solutions visant à rendre ces immeubles accessibles.»
La Société d'habitation du Québec s'engage:
10. «à améliorer l'adaptabilité des logements subventionnés (HLM) et des nouveaux logements financés par la Société d'habitation du Québec.»
L'Office des personnes handicapées du Québec s'engage:
11. «à sensibiliser les municipalités non assujetties à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées et à leur offrir du soutien-conseil»;
12. «à considérer dans la formation au niveau de l'enseignement supérieur des éléments de connaissance relatifs à l'adaptation des pratiques et des interventions auprès des personnes handicapées.»
{Page 7}
Un projet interministériel d'envergure
Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées
Il faut savoir que plusieurs ministères et organismes publics s’investissent déjà dans un projet interministériel d’envergure. En effet, depuis 2018, avec la collaboration du Secrétariat du Conseil du trésor, l’Office est porteur d’un projet d’optimisation des services aux citoyennes et aux citoyens visant à développer des moyens concrets pour réduire ces difficultés. Ce projet mobilise précisément treize ministères et organismes publics. À terme, il permettra aux personnes handicapées et à leur famille d’avoir plus facilement accès aux programmes, aux mesures et aux services gouvernementaux leur étant destinés.
Cela étant dit, en complémentarité avec ce projet de simplification des démarches d'accès, l'Office a récemment mis en place un autre projet interministériel d'envergure, soit le projet Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées. Tout comme les douze engagements présentés précédemment, ce nouveau projet témoigne d'une action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées qui se veut forte, coordonnée et intégrée.
Un important dispositif de programmes, de mesures et de services a été développé au sein de l’appareil gouvernemental québécois afin de répondre aux besoins des personnes handicapées et de leur famille. Ces programmes, ces mesures et ces services ont été instaurés au fil des années en vue de résoudre des problèmes spécifiques, mais sans nécessairement considérer leur complémentarité et leur cohérence d’ensemble. Bien que cette offre de services représente un acquis important, les personnes handicapées peuvent encore rencontrer des difficultés à obtenir des services : ces derniers sont parfois en quantité insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins, des délais d’attente peuvent y être associés, et il existe des disparités dans l’offre selon le lieu de résidence, l’âge et le type d’incapacité des personnes handicapées.
C’est la raison pour laquelle l’Office a élaboré le projet Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées. La réponse aux besoins essentiels renvoie aux résultats attendus de la politique que sont la possibilité de réaliser pleinement les activités permettant de vivre à domicile; de se loger adéquatement dans un lieu librement choisi; de s’exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui; de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût.
{Page 8}
Le projet porte plus spécifiquement sur 31 programmes et mesures qui contribuent à répondre aux besoins essentiels. Sous la coordination de l'Office, les ministères et les organismes concernés sont mobilisés afin de réaliser le projet, qui a les objectifs suivants:
•	Évaluer l'écart entre les besoins essentiels des personnes handicapées et l'offre de programmes et de mesures qui leur sont destinés;
•	Identifier les causes de cet écart (financement et organisation des programmes et des mesures; liens entre eux et coordination, etc.);
•	Proposer des pistes de solutions pour améliorer la réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées.
{Page 9}
Presque deux cents plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
L'article 61.1 de la Loi prévoit que près de 190 ministères, organismes publics et municipalités, dont les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, produisent et rendent public un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées{n2}. Ces plans permettent de mobiliser ces organisations à déployer chaque année, dans différents secteurs d'activités, des actions de portée nationale, régionale et locale pour réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées sur tout le territoire québécois. En cela, les plans d'action constituent des outils privilégiés de mise en oeuvre de la politique.
Au fil des ans, le taux de production des plans d'action par les organisations assujetties par la Loi a augmenté de façon continue jusqu'à atteindre 97% en 2018‑2019 et à s'y maintenir depuis. C'est ainsi que plus de 4 000 mesures sont planifiées chaque année dans l'ensemble des plans, permettant la réduction de milliers d'obstacles dans les services publics, que ce soit en matière d'accès à l'information, d'accessibilité des lieux, d'éducation, d'emploi, de loisirs, de santé et de services sociaux, de transport, etc.
À la faveur d'un tel taux de production, le gouvernement déploie à présent ses efforts pour améliorer la qualité des plans d'action et en maximiser les retombées. À cette fin, il a pris, en mai 2021, un décret déterminant les éléments que doivent comporter les plans d'action. Le décret vise à ce que les organisations assujetties planifient dans leurs plans d'action respectifs:
•	Des mesures de promotion pour mieux faire connaître la réalité des personnes handicapées, pour lutter contre les préjugés à leur endroit et pour prévenir les situations de discrimination envers elles, notamment quand on leur offre des services;
•	Des mesures d'accessibilité aux services offerts; au travail; aux immeubles, lieux et installations; à l'information et aux documents;
{n2} L'article 61.1 établit notamment que chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 15 000 habitants doit adopter annuellement un plan d'action identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans ce secteur d'activités.
{Page 10}
•	Des mesures d'adaptation aux situations particulières d'urgence, de santé publique et de sécurité civile;
•	Des mesures d'approvisionnement en biens et en services accessibles;
•	Des mesures d'adaptation des lois, des règlements, des normes, des directives, des programmes, etc. qui peuvent avoir des incidences sur les personnes handicapées;
•	Des mesures de sensibilisation, d'information et de formation du personnel et des mandataires en ce qui concerne les éléments mêmes des plans.
Pour soutenir les organisations dans la production de plans d'action respectant les exigences du décret, l'Office met à leur disposition l'expertise de son personnel, comme il l'a toujours fait, ainsi que de la documentation, des outils pratiques et des séances de formation.
{Page 11}
Des initiatives gouvernementales additionnelles dans une approche inclusive
Plusieurs initiatives gouvernementales actuelles adoptent une approche inclusive, c'est-à-dire qu'elles tiennent compte de l'ensemble des besoins de la population, y compris de ceux des personnes handicapées. De telles initiatives contribuent significativement à l'atteinte des résultats de la politique. De fait, elles sont considérées comme des moyens privilégiés additionnels de sa mise en oeuvre. Voici quelques initiatives publiques en vigueur qui présentent des moyens de favoriser la participation sociale des personnes handicapées.
Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023
Le Plan vise à bâtir une société plus inclusive, solidaire et marquée par la justice sociale. Sa première mesure consiste en l'introduction d'un revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi, dont la majorité sont des personnes handicapées. En tout, le Plan comprend 43 mesures et actions qui s'inscrivent dans quatre axes d'intervention: sortir plus de 100 000 personnes de la pauvreté et augmenter le revenu des personnes en situation de pauvreté; investir pour améliorer le logement social; favoriser la participation sociale des personnes et des familles à faible revenu et mobiliser les milieux. Tout comme la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024, le Plan favorise la réduction de la pauvreté et l'augmentation du revenu des personnes.
{Page 12}
Plan d'action 2018-2023 –
Un Québec pour tous les âges
Le Plan vise à favoriser le vieillissement actif des aînés et à leur permettre de vieillir chez eux, dans leur communauté, le plus longtemps possible. Le taux d'incapacité de la population augmentant avec l'âge, le Plan prévoit notamment des moyens de rendre les infrastructures accessibles à tous. Globalement, le Plan présente 85 mesures concrétisant les trois orientations de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec: participer dans sa communauté; vivre en santé dans sa communauté; créer des environnements sains, sécuritaires et accueillants dans sa communauté.
Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation et la cyberintimidation 2020-2025 – S'engager collectivement pour une société sans intimidation
Le Plan vise à faire du Québec un lieu où l'intimidation n'est pas acceptée et où les comportements bienveillants sont valorisés. L'une des mesures du Plan consiste précisément à produire et à rendre disponibles des outils visant à sensibiliser la population à la réalité des personnes handicapées et à l'intimidation dont elles peuvent être victimes. Dans son ensemble, le Plan comprend 26 mesures qui poursuivent les objectifs suivants: sensibiliser la population et promouvoir des comportements positifs pour prévenir et contrer l'intimidation; intervenir auprès des personnes victimes, témoins ou auteures d'actes d'intimidation; soutenir l'action et l'innovation dans les différents milieux; améliorer les connaissances et favoriser le transfert de pratiques novatrices.
Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018-2023 – Contre la violence conjugale agissons
Le Plan vise à poursuivre et à intensifier la lutte contre la violence conjugale. Au Québec, les femmes ayant une incapacité sont encore plus susceptibles que les autres femmes d'être victimes de violence commise par un conjoint ou un ex‑conjoint. Le Plan comprend, entre autres, une mesure de soutien financier qui les concerne tout particulièrement, soit l'adaptation des services des maisons d'hébergement de première étape aux personnes vivant dans des contextes de vulnérabilité. Le Plan compte au total 56 actions qui s'inscrivent dans quatre axes d'intervention: prévention, sensibilisation et information; dépistage et intervention sociale; intervention policière, judiciaire et correctionnelle; partage de l'expertise et développement des connaissances.
{Page 13}
Plan d'action jeunesse 2021-2024 – Je suis le Québec, le Québec c'est nous
Le Plan a pour objectif d'accompagner les jeunes de 15 à 29 ans dans leur parcours vers l'autonomie en leur offrant des milieux stimulants, sains et sécuritaires et en les soutenant dans leurs apprentissages et leur projet de vie. Le Plan est spécialement important pour les jeunes personnes handicapées, qui vivent avec plus d'acuité les enjeux auxquels font face leurs générations. En tout, le Plan contient plus de 130 mesures qui s'articulent autour de sept axes d'intervention: emploi, culture, santé, entrepreneuriat, éducation, citoyenneté et environnement.
Politique de la réussite éducative – Le plaisir d'apprendre, la chance de réussir
La Politique vise la réussite, dès le plus jeune âge, avant l'entrée des enfants au préscolaire, et tout au long de leur vie. Elle a pour horizon temporel 2030 et s'applique autant aux services de garde éducatifs à l'enfance qu'à la formation générale des jeunes, à la formation générale des adultes et à la formation professionnelle. La Politique tient compte de la diversité des besoins des enfants et des élèves, dont ceux liés à une incapacité. Elle s'articule autour de trois axes: l'atteinte du plein potentiel de toutes et de tous; un milieu inclusif propice au développement, à l'apprentissage et à la réussite; des acteurs et des partenaires mobilisés pour la réussite.
Politique de mobilité durable – 2030: Transporter le Québec vers la modernité
La Politique a pour objectif d'apporter une réponse aux préoccupations et aux besoins des citoyens et des entreprises en transport des personnes et des marchandises, et ce, dans l'ensemble des régions du Québec. Pour être durable, la mobilité doit notamment être équitable, intégrée au milieu et socialement responsable. En cela, la Politique prévoit notamment un cadre d'intervention en transport adapté et un cadre d'intervention en transport collectif urbain, lesquels visent à favoriser la mobilité et les déplacements des personnes handicapées.
{Page 14}
Politique nationale pour les personnes proches aidantes – Reconnaître et soutenir dans le respect des volontés et des capacités d'engagement
La Politique jette les bases d'une action gouvernementale concertée visant à améliorer la qualité de vie, la santé et le bien-être des personnes proches aidantes, sans égard à l'âge, au milieu de vie ou à la nature de l'incapacité des personnes qu'elles soutiennent, et en considérant tous les aspects de leur vie. La Politique reconnaît l'importance du soutien à la participation sociale que les proches aidants et les proches aidantes apportent aux personnes handicapées.
Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée – Des milieux de vie qui nous ressemblent
La Politique énonce les orientations générales et inclusives qui s'appliquent à tous les types d'hébergement de longue durée ainsi qu'à toutes les clientèles susceptibles d'y résider, y compris celle des personnes handicapées. La Politique met de l'avant une approche adaptée aux besoins des personnes hébergées et à la réalité de leurs proches aidants ou aidantes. En ce qui concerne précisément les personnes handicapées, elle énonce que l'offre de services résidentiels doit être adaptée à leurs besoins évolutifs et spécifiques, et elle valorise notamment le développement des capacités et l'autonomie.
Politique gouvernementale de prévention en santé – Un projet d'envergure pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population
La Politique liste les problèmes de santé évitables prioritaires que sont les problèmes d'adaptation sociale et de santé mentale; les maladies chroniques et les incapacités; les maladies infectieuses; les blessures. La Politique a pour finalité d'agir sur un ensemble de facteurs en vue d'améliorer l'état de santé, la qualité de vie de la population du Québec et de réduire les inégalités sociales de santé. Elle touche ainsi particulièrement les personnes handicapées, dont les conditions de vie et la santé sont globalement moins bonnes que celles des autres personnes.
{Page 15}
Suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique à part entière
L'Office est responsable du suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique. Il continuera à rendre publics des bilans annuels de mise en oeuvre; il produira un nouveau rapport axé sur les résultats attendus liés aux conditions de vie des personnes handicapées; il poursuivra le suivi des principaux indicateurs de leur participation sociale. Puisque les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées sont des outils privilégiés de mise en oeuvre de la politique, ils seront utilisés afin que les ministères et les organismes publics concernés fassent état des douze nouveaux engagements pris dans des secteurs névralgiques.
Pour appuyer le suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique, l'Office a formé un comité consultatif. Ce comité est composé de membres votants du conseil d'administration de l'Office, de représentants ministériels, de membres du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées et d'un expert international. Le comité, sous la responsabilité de l'Office, exerce notamment un rôle de suivi, de soutien et de conseil relativement à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique.
{Page 16 – page blanche}
{Page 17}
Annexe mieux connaître les douze
nouveaux engagements
Engagement 1.
«Proposer une modification législative visant l'abaissement du seuil d'assujettissement des municipalités à l'article 61.1{n3} de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.»
Qui s'engage?
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Avec la collaboration de l'Office.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Pour que davantage de municipalités produisent des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
D'ici 2024, dans un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, le ministère aura proposé l'abaissement du seuil d'assujettissement des municipalités à 10 000 habitants.
{n3} L'article 61.1 établit, entre autres, que chaque municipalité locale qui compte au moins 15 000 habitants doit adopter un plan d'action annuel identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées et les mesures qu'elle envisage pour réduire ces obstacles.
{Page 18}
Engagement 2.
«Permettre une meilleure accessibilité aux personnes handicapées à la pratique d'activités récréatives, sportives, physiques et de plein air sur l'ensemble du territoire québécois, notamment par l'accès à des équipements et au soutien en accompagnement.»
Qui s'engage?
Le ministère de l'Éducation du Québec.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Parce que les personnes handicapées rencontrent encore plusieurs obstacles à leur pleine participation aux activités ci-dessous nommées.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, le ministère aura soutenu des projets et mis en place des mesures favorisant une accessibilité accrue de la pratique d'activités récréatives, d'activités sportives et d'activités de plein air.
{Page 19}
Engagement 3.
«Produire un guide de transition de l'école vers la vie estivale afin de soutenir la démarche "Vers une intégration réussie dans les camps de jour".»
Qui s'engage?
Le ministère de l'Éducation du Québec.
Avec la collaboration de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation; du ministère de la Famille; du ministère de la Santé et des Services sociaux; du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; de la Régie de l'assurance maladie du Québec ; de l’Office.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Pour que la sphère du loisir soit globalement prise en considération dans les formations et le soutien offert aux intervenants et aux intervenantes en matière de planification individualisée des services.
Pour que les personnes intervenant en loisir deviennent communément associées à la démarche «Vers une intégration réussie dans les camps de jour» afin que soient assurés le transfert d'information et la continuité des services.
Parce qu'il faut remédier à l'absence actuelle de mécanismes de transfert d'information entre le milieu scolaire et le milieu d'accueil estival.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, le ministère aura rendu disponible un guide pour soutenir la démarche, et il aura mis en place des mécanismes de transmission de renseignements sur les besoins des personnes transitant de l'école vers la vie estivale.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2022, le ministère aura produit le guide.
{Page 20}
Engagement 4.
«Recension et diffusion des meilleures pratiques visant à soutenir le développement de capacités nécessaires à l'autonomie sociorésidentielle pour les personnes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme.»
Qui s'engage?
Le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Parce que le meilleur milieu de vie est celui qui répond aux besoins de la personne, qui présente la formule la plus simple et la plus près possible de la communauté, et qui est surtout librement choisi{n4}
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, le ministère diffusera un répertoire de programmes et de stratégies basés sur les meilleures pratiques favorisant le développement de l'autonomie sociorésidentielle.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2022, le ministère aura recensé l'offre de service actuelle et les pratiques innovantes au sein des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
En 2023, il aura recensé les écrits scientifiques sur les meilleures pratiques en développement de l'autonomie sociorésidentielle.
{n4} Selon le Cadre de référence pour l'organisation des services en déficience physique, intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme – 2017.
{Page 21}
Engagement 5.
«Réaliser un portrait des services offerts en activités professionnelles et communautaires dans l'ensemble des régions du Québec.»
Qui s'engage?
Le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Avec la collaboration de l'Office.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Parce que brosser un portrait permettra par la suite d'organiser les services plus adéquatement selon les profils de besoins socioprofessionnels ou communautaires des personnes recourant aux services.
Parce que cela permettra aussi d'identifier les points de complémentarité avec les services offerts par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2022, le ministère aura brossé un portrait représentatif de l'offre de services telle qu'actualisée par le réseau de la santé et des services sociaux.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2021, le ministère aura produit le portrait préliminaire des services offerts.
En 2022, il aura validé ce portrait préliminaire auprès des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
{Page 22}
Engagement 6.
«Actualiser les activités des services d'interprétation visuelle et tactile et évaluer le cadre financier requis.»
Qui s'engage?
Le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Office des personnes handicapées du Québec.
Avec la collaboration du Secrétariat du Conseil du trésor; du Centre d'acquisitions gouvernementales; du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Pourquoi le ministère et l'Office s'engagent-ils?
Pour mettre en adéquation le mode de financement des divers services existants et la responsabilité de leur gestion.
Quel sera le résultat concret de leur engagement?
En 2024, le ministère et l'Office auront révisé les cadres budgétaires et normatifs des services. Ils auront également déterminé un ministère responsable du développement et de la coordination de ces services.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2023, le ministère et l'Office auront réalisé les travaux nécessaires à l'adoption d'un cadre budgétaire pour les secteurs privés, les secteurs communautaires et les secteurs non couverts par la politique intitulée L'accès aux documents et aux services offerts au public.
{Page 23}
Engagement 7.
«Améliorer la mise en oeuvre de l'article 67{n5} de la Loi, notamment par la clarification des rôles de l'Office et du ministère des Transports du Québec ainsi que par la mise à jour des attentes envers les autorités organisatrices de transport et les municipalités régionales de comté en regard de la production et du suivi des plans de développement visant l'accessibilité du transport collectif aux personnes handicapées.»
Qui s'engage?
Le ministère des Transports du Québec.
Avec la collaboration de l'Office.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Parce que l'un des axes du cadre d'intervention en transport collectif urbain de la Politique de mobilité durable – 2030 consiste, entre autres, à améliorer l'accessibilité universelle des infrastructures de transport collectif.
Parce que de récents rapports de l'Office{n6} montrent que l'article 67 de la Loi n'a pas encore été pleinement mis en oeuvre.
{n5} L'article 67 établit, entre autres, qu'une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'il dessert. L'article établit également que le ministre des Transports peut déterminer les délais pour qu'un plan lui soit soumis.
{n6} Les plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées: bilans 2005-2017 et 2020.
{Page 24}
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, 80% des autorités organisatrices de transport auront un plan de développement en vigueur, et 55% des municipalités régionales de comté ayant déclaré compétence en transport en auront un aussi.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2021, le ministère aura déterminé ses attentes face aux autorités organisatrices de transport ayant déjà produit un plan afin de s'assurer que les mesures planifiées contribuent significativement à l'accessibilité.
En 2022, il aura:
•	déterminé les attentes envers les municipalités régionales de comté ayant déclaré compétence en transport;
•	clarifié les rôles du ministère et de l'Office en fonction des nouvelles attentes établies envers les autorités et les municipalités;
•	mis en oeuvre un plan de communication pour diffuser l'information concernant les attentes.
{Page 25}
Engagement 8.
«Dresser un portrait des services en préemployabilité et en développement de l'employabilité offerts aux personnes handicapées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et son réseau en vue de déterminer les points de complémentarité avec les services offerts par le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau.»
Qui s'engage?
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Avec la collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Pourquoi le ministère s'engage-t-il?
Parce qu'il a besoin de disposer d'un portrait précis de ce qui est offert aux personnes handicapées au‑delà des programmes et des mesures spécifiques qu'il administre.
Parce que brosser ce portrait permettra par la suite l'établissement d'un continuum de services efficients entre son réseau et celui du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2023, le ministère aura produit un portrait final des services en préemployabilité et en employabilité offerts par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et son réseau qui tiennent compte des points de complémentarité avec le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2022, le ministère aura:
•	procédé à la collecte de données auprès des directions régionales de Services Québec et de leur réseau;
•	validé le portrait des services.
{Page 26}
Engagement 9.
«Réaliser le portrait de l'accessibilité des bâtiments construits avant 1976 du secteur public et identifier des solutions visant à rendre ces immeubles accessibles.»
Qui s'engage?
La Régie du bâtiment du Québec.
Avec la collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux, du ministère de l'Éducation du Québec, de la Société québécoise des infrastructures, de la Société d’habitation du Québec et de l'Office.
Pourquoi la Régie s'engage-t-elle?
Pour que certains bâtiments datant d'avant 1976 deviennent accessibles{n7}.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, la Régie aura proposé une solution permettant d'augmenter de 10%, dans l'ensemble du parc immobilier public, le nombre de bâtiments accessibles d'avant 1976.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2022, la Régie aura:
•	analysé des informations recueillies auprès des ministères et des organismes sur leur parc immobilier ou celui de leur réseau;
•	produit un rapport et formulé des recommandations.
{n7} L'article 69 de la Loi prévoit l'obligation d'adopter un règlement sur l'accessibilité des bâtiments construits avant 1976, année lors de laquelle les premières exigences en accessibilité ont été introduites au Québec. Toutefois, une modification législative s'avère nécessaire pour habiliter la Régie à adopter un tel règlement. Au terme de l'engagement, des travaux menant à une telle modification seront menés.
{Page 27}
Engagement 10.
«Améliorer l'adaptabilité des logements subventionnés (HLM) et des nouveaux logements financés par la Société d'habitation du Québec.»
Qui s'engage?
La Société d'habitation du Québec.
Avec la collaboration du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Pourquoi la Société s'engage-t-elle?
Parce qu'il y a insuffisance de modèles résidentiels adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, la Société aura produit un état des lieux sur le nombre de logements adaptables parmi:
•	les logements subventionnés (HLM) ayant été rénovés ou ayant fait l'objet d'une inspection dans le cadre du bilan de santé des immeubles;
•	les nouveaux logements qu'elle finance et qui sont accessibles.
{Page 28}
Engagement 11.
«Sensibiliser les municipalités non assujetties à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées et leur offrir du soutien-conseil.»
Qui s'engage?
L'Office des personnes handicapées du Québec.
Avec la collaboration du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Pourquoi l'Office s'engage-t-il?
Parce que le soutien-conseil est un moyen de contribuer à l'accroissement du nombre de petites municipalités qui prennent des mesures visant à accroître la participation sociale des personnes handicapées sur leur territoire.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
En 2024, l'Office aura transmis une offre de soutien-conseil à toutes les municipalités non assujetties par la Loi à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées.
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2021, l'Office aura élaboré une stratégie de soutien-conseil destinée aux municipalités non assujetties. (La stratégie sera déployée en continu jusqu'en 2024.)
{Page 29}
Engagement 12.
«Considérer, dans la formation au niveau de l'enseignement supérieur, des éléments de connaissance relatifs à l'adaptation des pratiques et des interventions auprès des personnes handicapées.»
Qui s'engage?
L'Office des personnes handicapées du Québec.
Avec la collaboration du ministère de l'Enseignement supérieur.
Pourquoi l'Office s'engage-t-il?
Parce que les personnes handicapées sont encore confrontées à de multiples obstacles dans leurs démarches pour obtenir des services en raison, entre autres, de certaines lacunes en matière de connaissances et de formation du personnel qui les sert sur la réalité et les besoins des personnes handicapées.
Parce qu'intervenir pour mieux outiller les intervenantes et les intervenants appelés à interagir avec les personnes handicapées dès leur formation initiale, puis en formation continue, constitue un levier important pour que les services soient mieux adaptés.
Quel sera le résultat concret de son engagement?
À la fin de 2022, l'Office aura déterminé les divers moyens à mettre en oeuvre afin que soient considérés dans les formations ciblées des éléments de connaissance relatifs à l'adaptation des pratiques et des interventions auprès des personnes handicapées. Il aura aussi déterminé l'approche et la stratégie de démarchage à privilégier auprès des établissements d'enseignement concernés pour la mise en oeuvre des moyens identifiés.
{Page 30}
Vers l'atteinte du résultat: quelles sont les étapes dignes de mention?
En 2021, l'Office aura:
•	documenté les besoins de formation en lien avec l'exercice de certaines professions et de certains corps d'emploi appelés à intervenir auprès des personnes handicapées;
•	ciblé les domaines ou les secteurs à prioriser en lien avec les besoins de formation identifiés;
•	analysé les programmes et les formations qui pourraient inclure des moyens d'acquisition de connaissances;
•	identifié les établissements d'enseignement qui offrent ces programmes et ces formations.
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}