Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées:
Volet – Municipalités
Notes du producteur
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Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie‑Centre.
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Symboles spéciaux
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Informations de couverture
Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Volet – Municipalités
2e édition, 2022
{Logo: Signature gouvernementale, Votre gouvernement}
{Logo du gouvernement du Québec}
{Page II}
RÉDACTION
Anick Charest
Conseillère experte
Direction de la mise en oeuvre de la loi
COLLABORATION
Isabelle Daigle
Afshin Hojati
Conseillers
Direction la mise en oeuvre de la loi
SUPERVISION
Martin Bourgeois
Directeur de la mise en oeuvre de la loi
ÉDITION
Secrétariat général, communications et affaires juridiques
RÉVISION LINGUISTIQUE
Mylène Valois
DATE
Le 7 mars 2022
APPROBATION
Daniel Jean
Directeur général
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2022). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités, 2e édition, 2022, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 30 p.
Dépôt légal – 2022
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-91610-9 (version PDF, 2e édition, 2022)
ISBN 978-2-550-91611-6 (version texte électronique, 2e édition, 2022)
ISBN 978-2-550-83140-2 (version PDF, 1re édition, 2018)
ISBN 978-2-550-83141-9 (version texte électronique, 1re édition, 2018)
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
{* * *}
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
309, rue Brock
Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
info@ophq.gouv.qc.ca
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page III}
Table des matières
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Table des matières
Pourquoi produire un plan d'action?
Contenu du plan d'action
Liste des exigences
Information complémentaire au contenu du plan d'action
Date d'adoption
Regrouper ses politiques sociales ou non?
Des préparatifs qui font la différence
Nommez un élu porteur du dossier
Formez votre groupe de travail
Consultez des personnes handicapées et leurs représentants
Tracez le portrait de votre municipalité et de ses secteurs d'activité
Un plan d'action complet en 4 étapes
1. Identifiez les obstacles
Où chercher?
Pensez aux différents types d'incapacité
Inspirez-vous du cadre législatif du plan d'action
Article 61.3: l'approvisionnement accessible
Article 67: plans de développement en transport
Le décret
Politique À part entière
Considérez d'autres démarches
2. Recensez vos réalisations passées
3. Formulez des objectifs de réduction des obstacles
Inspirez-vous de ce qui se fait ailleurs
La méthode SMART
Une présentation simple et efficace
4. Dressez le bilan
Note à l'attention des municipalités nouvellement assujetties:
Mise à jour d'un plan d'action pluriannuel
Offre de soutien-conseil
Annexes
Annexe I: Canevas d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Table des matières
Bref portrait de la municipalité et de ses secteurs d'activité
Élu responsable du dossier
Groupe de travail responsable du plan d'action
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants
Obstacles et mesures planifiées pour l'année 20xx
Secteurs d'activité: sensibilisation et formation
Questions ou commentaires sur ce plan d'action
Annexe II: Liste de vérification
Section plan d'action{n1}
Section bilan
Références bibliographiques
{Page IV – page blanche}
{Page 1}
Pourquoi produire un plan d'action?
Si vous lisez ce document, c'est probablement parce que la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Gouvernement du Québec 2004) prescrit à votre municipalité de produire un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées et vous cherchez un coup de main pour vous y conformer. Vous êtes au bon endroit. Ce document vous guidera à travers les différentes étapes de l'élaboration de votre plan d'action.
À l'instar de la tendance mondiale, notre société se veut de plus en plus inclusive. Pourtant, malgré les progrès des dernières années, les statistiques les plus récentes démontrent que les personnes handicapées sont globalement moins scolarisées, en moins bonne santé, plus isolées socialement et plus susceptibles de vivre en situation de pauvreté.
Par l'actualisation de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, en 2004, le gouvernement du Québec a choisi de responsabiliser les acteurs publics et privés afin qu'ils se mobilisent pour réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
L'élaboration annuelle d'un plan d'action à l'égard des personnes handicapées est l'un des principaux moyens pour les municipalités, les ministères et les organismes publics de contribuer à l'objectif gouvernemental d'accroître la participation sociale des personnes handicapées.
De plus, cette démarche étant publique, la société civile peut prendre connaissance des efforts déployés et faire connaître ses besoins auprès de sa municipalité ou de l'organisation concernée. Ce faisant, municipalités, ministères, organismes publics et société civile participent à la dynamique d'action continue et transparente instaurée par la Loi, et peuvent ainsi influencer d'autres acteurs publics et privés.
{Encadré}
Le saviez-vous?
Au sens de la Loi, une personne handicapée est «toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.» (Gouvernement du Québec 2004: 1)
{/Encadré}
C'est ainsi que des milliers de mesures réalisées chaque année contribuent à rendre notre société de plus en plus inclusive.
{Encadré}
Deux outils pratiques accompagnent ce guide
Un canevas de plan d'action vous est proposé en annexe ainsi qu'une liste de vérification.
{/Encadré}
{Page 2}
Contenu du plan d'action
Un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées contient un certain nombre d'éléments obligatoires en vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Certaines exigences sont mentionnées à l'article 61.1 de cette loi. D'autres découlent de son article 1.2 b). D'autres encore sont spécifiées dans le décret 655-2021 concernant la détermination d'éléments que doit comporter le plan d'action.
Article 1.2 b)
«Dans l'application des mesures prévues par la présente loi, les orientations suivantes guident l'Office, les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics ou privés: [...]
b) favoriser l'autonomie des personnes handicapées et leur participation à la prise de décisions individuelles ou collectives les concernant ainsi qu'à la gestion des services qui leur sont offerts; [...]»
Article 61.1.
«Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 10 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d'action identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans ce secteur d'activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement.»
{Encadré}
Décret 655-2021
L'objectif du décret est que les organisations assujetties planifient dans chacun de leurs plans d'action des mesures visant à prévenir ou à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans l'ensemble de leurs secteurs d'activité.
{/Encadré}
{Pages 3 et 4}
Liste des exigences
•	Présentation de votre groupe de travail;
•	Mention de la consultation de personnes handicapées et leurs représentants en vue de l'élaboration du plan d'action;
•	Bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine;
•	Date et instance d'adoption du plan d'action;
•	Identification des obstacles dans chacun de vos secteurs d'activité;
•	Mesures planifiées pour l'année qui débute. Pour chaque mesure:
–	Mention d'un mécanisme de suivi et d'évaluation (ex.: indicateur de suivi ou de résultat);
–	Responsable;
–	Échéance.
•	Mention des actions visant à sensibiliser, à informer et à former le personnel et les mandataires{n1} relativement aux mesures prises;
•	Au moins une mesure de chacune des catégories suivantes{n2}:
Type de mesure	Explication ou exemples{n3}	
Mesures de promotion	Mesures qui visent une meilleure connaissance du potentiel et des besoins des personnes handicapées, tant par les membres du personnel de votre organisation que par ses clients et ses partenaires, afin de prévenir les préjugés et les situations de discrimination, notamment dans le cadre des services offerts.	
Mesures d'accessibilité aux services offerts	Mesures en lien direct avec l'un de vos champs de compétence (ex.: réfection de trottoirs les rendant plus accessibles) ou permettant un meilleur accès à vos services pour les personnes handicapées (ex.: s'assurer que le personnel en contact avec le public sait comment embaucher un interprète en langue des signes québécoise au besoin).	
Mesures d'accessibilité au travail en lien avec l'embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi	Exemples:
•	Décerner un prix pour valoriser les compétences des personnes handicapées au travail et souligner les bonnes pratiques des entreprises qui les embauchent;
•	Inclure une section dans la politique de dotation sur l'accessibilité du processus d'embauche.	
Mesures d'accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations	Exemples:
•	Offrir une subvention destinée aux commerces et services pour faciliter l'accessibilité à leurs établissements;
•	S'assurer que les bornes de paiement des stationnements soient accessibles aux personnes handicapées.	
Mesures d'accessibilité à l'information et aux documents	Mesure concernant les documents écrits, sites Web, documents audiovisuels, etc.
Exemples:
•	Rendre accessibles les formulaires disponibles sur le site Web;
•	Utiliser différents médias adaptés pour la diffusion de messages d'intérêt public (ex.: gros caractères, langue des signes québécoise, etc.).	
Mesures d'adaptation aux situations particulières: situations d'urgence, de santé publique, de sécurité civile	Exemples:
•	Promouvoir l'inscription au registre des personnes handicapées ayant besoin d'assistance en situation d'urgence;
•	Offrir au personnel concerné une formation sur l'assistance aux personnes ayant différents types d'incapacités en cas d'évacuation.	
Mesures d'approvisionnement en biens et en services accessibles	Exemples:
•	Modifier la politique relative à la gestion des contrats d'approvisionnement afin de tenir compte de l'article 61.3 de la Loi{n4};
•	Acquérir des modules de jeux ou d'exercice adaptés.	
Mesures d'adaptation dans le cadre de toute autre activité susceptible d'avoir une incidence sur des personnes handicapées	Vérifier s'il existe des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans l'une ou l'autre de vos activités. Pensez notamment à vos règlements, directives, programmes et services.	
{n1} Les mandataires incluent des organismes privés ou publics auxquels les organisations assujetties délèguent certaines de leurs responsabilités.
{n2} Ces éléments de contenu, prescrits par le décret 655-2021, sont applicables à partir de l'année civile 2022 et de l'année financière 2022-2023. Si une organisation avait alors un plan d'action pluriannuel en vigueur, il lui faudrait se conformer au décret par le biais de la mise à jour annuelle de son plan d'action. À noter qu'une mesure peut répondre à plus d'un élément du décret.
{n3} Vous trouverez de nombreux autres exemples dans le Recueil de bonnes pratiques, disponible sur le site Web de l'Office.
{n4} Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
{Page 5}
L'ensemble de ces éléments de contenu est présenté à l'annexe 2 du présent document, sous la forme d'une liste de vérification à utiliser pour vous assurer de ne rien oublier dans chacun de vos plans d'action.
Information complémentaire
au contenu du plan d'action
Date d'adoption
L'article 61.1 ne précise pas de date pour l'adoption du plan d'action. Néanmoins, il mentionne «...au cours de l'année qui se termine...» et «...pour l'année qui débute...», (Gouvernement du Québec 2004: 15), suggérant ainsi que le plan d'action doit être adopté par l'organisation dans la période entourant le changement d'année, qu'elle soit civile ou financière, afin d'être mis en oeuvre au cours de l'année qui débute.
{Encadré}
Un plan d'action annuel ou pluriannuel?
L'article 61.1 est clair quant à la fréquence d'adoption des plans d'action: «... doit être produit et rendu public annuellement.» (Gouvernement du Québec 2004: 15). Par cette disposition, le législateur visait à créer une dynamique continue d'identification des obstacles et de recherche de solutions. Malgré cela, plusieurs organisations trouvent avantage à planifier leurs mesures sur plus d'une année. Il est possible d'adopter cette approche dans le respect de l'article 61.1, mais sous une condition: adopter annuellement un bilan des mesures prises et une mise à jour des mesures planifiées pour l'année suivante. La section intitulée «Mise à jour d'un plan d'action pluriannuel» du présent guide donne plus de détails à ce propos.
{/Encadré}
Regrouper ses politiques sociales ou non?
Votre municipalité a plusieurs plans d'action ou politiques à produire pour différentes clientèles (aînés, familles, etc.)? Vous songez alors à produire un seul document pour l'ensemble de vos actions à caractère social?
Sachez d'abord que, contrairement à d'autres démarches, le plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées est prescrit par une loi, ce qui démontre l'attention particulière que le gouvernement du Québec souhaite y accorder entre toutes les populations vulnérables.
{Page 6}
Ensuite, rappelez-vous que le plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées se doit d'être public, afin que la population puisse commenter la démarche si elle le souhaite. Ainsi, le document doit être facilement repérable, notamment par son titre. Le citoyen cherchera un «plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées». Alors, un titre qui ne nomme pas spécifiquement les personnes handicapées n'est pas acceptable légalement. De plus, les mesures prises à l'égard des personnes handicapées doivent être clairement identifiées. Sans un titre approprié et des mesures pour chaque année dont le lien avec les personnes handicapées est bien identifié, une organisation est considérée comme ne se conformant pas à l'article 61.1 de la Loi. La consultation de personnes handicapées dans le cadre de la démarche devrait également être bien visible dans le document.
En outre, le plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées fait l'objet de plusieurs exigences qui diffèrent d'autres politiques sociales, telles que détaillées aux pages 3 et 4.
Ainsi, la production d'un plan multiclientèle qui réponde aux exigences légales relatives au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées est complexe. Néanmoins, si une municipalité assujettie réussissait à produire un tel document, elle répondrait à son obligation légale.
{Page 7}
Des préparatifs qui font la différence
Comme dans tout projet qui s'adresse à la population, les préparatifs font souvent la différence pour le bon déroulement de celui-ci. Quatre préparatifs vous sont conseillés avant d'entamer l'élaboration de votre plan d'action: nommer un élu porteur du dossier, former un groupe de travail, consulter des personnes handicapées et leurs représentants, et enfin, tracer le portrait de votre municipalité et de ses secteurs d'activité.
Nommez un élu porteur du dossier
Pour établir un lien concret entre les citoyens, le groupe de travail et le conseil municipal, il est suggéré de nommer un élu porteur du dossier du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Ce dernier peut également être appelé à effectuer des représentations à titre de porte-parole lors de diverses activités de sensibilisation auprès de la population ou du personnel.
Formez votre groupe de travail
Le responsable du plan d'action a la responsabilité de veiller à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du plan d'action devant être produit par sa municipalité. Cependant, il ne devrait pas porter seul cette importante responsabilité. En effet, il n'est pas au fait de toutes les activités de la municipalité pouvant avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées. C'est pourquoi il importe qu'il s'entoure d'un groupe de travail pouvant le soutenir tout au long de ses démarches.
Un groupe de travail se compose habituellement d'un représentant de chacune des directions de la municipalité, ou du moins, des principales directions ou services. Le groupe est coordonné par la personne responsable du plan d'action. Il appartient à chaque municipalité de définir le rôle des membres du groupe. En général, ceux-ci assument les responsabilités suivantes:
•	Identifier les obstacles dans leur secteur d'activité respectif;
•	Proposer des mesures pour les réduire;
•	Assurer la mise en oeuvre des mesures relevant de leur direction;
•	Veiller à la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les activités de leur direction;
•	Effectuer le bilan de l'état de réalisation des mesures relevant de leur direction.
{Encadré}
Vous formez un nouveau groupe de travail ou relancez l'ancien?
Demandez une présentation de l'Office à votre groupe. Ce type d'activité renforce l'enthousiasme et la mobilisation des membres.
{/Encadré}
{Page 8}
Consultez des personnes handicapées
et leurs représentants
Puisque votre plan d'action a pour but de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, il est essentiel de consulter ces personnes et leurs représentants en vue de son élaboration. Celles-ci peuvent notamment vous aider à identifier les obstacles. Cette consultation peut s'effectuer de diverses manières:
•	Former un comité consultatif composé de personnes handicapées et de leurs représentants;
•	Consulter les membres de votre personnel handicapé, par exemple, en effectuant un sondage interne;
•	Inviter un membre du personnel handicapé ou un citoyen handicapé à devenir membre du groupe de travail sur le plan d'action;
•	Inclure quelques questions spécifiques à l'intention de vos citoyens handicapés dans votre sondage de satisfaction de la clientèle;
•	Consulter un organisme du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées. Notez que l'Office peut vous en suggérer.
Tracez le portrait de votre municipalité et
de ses secteurs d'activité
Tracer brièvement le portrait de votre municipalité vous aidera à cibler les champs d'intervention dans lesquels elle pourrait réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Cet exercice préliminaire permet également aux citoyennes et citoyens de mieux cibler les secteurs d'activité dans lesquels votre municipalité peut agir pour réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Ces secteurs sont, à titre d'exemple:
•	Loisirs, sport, tourisme et culture;
•	Développement économique local;
•	Travaux publics (parcs, espaces publics, bâtiments municipaux);
•	Aménagement du territoire et de l'environnement (urbanisme);
•	Sécurité civile;
•	Transport et voirie;
•	Emploi;
•	Communication;
•	Approvisionnement;
•	Etc.
Une fois cette réflexion terminée, un résumé pourra être présenté dans votre plan d'action et pourra être révisé lors de changements organisationnels.
{Page 9}
Un plan d'action complet en 4 étapes
La présentation des obstacles et des mesures planifiées pour les réduire constitue le coeur de votre plan d'action. Les étapes suivantes vous guideront à la fois dans la réflexion préalable à la priorisation de ces mesures et dans la présentation de celles-ci.
1. Identifiez les obstacles
L'identification des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées constitue la pierre d'assise de vos travaux. Cette étape est cruciale afin que les mesures identifiées correspondent aux véritables besoins des personnes handicapées. Elle consiste à déceler les éléments de l'environnement physique ou social pouvant entraver la participation sociale des personnes handicapées.
Exemples d'obstacles physiques et sociaux
Obstacles physiques	Obstacles sociaux	
Comptoirs trop élevés pour les personnes de petite taille ou utilisant un fauteuil roulant pour se déplacer	Manque de connaissance des employés en contact direct avec le public sur les modes de communications adaptés aux personnes ayant différents types d'incapacité	
Caractères d'imprimerie trop petits pour lire et manque de contrastes dans les documents produits	Manque de connaissances des gestionnaires sur le potentiel des personnes handicapées comme employées	
Écriteaux qui ne sont pas faciles à comprendre	Processus d'embauche non adapté	
Plan d'évacuation ne prenant pas en compte la présence de personnes handicapées	Lois, politiques, programmes ou services ne prenant pas en compte les besoins des personnes handicapées ou ne prévoyant pas la possibilité d'adaptation	
{Encadré}
Où chercher?
En tant que gouvernement de proximité, votre municipalité exerce de nombreuses responsabilités liées aux services à la population, soit aux citoyens, aux entreprises ou aux organismes partenaires. L'article 61.1 de la Loi précise: «...les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions...» (Gouvernement du Québec 2004: 15). Il est attendu de votre municipalité qu'elle identifie des obstacles dans chacun des secteurs d'activité dans lesquels elle peut intervenir en vue de les réduire. Votre offre de loisirs et de camps de jour, vos activités de communication et vos efforts pour rendre accessibles les lieux publics, tels que les édifices et les parcs municipaux, en sont des exemples.
{/Encadré}
{Page 10}
En outre, votre municipalité exerce des fonctions liées à son rôle de gestionnaire d'un organisme public, comme la gestion des ressources humaines ou des approvisionnements. Toutes ces fonctions doivent également être examinées dans le but d'y déceler des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Pensez aux différents types d'incapacité
Les obstacles rencontrés par les personnes handicapées peuvent différer selon leur type d'incapacité. Les incapacités peuvent être motrices, intellectuelles, de la parole ou du langage, visuelles, auditives ou associées à d'autres sens. Elles peuvent être reliées à des fonctions organiques ou, encore, liées à un trouble du spectre de l'autisme ou à un trouble grave de santé mentale (Gouvernement du Québec 2009: 10). Ainsi, lorsque vous identifiez les obstacles, vous êtes invités à tenir compte de la diversité des types d'incapacité caractérisant les personnes visées par votre plan d'action.
Inspirez-vous du cadre législatif du plan d'action
Les articles 61.3 (approvisionnement accessible) et 67 (plans de développement en transport) de la Loi, le décret 655-2021 concernant la détermination d'éléments que doit comporter le plan d'action visé par l'article 61.1 de la Loi, la politique À part entière ainsi que d'autres démarches municipales (ex.: Municipalité amie des aînés) peuvent vous mettre sur la piste d'autres obstacles.
Le cadre législatif
{Illustration}
Charte des droits et libertés de la personne
•	Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
–	61.1 et son décret Plans d'action annuels
–	61.3 Approvisionnement accessible
–	67 Plans de développement en transport
–	Politique À part entière pour un véritable exercice du droit à l'égalité
{/Illustration}
Note: Le schéma ci-dessus donne un aperçu du cadre législatif entourant l'élaboration d'un plan d'action annuel. Les divers éléments qui le composent sont expliqués dans le site Web de l'Office, à la section «Loi et politiques».
Article 61.3: l'approvisionnement accessible
En vertu de l'article 61.3, votre municipalité se doit de considérer l'accessibilité d'un produit ou d'un service pour les personnes handicapées dans son choix d'acquisition ou de location. A-t-elle mis en place un mécanisme pour s'en assurer? Votre plan d'action offre l'occasion de démontrer que votre municipalité tient compte de l'approvisionnement accessible dans ses processus.
Article 67: plans de développement en transport
En vertu de l'article 67 de la Loi, vos démarches visant à rendre les infrastructures municipales de tranport et le transport collectif plus accessibles aux personnes handicapées devraient être coordonnées avec celles inscrites au plan de développement produit par l'autorité organisatrice de transport desservant votre territoire.
{Page 11}
Ainsi, peu importe si votre municipalité gère elle-même son réseau ou non, des arrimages devraient s'établir entre ces deux démarches. À titre d'exemple, votre plan d'action peut prévoir des mesures visant à desservir les arrêts d'autobus par un trottoir ou à munir les trottoirs de bateaux pavés, comme prévu dans le plan de développement en transport de l'autorité désignée.
{Encadré}
Bon à savoir!
Vous trouverez dans le Recueil de bonnes pratiques – Volet Municipalités de nombreux énoncés d'obstacles ainsi que les mesures qui y sont associées. Ce recueil est disponible dans le site Web de l'Office sous l'onglet «Plans d'action».
{/Encadré}
Le décret
En mai 2021, le gouvernement du Québec a pris le décret 655-2021, lequel vient préciser différents types de mesures que doit contenir un plan d'action. Ceux-ci sont inclus dans la liste des exigences présentée aux pages 3 et 4 du présent guide.
Politique À part entière
La politique À part entière oriente l'action gouvernementale dans le but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées. Les résultats attendus par sa mise en oeuvre ainsi que les défis, priorités et leviers d'intervention qu'elle identifie peuvent donc vous guider dans l'identification des d'obstacles au sein de votre municipalité. Rappelez-vous: le plan d'action est un important moyen de mise en oeuvre de cette politique. Les obstacles sur lesquels vous choisirez de travailler devraient donc se rattacher à l'esprit de celle-ci.
Considérez d'autres démarches
Les initiatives gouvernementales touchant les municipalités sont nombreuses. De ce fait, il vous est suggéré d'observer la complémentarité de votre plan d'action avec les autres initiatives municipales et de coordonner ces démarches autant que possible.
Les programmes pour l'accès à l'égalité en emploi, les politiques familiales, les politiques municipalités amies des aînées ou des enfants, les plans en matière de développement durable ou de sécurité civile sont autant d'initiatives qui peuvent s'arrimer avec celles de votre plan d'action.
Lorsque vous travaillez sur ces autres initiatives municipales, vous êtes invités à considérer les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. À l'inverse, pensez à établir des liens avec vos autres politiques municipales lorsque vous rédigez votre plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Cette façon de faire permettra une plus grande cohérence des différentes actions de votre municipalité. Cela peut être aussi simple que d'inscrire, dans chacun des documents, les mesures répondant simultanément aux objectifs des deux plans.
{Page 12}
{Encadré}
Attention!
Les plans d'action intégrés à d'autres démarches municipales doivent respecter les éléments contenus dans l'article 61.1 de la Loi ainsi que dans le décret qui y est associé et viser la population des personnes handicapées. Voir page 5 du présent guide.
{/Encadré}
2. Recensez vos réalisations passées
Puisque la plupart des municipalités produisent un plan d'action depuis plusieurs années, un nombre impressionnant de mesures ont déjà été réalisées. Certaines municipalités ont le souci de présenter ces réalisations. De fait, brosser un tableau des principales mesures réalisées dans le passé permet de mieux définir le contexte dans lequel s'inscrit le plan d'action. Certes, cette démarche est intéressante, mais elle n'est pas obligatoire; elle est laissée à l'entière discrétion de la municipalité.
Si votre municipalité fait le choix de mettre en valeur ses réalisations passées, elle peut le faire sous la forme d'un bref historique ou d'une brève description dans une section à part du bilan et des mesures planifiées. Cette façon de faire permet d'éviter toute confusion. C'est dans une telle section que vous pourriez noter, par exemple:
•	Le niveau d'accessibilité des édifices municipaux et des parcs grâce aux travaux effectués au cours des dernières années;
•	Les politiques et procédures en place, comme une politique sur l'accessibilité universelle ou sur l'approvisionnement accessible, etc.
3. Formulez des objectifs de réduction des obstacles
Maintenant que vous avez fait l'inventaire des obstacles présents dans l'ensemble dans vos secteurs d'activité, le temps est venu d'établir vos priorités en fonction de votre contexte organisationnel. Autrement dit, il vous faut sélectionner et prioriser les obstacles que vous comptez réduire au cours de l'année qui débute.
{Encadré}
Souvenez-vous!
S'il vous est impossible d'effectuer cette étape avec les membres de votre groupe de travail, assurez-vous néanmoins de les consulter quant à la faisabilité des mesures envisagées dans leur secteur d'activité. Cette démarche est nécessaire, voire primordiale, notamment pour susciter l'adhésion du personnel aux mesures prévues au plan d'action.
{/Encadré}
{Page 13}
Inspirez-vous de ce qui se fait ailleurs
N'hésitez pas à consulter les plans d'action produits par les autres municipalités québécoises.
L'ensemble de ces plans d'action est disponible dans le site Web de l'Office, dans la section «Plans d'action».
La méthode SMART
La méthode SMART peut être empruntée pour formuler des objectifs clairs et pertinents qui mèneront à des mesures précises et appropriées. Selon celle-ci, les objectifs doivent être:
•	Spécifiques et simples;
•	Mesurables, à l'aide d'un indicateur;
•	Acceptés par les membres du groupe de travail et les gestionnaires;
•	Réalistes compte tenu du contexte organisationnel;
•	Temporels, c'est-à-dire délimités dans le temps à l'aide d'une échéance précise.
Ainsi, pour chaque objectif prévu à votre plan d'action, inscrivez un ou des indicateurs, sa cible, un ou des responsables et une échéance. Vous pouvez également effectuer une planification des budgets et des demandes de financement, le cas échéant.
{Encadré}
Objectifs, mesures, indicateurs, cibles... comment les exprimer clairement?
L'objectif exprime l'intention, l'engagement, ce que l'on veut réaliser et produire, bref le but poursuivi par les services et les programmes offerts. Ex.: Augmenter le degré de satisfaction des utilisateurs du service.
La mesure est le moyen précis que l'on prendra pour atteindre l'objectif.
L'indicateur est un moyen simple de conclure si la mesure a été réalisée ou, encore mieux, si l'objectif a été atteint. Autrement dit, qu'il soit «indicateur de mise en oeuvre» ou «indicateur de résultat», l'indicateur devrait permettre d'apprécier un phénomène qualitativement ou quantitativement à l'aide de données ou de renseignements utilisés comme points de repère (SCT 2013: 16). L'indicateur est plus précis et souvent plus restrictif que l'objectif, car il décrit le type de mesure (nombre, ratio, pourcentage, bien livrable) ainsi que les différents éléments qui seront considérés dans le calcul ou le suivi. Exemple: taux souhaité.
La cible exprime le niveau, la hauteur du résultat attendu par rapport à une unité de mesure, l'étalon de l'indicateur choisi. Exemple: Augmenter de 5% par rapport à 2020. Ainsi, on pourrait lire: Augmenter le nombre de publications accessibles à l'intention des utilisateurs de nos services à 75% des documents disponibles, soit 5% de plus que 2020.
{/Encadré}
{Page 14}
{Encadré}
Conseil
Avant de soumettre votre plan d'action pour adoption par votre organisation, pensez à demander les commentaires de votre conseiller ou votre conseillère de l'Office. Celui-ci pourra vous dire si le document respecte l'ensemble des exigences légales. Il pourra aussi vous suggérer quelques petits ajustements pour en augmenter la clarté ou la qualité.
{/Encadré}
Une présentation simple et efficace
La présentation des mesures dans votre plan d'action peut se faire en utilisant un tableau. Ce type de présentation a l'avantage d'être plus facile à suivre pour le lecteur, mais il peut présenter des obstacles au regard de l'accessibilité du document pour les personnes utilisant un lecteur d'écran. Pour éviter ce type d'obstacles, il est préférable de n'utiliser que des tableaux simples, dont voici quelques caractéristiques:
•	Un titre pour chaque colonne;
•	Une information par cellule;
•	Aucune cellule fusionnée;
•	Aucune cellule vide.
Nous vous invitons à agir de manière proactive pour vous assurer que votre plan d'action pourra être consulté et compris par toute personne, peu importe ses incapacités. En ce sens, il est conseillé de demander aux professionnels de votre service des communications de veiller à l'accessibilité du document avant de le déposer dans votre site Web. Rendre votre plan d'action accessible dès le départ permettra aux personnes handicapées d'avoir en toute égalité accès à son contenu, évitant ainsi de créer une situation potentiellement discriminatoire qui pourrait impliquer la mise en place de mesures d'accommodement en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. La conversion de votre plan d'action en document accessible sera facilitée si vous utilisez des tableaux simples dès le départ. Le Standard sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Québec (SCT 2018) fournit plusieurs renseignements sur la façon de faire à cet effet.

{Page 15}
Exemple de présentation des mesures sous forme de tableau simple
Obstacles	Objectif	Mesure	Indicateur	Responsable	Échéance	
Manque de connaissance du personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées	Sensibiliser le personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées	Tenue d'une séance de formation du personnel en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Date à laquelle la formation aura été donnée
Nombre de participants	Direction des ressources humaines	31 mars 2022	
Manque de connaissance du personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées{n5}	Sensibiliser le personnel en contact avec le public envers l'accueil et le service aux personnes handicapées	Article de sensibilisation dans l'intranet	Article publié	Direction des communications	Juin 2023	
{n5} Dans la version accessible de votre document, le texte en gris devra être programmé, mais il peut être invisible. Dans le document original, si celui-ci est accompagné d'une version accessible, ce texte peut être omis.

De plus, nous vous invitons à inscrire, au début de votre plan d'action, que celui-ci peut être fourni en médias adaptés sur demande.
4. Dressez le bilan
Afin de produire le bilan de l'année qui se termine, vérifiez l'état de réalisation de chacune des mesures initialement prévues dans votre plan d'action précédent auprès des personnes ou directions ayant été désignées comme étant responsables de leur mise en oeuvre. Cette étape est d'autant plus facilitée si vous avez utilisé des indicateurs de mise en oeuvre pour juger de la réalisation, ou non, de ces mesures dans votre plan d'action précédent{n6}. Par ailleurs, l'implication des membres de votre groupe de travail peut vous apporter un soutien lors de cette étape.
Le but du bilan consiste à rendre compte de l'état d'avancement des mesures prévues l'année antérieure.
Pour chacune des mesures planifiées l'année précédente, indiquez si elle a été:
•	Réalisée;
•	En continu;
•	Partiellement réalisée (ou en cours);
•	Reportée en (inscrire l'année);
•	Abandonnée;
•	Réalisée, mais non prévue dans le plan d'action précédent (nouvelle mesure).
{n6} Les types d'indicateurs sont expliqués à la page 13 du présent guide.
{Page 16}
{Encadré}
Un petit truc
Les membres du groupe de travail peuvent être invités à remplir le bilan tout au long de l'année, à mesure qu'ils réalisent leurs activités. Les plateformes comme Sharepoint et Google Drive facilitent ce type de travail collaboratif.
En plus d'utiliser les expressions ci-haut proposées, vous pouvez fournir une brève explication sur l'état de réalisation de vos mesures. En effet, si certaines d'entre elles n'ont pu être réalisées, il peut être intéressant de préciser aux citoyens où en sont les travaux. De même, si une mesure a été reportée ou abandonnée, le bilan est l'occasion d'expliquer brièvement les raisons qui ont motivé cette décision. Enfin, si une mesure n'était pas prévue au départ, mais qu'elle a été réalisée en cours d'année, vous êtes invité à la mettre en valeur dans votre bilan.
{/Encadré}

Exemple de présentation d'un bilan
Obstacles	Objectif	Mesure	Indicateur	État de réalisation au (date) et commentaires ou suite à donner	
Les employés en contact avec le public ne savent pas nécessairement comment bien accueillir et servir une personne, selon ses incapacités	Augmenter le niveau de connaissance des employés sur l'accueil et le service aux personnes handicapées, selon leurs incapacités	Tenue d'une séance de formation pour les employés en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Formation donnée	Réalisée
La formation a eu lieu le 28 septembre 2021	
Les vidéos du microsite ABC ne sont pas sous-titrées	Améliorer le niveau d'accessibilité des vidéos du microsite ABC	Sous-titrage des vidéos disponibles dans le microsite ABC	Les trois vidéos sous-titrées	Abandonnée
Le microsite ABC a été restructuré, et les vidéos ont été retirées	
L'aire d'accueil n'est pas accessible à toutes les personnes handicapées	Rendre l'aire d'accueil accessible aux personnes ayant divers types d'incapacité	Consultation de la documentation appropriée et application des notions d'accessibilité à l'aire d'accueil afin de la rendre accessible pour les personnes ayant divers types d'incapacité	Aire d'accueil accessible selon l'évaluation effectuée par un organisme externe	Partiellement réalisée
Des changements organisationnels ont retardé la mise en oeuvre de cette mesure
L'évaluation des lieux a été réalisée et les travaux nécessaires ont été planifiés. Cette mesure sera complétée l'an prochain	

Le bilan se présente généralement sous la forme d'un tableau. Voir à ce sujet une note concernant l'accessibilité d'un tableau, à la page 14 du présent guide.
Note à l'attention des municipalités nouvellement assujetties:
Une municipalité produisant son premier plan d'action ne peut évidemment rendre compte des mesures planifiées l'année précédente. Cependant, comme la municipalité a sans doute déjà mis en place des dispositions touchant les personnes handicapées, il est suggéré d'en faire état dans le document.
{Page 17}
Mise à jour d'un plan d'action pluriannuel
La Loi exige un processus annuel. Néanmoins, votre municipalité peut, pour diverses raisons qui lui sont propres, opter pour un plan d'action pluriannuel. Dans ce cas, il vous faudra produire chaque année, entre la publication des plans d'action pluriannuels, un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine ainsi qu'une mise à jour du plan d'action pour l'année qui débute.
Cet exercice de mise à jour du plan d'action consiste à:
•	Mettre à jour les obstacles présents dans le plan d'action;
•	Vérifier si les mesures prévues pour l'année qui débute sont toujours pertinentes;
•	Reconduire les mesures «partiellement réalisées», «en cours» ou «reportées» inscrites à votre bilan comme telles;
•	Ajouter de nouvelles mesures, notamment en fonction de la lettre de rétroaction sur votre plan d'action adressée à votre dirigeant par l'Office l'année précédente.
La mise à jour doit être adoptée par l'organisation et rendue publique.
Offre de soutien-conseil
Une ville inclusive comporte des avantages pour tous puisqu'elle est conçue pour répondre aux besoins de l'ensemble de ses citoyens. En suivant les étapes et conseils présentés dans ce guide, votre plan d'action permettra à votre municipalité non seulement de se conformer à l'article 61.1 de la Loi, mais surtout, de contribuer à un important chantier: celui de rendre le Québec plus inclusif.
Un service de soutien-conseil vous est offert par l'Office pour toute question relative à la participation sociale des personnes handicapées, incluant l'élaboration, la mise en oeuvre et la mise à jour de votre plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Ce service se présente sous diverses formes:
•	Des réponses à vos questions par téléphone ou par courriel;
•	Des formations auprès des nouveaux responsables de plan d'action;
•	Des ateliers visant à approfondir certains sujets;
•	La possibilité de commenter une version préliminaire du plan d'action avant son adoption;
•	Une analyse et une rétroaction sur chacun de vos plans d'action, ainsi que des propositions de mesure pour le plan d'action suivant;
•	Diverses ressources offertes notamment par le biais de son site Web, à la section «Plans d'action».
Pour bénéficier de ce service, il suffit de communiquer avec le conseiller ou la conseillère de l'Office attitrée à votre organisation. Si vous n'avez pas ses coordonnées, vous pouvez communiquer avec l'Office au 1 800 567-1465.
{Pages 18 et 19}
Annexes
Annexe I: Canevas d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
*Ce document est offert en format éditable sur le site Web de l'Office
PLAN D'ACTION 20XX
À L'ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES
ET BILAN 20XX
De la Municipalité de {__}
Adopté le {__} date, par le conseil municipal
Résolution numéro
En vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
{Page 20}
Table des matières
Bref portrait de la municipalité et de ses secteurs d'activité
Élu responsable du dossier
Groupe de travail responsable du plan d'action
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants
Les réalisations passées
Obstacles et mesures planifiées pour l'année 20XX
Bilan des mesures réalisées en 20XX
{Saut de ligne}
Questions ou commentaires sur ce plan d'action
Ce document est disponible en médias adaptés. Pour en faire la demande, veuillez communiquer avec {____}, au numéro {__} (999) 999-9999.
{Page 21}
Bref portrait de la municipalité et
de ses secteurs d'activité
Voir guide page 8.
La municipalité compte {__} (nombre) employés.
Ses installations sont constituées de {__} (Bâtiments municipaux, parcs, etc.)
Ses secteurs d'activité sont les suivants: {4____}
{Page 22}
Élu responsable du dossier
Voir guide page 7.
L'élu (ou l'élue) responsable du dossier de la participation sociale des personnes handicapées est {__}. Son rôle est {__}.
Groupe de travail responsable du plan d'action
Voir guide page 7.
{Encadré}
Conseil:
Nommez ici les membres et leur direction respective. Pensez à préciser si une personne handicapée fait partie du groupe de travail.
{/Encadré}
Le mandat de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan d'action a été confié à un groupe de travail constitué de:
{____} (Nom du ou de la responsable du plan d'action, titre, unité administrative)
{____} (Nom des autres membres, titre, unité administrative).
Le groupe s'est vu confier les responsabilités suivantes:
{Page 23}
Consultation de personnes handicapées et
de leurs représentants
Voir guide page 8.
{Encadré}
Conseils:
1. Indiquez ici, de façon brève, comment vous avez consulté des personnes handicapées et leurs représentants en vue de l'élaboration du présent plan d'action.
2. Vous pouvez également nommer ces personnes et en profiter pour les remercier de leur participation à la réalisation de ce plan d'action.
{/Encadré}
{Page 24}
Les réalisations passées
Cette section est optionnelle.
Voir guide page 12.
{5____}
{Page 25}
Obstacles et mesures planifiées pour l'année 20xx
Voir guide pages 9 à 15.
{Encadré}
Conseils:
1. Effacer l'exemple fourni dans le tableau ci-après et le remplir tout en appliquant les conseils en matière de tableaux accessibles présentés à la page 14.
2. Inscrire les obstacles priorisés et les mesures retenues pour l'année qui débute dans chacun de vos secteurs d'activité et pour chaque type de mesure prescrit par le décret.
3. Lorsque des arrimages sont effectués avec d'autres politiques municipales, vous pouvez les mentionner.
{/Encadré}

Secteurs d'activité: sensibilisation et formation
Obstacles	Objectifs	Mesures	Indicateurs	Responsables	Échéances	
Les employés en contact avec le public ne savent pas nécessairement comment bien accueillir et servir une personne handicapée en fonction de ses incapacités	Augmenter le niveau de connaissance des employés sur l'accueil et le service aux personnes handicapées, selon leurs incapacités	Tenue d'une séance de formation pour les employés en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Date à laquelle la formation aura été donnée
Nombre de participants	Direction des ressources humaines	31 décembre 2023	

{Page 26}
BILAN DES MESURES RÉALISÉES EN 20XX
Voir guide pages 15 et 16.
{Encadré}
Conseils:
1. Pour présenter le bilan, il suffit de copier et de coller le tableau de vos mesures de l'année précédente, puis: éliminer les colonnes qui ne sont plus essentielles («Échéance», «Responsable») pour ne conserver que les colonnes «Obstacle», «Objectif», «Mesure» et «Indicateur»;
2. Ajouter la colonne de droite du tableau ci-dessous. Vous y noterez l'état de réalisation de chacune des mesures à l'aide des expressions fournies dans le guide, ainsi qu'un bref commentaire;
3. Ajouter, le cas échéant, une nouvelle ligne pour chaque mesure réalisée, mais non prévue dans votre plan d'action initial.
{/Encadré}

Obstacle	Objectif	Mesure	Indicateur	État de réalisation au (date) et commentaires ou suites à donner	
Les employés en contact avec le public ne savent pas nécessairement comment bien accueillir et servir une personne, selon ses incapacités	Augmenter le niveau de connaissance des employés sur l'accueil et le service aux personnes handicapées, selon leurs incapacités	Tenue d'une séance de formation pour les employés en contact avec le public sur l'accueil et le service aux personnes handicapées	Date à laquelle la formation aura été donnée
Nombre de participants	Réalisée
La formation a eu lieu le 28 septembre 2021
10 personnes travaillant à l'accueil ont été formées	
				*Ici, soyez bref et cohérent avec votre indicateur	

{Page 27}
Questions ou commentaires sur ce plan d'action
Cette section est optionnelle.
Les demandes d'information, les commentaires ou les suggestions sur le plan d'action ou les services offerts aux personnes handicapées peuvent être adressés au responsable du plan d'action aux coordonnées suivantes:
Prénom et nom: {____}
Titre professionnel: {____}
Téléphone: {____}
Courriel: {____}
{Pages 28 et 29}
Annexe II: Liste de vérification
*Ce document est offert en format éditable sur le site Web de l'Office
{Tableau}
	{visage fâché}	{visage neutre}	{visage souriant}	
Date et instance d'adoption du plan d'action				
Publication du plan d'action				
Portrait de la municipalité et de ses secteurs d'activité				
Présentation du groupe de travail sur le plan d'action				
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors du processus d'élaboration du plan d'action				
Brève présentation des réalisations passées				
Section plan d'action{n1}
{n1} À noter qu'une même mesure peut répondre à plus d'un élément du décret 655‑2021 cités dans cette section.
	{visage fâché}	{visage neutre}	{visage souriant}	
Obstacles précis couvrant l'ensemble des secteurs d'activité de la municipalité				
Intégration de nouveaux obstacles et mesures				
Obstacles et mesures diversifiés				
Mesures précises et suffisamment détaillées pour être bien comprises par le public				
Mesure(s) de promotion (prévention des préjugés)				
Mesure(s) d'accessibilité aux services offerts				
Mesure(s) d'accessibilité au travail en lien avec l'embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi				
Mesure(s) d'accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations				
Mesure(s) d'accessibilité à l'information et aux documents				
Mesure(s) d'adaptation aux situations particulières: situations d'urgence, de santé publique, de sécurité civile				
Mesure(s) d'approvisionnement en biens et en services accessibles				
Mesure(s) d'adaptation dans le cadre de toute autre activité susceptible d'avoir une incidence sur des personnes handicapées; notamment dans les lois, les règlements, les normes, les directives et les programmes sous la responsabilité de votre organisation				
Actions visant à sensibiliser, à informer et à former le personnel et les mandataires relativement à aux mesures planifiées				
Mécanismes de suivi et d'évaluation, notamment des indicateurs et des cibles qui permettront de déterminer si la mesure aura été réalisée ou non, ou qui permettront d'apprécier le résultat de la mesure				
Intégration de mesures ou de réalisations donnant suite aux propositions de l'Office transmises dans la lettre de rétroaction portant sur le plan d'action précédent				
Identification d'un responsable de la réalisation de chacune des mesures				
Planification d'une échéance pour chacune des mesures				
Mention des arrimages effectués avec d'autres plans d'action, politiques, stratégies, etc.				
Section bilan
	{visage fâché}	{visage neutre}	{visage souriant}	
État de réalisation de chacune des mesures prévues dans le plan d'action de l'année antérieure, en utilisant des indicateurs suffisamment détaillés pour que le public puisse comprendre ce qui a été réalisé				
{/Tableau}
{Page 30}
Références bibliographiques
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2021). Décret 655-2021 concernant la détermination d'éléments que doit comporter le plan d'action visé par l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, [En ligne] [telecharge.php (gouv.qc.ca)]
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, L'Office, 69 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2004). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: RLRQ., c. E-20.1, à jour au 1er septembre 2017, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2018). Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0), [En ligne] [https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/
ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/standard-access-web.pdf] (Consulté le 27 juillet 2018).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2013). Glossaire des termes usuels en mesure de performance et en évaluation: pour une gestion saine et performante, Québec, Direction de la mise en oeuvre de la loi sur l'administration publique, page 16.
{Page 31 – page blanche}
{Page 32}
{Encadré}
Questions ou commentaires sur ce guide? Faites-nous-en part!
Courriel: info@ophq.gouv.qc.ca
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
{/Encadré}
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}