Formulaire de demande d’aide financière Programme de réduction à la source de contaminants d’origine non domestique rejetés dans les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (PRRESO) Volet 1 : Adoption ou mise à jour de règlements municipaux relatifs aux rejets dans les réseaux d’égout

Renseignements sur la municipalité demanderesse
Nom de la municipalité :
Adresse postale :
Téléphone :
Courriel :

Personne(s)-ressource(s)
Prénom et nom :	Prénom et nom :
Fonction :	Fonction :
Téléphone :	Téléphone :
Courriel :	Courriel :

Activité(s) visée(s) par la demande
Adoption ou mise à jour d’un règlement municipal relatif aux rejets dans le réseau d’égout. Adoption ou mise à jour d’un règlement municipal relatif aux rejets dans le réseau d’égout et analyse d’impact réglementaire.

Horizon temporel du projet
NOTE : Pour déterminer la date de début de votre projet, veuillez considérer dans votre échéancier une période approximative de huit semaines après la date de clôture de l’appel de projets pour l’analyse du projet et la décision du Ministère. Le projet doit se terminer au plus tard le 31 mars 2028, y compris la reddition de comptes.
Date de début :	Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.	Date de fin :	Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.	Durée :	semaines

Critères d’admissibilité
NOTE : Ces éléments devront être vérifiés avant la reddition de comptes.
L’apport industriel à la station d’épuration est supérieur à 5 %. Le règlement prévoira minimalement toutes les interdictions et toutes les normes spécifiées dans le modèle de règlement du Ministère. Le règlement reprendra minimalement les éléments du modèle du Ministère en ce qui a trait à la caractérisation initiale et au suivi des eaux usées.

Vérification de la demande
La demande doit être envoyée par courriel à l’adresse prreso@environnement.gouv.qc.ca, au plus tard à la date limite de l’appel de projets indiquée sur la page Web du PRRESO. Aucun renseignement additionnel transmis après la date limite de l’appel de projets ne sera considéré.
Documents à fournir en plus du présent formulaire dûment rempli pour compléter la demande : Une résolution du conseil indiquant que la municipalité : a pris connaissance du cadre normatif du PRRESO et s’engage à respecter toutes les conditions qui s’appliquent; est autorisée à déposer cette demande d’aide financière; assumera tous les coûts de réalisation du projet qui dépassent l’aide financière reçue. Un plan décrivant sommairement le projet (NOTE : veuillez utiliser le gabarit en annexe).

Avis concernant les renseignements confidentiels
Les documents transmis dans le cadre du PRRESO, y compris les informations fournies par des tiers, pourraient faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion ultérieure par le Ministère, conformément aux lois applicables. La municipalité est responsable : de vérifier si les documents transmis contiennent des informations protégées au sens de l’article 23 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis par un tiers); d’identifier clairement toute portion de document considérée comme confidentielle ou susceptible de nuire à un tiers si elle est divulguée; de ne transmettre que les renseignements nécessaires à l’analyse de la demande. Le Ministère tiendra compte de ces indications lors de l’application des lois sur l’accès et la protection des renseignements personnels.

Signature
Je confirme avoir pris connaissance du cadre normatif du PRRESO disponible sur la page Web du programme. Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents annexés sont exacts et que je suis autorisé à signer cette demande au nom de la municipalité (signatures électroniques acceptées).
Prénom et nom :
Titre :
Adresse courriel :
Signature :
Date :	Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Annexe : plan du projet (maximum 5 pages)
1.	Description des besoins justifiant l’adoption ou la mise à jour d’un règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout.
2.	Description du besoin, le cas échéant, justifiant qu’on procède à une analyse d’impact réglementaire.
3.	Description du potentiel d'amélioration de la réglementation existante en comparaison avec le modèle de règlement du Ministère.
4.	Description du potentiel d’amélioration de la qualité de l’effluent de l’ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées (OMAEU), des biosolides, des eaux usées dérivées ou des eaux usées débordées.
5.	Estimation des coûts pour la réalisation du projet, y compris une ventilation des principaux postes (NOTE : cette estimation servira au calcul de l’aide financière accordée, le cas échéant).