Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées:
Volet – Ministères et organismes publics
Notes du producteur
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Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie‑Centre.
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Symboles spéciaux
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Informations de couverture
Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à
l'Égard des personnes handicapées
Volet – Ministères et organismes publics
2e édition, 2022
{Logo: Signature gouvernementale, Votre gouvernement}
{Logo du gouvernement du Québec}
{Page II}
RÉDACTION
Anick Charest
Conseillère experte
Direction de la mise en oeuvre de la loi
COLLABORATION
Isabelle Daigle
Afshin Hojati
Conseillère et conseiller
Direction la mise en oeuvre de la loi
SUPERVISION
Martin Bourgeois
Directeur de la mise en oeuvre de la loi
ÉDITION
Secrétariat général, communications et affaires juridiques
RÉVISION LINGUISTIQUE
Mylène Valois
DATE
Le 7 mars 2022
APPROBATION
Daniel Jean
Directeur général
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2022). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: Volet – Ministères et organismes publics, 2e édition, 2022, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 30 p.
Dépôt légal – 2022
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-91608-6 (version PDF, 2e édition, 2022)
ISBN 978-2-550-91609-3 (version texte électronique, 2e édition, 2022)
ISBN 978-2-550-82786-3 (version PDF, 1re édition, 2018)
ISBN 978-2-550-82787-0 (version texte électronique, 1re édition, 2018)
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
{* * *}
OFFICE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DU QUÉBEC
309, rue Brock
Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
info@ophq.gouv.qc.ca
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page III}
Table des matières
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Table des matières
Pourquoi produire un plan d'action?
Contenu du plan d'action
Liste des exigences
Information complémentaire au contenu du plan d'action
Date d'adoption
Instance d'adoption
Des préparatifs qui font la différence
Formez votre groupe de travail
Consultez des personnes handicapées et leurs représentants
Tracez le portrait de votre organisation et de ses secteurs d'activité
Un plan d'action complet en 5 étapes
1. Identifiez les obstacles
Où chercher?
Pensez aux différents types d'incapacité
Inspirez-vous du cadre législatif du plan d'action
Article 61.2: la clause d'impact
Article 61.3: l'approvisionnement accessible
Le décret
Politique À part entière
Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Considérez d'autres démarches
2. Recensez vos réalisations passées
3. Formulez des mesures de réduction des obstacles
Inspirez-vous de ce qui se fait ailleurs
La méthode SMART
Une présentation simple et efficace
4. Dressez le bilan
Note à l'attention des organisations nouvellement assujetties
5. Procédez à la reddition de comptes
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Les engagements visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Mise à jour d'un plan d'action pluriannuel
Offre de soutien-conseil
Annexes
Annexe I: Canevas d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Table des matières
Bref portrait de l'organisation et de ses secteurs d'activité
Groupe de travail responsable du plan d'action
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants
Les réalisations passées
Obstacles et mesures planifiées pour l'année 20XX-20XX
Bilan des mesures réalisées en 20XX-20XX
Reddition de comptes
Questions ou commentaires sur ce plan d'action
Annexe II: Liste de vérification
Section plan d'action{n1}
Section bilan
Références bibliographiques
{Page IV – page blanche}
{Page 1}
Pourquoi produire un plan d'action?
Si vous lisez ce document, c'est probablement parce que la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Gouvernement du Québec 2004) prescrit à votre organisation de produire un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, et vous cherchez un coup de main pour vous y conformer. Vous êtes au bon endroit. Ce document vous guidera à travers les différentes étapes de l'élaboration de votre plan d'action.
À l'instar de la tendance mondiale, notre société se veut de plus en plus inclusive. Pourtant, malgré les progrès des dernières années, les statistiques les plus récentes démontrent que les personnes handicapées sont globalement moins scolarisées, en moins bonne santé, plus isolées socialement et plus susceptibles de vivre en situation de pauvreté.
Par l'actualisation de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, en 2004, le gouvernement du Québec a choisi de responsabiliser les acteurs publics et privés afin qu'ils se mobilisent pour réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
L'élaboration annuelle d'un plan d'action à l'égard des personnes handicapées est l'un des principaux moyens pour les ministères, les organismes publics et les municipalités de contribuer à l'objectif gouvernemental d'accroitre la participation sociale des personnes handicapées.
{Encadré}
Le saviez-vous?
Au sens de la Loi, une personne handicapée est «toute personne ayant une déficience entrainant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»
(Gouvernement du Québec 2004: 1)
{/Encadré}
De plus, cette démarche étant publique, la société civile peut prendre connaissance des efforts déployés et faire connaitre ses besoins auprès de l'organisation concernée. Ce faisant, ministères, organismes publics, municipalités et société civile participent à la dynamique d'action continue et transparente instaurée par la Loi, et peuvent ainsi influencer d'autres acteurs publics et privés.
C'est ainsi que des milliers de mesures réalisées chaque année contribuent à rendre notre société de plus en plus inclusive.
{Encadré}
Deux outils pratiques accompagnent ce guide
Un canevas de plan d'action vous est proposé en annexe de ce guide ainsi qu'une liste de vérification.
{/Encadré}
{Page 2}
Contenu du plan d'action
Un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées contient un certain nombre d'éléments obligatoires en vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Certaines exigences sont mentionnées à l'article 61.1 de cette loi. D'autres découlent de son article 1.2 b). D'autres encore sont spécifiées dans le décret 655-2021 concernant la détermination d'éléments que doit comporter le plan d'action.
Article 1.2 b)
«Dans l'application des mesures prévues par la présente loi, les orientations suivantes guident l'Office, les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics ou privés: [...]
b) favoriser l'autonomie des personnes handicapées et leur participation à la prise de décisions individuelles ou collectives les concernant ainsi qu'à la gestion des services qui leur sont offerts; [...]»
Article 61.1.
«Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 10 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d'action identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans ce secteur d'activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement.»
{Encadré}
Décret 655-2021
L'objectif du décret est que les organisations assujetties planifient dans chacun de leurs plans d'action des mesures visant à prévenir ou à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans l'ensemble de leurs secteurs d'activité.
{/Encadré}
{Pages 3 et 4}
Liste des exigences
•	Présentation de votre groupe de travail;
•	Mention de la consultation de personnes handicapées et leurs représentants en vue de l'élaboration du plan d'action;
•	Bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine;
•	Date et instance d'adoption du plan d'action;
•	Identification des obstacles dans chacun de vos secteurs d'activité{n1};
•	Mesures planifiées pour l'année qui débute. Pour chaque mesure:
–	Mention d'un mécanisme de suivi et d'évaluation (ex.: indicateur de suivi ou de résultat);
–	Responsable;
–	Échéance.
•	Mention des actions visant à sensibiliser, à informer et à former le personnel et les mandataires{n2} relativement aux mesures prises;
•	Au moins une mesure de chacune des catégories suivantes{n3}:
Type de mesure	Explication ou exemples{n4}	
Mesures de promotion	Mesures qui visent une meilleure connaissance du potentiel et des besoins des personnes handicapées, tant par les membres du personnel de votre organisation que par ses clients et ses partenaires, afin de prévenir les préjugés et les situations de discrimination, notamment dans le cadre des services offerts.	
Mesures d'accessibilité aux services offerts	Mesures en lien direct avec l'un de vos secteurs d'activité ou permettant un meilleur accès à vos services pour les personnes handicapées (ex.: s'assurer que le personnel en contact avec le public sait comment embaucher un interprète en langue des signes québécoise au besoin).	
Mesures d'accessibilité au travail en lien avec l'embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi	Exemples:
•	Inclure une section dans la politique de dotation sur l'accessibilité du processus d'embauche;
•	Formuler des demandes de stage dans le cadre du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées dans la perspective d'embaucher les personnes handicapées ayant réussi leur stage.	
Mesures d'accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations	Exemples:
•	Confier un mandat d'analyse de l'accessibilité de l'ensemble du bâtiment à un organisme spécialisé;
•	Tenir compte systématiquement des accès et de la disposition des lieux lors de l'organisation d'activités ou de rencontres afin d'en assurer l'accessibilité pour toute personne handicapée.	
Mesures d'accessibilité à l'information et aux documents	Mesure concernant les documents écrits, sites Web, documents audiovisuels, etc. Exemples:
•	Rendre accessibles les formulaires disponibles sur le site Web, conformément au standard gouvernemental sur l'accessibilité du Web;
•	Utiliser différents médias adaptés pour la diffusion de messages d'intérêt public (ex.: gros caractères, langue des signes québécoise, etc.).	
Mesures d'adaptation aux situations particulières: situations d'urgence, de santé publique, de sécurité civile	Exemples:
•	Désigner un accompagnateur en cas d'urgence pour chaque personne en ayant besoin;
•	Offrir au personnel concerné une formation sur l'assistance aux personnes ayant différents types d'incapacités en cas d'évacuation.	
Mesures d'approvisionnement en biens et en services accessibles	Exemples:
•	Modifier la politique relative à la gestion des contrats d'approvisionnement afin de tenir compte de l'article 61.3 de la Loi;
•	Publier un article dans l'intranet portant sur l'approvisionnement accessible.	
Mesures d'adaptation dans le cadre de toute autre activité susceptible d'avoir une incidence sur des personnes handicapées	Vérifier s'il existe des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans l'une ou l'autre de vos activités. Pensez notamment à vos règlements, directives, programmes et services.	
{n1} Par «secteurs d'activité», on entend les secteurs relatifs aux programmes et services de votre organisation, mais aussi ceux relatifs aux activités de gestion, tels les ressources humaines ou l'approvisionnement.
{n2} Les mandataires incluent des organismes privés ou publics auxquels les organisations assujetties délèguent certaines de leurs responsabilités.
{n3} Ces éléments de contenu, prescrits par le décret 655-2021, sont applicables à partir de l'année civile 2022 et de l'année financière 2022-2023. Si une organisation avait alors un plan d'action pluriannuel en vigueur, il lui faudrait se conformer au décret par le biais de la mise à jour annuelle de son plan d'action. À noter qu'une mesure peut répondre à plus d'un élément du décret.
{n4} Vous trouverez de nombreux autres exemples dans le Recueil de bonnes pratiques, disponible sur le site Web de l'Office.
{Page 5}
L'ensemble de ces éléments de contenu est présenté à l'annexe 2 du présent document, sous la forme d'une liste de vérification à utiliser pour vous assurer de ne rien oublier dans chacun de vos plans d'action.
Information complémentaire au
contenu du plan d'action
Date d'adoption
L'article 61.1 ne précise pas de date pour l'adoption du plan d'action. Néanmoins, il mentionne «...au cours de l'année qui se termine...» et «...pour l'année qui débute...», (Gouvernement du Québec 2004: 15), suggérant ainsi que le plan d'action doit être adopté par l'organisation dans la période entourant le changement d'année, qu'elle soit civile ou financière, afin d'être mis en oeuvre au cours de l'année qui débute.
Instance d'adoption
Toujours selon l'article 61.1, le plan d'action annuel doit être adopté par l'organisation. Ainsi, la plupart des plans d'action sont adoptés par le sous-ministre, le dirigeant de l'organisation ou le conseil d'administration.
{Encadré}
Un plan d'action annuel ou pluriannuel?
L'article 61.1 est clair quant à la fréquence d'adoption des plans d'action: «...doit être produit et rendu public annuellement...» (Gouvernement du Québec 2004: 15). Par cette disposition, le législateur visait à créer une dynamique continue d'identification des obstacles et de recherche de solutions. Malgré cela, plusieurs organisations trouvent avantage à planifier leurs mesures sur plus d'une année. Il est possible d'adopter cette approche dans le respect de l'article 61.1, mais sous une condition: adopter annuellement un bilan des mesures prises, incluant les redditions de comptes et une mise à jour des obstacles et mesures planifiés pour l'année suivante. La section intitulée «Mise à jour d'un plan d'action pluriannuel» du présent guide donne plus de détails à ce propos.
{/Encadré}
{Page 6}
Des préparatifs qui font la différence
Comme dans tout projet qui s'adresse à la population, les préparatifs font souvent toute la différence pour le bon déroulement de celui-ci. Trois préparatifs vous sont conseillés avant d'entamer l'élaboration de votre plan d'action: former un groupe de travail, consulter des personnes handicapées et leurs représentants, et enfin, tracer le portrait de votre organisation et de ses secteurs d'activité.
Formez votre groupe de travail
Le responsable du plan d'action ne devrait pas porter seul cette importante responsabilité. En effet, une seule personne ne peut être au fait de toutes les activités de l'organisation pouvant avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées. C'est pourquoi il importe qu'elle s'entoure d'un groupe de travail tout au long de la démarche.
Un groupe de travail se compose habituellement d'un représentant de chacune des directions de l'organisation, ou du moins, des principales directions. On y trouve donc tant des représentants des directions responsables de la livraison des services aux citoyens ou à d'autres organisations, que des représentants des directions de nature plus administrative. Le groupe est coordonné par le coordonnateur de services aux personnes handicapées ou la personne responsable du plan d'action. Il appartient à chaque organisation de définir le rôle des membres du groupe. En général, ceux-ci assument les responsabilités suivantes:
•	Identifier les obstacles dans leur secteur d'activité respectif;
•	Proposer des mesures pour les réduire;
•	Assurer la mise en oeuvre des mesures relevant de leur direction;
•	Veiller à la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les activités de leur direction;
•	Effectuer le bilan de l'état de réalisation des mesures relevant de leur direction.
Consultez des personnes handicapées
et leurs représentants
Puisque votre plan d'action a pour but de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, il est essentiel de consulter ces personnes et leurs représentants en vue de son élaboration. Celles-ci peuvent notamment vous aider à identifier les obstacles.
Cette consultation peut s'effectuer de diverses manières:
•	consulter les membres de votre personnel handicapé, par exemple, en effectuant un sondage interne;
•	inviter un membre du personnel handicapé à devenir membre du groupe de travail sur le plan d'action;
•	inclure quelques questions spécifiques à l'intention de vos clients handicapés dans votre sondage de satisfaction de la clientèle;
•	consulter un organisme du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées. Notez que l'Office peut vous en suggérer.
{Page 7}
Tracez le portrait de votre organisation et
de ses secteurs d'activité
Tracer brièvement le portrait de votre organisation vous aidera à cibler les champs d'intervention dans lesquels elle pourrait réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Pour ce faire, déterminez les secteurs d'activité de votre organisation, puis faites la liste des éléments propres à chacun de manière à reconstituer l'univers social et physique de celle-ci.
{Encadré}
Attention!
Considérant la loi constitutive de l'organisation, le plan d'action annuel doit aussi avoir une portée sur les réseaux relevant de ses attributions, c'est-à-dire les organismes ou établissements qui en relèvent (ex.: centres intégrés de santé et de services sociaux, palais de justice, etc.).
{/Encadré}
Pour ne rien oublier, pensez aux:
•	activités liées à la mission générale;
•	activités liées aux services à la population et aux relations avec les partenaires;
•	activités réalisées à titre de gestionnaire d'une organisation publique (ressources humaines, approvisionnements, etc.).
Une fois cette réflexion terminée, un résumé peut être présenté dans votre plan d'action et pourra être révisé lors de changements organisationnels.
{Page 8}
Un plan d'action complet en 5 étapes
La présentation des obstacles et des mesures planifiées pour les réduire constitue le coeur de votre plan d'action. Les étapes suivantes vous guideront à la fois dans la réflexion préalable à la priorisation de ces mesures et dans la présentation de celles-ci. Les deux dernières étapes de cette méthode portent sur le bilan et la reddition de comptes, ce qui complètera votre plan d'action annuel.
1. Identifiez les obstacles
L'identification des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées constitue la pierre d'assise de vos travaux. Cette étape est cruciale afin que les mesures identifiées correspondent aux véritables besoins des personnes handicapées. Elle consiste à déceler les éléments de l'environnement physique ou social pouvant entraver la participation sociale des personnes handicapées, et ce, d'abord et avant tout dans le secteur d'activité relevant des attributions de votre organisation.
Exemples d'obstacles physiques et sociaux
Obstacles physiques	Obstacles sociaux	
Manque d'accessibilité de certains lieux touristiques ou de loisir	Sous-représentation des personnes handicapées sur le marché du travail	
Manque d'accessibilité du logement de certaines personnes handicapées	Manque d'arrimage entre les différents services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées	
Comptoirs trop élevés pour les personnes de petite taille ou utilisant un fauteuil roulant	Manque de connaissance des employés en contact avec le public sur les modes de communications adaptés aux personnes ayant différents types d'incapacité	
Caractères d'imprimerie trop petits pour lire et manque de contrastes dans le document	Manque de connaissances des gestionnaires sur le potentiel des personnes handicapées comme employées	
Plan d'évacuation ne prenant pas en compte la présence de personnes handicapées	Lois, politiques, programmes ou services ne prenant pas en compte les besoins des personnes handicapées ou ne prévoyant pas la possibilité d'adaptation	
{Page 9}
Où chercher?
D'une part, l'article 61.1 de la Loi précise: «... les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions...» (Gouvernement du Québec 2004: 15). Il est attendu de votre organisation qu'elle identifie des obstacles en lien direct avec sa mission. Vous devez donc d'abord cibler les obstacles dans les programmes de votre organisation.
La mission de votre organisation vous semble éloignée de la participation sociale des personnes handicapées? Penchez-vous sur les différents services que vous offrez aux citoyens, aux entreprises ou à d'autres organisations gouvernementales. Vos activités de communication et vos efforts pour rendre accessibles les lieux publics en sont deux exemples.
En outre, votre organisation exerce des fonctions liées à son rôle de gestionnaire d'un organisme public, comme la gestion des ressources humaines ou des approvisionnements. Toutes ces fonctions doivent également être examinées dans le but d'y déceler des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Pensez aux différents types d'incapacité
Les obstacles rencontrés par les personnes handicapées peuvent différer selon leurs types d'incapacité. Les incapacités peuvent être motrices, intellectuelles, de la parole ou du langage, visuelles, auditives ou associées à d'autres sens. Elles peuvent être reliées à des fonctions organiques ou, encore, liées à un trouble du spectre de l'autisme ou à un trouble grave de santé mentale (Gouvernement du Québec 2009: 10). Ainsi, lorsque vous identifiez les obstacles, vous êtes invités à tenir compte de la diversité des types d'incapacité caractérisant les personnes visées par votre plan d'action.
Inspirez-vous du cadre législatif du plan d'action
Les articles 61.2 (clause d'impact) et 61.3 (approvisionnement accessible) de la Loi, le décret 655-2021 concernant la détermination d'éléments que doit comporter le plan d'action visé par l'article 61.1 de la Loi, les politiques À part entière et L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (Gouvernement du Québec 2007) peuvent vous mettre sur la piste d'autres obstacles.
Le cadre législatif
{Illustration}
Charte des droits et libertés de la personne
•	Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
–	61.1. et son décret Plan d'action
–	61.2. Clause d'impact
–	61.3. Approvisionnement accessible
–	Politique À part entière
–	Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
{/Illustration}
Note: Le schéma ci-dessus donne un aperçu du cadre législatif entourant l'élaboration du plan d'action. Les divers éléments qui le composent sont expliqués dans le site Web de l'Office, sous l'onglet «Loi et politiques».
{Page 10}
Article 61.2: la clause d'impact
Un mécanisme a-t-il été mis en place au sein de votre organisation pour vous assurer d'appliquer la clause d'impact sur les personnes handicapées lors de l'élaboration de projets de loi ou de règlement? L'absence d'un tel mécanisme pourrait constituer un obstacle. De fait, sans un tel mécanisme, il est difficile pour votre organisation de s'assurer que les projets de loi, de règlement, de politique et de programme ne créent pas de nouveaux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées et, au contraire, saisissent les occasions de réduire des obstacles existants. Vous pouvez également vérifier si des projets législatifs ou règlementaires sont à prévoir en cours d'année au sein de votre organisation. À ce propos, le Guide d'application de la clause d'impact sur les personnes handicapées (Gouvernement du Québec 2018) pourrait vous être utile.
{Encadré}
Bon à savoir!
Vous trouverez dans le Recueil de bonnes pratiques – Volet Ministères et organismes publics de nombreux énoncés d'obstacles ainsi que les mesures qui y sont associées. Ce recueil est disponible dans le site Web de l'Office à la section «Plans d'action».
{/Encadré}
Article 61.3: l'approvisionnement accessible
Votre organisation a-t-elle mis en place un mécanisme pour s'assurer de l'accessibilité des produits et services, au moment de leur achat ou de leur location, tel que le prévoit l'article 61.3? Sinon, sachez qu'il s'agit d'une obligation légale en vertu de la Loi. Votre plan d'action offre l'occasion de démontrer que votre organisation tient compte de l'approvisionnement accessible dans ses processus.
Le décret
En mai 2021, le gouvernement du Québec a pris le décret 655-2021, lequel vient préciser différents types de mesures que doit contenir un plan d'action. Ceux-ci sont inclus dans la liste des exigences présentée à la page 3 du présent guide.
Politique À part entière
La politique À part entière oriente l'action gouvernementale dans le but d'accroitre la participation sociale des personnes handicapées. Les résultats attendus par sa mise en oeuvre ainsi que les défis, priorités et leviers d'intervention qu'elle identifie peuvent donc vous guider dans l'identification des obstacles au sein de votre organisation. Rappelez-vous: le plan d'action est un important moyen de mise en oeuvre de cette politique. Les obstacles sur lesquels vous choisirez de travailler devraient donc se rattacher à l'esprit de celle-ci.
Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Cette politique présente deux orientations: l'obligation d'accommodement et la démarche proactive.À cette étape de l'élaboration de votre plan d'action, c'est davantage la seconde orientation qui devrait vous intéresser. Qu'est-ce qui nuit à certaines personnes handicapées dans leur accès à vos documents et à vos services?
{Page 11}
Votre personnel d'accueil est-il formé pour accueillir les personnes handicapées? Vos documents les plus demandés sont-ils disponibles en formats adaptés? Votre personnel a-t-il reçu une directive sur l'embauche d'un interprète en langue des signes québécoise? L'accès aux documents et aux services représente un vaste champ de réflexion. On y trouve généralement de nombreux obstacles.
Considérez d'autres démarches
D'autres initiatives gouvernementales intersectorielles peuvent vous mettre sur la piste d'obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. C'est le cas des plans d'action de développement durable et des programmes d'accès à l'égalité en emploi, par exemple.
Lorsque vous travaillez sur ces plans, vous êtes invités à considérer les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. À l'inverse, pensez à établir des liens avec ce type d'initiatives lorsque vous rédigez votre plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Cette façon de faire permettra une plus grande cohérence des différentes actions de votre organisation. Cela peut être aussi simple que d'inscrire, dans chacun des documents, les mesures répondant simultanément aux objectifs des deux plans.
{Encadré}
Le saviez-vous?
Plusieurs principes du développement durable trouvent écho dans la volonté gouvernementale d'accroitre la participation sociale des personnes handicapées. «Santé et qualité de vie», «équité et solidarité sociales», «production et consommation responsables» en sont quelques exemples.
{/Encadré}
2. Recensez vos réalisations passées
Puisque la plupart des organisations produisent un plan d'action annuel depuis plusieurs années, un nombre impressionnant de mesures ont déjà été réalisées. Certaines organisations ont le souci de présenter ces réalisations. De fait, brosser un tableau des principales mesures réalisées dans le passé permet de mieux définir le contexte dans lequel s'inscrit le plan d'action. Certes, cette démarche est intéressante, mais elle n'est pas obligatoire; elle est laissée à l'entière discrétion de l'organisation.
Si votre organisation fait le choix de mettre en valeur ses réalisations passées, elle peut le faire sous la forme d'un bref historique ou d'une brève description dans une section à part du bilan et des mesures planifiées. Cette façon de faire permet d'éviter toute confusion. C'est dans une telle section que vous pourriez noter, par exemple:
•	Le respect du Standard sur l'accessibilité des sites Web, si les travaux à cet égard sont terminés;
•	Le niveau d'accessibilité des lieux, grâce aux travaux effectués au cours des années;
•	Les politiques et procédures en place, comme une politique sur l'accessibilité universelle ou sur l'approvisionnement accessible, notamment, etc.
{Page 12}
3. Formulez des mesures de réduction des obstacles
Maintenant que vous avez fait l'inventaire des obstacles présents dans votre organisation et dans vos secteurs d'activité, le temps est venu d'établir vos priorités en fonction de votre contexte organisationnel. Autrement dit, il vous faut sélectionner et prioriser les obstacles que vous comptez réduire au cours de l'année qui débute.
{Encadré}
Souvenez-vous!
S'il vous est impossible d'effectuer cette étape avec les membres de votre groupe de travail, assurez-vous néanmoins de les consulter quant à la faisabilité des mesures envisagées dans leur secteur d'activité. Cette démarche est nécessaire, voire primordiale, notamment pour susciter l'adhésion du personnel aux mesures prévues au plan d'action.
{/Encadré}
Inspirez-vous de ce qui se fait ailleurs
N'hésitez pas à consulter les plans d'action produits par d'autres ministères et organismes publics, notamment ceux qui oeuvrent dans un secteur similaire à celui de votre organisation. L'ensemble de ces plans d'action est disponible dans le site Web de l'Office, dans la section «Plans d'action».
La méthode SMART
La méthode SMART peut être empruntée pour formuler des objectifs clairs et pertinents qui mèneront à des mesures précises et appropriées. Selon celle-ci, les objectifs doivent être:
•	Spécifiques et simples;
•	Mesurables, à l'aide d'un indicateur;
•	Acceptés par les membres du groupe de travail et les gestionnaires;
•	Réalistes compte tenu du contexte organisationnel;
•	Temporels, c'est-à-dire délimités dans le temps à l'aide d'une échéance précise.
Ainsi, pour chaque objectif prévu à votre plan d'action, inscrivez un ou des indicateurs, sa cible, un ou des responsables et une échéance. Vous pouvez également effectuer une planification budgétaire, le cas échéant.
{Page 13}
{Encadré}
Objectifs, mesures, indicateurs, cibles... comment les exprimer clairement?
L'objectif exprime l'intention, l'engagement, ce que l'on veut réaliser et produire, bref le but poursuivi par les services et les programmes offerts. Exemple: Augmenter le nombre de publications accessibles à l'intention des utilisateurs du service.
La mesure est le moyen précis que l'on prendra pour atteindre l'objectif.
L'indicateur est un moyen simple de conclure si la mesure a été réalisée ou, encore mieux, si l'objectif a été atteint. Autrement dit, qu'il soit «indicateur de mise en oeuvre» ou «indicateur de résultat», l'indicateur devrait permettre d'apprécier un phénomène qualitativement ou quantitativement à l'aide de données ou de renseignements utilisés comme points de repère (SCT 2013: 16). L'indicateur est plus précis et souvent plus restrictif que l'objectif, car il décrit le type de mesure (nombre, ratio, pourcentage, bien livrable) ainsi que les différents éléments qui seront considérés dans le calcul ou le suivi. Exemple: taux souhaité.
La cible exprime le niveau, la hauteur du résultat attendu par rapport à une unité de mesure, l'étalon de l'indicateur choisi. Exemple: Augmenter de 5% par rapport à 2020. Ainsi, on pourrait lire: Augmenter le nombre de publications accessibles à l'intention des utilisateurs de nos services à 75% des documents disponibles, soit 5% de plus que 2020.
{/Encadré}
Une présentation simple et efficace
La présentation des mesures dans votre plan d'action peut se faire en utilisant un tableau. Ce type de présentation a l'avantage d'être plus facile à suivre pour le lecteur, mais il peut présenter des obstacles au regard de l'accessibilité du document pour les personnes utilisant un lecteur d'écran. Pour éviter ce type d'obstacles, il est préférable de n'utiliser que des tableaux simples, dont voici quelques caractéristiques:
•	Un titre pour chaque colonne;
•	Une information par cellule;
•	Aucune cellule fusionnée;
•	Aucune cellule vide.
{Page 14}
Comme pour tout document déposé sur votre site Web, il vous faudra consulter votre service des communications pour assurer la conformité du document avec le Standard sur l'accessibilité des sites Web (SCT 2018). Ce sont habituellement les professionnels en communication qui veillent à l'accessibilité des tableaux. Si vous leur fournissez des tableaux simples, la conversion en document accessible sera grandement facilitée.
{Encadré}
Conseil
Avant de soumettre votre plan d'action pour adoption par votre organisation, pensez à demander les commentaires de votre conseiller ou votre conseillère de l'Office. Celui-ci pourra vous dire si le document respecte l'ensemble des exigences. Il pourra aussi vous suggérer quelques petits ajustements pour en augmenter la clarté ou la qualité.
{/Encadré}

Exemple de présentation des mesures sous forme de tableau simple
Obstacles	Objectif	Mesure	Indicateur	Responsable	Échéance	
Manque de sensibilisation du personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées	Sensibiliser le personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées	Tenu d'une séance de formation pour le personnel en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Date à laquelle la formation aura été donnée.
Nombre de participants	Direction des ressources humaines	31 mars 2024	
Manque de sensibilisation du personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées{n5}	Sensibiliser le personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées	Publication d'un article de sensibilisation dans l'intranet	Article publié	Direction des communications	Juin 2023	
{n5} Dans la version accessible de votre document, le texte en italique devra être programmé, mais il peut être invisible. Dans le document original, si celui-ci est accompagné d'une version accessible, ce texte peut être omis.

De plus, nous vous invitons à inscrire, au début de votre plan d'action, que celui-ci peut être fourni en médias adaptés sur demande.
4. Dressez le bilan
Afin de produire le bilan de l'année qui se termine, vérifiez l'état de réalisation de chacune des mesures initialement prévues dans votre plan d'action précédent auprès des personnes ou directions ayant été désignées comme étant responsables de leur mise en oeuvre. Cette étape est d'autant plus facilitée si vous avez prévu des indicateurs{n6} pour juger de la réalisation, ou non, de ces mesures. Par ailleurs, l'implication des membres de votre groupe de travail peut vous apporter un soutien lors de cette étape.
{n6} Les types d'indicateurs sont expliqués à la page 13 du présent guide.
{Page 15}
Pour chacune des mesures planifiées l'année précédente, indiquez si elle a été:
•	Réalisée;
•	En continu;
•	Partiellement réalisée (ou en cours);
•	Reportée en (inscrire l'année);
•	Abandonnée;
•	Réalisée, mais non prévue dans le plan d'action précédent (nouvelle mesure).
{Encadré}
Un petit truc
Les membres du groupe de travail peuvent être invités à remplir le bilan tout au long de l'année, à mesure qu'ils réalisent leurs activités. Les plateformes comme Sharepoint et Google Drive facilitent ce type de travail collaboratif.
{/Encadré}
En plus d'utiliser les expressions ci-haut proposées, vous pouvez fournir une brève explication sur l'état de réalisation de vos mesures. En effet, si certaines d'entre elles n'ont pu être réalisées, il peut être intéressant de préciser à la population où en sont les travaux. De même, si une mesure a été reportée ou abandonnée, le bilan est l'occasion d'expliquer brièvement les raisons qui ont motivé cette décision. Enfin, si une mesure n'était pas prévue au départ, mais qu'elle a été réalisée en cours d'année, vous êtes invité à la mettre en valeur dans votre bilan.

Exemple de présentation des mesures sous forme d'un bilan
Obstacles	Objectif	Mesure	Indicateur	État de réalisation au (date) et commentaires ou suite à donner	
Les employés en contact avec le public ne savent pas nécessairement comment bien accueillir et servir une personne selon ses incapacités	Augmenter le niveau de connaissance des employés sur l'accueil et le service aux personnes handicapées selon leurs incapacités	Tenue d'une séance de formation pour les employés en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Formation donnée	Réalisée
La formation a eu lieu le 28 septembre 2021	
Les vidéos du microsite ABC ne sont pas sous-titrées	Améliorer le niveau d'accessibilité des vidéos du microsite ABC	Sous-titrage des vidéos disponibles dans le microsite ABC	Les trois vidéos sous-titrées	Abandonnée
Le microsite ABC a été restructuré, et les vidéos ont été retirées	
L'aire d'accueil n'est pas accessible à toutes les personnes handicapées	Rendre l'aire d'accueil accessible aux personnes ayant divers types d'incapacité	Consultation de la documentation appropriée et application des notions d'accessibilité à l'aire d'accueil afin de la rendre accessible pour les personnes ayant divers types d'incapacité	Aire d'accueil accessible selon l'évaluation effectuée par un organisme externe	Partiellement réalisée
Des changements organisationnels ont retardé la mise en oeuvre de cette mesure
L'évaluation des lieux a été réalisée et les travaux nécessaires ont été planifiés. Cette mesure sera complétée l'an prochain	

{Page 16}
Le bilan se présente généralement sous la forme d'un tableau simple. Voir à ce sujet une note concernant l'accessibilité d'un tableau, à la page 13 du présent guide.
Note à l'attention des organisations nouvellement assujetties
Une organisation produisant son premier plan d'action ne peut évidemment rendre compte des mesures planifiées l'année précédente. Cependant, comme l'organisation a sans doute déjà mis en place des dispositions de base touchant les personnes handicapées, il est suggéré d'en faire état dans le document.
5. Procédez à la reddition de comptes
Le plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées est également un lieu de reddition de comptes. Tous les ministères et organismes publics se doivent de faire un suivi à l'égard de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. De plus, les ministères et organismes publics qui ont pris un engagement dans le plan Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière (OPHQ 2021) se doivent d'en faire le suivi également.
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Cette politique demande deux éléments de reddition de comptes annuelle:
•	le nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
•	les mesures d'accommodement dont les organisations se sont dotées pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services.
Il est important de présenter distinctement ces deux éléments. Les mesures d'accommodement ne sont pas nécessairement liées aux plaintes; ce sont deux éléments distincts. Une suggestion de présentation de cette reddition de comptes est fournie dans l'outil «Canevas de plan d'action» à l'annexe I.
Les engagements visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Si votre organisation est responsable d'un engagement dans le plan d'engagements Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, vous recevrez chaque année une fiche de suivi. Il vous suffira de la compléter et de la retourner par courriel. Cette fiche, contenant votre reddition de comptes en date du 31 mars, doit également être annexée à votre plan d'action, et ce, sans modification à l'information qui s'y trouve, afin d'assurer une cohérence dans la reddition de comptes de l'engagement.
Si votre organisation n'est pas responsable d'un engagement, mais plutôt collaboratrice, il vous est recommandé d'en faire mention par le biais d'une mesure dans votre plan d'action.
{Page 17}
Mise à jour d'un plan d'action pluriannuel
La Loi exige un processus annuel. Votre organisation peut, toutefois, pour diverses raisons qui lui sont propres, opter pour un plan d'action pluriannuel. Dans ce cas, il vous faudra produire chaque année, entre la publication des plans d'action pluriannuels, un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine ainsi qu'une mise à jour du plan d'action pour l'année qui débute.
Cet exercice de mise à jour du plan d'action consiste à:
•	Mettre à jour les nouveaux obstacles présents dans le plan d'action;
•	Vérifier si les mesures prévues pour l'année qui débute sont toujours pertinentes;
•	Reconduire les mesures «partiellement réalisées», «en cours» ou «reportées» inscrites à votre bilan comme telles;
•	Vérifier si de nouvelles mesures devraient être ajoutées, notamment en fonction de la lettre de rétroaction sur votre plan d'action, adressée à votre dirigeant par l'Office, l'année précédente.
La mise à jour doit être adoptée par l'organisation et rendue publique.
Offre de soutien-conseil
En suivant les étapes et conseils présentés dans ce guide, votre plan d'action permettra à votre organisation non seulement de se conformer à l'article 61.1 de la Loi, mais surtout de contribuer à rendre le Québec plus inclusif. À cet égard, la contribution de chaque organisation, en fonction de ses secteurs d'activité et de ses moyens, est essentielle à l'atteinte de cet objectif.
Un service de soutien-conseil vous est offert par l'Office pour toute question relative à la participation sociale des personnes handicapées, incluant l'élaboration, la mise en oeuvre et la mise à jour de votre plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Ce service se présente sous diverses formes:
•	Des réponses à vos questions par téléphone ou par courriel, sur tous sujets relatifs à la participation sociale des personnes handicapées;
•	Des formations auprès des nouveaux coordonnateurs de services aux personnes handicapées et des nouveaux responsables de plan d'action;
•	Des ateliers visant à approfondir certains sujets;
•	La possibilité de commenter une version préliminaire du plan d'action avant son adoption;
•	Une analyse et une rétroaction sur chacun de vos plans d'action, ainsi que des propositions de mesure pour le plan d'action suivant;
•	Diverses ressources offertes notamment par le biais de son site Web, sous l'onglet «Plans d'action».
Pour bénéficier de ce service, il suffit de communiquer avec le conseiller ou la conseillère de l'Office attitrée à votre organisation. Si vous n'avez pas ses coordonnées, vous pouvez communiquer avec l'Office au 1 800 567-1465.
{Pages 18 et 19}
Annexes
Annexe I: Canevas d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
*Ce document est offert en format éditable sur le site Web de l'Office
PLAN D'ACTION 20XX
À L'ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES
ET BILAN 20XX-20XX
Adopté le {__} (date), par le {__}(instance)
En vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
{Page 20}
Table des matières
Bref portrait de l'organisation et de ses secteurs d'activité
Groupe de travail responsable du plan d'action
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants
Les réalisations passées
Obstacles et mesures planifiées pour l'année 20XX-20XX
Bilan des mesures réalisées en 20XX-20XX
Reddition de comptes
{Saut de ligne}
Ce document est disponible en médias adaptés. Pour en faire la demande, veuillez communiquer avec {____}, au numéro {__} (999) 999-9999
{Page 21}
Bref portrait de l'organisation et
de ses secteurs d'activité
Voir guide page 7.
L'organisation compte {__} (nombre) employés.
Son siège social est situé à {__}(Ville). Ses installations sont constituées de {__} (Bâtiments municipaux, parcs, etc.)
Ses secteurs d'activité sont les suivants:
Le réseau de {____} (Organismes ou établissements) relève des attributions de l'organisation (s'il y a lieu).
{Page 22}
Groupe de travail responsable du plan d'action
Voir guide page 6.
{Encadré}
Conseil:
Nommez ici les membres et leur direction respective. Pensez à préciser si une personne handicapée fait partie du groupe de travail.
{/Encadré}
Le mandat de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan d'action a été confié à un groupe de travail constitué de:
{____} (Nom du ou de la responsable du plan d'action, titre, unité administrative)
{____} (Nom des autres membres, titre, unité administrative).
Le groupe s'est vu confier les responsabilités suivantes:
{Page 23}
Consultation de personnes handicapées
et de leurs représentants
Voir guide page 6.
{Encadré}
Conseils:
1. Indiquez ici, de façon brève, comment vous avez consulté des personnes handicapées et leurs représentants en vue de l'élaboration du présent plan d'action.
2. Vous pouvez également nommer ces personnes et en profiter pour les remercier de leur participation à la réalisation de ce plan d'action.
{/Encadré}
{Page 24}
Les réalisations passées
Cette section est optionnelle.
Voir guide page 11.
{Zone de réponse – 1 page}
{Page 25}
Obstacles et mesures planifiées
pour l'année 20XX-20XX
Voir guide pages 12 à 14.
{Encadré}
Conseils:
1. Remplir les colonnes présentées dans le tableau ci-après tout en appliquant les conseils en matière de tableaux accessibles présentés aux pages 13 et 14.
2. Lorsque des arrimages sont effectués avec d'autres initiatives gouvernementales, vous pouvez les mentionner.
{/Encadré}

Exemple:
Obstacle	Objectif	Mesure	Indicateur	Responsable	Échéance	
Le personnel en contact avec le public ne sait pas nécessairement comment bien accueillir et servir une personne handicapée en fonction de ses incapacités	Augmenter le niveau de connaissance du personnel sur l'accueil et le service aux personnes handicapées, selon leurs incapacités	Tenue d'une séance de formation pour le personnel en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Date à laquelle la formation aura été donnée.
Nombre de participants	Direction des ressources humaines	31 mars 2023	

{Page 26}
Bilan des mesures réalisées en 20XX-20XX
Voir guide pages 14 et 15.
{Encadré}
Conseils:
1. Pour présenter le bilan, il suffit de copier et de coller le tableau de vos mesures de l'année précédente, puis: éliminer les colonnes qui ne sont plus essentielles («Échéance», «Responsable») pour ne conserver que les colonnes «Obstacle», «Objectif», «Mesure» et «Indicateur»;
2. Ajouter la colonne de droite du tableau ci-dessous. Vous y noterez l'état de réalisation de chacune des mesures à l'aide des expressions fournies dans le guide, ainsi qu'un bref commentaire;
3. Ajouter, le cas échéant, une nouvelle ligne pour chaque mesure réalisée, mais non prévue dans votre plan d'action initial.
{/Encadré}

Exemple:
Obstacles	Objectif	Mesure	Indicateur	État de réalisation au (date) et commentaires ou suite à donner	
Le personnel en contact avec le public ne sait pas nécessairement comment bien accueillir et servir une personne handicapée en fonction de ses incapacités	Augmenter le niveau de connaissance du personnel sur l'accueil et le service aux personnes handicapées, selon leurs incapacités	Tenue d'une séance de formation pour le personnel en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Date à laquelle la formation aura été donnée.
Nombre de participants	Réalisée
La formation a eu lieu le 28 septembre 2021
10 personnes travaillant à l'accueil ont été formées	
				*Ici, soyez bref et cohérent avec votre indicateur	

{Page 27}
Reddition de comptes
Voir guide page 16.
Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public:
Mesures d'accommodement dont l'organisation s'est dotée pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services:
•	...
•	...
•	...
Questions ou commentaires sur ce plan d'action
Cette section est optionnelle.
Les demandes d'information, les commentaires ou les suggestions sur le plan d'action ou les services offerts aux personnes handicapées peuvent être adressés au coordonnateur de services aux personnes handicapées aux coordonnées suivantes:
Prénom et nom: {____}
Titre professionnel: {____}
Téléphone: {____}
Courriel: {____}
{Pages 28 et 29}
Annexe II: Liste de vérification
*Ce document est offert en format éditable sur le site Web de l'Office
{Tableau}
	{visage fâché}	{visage neutre}	{visage souriant}	
Date et instance d'adoption du plan d'action				
Publication du plan d'action				
Portrait de l'organisation et de ses secteurs d'activité				
Présentation du groupe de travail sur le plan d'action				
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants				
Brève présentation des réalisations passées				
Section plan d'action{n1}
{n1} À noter qu'une même mesure peut répondre à plus d'un élément du décret 655‑2021 cités dans cette section.
	{visage fâché}	{visage neutre}	{visage souriant}	
Obstacles précis, dans chacun des secteurs d'activité de l'organisation				
Intégration de nouveaux obstacles et mesures, dont les engagements de votre organisation visant à poursuivre la mise en oeuvre de la politique À part entière, le cas échéant				
Obstacles et mesures diversifiés				
Mesures précises et suffisamment détaillées pour être bien comprises par le public				
Mesure(s) de promotion (prévention des préjugés)				
Mesure(s) d'accessibilité aux services offerts				
Mesure(s) d'accessibilité au travail en lien avec l'embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi				
Mesure(s) d'accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations				
Mesure(s) d'accessibilité à l'information et aux documents				
Mesure(s) d'adaptation aux situations particulières: situations d'urgence, de santé publique, de sécurité civile				
Mesure(s) d'approvisionnement en biens et en services accessibles				
Mesure(s) d'adaptation dans le cadre de toute autre activité susceptible d'avoir une incidence sur des personnes handicapées; notamment dans les lois, les règlements, les normes, les directives et les programmes sous la responsabilité de votre organisation				
Actions visant à sensibiliser, à informer et à former le personnel et les mandataires relativement aux mesures planifiées				
Mécanismes de suivi et d'évaluation, notamment des indicateurs et des cibles qui permettront de déterminer si la mesure aura été réalisée ou non, ou qui permettront d'apprécier le résultat de la mesure				
Intégration de mesures ou de réalisations donnant suite aux propositions de l'Office transmises dans la lettre de rétroaction sur le plan d'action précédent				
Responsable de la réalisation de chacune des mesures				
Échéance pour chacune des mesures				
Mention des arrimages effectués avec d'autres plans d'action, politiques, stratégies, etc.				
Section bilan
	{visage fâché}	{visage neutre}	{visage souriant}	
État de réalisation de chacune des mesures prévues dans le plan d'action de l'année antérieure, en utilisant des indicateurs suffisamment détaillés pour que le public puisse comprendre ce qui a été réalisé				
Reddition de comptes:	{}	{}	{}	
Nombre de plaintes reçues et traitées en lien avec l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées				
Description des mesures d'accommodement en réponse à des demandes de personnes handicapées concernant l'accès aux documents ou aux services offerts au public				
{/Tableau}
{Page 30}
Références bibliographiques
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2021). Décret 655-2021 concernant la détermination d'éléments que doit comporter le plan d'action visé par l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, [En ligne] [telecharge.php (gouv.qc.ca)]
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2021). Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: Mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 30 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2018). Guide d'application de la clause d'impact sur les personnes handicapées, Drummondville, Direction de l'évaluation et du soutien à la mise en oeuvre de la loi, 30 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: politique gouvernementale pour accroitre la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 69 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2007). L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. Politique gouvernementale, Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, 28 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2004). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: RLRQ., c. E-20.1, à jour au 1er septembre 2017, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2018). Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0), [En ligne] [https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/standard-access-web.pdf] (Consulté le 27 juillet 2018).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2013). Glossaire des termes usuels en mesure de performance et en évaluation: pour une gestion saine et performante, Québec, Direction de la mise en oeuvre de la loi sur l'administration publique, page 16.
{Page 31 – page blanche}
{Page 32}
{Encadré}
Questions ou commentaires sur ce guide? Faites-nous-en part!
Courriel: info@ophq.gouv.qc.ca
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
{/Encadré}
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